TA95 · 9ème Chambre — 8 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, un mémoire en réplique et un mémoire en duplique, enregistrés les                      2 mars 2021, 19 juillet 2021 et 22 novembre 2021, M. A B, représentée par                    Me Rabbé, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :  
 1°) d'annuler la décision du 2 février 2021 par laquelle la directrice des ressources humaines du centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre a prononcé son licenciement pour faute ;  
 2°) de mettre à la charge du centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre la somme de 2 550 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - dès lors que la décision litigieuse n'a pas été retirée, son recours conserve son objet ; 
 - la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée de plusieurs vices de procédure ; le conseil de discipline ne lui a pas communiqué l'intégralité de son dossier dans un délai raisonnable ; les éléments qu'il souhaitait faire valoir pour sa défense n'ont pas été communiqués aux membres de la commission consultative paritaire dans un délai raisonnable ; la commission a été composée irrégulièrement ; il n'a pas bénéficié d'un entretien préalable à son licenciement ;  
 - elle n'est fondée sur aucun fait fautif ; 
 - elle est entachée de disproportion. 
 Par deux mémoires en défense, enregistrés les 14 juin 2021 et 29 octobre 2021, le centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre, représenté par Me Frouin, conclut, dans le dernier état de ses écritures, à titre principal, au non-lieu à statuer, à titre subsidiaire, au rejet de la requête et, en tout état de cause, à ce qu'il soit mis à la charge de M. B la somme de 1000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il fait valoir que : 
 - la demande de M. B est devenue sans objet, celui-ci ayant démissionné ; 
 - les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; 
 - le code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Lebdiri, rapporteur ; 
 - les conclusions de Mme Riedinger, rapporteure publique ; 
 - et les observations de Me Frouin, pour le centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, recruté en contrat à durée indéterminée en qualité d'infirmier au centre d'accueil et de soins hospitaliers (CASH) de Nanterre à compter du 2 juillet 2018, a été licencié pour faute sans préavis, ni indemnité par une décision du 2 février 2021. Par la présente requête, M. B demande l'annulation de cette décision. 
 Sur l'exception de non-lieu à statuer : 
 2. En se prévalant de la démission de M. B, postérieurement à l'introduction de son recours, le CASH de Nanterre doit être regardé comme opposant l'exception de non-lieu à statuer. Toutefois, la circonstance ainsi invoquée par la partie défenderesse ne prive pas pour autant d'objet la requête de M. B, dès lors que la décision contestée, qui n'a été ni retirée ni abrogée, a produit des effets juridiques. Par suite, l'exception de non-lieu à statuer ne peut qu'être écartée. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. Le dernier alinéa de l'article 19 de la loi du 13 juillet 1983 alors en vigueur, qui prévoit que la décision infligeant une sanction disciplinaire doit être motivée, impose à l'autorité qui prononce la sanction de préciser, dans sa décision, les griefs qu'elle entend retenir à l'encontre de l'agent concerné, de telle sorte que ce dernier puisse, à la seule lecture de cette décision, connaître les motifs de la sanction qui le frappe. 
 4. En l'espèce, la directrice des ressources humaines du CASH de Nanterre s'est bornée à relever les éléments suivants : " comportement inadapté envers une patiente le 28 septembre 2020, que ce fait est contraire aux obligations des agents publics, qu'il est constitutif à une faute disciplinaire qu'il y a lieu de sanctionner ". Dans ces conditions, les motifs de la décision attaquée ne permettent pas à M. B de comprendre, à la seule lecture de la décision, la nature exacte des griefs qui lui sont reprochés. Par suite, le requérant est fondé à soutenir que ladite décision est entachée d'une insuffisance de motivation. 
 5. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M. B est fondé à demander l'annulation de la décision du 2 février 2021 par laquelle son licenciement pour faute a été prononcé. 
 Sur les frais liés au litige : 
 6. Il y a lieu de mettre à la charge du CASH de Nanterre, partie perdante dans la présente instance, une somme de 1 500 euros, à verser à M. B en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. En revanche, les conclusions présentées à ce titre par le CASH de Nanterre doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision de la directrice des ressources humaines du centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre du 2 février 2021 est annulée. 
 Article 2 : Le centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre versera à M. B la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 3 : Le rejet du surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 : Les conclusions présentées par le centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre. 
 Délibéré après l'audience du 14 juin 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Le Griel, présidente, 
 M. Lebdiri, premier conseiller,  
 M. Bellity, premier conseiller,  
 Assistés de Mme Bonfanti, greffière 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 juillet 2022. 
 Le rapporteur, 
 Signé 
 S. LEBDIRI 
 La présidente, 
 Signé 
 H. LE GRIELLa greffière, 
    Signé 
 D. BONFANTI 
 La République mande et ordonne à au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour ampliation, la greffière.