TA86 · 1ère chambre — 21 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 19 novembre 2021 et 31 octobre 2023, l'Union régime obligatoire prévention santé, représentée par Me Simmonet, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler le titre de recette no 2017-88489 émis et rendu exécutoire le 6 juillet 2017 par le directeur général du centre hospitalier universitaire (CHU) de Poitiers en vue du recouvrement de frais de santé d'un montant total de 2 096 euros, ensemble la décision par laquelle le directeur de cet établissement a rejeté le recours gracieux contestant ce titre exécutoire ; 
 2°) de la décharger de la somme de 2 096 euros ; 
 3°) d'enjoindre au centre hospitalier universitaire de Poitiers de lui restituer la somme de 2 096 euros ; 
 4°) de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire de Poitiers la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la juridiction administrative est compétente pour connaître des recours en contestation du bien-fondé des titres de recettes, dès lors que la jurisprudence administrative a déjà confirmé que les créances hospitalières émises à l'encontre d'un organisme prenant en charge la couverture complémentaire santé et assurant la prestation de tiers payant sont de nature administrative ; 
 - la requête n'est pas tardive, dès lors que le CHU de Poitiers n'établit pas la date de notification des titres de recettes, et donc la connaissance acquise du contenu des titres litigieux, la privant ainsi de former un recours contre un acte dont elle ne connaît pas le contenu ; cette connaissance acquise ne peut résulter de la seule saisie administrative à tiers détenteur dont elle a fait l'objet qui ne lui a pas été communiquée ; si elle a eu notification du titre de recettes litigieux le 29 juillet 2020, elle a formé un recours gracieux le jour même, dont l'administration n'a pas accusé réception et auquel elle n'a pas davantage répondu. 
 - le titre de recettes litigieux porte sur des sommes dont l'UROPS n'est pas redevable, dès lors qu'il concerne des soins délivrés postérieurement au 1er janvier 2017, date à laquelle elle avait déjà transféré la gestion du régime complémentaire vers d'autres organismes complémentaires d'assurance maladie. 
 Par deux mémoires en défense enregistrés les 26 octobre 2023 et le 3 novembre 2023, le centre hospitalier universitaire de Poitiers, représenté par Me Cariou, conclut au rejet de la requête et sollicite le versement par la requérante d'une somme de 2 500 euros, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la requête est tardive, dès lors qu'elle n'a pas été introduite dans le délai d'un an suivant la notification du titre de recettes ; 
 - les moyens soulevés par l'UROPS ne sont pas fondés. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 14 avril 2022, la directrice départementale des finances publiques de la Vienne conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que :  
 - à titre principal, la juridiction administrative n'est pas compétente pour examiner une opposition à poursuites et, à titre subsidiaire, la requérante n'a pas introduit de réclamation préalable contre l'acte de poursuite qu'elle conteste ; 
 - la question de la validité de la créance relève de la compétence exclusive de l'ordonnateur, en l'espèce, le directeur général du CHU de Poitiers. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de l'organisation judiciaire ; 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de la santé publique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Pipart, 
 - les conclusions de M. Revel, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Perin, représentant l'UROPS et de Me Cariou, représentant le CHU de Poitiers. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. La Mutualité fonction publique services, devenue Union régime obligatoire prévention santé (UROPS) est une union de mutuelles qui a assuré, jusqu'au 31 décembre 2016, la gestion des frais de santé du régime complémentaire de la couverture santé des fonctionnaires et agents publics et, jusqu'au 1er mars 2019, celle du régime obligatoire desdits fonctionnaires et agents publics. Le 28 mai 2019, elle a fait l'objet d'une saisie administrative à tiers détenteur (SATD) n°2019-29762498333 de la part du comptable de la trésorerie des établissements hospitaliers de Poitiers à l'effet de recouvrer des frais de santé d'un montant total de 2 096 euros. Le 5 juillet 2019, elle a sollicité la transmission du titre de recettes correspondant au centre hospitalier universitaire (CHU) de Poitiers. Le 29 juillet 2020, après avoir reçu le titre demandé, elle a contesté en être redevable dès lors que celui-ci concernait des soins délivrés postérieurement au 1er janvier 2017, date à laquelle elle avait déjà transféré la gestion du régime complémentaire vers d'autres organismes complémentaires d'assurance maladie. L'administration n'ayant pas répondu à son recours gracieux, l'UROPS demande l'annulation de la SATD du 28 mai 2019, celle du titre de recettes litigieux et de la décision implicite du centre hospitalier universitaire de Poitiers rejetant son recours gracieux ainsi que la décharge de la somme de 2 096 euros. 
 Sur l'étendue du litige :  
 2. Si, dans le premier état de ses écritures, l'UROPS a demandé l'annulation de la SATD du 28 mai 2018, elle a, dans son mémoire enregistré 31 octobre 2023, expressément abandonné ces conclusions. Dès lors, il n'y a plus lieu pour le tribunal d'y statuer. 
 Sur le surplus des conclusions : 
 En ce qui concerne la fin de non-recevoir soulevée par le CHU de Poitiers : 
 3.  Aux termes de l'article L. 110-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Sont considérées comme des demandes au sens du présent code les demandes et les réclamations, y compris les recours gracieux ou hiérarchiques, adressés à l'administration. ". Aux termes de l'article L. 112-3 de ce code : " Toute demande adressée à l'administration fait l'objet d'un accusé de réception. / () Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat ".  Aux termes de l'article L. 112-6 de ce code : " Les délais de recours ne sont pas opposables à l'auteur d'une demande lorsque l'accusé de réception ne lui a pas été transmis ou ne comporte pas les indications exigées par la règlementation () ". Aux termes de l'article R. 421-5 du code de justice administrative : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ". Il résulte de ces dispositions qu'en l'absence d'un accusé de réception comportant les mentions prévues par ces dernières dispositions, les délais de recours contentieux contre une décision implicite de rejet ne sont pas opposables à son destinataire. 
 4. Le principe de sécurité juridique, qui implique que ne puissent être remises en cause sans condition de délai des situations consolidées par l'effet du temps, fait obstacle à ce que puisse être contestée indéfiniment une décision administrative individuelle qui a été notifiée à son destinataire, ou dont il est établi, à défaut d'une telle notification, que celui-ci a eu connaissance. En une telle hypothèse, si le non-respect de l'obligation d'informer l'intéressé sur les voies et délais de recours, ou l'absence de preuve qu'une telle information a bien été fournie, ne permet pas que lui soient opposés les délais de recours fixés par le code de justice administrative, le destinataire de la décision ne peut exercer de recours juridictionnel au-delà d'un délai raisonnable. En règle générale et sauf circonstances particulières dont se prévaudrait le requérant, ce délai ne saurait, sous réserve de l'exercice de recours administratifs pour lesquels les textes prévoient des délais particuliers, excéder un an à compter de la date à laquelle une décision expresse lui a été notifiée ou de la date à laquelle il est établi qu'il en a eu connaissance. S'agissant des titres exécutoires, sauf circonstances particulières dont se prévaudrait son destinataire, le délai raisonnable ne saurait excéder un an à compter de la date à laquelle le titre, ou à défaut, le premier acte procédant de ce titre ou un acte de poursuite a été notifié au débiteur ou porté à sa connaissance. 
 5. Les règles énoncées au point 4, relatives au délai raisonnable au-delà duquel le destinataire d'une décision ne peut exercer de recours juridictionnel sont également applicables à la contestation d'une décision implicite de rejet née du silence gardé par l'administration sur une demande présentée devant elle, lorsqu'il est établi que le demandeur a eu connaissance de la décision. Ce principe s'applique également au rejet implicite d'un recours gracieux. La preuve de la connaissance du rejet implicite d'un recours gracieux ne saurait résulter du seul écoulement du temps depuis la présentation du recours. Elle peut en revanche résulter de ce qu'il est établi, soit que l'intéressé a été clairement informé des conditions de naissance d'un refus implicite de son recours gracieux, soit que la décision prise sur ce recours a par la suite été expressément mentionnée au cours de ses échanges avec l'administration. S'il n'a pas été informé des voies et délais dans les conditions prévues par les textes cités au point 2, l'auteur du recours gracieux, dispose, pour saisir le juge, d'un délai raisonnable qui court, dans la première hypothèse, de la date de naissance de la décision implicite et, dans la seconde, de la date de l'événement établissant qu'il a eu connaissance de cette décision. 
 6. Il résulte de l'instruction que l'UROPS a eu connaissance du titre exécutoire contesté le 29 juillet 2020, à l'encontre duquel elle a formé un recours gracieux le même jour. L'administration n'ayant ni explicitement rejeté cette réclamation, ni accusé réception de celle-ci en informant son auteur des conditions dans lesquelles elle devrait être regardée comme implicitement rejetée, le délai raisonnable d'un an pour saisir le juge ne pouvait commencer à courir qu'à compter de la date de l'événement établissant que l'UROPS avait connaissance du rejet de sa réclamation. Aucune des pièces versées au dossier ne permettant de déterminer une telle date, ni les délais de recours fixés par le code de justice administrative, ni le délai raisonnable d'un an pour saisir le juge ne sont opposables à l'UROPS. Dès lors, la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de la requête doit être écartée. 
 En ce qui concerne le bien-fondé de la créance : 
 7. Il résulte des mentions du titre exécutoire no2017-88449 que celui-ci concerne des prestations de soins qui ont été dispensées après le 1er janvier 2017, soit après que la gestion du régime complémentaire ne soit transférée par la Mutualité fonction publique services à un autre organisme complémentaire d'assurance-maladie. Dès lors que le centre hospitalier ne conteste pas que ce transfert lui a été notifié en temps utile, l'UROPS est fondée à demander l'annulation de ce titre de recettes et de la décision implicite de rejet de son recours gracieux contre ce titre ainsi que la décharge de la somme de 2 096 euros. 
 8. Il résulte de ce qui précède qu'il doit être enjoint au CHU de Poitiers de rembourser à l'UROPS la somme de 2 096 euros. 
 Sur les frais liés au litige :  
 9. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de l'UROPS et du CHU de Poitiers présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de l'UROPS tendant à l'annulation de la SATD n°2019-29762498333. 
 Article 2 :  Le titre de recettes no 2017-8849 est annulé. 
 Article 3 : La décision implicite du centre hospitalier universitaire de Poitiers rejetant le recours gracieux de l'UROPS est annulée. 
 Article 4 : L'UROPS est déchargée de la somme de 2 096 euros. 
 Article 5 : Il est enjoint au CHU de Poitiers de restituer la somme de 2 096 euros à l'UROPS. 
 Article 6 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 7 : Le présent jugement sera notifié à l'Union régime obligatoire prévention santé, au centre hospitalier universitaire de Poitiers et à la directrice départementale des finances publiques de la Vienne. 
 Délibéré après l'audience du 7 novembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Campoy, président, 
 M. Henry, premier conseiller, 
 M. Pipart, premier conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 novembre 2023. 
 Le rapporteur, 
 signé 
 R. PIPART 
 Le président, 
 signé 
 L. CAMPOY La greffière, 
 signé 
 D. GERVIER 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 La greffière, 
 Signé 
 D. GERVIER