TA86 · 1ère chambre — 21 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires enregistrés les 19 novembre 2021, 25 octobre 2023 et 31 octobre 2023, l'Union régime obligatoire prévention santé (UROPS), représentée par Me Simmonet, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler les titres de recettes n° 241875, n° 291387 et n° 297163 émis et rendus exécutoires les 4 août 2014, 7 octobre 2014 et 14 octobre 2014 par le directeur général du centre hospitalier universitaire (CHU) de Poitiers en vue du recouvrement de frais de santé d'un montant total de 1 589,75 euros, ensemble la décision par laquelle le directeur de cet établissement a rejeté son recours gracieux du 11 mai 2021 à l'encontre des mêmes titres exécutoires ; 
 2°) de la décharger de la somme de 1 589,75 euros ; 
 3°) d'enjoindre au CHU de Poitiers de lui restituer la somme de 1 589,75 euros ; 
 4°) de mettre à la charge du CHU de Poitiers la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la juridiction administrative est compétente pour connaître des recours en contestation du bien-fondé des titres de recettes, dès lors que la jurisprudence administrative a déjà confirmé que les créances hospitalières émises à l'encontre d'un organisme prenant en charge la couverture complémentaire santé et assurant la prestation de tiers payant sont de nature administrative ; 
 - la requête n'est pas tardive, dès lors, d'une part, que le CHU de Poitiers n'établit pas la date de notification des titres de recettes, et donc la connaissance acquise du contenu des titres litigieux, la privant ainsi de former un recours contre un acte dont elle ne connaît pas le contenu et, d'autre part, que la décision de rejet du recours gracieux du 11 mai 2021 ne comportait pas la mention des voies et délais de recours ; 
 - les titres de recettes précités portent sur des sommes dont l'UROPS n'est pas redevable, dès lors que les titres litigieux concernaient des soins délivrés à des personnes qui, à la date des soins, n'étaient pas connues de la mutuelle ou bien avaient été radiées de son fichier d'assurés. 
 Par deux mémoires en défense enregistrés les 26 octobre 2023 et le 3 novembre 2023, le CHU de Poitiers, représenté par Me Cariou, conclut au rejet de la requête et demande que soit mise à la charge de la requérante une somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la requête est tardive, dès lors qu'elle n'a pas été introduite dans le délai d'un an suivant la notification des titres de recettes litigieux ; 
 - les moyens soulevés par l'UROPS ne sont pas fondés. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 10 février 2022, la directrice départementale des finances publiques de la Vienne conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que :  
 - à titre principal, la juridiction administrative n'est pas compétente pour examiner une opposition à poursuites et, à titre subsidiaire, la requérante n'a pas introduit de réclamation préalable contre l'acte de poursuite qu'elle conteste ; 
 - la question de la validité de la créance relève de la compétence exclusive de l'ordonnateur, en l'espèce, le CHU de Poitiers. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'organisation judiciaire ; 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de la santé publique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Pipart, 
 - les conclusions de M. Revel, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Perrin, représentant l'UROPS et de Me Cariou, représentant le CHU de Poitiers. 
 Une note en délibéré, enregistrée le 8 novembre 2023, a été présentée par l'UROPS. 
 Une note en délibéré, enregistrée le 20 novembre 2023, a été présentée par l'UROPS et n'a pas été communiquée. 
 Une note en délibéré, enregistrée le 10 novembre 2023, a été présentée par le CHU de Poitiers. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. La Mutualité fonction publique services, devenue Union régime obligatoire prévention santé (UROPS) est une union de mutuelles qui a assuré, jusqu'au 31 décembre 2016, la gestion des frais de santé du régime complémentaire de la couverture santé des fonctionnaires et agents publics et, jusqu'au 1er mars 2019, celle du régime obligatoire desdits fonctionnaires et agents publics. Le 16 janvier 2017, elle a fait l'objet d'une saisie administrative à tiers détenteur (SATD) n° 2017 - 17715421633 de la part du comptable de la trésorerie des établissements hospitaliers de Poitiers à l'effet de recouvrer des frais de santé d'un montant total de 9 548,64 euros. Le 5 juillet 2019, elle a sollicité la transmission des titres exécutoires correspondants auprès du centre hospitalier universitaire (CHU) de Poitiers. Le 6 mai 2021, après avoir reçu les titres demandés, la requérante a contesté être redevable des titres de recettes n° 241875, n° 291387 et n° 297163, émis et rendus exécutoires les 4 août 2014, 7 octobre 2014 et 14 octobre 2014 par le directeur général du CHU de Poitiers en vue recouvrer de frais de santé d'un montant total de 1 589,75 euros. Par une décision du 11 mai 2021, le CHU de Poitiers a rejeté son recours gracieux. L'UROPS demande l'annulation de cette SATD, celle des trois titres exécutoires et de la décision de rejet de son recours gracieux ainsi que la décharge de la somme de 1 589,75 euros. 
 Sur l'étendue du litige :  
 2. Si, dans le premier état de ses écritures, l'UROPS a demandé l'annulation de la SATD du 16 janvier 2017, elle a, dans son mémoire enregistré le 25 octobre 2023, expressément abandonné ces conclusions. Dès lors, il n'y a plus lieu pour le tribunal d'y statuer. 
 Sur les surplus des conclusions : 
 En ce qui concerne la fin de non-recevoir soulevée par le CHU de Poitiers : 
 3. Aux termes de l'article R. 421-5 du code de justice administrative : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ". 
 4. Le principe de sécurité juridique, qui implique que ne puissent être remises en cause sans condition de délai des situations consolidées par l'effet du temps, fait obstacle à ce que puisse être contestée indéfiniment une décision administrative individuelle qui a été notifiée à son destinataire, ou dont il est établi, à défaut d'une telle notification, que celui-ci a eu connaissance. En une telle hypothèse, si le non-respect de l'obligation d'informer l'intéressé sur les voies et délais de recours, ou l'absence de preuve qu'une telle information a bien été fournie, ne permet pas que lui soient opposés les délais de recours fixés par le code de justice administrative, le destinataire de la décision ne peut exercer de recours juridictionnel au-delà d'un délai raisonnable. En règle générale et sauf circonstances particulières dont se prévaudrait le requérant, ce délai ne saurait, sous réserve de l'exercice de recours administratifs pour lesquels les textes prévoient des délais particuliers, excéder un an à compter de la date à laquelle une décision expresse lui a été notifiée ou de la date à laquelle il est établi qu'il en a eu connaissance. S'agissant des titres exécutoires, sauf circonstances particulières dont se prévaudrait son destinataire, le délai raisonnable ne saurait excéder un an à compter de la date à laquelle le titre, ou à défaut, le premier acte procédant de ce titre ou un acte de poursuite a été notifié au débiteur ou porté à sa connaissance. 
 5. En l'espèce, il ne résulte pas de l'instruction que les titres de recettes litigieux aient été notifiés à l'UROPS, ni qu'elle en ait eu connaissance avant la date à laquelle elle a formé son recours gracieux à l'encontre de ces derniers. A cet égard, le CHU de Poitiers n'est pas fondé à se prévaloir de ce que l'UROPS aurait eu connaissance de ces titres lors de la notification de la SATD du 16 janvier 2017 dès lors que cet acte de poursuite n'est pas produit et qu'en toute hypothèse, sa date de notification n'est pas établie. Par ailleurs, à supposer même que le CHU de Poitiers soulève une fin de non-recevoir tirée de la tardiveté des conclusions à fin d'annulation de la décision de rejet du recours gracieux formé à l'encontre des titres litigieux, la requérante n'a pas été informée des voies et délais de recours contre la décision du 11 mai 2021 prise par le CHU de Poitiers. Dès lors, la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de la requête doit être écartée. 
 En ce qui concerne le bien-fondé de la créance : 
 6.  Il appartient, en principe, à l'émetteur d'un titre exécutoire d'apporter les justifications de nature à établir le bien-fondé dudit titre. Ainsi, c'est au centre hospitalier universitaire de Poitiers d'apporter des éléments permettant de démontrer que l'UROPS était effectivement redevable des sommes dont le paiement lui a été réclamé par la SATD contestée. Toutefois, en vertu des règles gouvernant l'attribution de la charge de la preuve devant le juge administratif, applicables sauf loi contraire, s'il incombe, en principe, à chaque partie d'établir les faits nécessaires au succès de sa prétention, les éléments de preuve qu'une partie est seule en mesure de détenir ne sauraient être réclamés qu'à celle-ci. 
 7. En premier lieu, l'UROPS soutient que le titre exécutoire n° 2014-241875, d'un montant de 90 euros, concerne des soins administrés à une personne ne figurant pas au nombre de ses assurés. Le CHU de Poitiers, qui ne produit aucun élément justifiant de l'affiliation de cette personne à Mutualité fonction publique services, ne conteste pas utilement cette affirmation. Dans ces conditions, la requérante est fondée à demander au tribunal l'annulation de ce titre exécutoire, de la décision du 11 mai 2021 en tant qu'elle rejette son recours gracieux contre ce même titre ainsi que la décharge de la somme de 90 euros.  
 8. En second lieu, l'UROPS, qui ne conteste pas que les personnes ayant fait l'objet des soins faisant l'objet des titres exécutoires n°s 2014-291387 et 2014-297163, d'un montant respectif de 351 euros et de 1 148,75 euros, faisaient bien partie de ses assurés, n'apporte, à l'exception d'un tableau récapitulatif tronqué, qu'elle a, en outre, elle-même établi et qui est dépourvu de toute valeur probante, aucun élément établissant la date à laquelle ces personnes auraient, selon elle, été radiées de sa base d'assurés. Dans ces conditions, ses conclusions tendant à l'annulation des deux titres exécutoires précités et de la décision du 11 mai 2021 en tant qu'elle rejette sa demande concernant ces deux titres ainsi qu'à la décharge des sommes correspondantes, doivent être rejetées.  
 9. Il résulte de ce qui précède qu'il doit être enjoint au CHU de Poitiers de rembourser à l'UROPS la somme de 90 euros. 
 Sur les frais liés au litige :  
 10. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de l'UROPS et du CHU de Poitiers présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1 : Il est donné acte du désistement des conclusions de l'UROPS tendant à la décharge de l'obligation de payer la somme de 1 589,75 euros, procédant de la SATD n° 2017-17715421633 du 16 janvier 2017. 
 Article 2 : Le titre exécutoire n° 241875 du 4 août 2014 est annulé. 
 Article 3 : La décision du CHU de Poitiers du 11 mai 2021 est annulée en tant qu'elle rejette le recours gracieux de l'UROPS contre ce titre exécutoire. 
 Article 4 : L'UROPS est déchargée de la somme de 90 euros. 
 Article 5 : Il est enjoint au CHU de Poitiers de restituer la somme de 90 euros à l'UROPS. 
 Article 6 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 7 : Le présent jugement sera notifié à l'Union régime obligatoire prévention santé, au centre hospitalier universitaire de Poitiers et à la directrice départementale des finances publiques de la Vienne. 
 Délibéré après l'audience du 7 novembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Campoy, président, 
 M. Henry, premier conseiller, 
 M. Pipart, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 novembre 2023. 
 Le rapporteur, 
 signé 
 R. PIPART 
 Le président, 
 signé 
 L. CAMPOY La greffière, 
 signé 
 D. GERVIER 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 La greffière, 
 Signé 
 D. GERVIER