TA38 · Juge unique 8 — 19 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 I) Par une requête et un mémoire enregistrés le 11 mai 2021 et le 8 novembre 2022, et des pièces complémentaires enregistrées le 23 juin 2022 sous le n°2103015, M. C B, représenté par Me Vigneron, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 4 février 2020 par laquelle la caisse d'allocations familiales de la Drôme lui a notifié un indu de revenu de solidarité active de 447,54 euros, ensemble le rejet de son recours gracieux.  
 2°) de prononcer la décharge de l'indu ; 
 3°) à titre subsidiaire de lui accorder la remise totale de sa dette ou du moins réduire celle-ci à de plus justes proportions ; 
 4°) à défaut de prononcer l'échelonnement du paiement de la dette ; 
 5°) d'enjoindre le département de la Drôme à restituer les sommes précédemment retenues dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, assorti d'une astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 6°) de mettre à la charge du département de la Drôme la somme de 1 500 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil, sous réserve que celui-ci renonce à la part contributive de l'état.  
 Il soutient que : 
 - la décision du 4 février 2020 est entachée d'incompétence ; 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - l'indu n'est pas fondé ; 
 - il remplit les conditions pour se voir accorder une remise gracieuse. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 21 juillet 2022, la caisse d'allocations familiales de la Drôme conclut au rejet de la requête. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 26 septembre 2022, le département de la Drôme conclut au rejet de la requête : 
 Il soutient que : 
 - la requête est irrecevable ; 
 - les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 II) Par une requête et un mémoire enregistrés le 11 mai 2021 et le 8 novembre 2022 et des pièces complémentaires enregistrées le 23 juin 2022 sous le n°2103018, M. C B, représenté par Me Vigneron, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 9 novembre 2021 par laquelle la caisse d'allocations familiales de la Drôme en tant qu'elle lui notifie un indu de prime d'activité d'un montant de             3 321,52 euros, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux ; 
 2°) de prononcer la décharge de l'indu ou de le réduire " à plus juste proportion " ; 
 3°) à titre subsidiaire de lui accorder la remise totale de sa dette ; 
 4°) à défaut de prononcer l'échelonnement du paiement de la dette ; 
 5°) d'enjoindre à la caisse d'allocations familiales de la Drôme de restituer les sommes indument retenues dans un délai d'un moins à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 6°) de mettre à la charge du département de la Drôme la somme de 1 500 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil, sous réserve que celui-ci renonce à la part contributive de l'état.  
 Il soutient que : 
 - la décision est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - l'indu n'est pas fondé ; 
 - il est dans une situation financière difficile. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 21 juillet 2022, la caisse d'allocations familiales de la Drôme demande la jonction des affaires enregistrées sous le n°2103018 et 2103019 et conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que : 
 - la requête est irrecevable ; 
 - les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 III) Par une requête et un mémoire enregistrés le 11 mai 2021 et le 8 novembre 2022 et des pièces complémentaires enregistrées le 23 juin 2022, M. C B, représenté par Me Vigneron, doit être regardé comme demandant au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision par laquelle la caisse d'allocations familiales de la Drôme a mis à sa charge un indu d'aide personnalisée au logement d'un montant de 535,05 euros pour la période de décembre 2019 à janvier 2020, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux ; 
 2°) de prononcer la décharge de l'indu ; 
 3°) à titre subsidiaire de lui accorder la remise totale de sa dette ; 
 4°) d'enjoindre à la caisse d'allocations familiales de la Drôme de restituer les sommes précédemment retenues dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, assorti d'une astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 5°) de mettre à la charge du département de la Drôme la somme de 2 000 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil, sous réserve que celui-ci renonce à la part contributive de l'état.  
 Il soutient que : 
 - la décision est entachée d'un vide de procédure ; 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - l'indu n'est pas fondé ; 
 - il est dans une situation financière difficile. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 21 juillet 2022, la caisse d'allocations familiales de la Drôme conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 11 mars 2021. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code de la construction et de l'habitation 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. A a été entendu au cours de l'audience publique les parties n'étant ni présentes ni représentées. 
 La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Les requêtes susvisées présentées pour M. B sont relatives à la situation d'un même allocataire et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 2. M.  B demande au tribunal d'annuler les décisions par lesquelles la présidente du conseil départemental de la Drôme et la caisse d'allocation familiales de la Drôme ont mis à sa charge : 
 - Un indu de revenu de solidarité active de 447,54 euros pour le mois de janvier 2020 ; 
 - Un indu de prime d'activité d'un montant de 3 321,52 euros ; 
 - Un indu d'aide personnalisée au logement de 535,05 euros pour le mois de décembre 2019. 
 3. Par la requête n°2103015 M. B conteste le bien-fondé de l'indu du revenu de solidarité active de 447,54 euros pour le mois de janvier 2020. Par la requête n°2103018 il conteste l'indu de prime d'activité de 3 321,52 euros et par la requête n°2103019 il conteste l'indu l'aide personnalisée au logement de 535,05 euros. 
 4. Lorsque le recours dont il est saisi est dirigé contre une décision qui, remettant en cause des paiements déjà effectués, ordonne la récupération d'un indu de revenu de solidarité active, de prime d'activité et d'aide personnalisée au logement, il entre dans l'office du juge d'apprécier, au regard de l'argumentation du requérant, le cas échéant, de celle développée par le défendeur et, enfin, des moyens d'ordre public, en tenant compte de l'ensemble des circonstances de fait qui résultent de l'instruction, la régularité comme le bien-fondé de la décision de récupération d'indu. Il lui appartient, s'il y a lieu, d'annuler ou de réformer la décision ainsi attaquée, pour le motif qui lui paraît, compte tenu des éléments qui lui sont soumis, le mieux à même, dans l'exercice de son office, de régler le litige. 
 Sur l'indu de revenu de solidarité active : 
 5. Aux termes de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l'objet, préalablement à l'exercice d'un recours contentieux, d'un recours administratif auprès du président du conseil départemental ".  
 6. Il résulte de ces dispositions, que la personne qui entend contester une décision relative au revenu de solidarité active doit obligatoirement, avant de saisir le juge, former un recours administratif préalable devant l'autorité compétente. Seule la décision prise à la suite de ce recours administratif préalable obligatoire, qui se substitue à la décision initiale, est susceptible d'être déférée devant le tribunal. 
 7. Il résulte de l'instruction que, si M. B a formé un recours gracieux au département de la Drôme le 21 décembre 2020, il ressort de cette demande qu'il conteste seulement le bien-fondé de l'indu de 3 321 euros de prime d'activité mis à sa charge par la décision du 9 novembre 2020. Dès-lors il n'a pas justifié avoir exercé le recours administratif préalable obligatoire prévu par les dispositions précitées de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles contre la décision du 4 février 2020 relative à un indu de solidarité active. En conséquence, ses conclusions tendant à la décharge d'un indu de solidarité active d'un montant de 447,54 euros pour le mois de janvier 2020 ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur l'indu de prime d'activité : 
 8. Aux termes de l'article L. 845-3 du code de l'action sociale et des familles : " Tout paiement indu de prime d'activité est récupéré par l'organisme chargé de son service () ".  
 9. En l'espèce, dans sa décision du 9 novembre 2020, la caisse d'allocations familiales de la Drôme a mis à la charge de M. B un indu de prime d'activité d'un montant de 3 321,52 euros. Il résulte toutefois de l'instruction que cet indu ne concerne pas la prime d'activité mais d'autres prestations sociales. Dès-lors, en l'absence d'existence d'un indu de prime d'activité, il résulte de ce qui précède que M. B est fondé à demander l'annulation de la décision du 9 novembre 2020 en tant qu'elle lui notifie un indu de prime d'activité de 3 321,52 euros et de le décharger du paiement de cette somme. 
 Sur les conclusions relatives à l'aide personnalisée au logement : 
 10. Aux termes de l'article R. 823-24 du code de la construction et de l'habitation : " Les dispositions des articles R. 133-9-2, D. 553-1, D. 553-2, D. 553-4 et D. 553-5 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des indus. ". Aux termes de l'article R. 133-9-2 du code de la sécurité sociale : " I.- L'action en recouvrement de prestations indues prévue à l'article L. 133-4-1 s'ouvre par l'envoi à l'assuré par le directeur de l'organisme créancier, par tout moyen donnant date certaine à sa réception, d'une notification constatant, sur la base des informations dont dispose l'organisme, que l'assuré a perçu des prestations indues. Cette notification : 1° Précise la nature et la date du ou des versements en cause, le montant des sommes réclamées et le motif justifiant la récupération de l'indu () ". 
 11. En l'espèce, la caisse d'allocations familiales de la Drôme a mis à la charge de              M. B un indu d'aide personnalisée au logement d'un montant de 535,05 euros pour les mois de décembre 2019 et janvier 2020. Toutefois, il ne résulte pas de l'instruction que l'indu litigieux lui ait été régulièrement notifié sous une forme compréhensible, lui permettant de le contester utilement. M. B est dès lors fondé à soutenir que cet indu a été établi au terme d'une procédure et à en demander pour ce motif l'annulation.  
 Sur les conclusions relatives aux demandes de remises de dettes et d'échelonnement : 
 Concernant les demandes de remises de dette de revenu de solidarité active et d'aide personnalisée au logement : 
 12. Il appartient au tribunal, saisi d'une demande dirigée contre une décision refusant ou ne faisant que partiellement droit à une demande de remise de se prononcer lui-même sur la demande en recherchant si, au regard des circonstances de fait existant à la date de sa propre décision, la situation de précarité du débiteur et sa bonne foi justifient que lui soit accordée une remise ou une réduction supplémentaire. Pour l'examen de ces deux conditions, le juge est ainsi conduit à substituer sa propre appréciation à celle de l'administration. 
 13. M. B sollicite une remise totale des indus de revenu de solidarité active et d'aide personnalisée au logement. Toutefois, il n'appartient pas au juge administratif de se prononcer directement sur une demande de remise gracieuse, mais uniquement sur la décision de l'administration prise sur une telle demande. Par suite, les conclusions présentées à cette fin par M. B doivent être rejetées comme irrecevables. 
 Concernant les demandes d'échelonnement des dettes : 
 14. Le requérant demande au tribunal, à titre subsidiaire, de lui accorder un échelonnement du remboursement des sommes restant encore dues. Toutefois, il n'appartient pas aux tribunaux administratifs, juges de droit commun, de faire œuvre d'administrateur et d'accorder, en lieu et place de l'organisme payeur, un aménagement du remboursement de la dette issu d'un indu d'une prestation d'aide sociale. Les demandes du requérant, présentées directement devant le tribunal, ne peuvent donc qu'être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 15. D'une part, l'exécution du présent jugement implique nécessairement que la caisse d'allocations familiales restitue à M. B les sommes indument prélevées correspondant à l'indu de prime d'activité mis à sa charge par la décision du 9 novembre 2020 dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 16. D'autre part, il implique également que la caisse d'allocations familiales de la Drôme restitue les sommes indument prélevées au titre de l'aide personnalisée au logement sous réserve de notifier régulièrement cet indu dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et de la prescription biennale.  
 Sur les frais liés au litige : 
 17. M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Vigneron, avocate de M. B, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de la caisse d'allocations familiales le versement à     Me Vigneron de la somme de 900 euros. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision du 9 novembre 2020 par laquelle la caisse d'allocation familiale a porté " notification d'une fraude " est annulée en tant qu'elle notifie à M. B un indu de prime d'activité de 3 321,52 euros. 
 Article 2 : Il est enjoint à la caisse d'allocations familiales de la Drôme de restituer à M. B les sommes dont le remboursement a été indument demandé au titre de la prime d'activité dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : Il est enjoint à la caisse d'allocations familiales de la Drôme de restituer les sommes indument prélevées au titre de l'aide personnalisée au logement sous réserve de notifier régulièrement cet indu dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et de la prescription biennale. 
 Article 4 : La requête n°2103015 est rejetée. 
 Article 5 : Le surplus de la requête n°2103018 est rejeté. 
 Article 6 : Sous réserve que Me Vigneron renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, la caisse d'allocations familiales de la Drôme versera à Me Vigneron, avocate de M. B, une somme de 900 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Article 7 : Le présent jugement sera notifié à M. C B, à Me Vigneron, au département de la Drôme, à la caisse d'allocations familiales de la Drôme et au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 décembre 2022. 
 Le président, 
 J-P. ALa greffière, 
 L. BOURECHAK        
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées et au préfet de la Drôme, chacun en ce qui les concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision 
 N°s 2103015,2103018,2103019