TA34 · 3ème chambre — 2 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 10 juin 2021 et 9 décembre 2022, Mme A B, représentée par Me Mazas, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite, révélée par le courrier du maire de Pérols du 2 juin 2021, par laquelle le maire a refusé de statuer sur sa position en congé de maladie imputable au service ou en congé de maladie ordinaire ; 
 2°) d'enjoindre à la commune de Pérols de la placer en congé de maladie ordinaire du 11 juillet 2020 au 31 mai 2021, dans l'attente de l'avis de la commission de réforme ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Pérols une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle a été prise au terme d'une procédure irrégulière, en l'absence d'information de la commission de réforme de ce que son avis émis le 10 septembre 2020 n'avait pas été suivi ; 
 - elle est entachée d'erreur d'appréciation en refusant de la placer en congé de maladie imputable au service du 14 mai au 10 juillet 2020 ; 
 - elle est entachée d'erreur de droit en refusant de la placer dans une position statutaire conforme ; 
 - l'arrêté modificatif produit par la commune ne lui a pas été notifié, de sorte qu'il n'est pas entré en vigueur et n'est pas exécutoire. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 19 juillet 2021, la commune de Pérols, représentée par son maire en exercice et par Me Margall, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de Mme B une somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - il n'y a plus lieu de statuer sur la requête en raison de nouveaux arrêtés intervenus pour régulariser la situation de l'intéressée ; 
 - les conclusions présentées par Mme B sont irrecevables en l'absence de toute demande de sa part ayant pu faire naître la décision implicite de refus attaquée ; 
 - les moyens invoqués sont infondés. 
 Vu :  
 - l'ordonnance n° 2103011 du juge des référés du tribunal administratif de Montpellier du 8 juillet 2021 ; 
 - le jugement n° 2003459 du tribunal administratif de Montpellier du 31 décembre 2021 ; 
 - l'arrêt n° 22TL20730 de la cour administrative d'appel de Toulouse du 7 février 2023 ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général de la fonction publique ; 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. C, 
 - les conclusions de Mme Delon, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Lambert, représentant Mme B, et de Me D'Audigier, représentant la commune de Pérols. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A B, titulaire du grade d'adjointe technique de 2ème classe, était affectée à l'entretien des bâtiments auprès de la commune de Pérols depuis 1998. Par arrêtés du 21 juin 2016, les arrêts de travail dont elle faisait l'objet depuis 2015 ont été reconnus imputables au service par la commune au titre de la maladie professionnelle. A la suite d'une rechute, par un arrêté du 6 mars 2020, Mme B a été placée en congé de maladie imputable au service du 13 mai au 16 décembre 2019, date à laquelle la commune a déclaré son état consolidé, et les arrêts de travail du 17 décembre 2019 au 9 mars 2020 ont été ainsi pris en charge au titre de la maladie ordinaire. Par un arrêté du 11 mai 2020, le maire de Pérols a fixé la reprise de l'intéressée à temps complet à compter de cette même date. Après le rejet de la requête formée par Mme B à l'encontre de cet arrêté par le tribunal administratif de Montpellier, par un jugement n° 2003459 du 31 décembre 2021, cet arrêté a été annulé par la cour administrative d'appel de Toulouse, par un arrêt n° 22TL20730 du 7 février 2023. Le 14 mai 2020, Mme B a adressé un certificat médical de rechute à la commune puis a été placée, dans l'attente, en congé de maladie ordinaire. Après s'être prononcé en faveur de la reprise des fonctions sans restriction de l'intéressée le 8 juin 2020, le comité médical s'est toutefois prononcé, le 1er juillet suivant, en faveur de la reprise des fonctions avec restrictions. Par un avis du 10 septembre 2020, la commission de réforme s'est prononcée en faveur de l'imputabilité au service de la rechute survenue le 14 mai 2020 jusqu'au 10 juillet 2020. Le 14 décembre 2020, Mme B a adressé à la commune un certificat de prolongation d'arrêt de travail à raison d'une tendinopathie de la coiffe de l'épaule droite jusqu'au 15 janvier 2021, puis jusqu'au 31 mai 2021. L'intéressée indique ne pas avoir reçu d'arrêté la plaçant dans une position statutaire à compter du 15 décembre 2020. Par un courriel adressé par son conseil le 19 février 2021, il était demandé au maire de Pérols de régulariser sa situation à compter du 16 décembre 2020. Par ailleurs, par un avis du 4 mars 2021, la commission de réforme a émis un avis défavorable à la dernière demande de Mme B tendant à la reconnaissance de l'imputabilité au service de sa tendinopathie. Enfin, Mme B indique que les services communaux lui auraient indiqué, par téléphone, qu'en raison de l'épuisement de ses droits à congés de maladie, elle ne percevrait plus de traitement à compter du 10 mai 2021. Par un courrier du 2 juin 2021, contesté par Mme B dans le cadre de la présente instance, le maire de Pérols l'informe que son arrêt de travail a pris fin le 31 mai 2021 et qu'à ce jour aucune prolongation d'arrêt n'a été reçue par les services, tout en lui rappelant son maintien en surnombre à la suite de la suppression de son poste. Par une ordonnance n° 2103011 du 8 juillet 2021, le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a rejeté le référé suspension formé par Mme B en raison de son irrecevabilité. 
 Sur l'exception de non-lieu à statuer : 
 2. Aux termes de l'article L. 221-8 du code de justice administrative : " Sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires ou instituant d'autres formalités préalables, une décision individuelle expresse est opposable à la personne qui en fait l'objet au moment où elle est notifiée ". 
 3. La commune de Pérols fait valoir que les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme B à l'encontre de la décision implicite de rejet de la placer en position de congé de maladie ordinaire du 11 juillet 2020 au 31 mai 2021 sont dépourvues d'objet, dès lors qu'elle a continué à édicter des arrêtés la plaçant en congé de maladie ordinaire pour la période en cause. Toutefois, comme l'oppose la requérante, si ces différents arrêtés sont produits par la commune, elle n'établit, ni même n'allègue, que ceux-ci ont été notifiés à la requérante, le cas échéant postérieurement à l'enregistrement de la requête, et, par suite, sont entrés en vigueur. Dans ces conditions, il ne ressort pas des pièces du dossier que les conclusions présentées par Mme B seraient dépourvues d'objet et l'exception soulevée en ce sens par la commune doit être écartée. 
 Sur la recevabilité : 
 4. Au regard de ses écritures, Mme B doit être regardée comme contestant une décision de refus du maire de Pérols, révélée par son courrier du 2 juin 2021 versé au dossier, de statuer sur sa position en congé pour maladie professionnelle ou en congé de maladie ordinaire. Toutefois, l'existence d'une telle décision ne ressort pas des termes de ce courrier, par lequel le maire se borne à informer l'intéressée de ce que son dernier arrêt de travail prend fin le 31 mai 2021, que les services communaux n'ont pas été destinataires d'un arrêt de prolongation et à lui rappeler son placement en surnombre. Il ne ressort pas davantage des autres pièces du dossier, notamment du courriel envoyé au maire par son conseil le 19 février 2021, duquel il ressort tout au plus une demande de rétablir son plein traitement, que Mme B ait formulé une telle demande auprès du maire de Pérols. Par conséquent, en l'état des pièces versées au dossier, comme l'oppose la commune de Pérols, les conclusions présentées par Mme B sont dirigées contre une décision inexistante et sont, par conséquent, irrecevables et ne peuvent qu'être rejetées. 
 5. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme B doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Dans les circonstances de l'espèce, les conclusions présentées par la commune de Pérols sur le même fondement sont rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Pérols sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et à la commune de Pérols. 
 Délibéré après l'audience du 10 octobre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Jean-Philippe Gayrard, président, 
 Mme Isabelle Pastor, première conseillère,  
 M. Hervé Verguet, premier conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 novembre 2023. 
 Le président-rapporteur, 
 JP. C 
 L'assesseure la plus ancienne, 
 I. PastorLa greffière, 
 B. Flaesch 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 La greffière, 
 B. Flaesch