TA93 · 6ème chambre — 30 juin 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, un mémoire et des pièces complémentaires, enregistrés les 3 et 18 mars 2021 et 14 avril 2022, M. C A, représenté par Me Boamah, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 27 janvier 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour en France pour une durée de deux ans ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une carte de séjour temporaire dans un délai de quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte, en lui délivrant dans l'attente une autorisation provisoire de séjour ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 En ce qui concerne le refus de séjour, l'obligation de quitter le territoire français et la fixation du pays de destination : 
 - les décisions attaquées sont entachées d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; 
 - elles sont entachées d'une erreur de droit dès lors que la simple édiction d'une mesure d'éloignement, même non exécutée, ne suffit pas à interrompre la résidence habituelle d'un étranger en France ; 
 - elles méconnaissent les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de cet article ;  
 - elles méconnaissent les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elles sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 En ce qui concerne le refus de délai de départ volontaire : 
 - la décision attaquée est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant au prétendu risque de fuite. 
 En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire pour une durée de deux ans : 
 - la décision est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle méconnaît le III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et porte atteinte à son droit au respect à la vie privée et familiale. 
 La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n'a pas produit de mémoire en défense avant la clôture de l'instruction. 
 Par une ordonnance du 15 avril 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 30 avril 2022. 
 Un mémoire en défense, présenté par le préfet de la Seine-Saint-Denis et enregistré le 9 juin 2022, soit postérieurement à la clôture de l'instruction, n'a pas été communiqué. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 
 - le code des relations entre le public et l'administration, 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Dupuy-Bardot, première conseillère, 
 - et les observations de Me Gagey, substituant Me Boamah, représentant M. A. 
 Le préfet n'était ni présent, ni représenté. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  M. C A, ressortissant ghanéen né le 16 mai 1984, est entré sur le territoire français le 28 décembre 2011 en qualité de conjoint d'une ressortissante française. Ses titres de séjour ne lui ont plus été renouvelés en 2015 en raison de la rupture de la vie commune des époux et, par un arrêté du 21 avril 2015, le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a fait obligation de quitter le territoire français. Le 10 mai 2017, M. A a sollicité du préfet de la Seine-Saint-Denis la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 21 février 2018, le préfet de la Seine Saint-Denis a rejeté sa demande et lui a fait obligation de quitter le territoire français et interdiction de retour en France pur une durée de deux ans, à laquelle il n'a pas déféré. Le 29 septembre 2020, il a réitéré sa demande d'admission exceptionnelle au séjour. Par un arrêté du 27 janvier 2021, le préfet de la Seine Saint-Denis a refusé de lui délivrer le titre de séjour demandé, lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. M. A demande l'annulation de cet arrêté. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation :  
 En ce qui concerne le refus de titre, l'obligation de quitter le territoire français et la fixation du pays de destination : 
 2.  En premier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet n'aurait pas procédé à un examen complet de la situation de M. A. Le moyen tiré du défaut d'examen doit, par suite, être écarté. 
 3.  En deuxième lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée aux 1° et 2° de l'article L. 313-10 peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 313-2. ". En présence d'une demande de régularisation présentée sur le fondement des dispositions précitées par un étranger qui ne serait pas en situation de polygamie et dont la présence en France ne présenterait pas une menace pour l'ordre public, il appartient à l'autorité administrative de vérifier, dans un premier temps, si l'admission exceptionnelle au séjour par la délivrance d'une carte portant la mention " vie privée et familiale " répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels et, à défaut, dans un second temps, s'il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ". Dans cette dernière hypothèse, un demandeur qui justifierait d'une promesse d'embauche ou d'un contrat lui permettant d'exercer une activité professionnelle ne saurait être regardé, par principe, comme attestant, par là même, des " motifs exceptionnels " exigés par la loi. Il appartient, en effet, à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge, d'examiner, notamment, si la qualification, l'expérience et les diplômes de l'étranger, ainsi que les caractéristiques de l'emploi auquel il postule, de même que tout élément de sa situation personnelle dont l'étranger ferait état à l'appui de sa demande, tel que par exemple, l'ancienneté de son séjour en France, peuvent constituer, en l'espèce, des motifs exceptionnels d'admission au séjour. 
 4.  D'une part, s'agissant de sa situation privée et familiale, M. A fait valoir qu'il est présent en France depuis l'année 2011 et qu'il est en couple avec une compatriote résidant en France, avec laquelle il a eu un enfant en 2016. Toutefois, il ne justifie pas de la régularité du séjour en France de sa compagne et ne fait état d'aucun obstacle à la reconstruction de la cellule familiale au Ghana. Il n'établit donc pas que son admission exceptionnelle au séjour par la délivrance d'une carte portant la mention " vie privée et familiale " répondrait à des considérations humanitaires ou se justifierait au regard de motifs exceptionnels. D'autre part, s'agissant de sa situation professionnelle, M. A a d'abord occupé un emploi d'agent de propreté du 15 octobre 2013 au 11 avril 2014. Il se prévaut ensuite de la conclusion d'un contrat de travail à durée déterminée à temps partiel le 26 janvier 2015 avec la société " Génération coiffure " pour occuper un emploi de coiffeur, puis de la conclusion d'un contrat à durée indéterminée à temps plein avec la même société les 1er avril 2015 et 1er octobre 2016. Toutefois, les fiches de paye qu'il produit pour les années 2015, 2016 et 2017 font état d'une durée mensuelle de travail de 30 ou 50 heures, pour une rémunération inférieure à 400 euros, à l'exception de celle du mois de mars 2017. Si son revenu annuel imposable s'élève, pour les années 2018 à 2020, respectivement à 11 105 euros, 11 169 euros et 14 935 euros, la situation professionnelle du requérant ne constitue pas un motif exceptionnel justifiant son admission exceptionnelle au séjour au titre du travail. Le requérant n'est ainsi pas fondé à soutenir qu'en rejetant sa demande tendant à la délivrance, sur le fondement des dispositions citées au point précédent, d'une carte de séjour temporaire, le préfet de la Seine-Saint-Denis aurait entaché sa décision d'une erreur manifeste dans l'application de ces dispositions. 
 5.  En troisième lieu, il ressort des termes de l'arrêté attaqué que le préfet de la Seine-Saint-Denis a relevé que le requérant avait fait l'objet d'une mesure d'éloignement le 21 février 2018, à laquelle il n'avait pas déféré. Le préfet déduit de cette situation que l'intéressé ne saurait être regardé comme séjournant en France depuis une date antérieure au délai d'exécution de la mesure d'éloignement précitée. Si un tel motif est erroné dès lors que l'appréciation de la présence habituelle et continue d'un étranger sur le territoire national n'est pas conditionnée par sa régularité, cette erreur de droit demeure toutefois sans incidence sur la légalité de l'arrêté attaqué, dès lors qu'il résulte de l'instruction, compte tenu de ce qui a été dit au point 4, que le préfet aurait pris la même décision au regard du premier alinéa de l'article L. 313-14 s'il ne l'avait pas commise. 
 6.  En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version applicable au litige : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" est délivrée de plein droit : () 7° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ". 
 7.  Pour les motifs exposés au point 4, le requérant n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté attaqué aurait porté à sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels il a été pris. Les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations et dispositions citées au point précédent doivent donc être écartés.  
 En ce qui concerne le refus de délai de départ volontaire : 
 8.  En premier lieu, aux termes du II de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut, par une décision motivée, décider que l'étranger est obligé de quitter sans délai le territoire français : / () 3° S'il existe un risque que l'étranger se soustraie à cette obligation. Ce risque peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / () d) Si l'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement () ". 
 9.  La décision attaquée retient que le risque que M. A se soustraie à l'obligation de quitter le territoire prononcée à son encontre est caractérisé dès lors que l'intéressé a fait l'objet de deux précédentes obligations de quitter le territoire français les 21 avril 2015 et 21 février 2018, qui lui ont été notifiées respectivement les 23 avril 2015 et 26 février 2018, et qu'il n'a pas exécutées. Il s'ensuit que le préfet a examiné la situation particulière et administrative du requérant au regard des critères énoncés par les dispositions susvisées et mentionné les considérations de droit et de fait qui ont motivé sa décision. Le moyen tiré du défaut d'examen ne peut qu'être rejeté. 
 10.  En second lieu, et compte tenu de ce qui a été dit au point 4 et de la circonstance que l'intéressé s'est soustrait à l'exécution de deux précédentes mesures d'éloignement, le préfet n'a pas entaché sa décision d'une erreur d'appréciation en refusant d'accorder à M. A un délai de départ volontaire. 
 En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français : 
 11.  Aux termes du III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " III. - L'autorité administrative, par une décision motivée, assortit l'obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français, d'une durée maximale de trois ans à compter de sa notification, lorsque aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger ou lorsque l'étranger n'a pas satisfait à cette obligation dans le délai imparti. / Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative ne prononce pas d'interdiction de retour. / () La durée de l'interdiction de retour mentionnée au premier alinéa du présent III ainsi que le prononcé et la durée de l'interdiction de retour mentionnée au quatrième alinéa sont décidés par l'autorité administrative en tenant compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. () ". 
 12.  En premier lieu, la décision prononçant une interdiction de retour sur le territoire français vise les dispositions du premier alinéa du III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et précise que " l'examen d'ensemble de la situation de [l'intéressé] a été effectué, relativement à la durée de l'interdiction de retour, au regard du huitième alinéa dudit III ". Le préfet, qui développe dans son arrêté l'ensemble des éléments relatifs à la durée de présence de l'intéressé sur le territoire français, à la nature et l'ancienneté de ses liens avec la France, et précise qu'il a déjà fait l'objet de deux précédentes mesures d'éloignement auxquelles il n'a pas déféré, doit être regardé comme ayant fait état, de manière suffisamment circonstanciée, des éléments de la situation de l'intéressé au vu desquels il a prononcé une décision d'interdiction de retour sur le territoire française et fixé sa durée. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 
 13.  En second lieu, et pour les mêmes motifs relatifs à la situation personnelle, familiale et professionnelle du requérant que ceux mentionnés au point 4, doivent être écartés les moyens tirés de la violation de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur, de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur d'appréciation. 
 14.  Il résulte de tout ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 27 janvier 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Ses conclusions aux fins d'annulation doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte et celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C A et au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 Délibéré après l'audience du 23 juin 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Romnicianu, président, 
 Mme de Bouttemont, première conseillère, 
 Mme Dupuy-Bardot, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 juin 2022. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 N. Dupuy-Bardot 
 Le président, 
 Signé 
 M. B 
 Le greffier, 
 Signé 
 R. Ayari 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.