TA21 · 2ème chambre — 28 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 22 novembre 2021, M. A B représenté par la SELAS Adida et associés, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 20 septembre 2021 par laquelle le ministre du travail a annulé la décision implicite de refus opposée par l'inspecteur du travail à la demande d'autorisation de le licencier déposée par son employeur, l'association inter consulaire pour favoriser l'apprentissage (AIFA), a retiré sa propre décision implicite rejetant le recours hiérarchique présenté par cette association et a autorisé son licenciement ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 3°) de condamner l'Etat aux entiers dépens. 
 Il soutient que : 
 - la procédure de licenciement était irrégulière dès lors que la brièveté du délai qui s'est écoulé entre l'entretien préalable au licenciement et la réunion du comité social et économique ne lui a pas permis de préparer sa défense ; 
 - la décision attaquée se fonde sur des faits en partie prescrits en application de l'article L. 1332-4 du code du travail ; 
 - certains faits avaient déjà donné lieu au prononcé d'une sanction disciplinaire ; 
 - la décision attaquée a pour effet de retirer la décision implicite de refus d'autorisation de licenciement en date du 24 août 2020, cela plus de quatre mois après son édiction et alors qu'il n'est pas précisé en quoi cette décision et celle du 16 août 2021 étaient illégales ; 
 - la matérialité des faits reprochés n'est pas établie ; 
 - le doute doit profiter au salarié ; 
 - la sanction est disproportionnée ; 
 - la sanction présente un caractère discriminatoire. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 20 janvier 2022, la Chambre des métiers et de l'artisanat de Bourgogne-Franche-Comté venant aux droits de l'AIFA et représentée par la SELAS Fidal, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M. B la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 30 novembre 2022, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 25 octobre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 24 novembre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code du travail ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme C, 
 - les conclusions de Mme Desseix, rapporteure publique, 
 - les observations de Me Couet, représentant M. B, et de Me Cour, représentant la Chambre des métiers et de l'artisanat de Bourgogne-Franche-Comté venant aux droits de l'association interconsulaire pour favoriser l'apprentissage (AIFA). 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B a été recruté le 28 août 2006 par l'association interconsulaire pour favoriser l'apprentissage (AIFA), aux droits de laquelle vient désormais la Chambre des métiers et de l'artisanat de Bourgogne-Franche-Comté, en qualité de formateur spécialisé en mathématiques. Le 21 avril 2020, l'employeur a saisi l'inspecteur du travail d'une demande d'autorisation de licencier M. B à titre disciplinaire. Le 1er septembre 2020, l'inspecteur du travail a expressément autorisé ce licenciement. Sur recours hiérarchique exercé par M. B, le ministre du travail a, le 15 février 2021, annulé cette décision et estimé que cette annulation avait pour effet de faire revivre une décision implicite intervenue le 24 août 2020, de sorte que, aucun recours hiérarchique n'ayant été formé contre cette décision implicite, il n'y avait pas lieu de statuer sur la demande d'autorisation de licenciement présentée par l'employeur. L'AIFA a alors saisi le ministre du travail d'un recours hiérarchique dirigé contre la décision implicite de refus d'autorisation de licenciement intervenue le 24 août 2020. Par la décision attaquée, en date du 20 septembre 2021, le ministre du travail a retiré la décision implicite de rejet de ce recours hiérarchique née le 16 août 2021, a annulé la décision de l'inspecteur du travail du 24 août 2020 et a autorisé le licenciement de M. B.   
 Sur les conclusions à fin d'annulation, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :  
 2. En vertu des dispositions du code du travail, les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des salariés qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle. Lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé. Dans le cas où la demande de licenciement est motivée par un comportement fautif, il appartient à l'inspecteur du travail, et le cas échéant au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si les faits reprochés au salarié sont d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement, compte tenu de l'ensemble des règles applicables au contrat de travail de l'intéressé et des exigences propres à l'exécution normale du mandat dont il est investi. 
 3. Il ressort des pièces du dossier que, le 13 février 2020, à l'occasion d'un cours sur la condition de la femme, des élèves apprentis en brevet professionnel de coiffure ont fait des déclarations sur le comportement de M. B au cours de l'année scolaire 2018-2019. Le même jour, six apprentis de cette classe ont été reçus par le directeur général de la structure, la responsable des ressources humaines et une formatrice. Le 10 mars 2020, ces six élèves ont établi une attestation relatant des faits qui se seraient déroulés au cours de l'année 2018-2019. 
 4. Pour autoriser le licenciement de M. B, le ministre du travail a relevé que l'intéressé a reconnu avoir tenu certains propos pendant ses cours, relatifs notamment à des sites de rencontres et à sa vie sexuelle ou à celle de ses amis et que la pluralité et la concordance des témoignages des apprentis permettaient de considérer comme établis les faits suivants : " parler de sa vie personnelle avec des allusions sexuelles et se mêler de la vie personnelle des élèves " / " avoir touché les cheveux d'une élève dans des circonstances gênantes " / " faire des cigarettes " / " dormir en cours pendant le visionnage d'un film en fin d'année " et " avoir des contacts avec des élèves sur le réseau Facebook en dehors du cadre scolaire ".  
 5. En premier lieu, M. B conteste la matérialité des faits qui lui sont reprochés en faisant valoir que les griefs retenus à son encontre ne sont basés que sur les seules déclarations des élèves recueillies dans un contexte particulier et qui ne sont corroborées par aucun élément. Il ressort des pièces du dossier que les six élèves entendus, le 13 février 2020, n'ont pas été auditionnées séparément, de sorte que la concordance de leur témoignage est invérifiable, que leur audition a donné lieu à un compte-rendu peu circonstancié, exempt notamment de précisions suffisantes sur les personnes qui ont pris la parole au cours de cet entretien. L'attestation établie le 10 mars 2020 par les six apprentis entendus le 13 février 2020 est également peu circonstanciée. Dès lors, contrairement à ce qu'a retenu le ministre du travail, ces deux documents ne peuvent, à eux seuls, être regardés comme suffisants pour considérer que la matérialité des faits reprochés à M. B est établie. Ainsi, notamment, si le ministre impute à M. B des " allusions sexuelles " et lui reproche d'avoir parlé de sa vie sexuelle, la teneur des propos incriminés n'est précisée ni dans la décision attaquée ni dans le compte-rendu d'audition des élèves en date du 13 octobre 2020 ni même dans l'attestation établie par ceux-ci le 10 mars 2020. Les mémoires en défense de l'administration et de l'employeur ne fournissent pas davantage de précisions quant aux propos à connotation sexuelle qui auraient été tenus par M. B. Ce dernier a par ailleurs nié, au cours de l'entretien qu'il a eu avec l'inspecteur du travail le 8 décembre 2020, avoir fait des " allusions " de nature sexuelle devant les élèves. Ces faits ne peuvent dès lors, être regardés comme établis. S'agissant par ailleurs de la faute consistant à avoir " touché les cheveux d'une élève dans des circonstances gênantes ", M. B a formellemet nié, au cours de son audition par l'inspecteur du travail, s'être rendu coupable d'un tel fait et a indiqué, au cours de la réunion du comité social et économique du 17 avril 2020 qu'il ne se souvenait pas avoir fait un tel geste. Dès lors, en l'absence d'élément probant, ces faits ne peuvent davantage être tenus pour établis. 
 6. Cependant au cours de son audition par le comité social et économique le  
 17 avril 2020 et au cours de l'entretien qu'il a eu avec l'inspecteur du travail le 8 décembre 2020, M. B a reconnu une partie des faits qui lui sont reprochés. Il a ainsi concédé avoir tenu des propos relatifs à des sites de rencontres et avoir raconté, au moins une fois, une anecdote concernant l'un de ses amis qui aurait fait une rencontre sur l'un de ces sites. L'intéressé a également reconnu avoir évoqué sa vie personnelle en indiquant aux élèves qu'il était célibataire et avoir interrogé l'une des élèves sur sa vie personnelle en lui demandant si elle se sentait bien, à la suite d'une rupture sentimentale. Au cours de ces deux auditions, M. B a indiqué qu'il a eu des contacts avec quelques apprentis sur un réseau social concernant ses cours, que ces contacts sont demeurés occasionnels et qu'il a également gardé quelques liens avec d'anciens apprentis. Toutefois la nature exacte des messages envoyés par l'intéressé ne ressort pas des pièces du dossier. Le requérant a également admis avoir roulé des cigarettes en classe et avoir pu s'assoupir au fond de la classe pendant le visionnage d'un film en fin d'année scolaire. Ces faits, qui ont été reconnus par l'intéressé, doivent être regardés comme établis. 
 7. En second lieu, M. B soutient que la sanction prononcée est disproportionnée et que les faits commis ne sont pas suffisamment graves pour justifier une mesure de licenciement compte tenu de son ancienneté au sein de l'établissement, de l'absence de sanction disciplinaire antérieure, à l'exclusion d'un avertissement prononcé à son encontre le  
 27 janvier 2020, et des pratiques instaurées au sein de l'établissement. S'il est établi que M. B a, par son comportement, instauré une proximité excessive et inappropriée avec les élèves, il n'est pas démontré que ce comportement était récurrent, ni même que l'intéressé ait été animé par une intention malveillante ou de nature à porter atteinte à la santé, à la sécurité ou au bien être des élèves. Par ailleurs, M. B a été engagé par l'AIFA le 28 août 2006 et justifiait ainsi, à la date des faits reprochés, de treize années d'ancienneté. Si le requérant avait déjà fait l'objet, le 27 janvier 2020, d'un avertissement pour avoir adopté un comportement déplacé à l'égard d'une mineure, les faits à l'origine de la procédure de licenciement se rattachent à l'année scolaire 2018-2019 et sont ainsi antérieurs à ceux qui ont motivé la sanction prononcée en 2020 de sorte que M. B ne peut être regardé comme ayant récidivé ou persisté dans un comportement déjà dénoncé par sa hiérarchie. Dès lors, les faits dont la matérialité est établie, s'ils présentaient un caractère fautif et justifiaient le prononcé d'une sanction, n'apparaissent pas suffisamment grave, à eux-seuls, pour justifier le licenciement. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède que M. B est fondé à demander l'annulation de la décision du 20 septembre 2021 du ministre du travail. 
 Sur les dépens :  
 9. La présente instance n'ayant pas engendré de dépens au sens de l'article R. 761-1 du code de justice administrative, les conclusions présentées à ce titre par M. B ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 10. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M. B qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, quelque somme que ce soit au titre des frais exposés par la Chambre des métiers et de l'artisanat de Bourgogne-Franche-Comté et non compris dans les dépens. 
 11. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées sur le même fondement par M. B. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision du ministre du travail du 20 septembre 2021 est annulée. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Les conclusions présentées par la Chambre des métiers et de l'artisanat de Bourgogne-Franche-Comté au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à la Chambre des métiers et de l'artisanat de Bourgogne-Franche-Comté et au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion. 
 Délibéré après l'audience du 31 janvier 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Zupan, président, 
 Mme Zeudmi Sahraoui, première conseillère,  
 M. Hugez, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 févier 2023. 
 La rapporteure, 
 N. C 
 Le président, 
 D. ZUPANLa greffière, 
 L. CUROT 
 La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 La greffière, 
 lc