TA80 · 2ème Chambre — 16 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires enregistrés le 2 septembre 2021 et les 13 avril, 19 juillet, 7 septembre et 11 octobre 2022, Mme A B, représentée par Me Deruelle, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles elle a été assujettie au titre des années  2017, 2018 et 2019 et des pénalités correspondantes'; 
 2°) de prononcer la restitution des sommes indûment perçues, assorties des intérêts moratoires ; 
 3°) subsidiairement, d'ordonner une expertise ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État le remboursement de ses frais en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - le service a refusé de considérer la terrasse de son bien situé à Lormont (Gironde) comme une annexe et lui a indûment retiré le bénéfice de la réduction fiscale des dispositions de l'article 199 novovicies du code général des impôts'; 
 - le service a méconnu l'interprétation administrative de la loi fiscale référencée BOI-IR-RICI-230-20-20 au paragraphe 340. 
 Par des mémoires en défense enregistrés le 23 décembre 2021 et les 30 mai et 23 septembre 2022, l'administratrice générale des finances publiques, directrice de la direction spécialisée de contrôle fiscal Nord conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales'; 
 - le code de la construction et de l'habitation°; 
 - l'arrêté du 9 mai 1995 pris en application de l'article R. 353-16 et de l'article  
 R. 331-10 du code de la construction et de l'habitation°; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Menet, premier conseiller, 
 - les conclusions de M. Beaujard, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Cusset pour Mme B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Suivant un acte authentique du 22 juillet 2013, Mme B a acquis en l'état futur d'achèvement un immeuble situé à Lormont (Gironde) moyennant le prix de 120 000 euros. Le bien a été mis en location au loyer mensuel de 323 euros à compter du 28 février 2014. Mme B a obtenu le bénéfice des dispositions de l'article 199 novovicies du code général des impôts au titre de ses revenus des années 2014 à 2019. À la suite d'un contrôle sur pièces de la situation fiscale de Mme B, l'administration fiscale, selon la procédure de rectification contradictoire, a remis en cause le bénéfice de ces dispositions et a assujetti l'intéressée à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux au titre des années 2017 à 2019. Par la présente requête, Mme B demande la décharge de ces impositions supplémentaires. 
 Sur le bien-fondé des impositions : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article 199 novovicies du code général des impôts dans sa rédaction applicable au litige : "'I. ' A. ' Les contribuables domiciliés en France, au sens de l'article 4 B, qui acquièrent, entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2016, un logement neuf ou en l'état futur d'achèvement bénéficient d'une réduction d'impôt sur le revenu à condition qu'ils s'engagent à le louer nu à usage d'habitation principale pendant une durée minimale fixée, sur option du contribuable, à six ans ou à neuf ans. Cette option, qui est exercée lors du dépôt de la déclaration des revenus de l'année d'achèvement de l'immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure, est irrévocable pour le logement considéré. () III. ' L'engagement de location mentionné au I doit prendre effet dans les douze mois qui suivent la date d'achèvement de l'immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure. Cet engagement prévoit que le loyer et les ressources du locataire appréciées à la date de conclusion du bail ne doivent pas excéder des plafonds fixés par décret en fonction de la localisation du logement et de son type. ()'". Aux termes de l'article 2 terdecies D de l'annexe III au même code, dans sa rédaction applicable au litige : "'I. ' Pour l'application du premier alinéa du III de l'article 199 novovicies du code général des impôts : / 1. Les plafonds de loyer mensuel, par mètre carré, charges non comprises, sont fixés, pour les baux conclus en 2014, à 16,72 € en zone A bis, 12,42 € dans le reste de la zone A, 10,00 € en zone B 1 et 8,69 € en zone B 2. Ces plafonds sont révisés au 1er janvier de chaque année selon les modalités prévues au premier alinéa du a de l'article 2 duodecies. () / Pour l'application du présent 1, la surface à prendre en compte s'entend de celle prévue au dernier alinéa du a de l'article 2 duodecies'". Aux termes du troisième alinéa du a de l'article 2 duodecies de cette même annexe, dans sa rédaction applicable au litige : "'La surface à prendre en compte pour l'appréciation du plafond de loyer s'entend de la surface habitable au sens de l'article R. 111-2 du code de la construction et de l'habitation, augmentée de la moitié, dans la limite de 8 mètres carrés par logement, de la surface des annexes mentionnées aux articles R. 353-16 et R. 331-10 du même code'". Aux termes de l'article R. 111-2 du code de la construction et de l'habitation alors applicable : "'() La surface habitable d'un logement est la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres'; le volume habitable correspond au total des surfaces habitables ainsi définies multipliées par les hauteurs sous plafond. / Il n'est pas tenu compte de la superficie des combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, volumes vitrés prévus à l'article R*. 111-10, locaux communs et autres dépendances des logements, ni des parties de locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre'". Aux termes de l'article 1 de l'arrêté du 9 mai 1995 pris en application de l'article R. 353-16 et de l'article R. 331-10 du code de la construction et de l'habitation : "'Pour la définition de la surface utile visée à l'article R. 331-10 et au 2° de l'article R. 353-16 du code de la construction et de l'habitation, les surfaces annexes sont les surfaces réservées à l'usage exclusif de l'occupant du logement et dont la hauteur sous plafond est au moins égale à 1,80 mètre. Elles comprennent les caves, les sous-sols, les remises, les ateliers, les séchoirs et celliers extérieurs au logement, les resserres, les combles et greniers aménageables, les balcons, les loggias et les vérandas et dans la limite de 9 mètres carrés les parties de terrasses accessibles en étage ou aménagées sur ouvrage enterré ou à moitié enterré'". 
 3. Il résulte de l'instruction que pour refuser à Mme B le bénéfice de l'avantage fiscal prévu par les dispositions de l'article 199 novovicies du code général des impôts, le service a écarté la terrasse du bien immobilier en cause au motif que la preuve de ce qu'elle reposait en totalité sur le parking souterrain de l'immeuble n'était pas apportée.  
 Mme B a produit une attestation d'un architecte du 17 mars 2022 qui, après visite des lieux et examen des plans, affirme que la terrasse en litige est " située au-dessus du parking construit en sous-sol et vaut pour toiture du parking [et que] la terrasse a été aménagée (revêtement) " directement " sur le toit du parking souterrain " et une attestation d'un géomètre-expert du 3 octobre 2022 énonçant que la terrasse se trouve " en totalité, au-dessus du sous-sol de la résidence ". 
 4. Ces pièces probantes établissent que la terrasse du bien de l'intéressée respecte les conditions de l'article 1 de l'arrêté du 9 mai 1995 pour être considérée comme une annexe dès lors qu'il s'agit d'une terrasse aménagée sur un ouvrage enterré. Par suite, Mme B est fondée à soutenir que les impositions en litige n'ont pas été établies conformément à la loi. 
 5. En second lieu, il résulte de l'instruction qu'à la suite d'une erreur déclarative, Mme B a, au titre de l'année 2018, reporté plusieurs tantièmes de la réduction d'impôt prévue par l'article 199 novovicies du code général des impôts alors qu'elle ne pouvait prétendre qu'à un neuvième de la réduction, soit la somme de 2 400 euros. 
 6. Il résulte de tout ce qui précède que Mme B est fondée à demander la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2017 et 2019 et la réduction de celles-ci au titre de l'année 2018 à hauteur de la somme de 2 400 euros ainsi que des pénalités correspondantes à concurrence de la réduction d'impôt prévue par l'article 199 novovicies du code général des impôts à raison du logement situé à Lormont (Gironde). 
 Sur la demande de restitution des droits et le paiement des intérêts moratoires : 
 7. Le présent jugement implique que l'administration restitue à Mme B les sommes versées en règlement des impositions déchargées. Il n'existe aucun litige né et actuel entre le comptable et la requérante concernant les intérêts mentionnés à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales. Dès lors, ces conclusions ne sont pas recevables. 
 Sur les frais exposés et non compris dans les dépens : 
 8. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce de mettre à la charge de l'État la somme, au demeurant non chiffrée, que demande Mme B au titre de l'article  
 L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 D É C I D E : 
 Article 1 er : Mme B est déchargée des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2017 et 2019 ainsi que des pénalités correspondantes à concurrence de la réduction d'impôt prévue par l'article 199 novovicies du code général des impôts à raison du logement situé à Lormont (Gironde). 
 Article 2  : Mme B est déchargée des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2018 à hauteur de la somme de 2 400 euros correspondant à la réduction d'impôt prévue par l'article 199 novovicies du code général des impôts à raison du logement situé à Lormont (Gironde). 
 Article 3  : Le surplus des conclusions de la requête de Mme B est rejeté. 
 Article 4  : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et à l'administratrice générale des finances publiques, directrice de la direction spécialisée de contrôle fiscal Nord. 
 Délibéré après l'audience du 19 octobre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Boutou, président, 
 M. Binand, président assesseur, 
 M. Menet, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition le 16 novembre 2023. 
 Le rapporteur, 
 Signé 
 M. Menet 
 Le président, 
 Signé 
 B. Boutou       La greffière, 
 Signé 
 A. Ribière 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 No 2103014