TA78 · 8ème chambre — 19 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 12 avril 2021 et le 9 novembre 2022,   M. B D, représenté par Me Le Breton, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 8 février 2021 par laquelle la présidente de l'université Paris-Saclay a rejeté sa demande d'autorisation d'inscription à l'habilitation à diriger des recherches ; 
 2°) d'enjoindre à la présidente de l'université Paris-Saclay de l'autoriser à s'inscrire à l'habilitation à diriger des recherches ; 
 3°) de mettre à la charge de l'université Paris-Saclay une somme de 2 400 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée a été signée par une autorité incompétente ; 
 - la qualité des différents signataires de la décision attaquée n'est pas mentionnée ; 
 - cette décision est insuffisamment motivée ; 
 - elle a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière, dès lors, d'une part, que l'article 3 de l'arrêté du 23 novembre 1988, dans sa rédaction issue de l'arrêté du 25 avril 2002, prévoit qu'il revient au conseil scientifique siégeant en formation restreinte aux personnes habilitées à diriger des recherches, et non à la commission de la recherche du conseil académique, d'émettre une proposition sur les demandes d'inscription à l'examen conduisant à la délivrance de l'habilitation à diriger des recherches et, d'autre part, que M. A C ne pouvait régulièrement émettre un avis sur son inscription ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit, dès lors qu'elle se réfère à des dispositions abrogées de l'alinéa 4 de l'article 3 de l'arrêté du 23 novembre 1988 ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 7 octobre 2022, la présidente de l'université Paris-Saclay conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 272,10 euros soit mise à la charge de M. D au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 10 novembre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au     25 novembre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code de l'éducation ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; 
 - l'ordonnance n° 2018-1131 du 12 décembre 2018 ; 
 - le décret n° 2019-1131 du 5 novembre 2019 ; 
 - l'arrêté du 23 novembre 1988 relatif à l'habilitation à diriger des recherches ; 
 - l'arrêté du 25 avril 2002 modifiant l'arrêté du 23 novembre 1988 relatif à l'habilitation à diriger des recherches ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Connin, conseiller,  
 - et les conclusions de Mme Marc, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B D, ingénieur de recherche au commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) de Paris-Saclay, a déposé le 9 octobre 2020 une demande d'inscription en qualité de candidat à l'habilitation à diriger des recherches. Par une décision du 8 février 2021, dont M. D demande l'annulation, la présidente de l'université Paris-Saclay a rejeté cette demande. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 612-7 du code de l'éducation : " L'aptitude à diriger des recherches est sanctionnée par une habilitation délivrée dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur. ". 
 3. Aux termes du premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 23 novembre 1988 relatif à l'habilitation à diriger des recherches : " L'habilitation à diriger des recherches sanctionne la reconnaissance du haut niveau scientifique du candidat, du caractère original de sa démarche dans un domaine de la science, de son aptitude à maîtriser une stratégie de recherche dans un domaine scientifique ou technologique suffisamment large et de sa capacité à encadrer de jeunes chercheurs. ". L'article 3 du même arrêté, dans sa version issue de l'arrêté du 25 avril 2002, dispose que : " Les candidats doivent être titulaires : / - d'un diplôme de doctorat ou / - d'un diplôme de docteur permettant l'exercice de la médecine, de l'odontologie, de la pharmacie et de la médecine vétérinaire et d'un diplôme d'études approfondies ou d'un master recherche, / ou justifier d'un diplôme, de travaux ou d'une expérience d'un niveau équivalent au doctorat. () / Les demandes d'inscription sont examinées par le président ou le directeur de l'établissement, qui statue sur proposition du conseil scientifique siégeant en formation restreinte aux personnes habilitées à diriger des recherches et après avis du directeur de recherche si le candidat en a un. ".  
 4. Les candidats à l'habilitation à diriger des recherches doivent être autorisés à se présenter à cet examen par une décision du président ou du directeur de l'établissement qui statue sur proposition du conseil scientifique siégeant en formation restreinte aux personnalités habilités à diriger des recherches et après avis du directeur de recherche si le candidat en a un. Il résulte des dispositions précitées de l'arrêté du 23 novembre 1988 que, s'il appartient au jury d'apprécier définitivement la valeur des candidats en vue de leur habilitation à diriger des recherches, il revient au conseil scientifique, qui n'agit pas dans ce cadre en qualité de jury, de vérifier si le candidat, au regard, d'une part, des conditions posées par l'article 3 de cet arrêté, d'autre part, de son niveau scientifique, de la qualité de ses recherches et de sa capacité à encadrer de jeunes chercheurs, remplit les conditions requises pour être inscrit à l'examen conduisant à la délivrance de l'habilitation à diriger des recherches. En particulier, le conseil scientifique, pour refuser de proposer l'inscription à cet examen, peut prendre en compte, notamment, le fait que le candidat n'a pas suffisamment encadré ou co-encadré de travaux de thèses. 
 5. En premier lieu, d'une part, la décision attaquée du 8 février 2021 a été signée par M. Thierry Dore, vice-président de la commission de la recherche du conseil académique, qui a reçu délégation de signature à l'effet de signer au nom de la présidente de l'université Paris-Saclay tous les actes relatifs à l'administration et à la gestion des activités de recherche, au nombre desquelles figurent l'habilitation à diriger des recherches, par une décision du 9 mars 2020, régulièrement publiée. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision attaquée manque en fait et doit être écarté. 
 6. D'autre part, contrairement à ce qui est soutenu, la décision attaquée du 8 février 2021 mentionne la qualité de chacun de ses signataires. 
 7. En deuxième lieu, selon les dispositions du 7° de l'article L. 211-1 du code des relations entre le public et l'administration, doivent en principe être motivées les décisions qui refusent une autorisation.  
 8. Il ressort des pièces du dossier que M. D a reçu le 17 février 2021 un courrier électronique auquel était joint la décision attaquée. Ce courrier cite les dispositions de l'alinéa 4 de l'article 3 de l'arrêté du 23 novembre 1988 et indique que la commission de la recherche du conseil académique de l'université Paris-Saclay siégeant en formation restreinte aux personnalités habilités à diriger des recherches, après avoir examiné le 3 février 2021 sa demande, a refusé de proposer son inscription à l'examen conduisant à la délivrance de l'habilitation à diriger des recherches. En outre, il ressort de ses termes mêmes que la décision attaquée mentionne les avis défavorables émis par le directeur de l'unité de recherche du département d'électronique des détecteurs et d'informatique pour la physique de l'institut de recherche sur les lois fondamentales de l'univers, par le directeur de l'école doctorale Pheniics et par le conseiller " habilitation à diriger des recherches ". Le requérant n'établit pas, ni même n'allègue ne pas avoir eu connaissance du rapport écrit et motivé du 15 octobre 2020 du conseiller " habilitation à diriger des recherches ", joint à la décision attaquée et qu'il produit d'ailleurs dans le cadre de la présente instance. Dans ces conditions, M. D a été mis à même de comprendre les considérations de droit et de fait qui ont conduit la présidente de l'université Paris-Saclay à rejeter sa demande d'inscription. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision attaquée, qui s'apprécie indépendamment du bien-fondé des motifs retenus, doit être écarté. 
 9. En troisième lieu, d'une part, aux termes du premier alinéa de l'article 11 de l'ordonnance du 12 décembre 2018 relative à l'expérimentation de nouvelles formes de rapprochement, de regroupement ou de fusion des établissements d'enseignement supérieur et de recherche : " Dans le respect des principes mentionnés au deuxième alinéa du II de l'article L. 711-4 du code de l'éducation et dans la mesure strictement nécessaire à l'organisation et au fonctionnement de l'établissement public expérimental, ainsi qu'à la cohérence de sa stratégie avec celles des établissements-composantes qu'il regroupe, les statuts de ces derniers peuvent déroger aux dispositions des livres VI et VII du même code qui leur sont applicables et prendre en compte les dérogations liées à la mise en œuvre des articles 7 et 8 de la présente ordonnance. ". 
 10.  Selon l'article 1er des statuts de l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel " université Paris-Saclay ", approuvés par l'article 4 du décret du     5 novembre 2019 portant création de l'université Paris-Saclay et approbation de ses statuts, l'université Paris-Saclay est un établissement expérimental public à caractère scientifique, culturel et professionnel. Les statuts de cet établissement n'instituent pas de conseil scientifique mais prévoient, en leur article 17, que la commission de la recherche du conseil académique comprend, notamment, vingt-quatre représentants du personnel, le nombre de sièges étant attribué pour moitié au moins aux professeurs et aux autres personnes qui sont habilitées à diriger des recherches. Le 4° de l'article 18 de ces mêmes statuts prévoit également que la commission de la recherche du conseil académique " Adopte les mesures de nature à permettre le développement des activités de diffusion de la culture et de l'information scientifique, technique et industrielle ". Ainsi, compte tenu du caractère dérogatoire des instances de décision et de consultation de l'université Paris-Saclay, la commission de la recherche du conseil académique de cette université a pu régulièrement émettre la proposition prévue par le dernier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 23 novembre 1988. 
 11.  D'autre part, aux termes de l'article 5 de l'arrêté du 23 novembre 1988 : " L'autorisation de se présenter devant le jury est accordée par le président ou le directeur de l'établissement suivant la procédure ci-après. / Le président ou le directeur de l'établissement confie le soin d'examiner les travaux du candidat à au moins trois rapporteurs choisis en raison de leur compétence, dont deux au moins doivent être habilités à diriger des recherches. / Deux de ces rapporteurs doivent ne pas appartenir au corps enseignant de l'établissement dans lequel le candidat a déposé sa demande. / Les personnalités consultées font connaître leur avis par des rapports écrits et motivés, sur la base desquels peut être autorisée la présentation orale des travaux du candidat devant le jury. Ces rapports sont communiqués au candidat et peuvent être consultés par toute personne habilitée à diriger des recherches. () ".  
 12.  Il ressort des termes mêmes de la décision attaquée que, conformément aux dispositions citées au point précédent, trois rapporteurs ont examiné les travaux de               M. D, et notamment M. A C, directeur de l'unité de recherche du département d'électronique des détecteurs et d'informatique pour la physique de l'institut de recherche sur les lois fondamentales de l'univers. Alors même que M. C n'est pas le directeur de recherche du requérant et ne travaille pas dans le même laboratoire que lui et qu'il n'aurait, selon le requérant, ni doctorat, ni thèse, ses compétences pour émettre un avis sur les travaux de M. D, en sa qualité de directeur d'une unité de recherche dans le même département que celui au sein duquel ce dernier est affecté, ne sont pas sérieusement contestées. M. C a ainsi pu régulièrement émettre un avis sur la demande d'inscription du requérant à l'habilitation à diriger des recherches. 
 13.  Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de ce que la décision attaquée aurait été prise au terme d'une procédure irrégulière doit être écarté en ses deux branches. 
 14.  En quatrième lieu, M. D fait valoir que le courrier électronique du            17 février 2021 par lequel il a reçu notification de la décision attaquée cite des dispositions abrogées de l'alinéa 4 de l'article 3 de l'arrêté du 23 novembre 1988. Toutefois, les dispositions citées par ce courrier ne correspondent à aucune version de l'article 3 de l'arrêté du 23 novembre 1988, y compris antérieure à l'arrêté du 25 avril 2002. Il ressort de ses termes mêmes que ce courrier s'est borné à remplacer les mots " conseil scientifique " par " commission de la recherche du conseil académique " pour tenir compte du caractère dérogatoire des instances de décision et de consultation de l'université Paris-Saclay relevé aux points 9 et 10 du présent jugement. Il suit de là que le moyen tiré de ce que la décision attaquée serait entachée d'une erreur de droit doit être écarté. 
 15.   En dernier lieu, il ressort des pièces du dossier que M. D, titulaire d'un doctorat en physique des solides, exerce depuis le 1er août 1990 les fonctions d'ingénieur de recherche au CEA de Paris-Saclay, en dernier lieu au laboratoire " Détecteurs, physique et simulation " du département d'électronique des détecteurs et d'informatique pour la physique de l'institut de recherche sur les lois fondamentales de l'univers. Le requérant justifie de ses nombreuses publications et de sa participation à des conférences et ateliers collaboratifs nationaux et internationaux. Cependant, il ressort des pièces du dossier, et en particulier de l'avis motivé du 15 octobre 2020 du conseiller " habilitation à diriger des recherches " qui a examiné sa candidature et auquel la décision attaquée renvoie, qu'au cours de sa carrière qu'il a débutée en 1990, M. D a seulement co-dirigé la thèse d'un doctorant à hauteur de    40 % et encadré un post-doctorant pendant l'année précédant son recrutement sur un poste permanent. S'il fait valoir qu'il a assuré le suivi de deux étudiants de master 1 et de cinq étudiants de master 2, cette circonstance n'est pas de nature à démontrer sa capacité à encadrer des travaux de thèses. Par ailleurs, ni le directeur de l'unité de recherche du département d'électronique des détecteurs et d'informatique pour la physique de l'institut de recherche sur les lois fondamentales de l'univers, ni le directeur de l'école doctorale Pheniics n'ont soutenu la candidature de M. D. Le conseiller " habilitation à diriger des recherches " a également émis un avis défavorable à la candidature du requérant. Dans ces conditions, en refusant de proposer son inscription à l'examen conduisant à la délivrance de l'habilitation à diriger des recherches, la commission de la recherche du conseil académique de l'université Paris-Saclay n'a pas entaché son appréciation des conditions requises pour être inscrit d'une erreur manifeste. 
 16.  Il résulte de tout ce qui précède que M. D n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 8 février 2021 de la présidente de l'université Paris-Saclay. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 17.  Le présent jugement n'implique aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions de M. D à fin d'injonction ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 18.  Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'université Paris-Saclay, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que M. D demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de l'université Paris-Saclay présentées sur le fondement des mêmes dispositions. 
 D É C I D E : 
 Article 1er :  La requête de M. D est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions de l'université Paris-Saclay présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B D et à l'université Paris-Saclay. 
 Délibéré après l'audience publique du 5 janvier 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Christine Grenier, présidente, 
 Mme Virginie Caron, première conseillère, 
 M. Nicolas Connin, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 janvier 2023.  
 Le rapporteur, 
 signé 
 N. Connin 
 La présidente, 
 signé 
 C. Grenier 
 La greffière, 
 signé 
 G. Le Pré 
 La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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 N° 1901371 
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