TA35 · MSS 1ère chambre Me RENE Catherine — 16 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 12 juin 2021, Mme B C, représentée par Me Blevin, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 15 avril 2021 par laquelle Pôle emploi a refusé l'effacement de sa dette d'un montant de 21 892,95 euros résultant d'un trop-perçu d'allocation de solidarité spécifique ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle est illégale, par voie d'exception, en raison de l'erreur de fait dont sont entachées les décisions de la caisse d'allocations familiales des Côtes-d'Armor des 22 octobre, 23 octobre et 20 novembre 2020. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 15 septembre 2022, Pôle emploi conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par Mme C ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code du travail ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme A comme juge statuant seul en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 La magistrate désignée a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme A a été entendu au cours de l'audience publique. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme C, bénéficiaire de l'allocation de solidarité spécifique, s'est vu notifier par Pôle emploi un trop-perçu d'un montant de 21 892,95 euros pour la période allant du 20 février 2017 au 31 décembre 2020, après une mise en demeure de rembourser cette dette adressée à l'intéressée le 5 novembre 2012. Mme C a ensuite sollicité l'effacement de sa dette auprès de Pôle emploi qui a refusé de faire droit à sa demande par une décision du 15 avril 2021 dont la requérante demande l'annulation. 
 2. En premier lieu, les décisions rendues par Pôle emploi sur les demandes d'effacement de dette dont elle est saisie par les allocataires n'entrent dans aucune des catégories d'actes administratifs que les dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration prescrivent de motiver. Aucune autre disposition législative ou réglementaire n'impose à Pôle emploi de motiver les décisions par lesquelles elle rejette une demande d'effacement de dette. Par suite, la requérante ne peut utilement se prévaloir de l'absence de motivation de la décision attaquée. 
 3. En second lieu, aux termes de l'article R. 5423-1 du code du travail : " Pour bénéficier de l'allocation de solidarité spécifique, les personnes mentionnées à l'article L. 5423-1 : / () 3° Justifient, à la date de la demande, de ressources mensuelles inférieures à un plafond correspondant à 70 fois le montant journalier de l'allocation pour une personne seule et 110 fois le même montant pour un couple ". Aux termes de l'article R. 5423-2 du même code : " Les ressources prises en considération pour l'application du plafond prévu au 3° de l'article R. 5423-1 comprennent l'allocation de solidarité ainsi que les autres ressources de l'intéressé et, le cas échéant, de son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin, telles qu'elles doivent être déclarées à l'administration fiscale pour le calcul de l'impôt sur le revenu avant déduction des divers abattements. () / Le montant pris en compte est le douzième du total des ressources perçues pendant les douze mois précédant celui au cours duquel la demande a été présentée. () ". 
 4. Aux termes de l'article L. 5426-8-3 du code du travail dans sa rédaction applicable au présent litige : " L'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 est autorisée à différer ou à abandonner la mise en recouvrement des allocations, aides, ainsi que de toute autre prestation indûment versées pour son propre compte, pour le compte de l'Etat, du fonds de solidarité prévu à l'article L. 5423-24 ou des employeurs mentionnés à l'article L. 5424-1. ". 
 5. L'illégalité d'un acte administratif, qu'il soit ou non réglementaire, ne peut être utilement invoquée par voie d'exception à l'appui de conclusions dirigées contre une décision administrative ultérieure que si cette dernière décision a été prise pour l'application du premier acte ou s'il en constitue la base légale. S'agissant d'un acte non réglementaire, l'exception n'est recevable que si l'acte n'est pas devenu définitif à la date à laquelle elle est invoquée, sauf dans le cas où l'acte et la décision ultérieure constituant les éléments d'une même opération complexe.  
 6. Il ressort des pièces du dossier que Pôle emploi a été informé par la caisse d'allocations familiales des Côtes-d'Armor d'un rapport d'enquête établi le 28 février 2020 par des contrôleurs assermentés de cette caisse, selon lequel Mme C vivait avec M. D, son concubin et père de l'un de ses enfants, sans le déclarer, de sorte qu'elle avait bénéficié de prestations indues. Pour ce motif, la caisse d'allocations familiales lui a notifié les trop-perçus correspondant à des indus d'allocation de logement et de primes de Noël. Ces décisions de notification de trop-perçus ont été confirmées par trois décisions de la commission de recours amiable de cette caisse des 22 octobre, 23 octobre et 20 novembre 2020 au motif que l'intéressée avait déclaré à tort vivre seule avec ses deux enfants depuis le 15 novembre 2018 alors que le contrôle avait révélé que son conjoint vivait toujours en concubinage à son domicile. La caisse d'allocations familiales a par la suite prononcé à son encontre une pénalité administrative de 1 000 euros au regard de la fraude qu'elle avait commise. 
 7. Au regard du rapport d'enquête du 28 février 2020, Pôle emploi a décidé de réviser le droit de Mme C aux allocations chômage. Compte tenu de la prise en compte des revenus de son concubin, Pôle emploi a estimé que la requérante n'avait pas le droit de bénéficier de l'allocation de solidarité spécifique et lui a en conséquence notifié un trop-perçu correspondant au montant total qu'elle avait perçu à ce titre entre les 20 février 2017 et 31 décembre 2020, à savoir 21 892,95 euros. 
 8. La décision contestée par laquelle Pôle emploi a refusé l'effacement de la dette d'un montant de 21 892,95 euros n'a pas été prise pour l'application des décisions de la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales des Côtes-d'Armor des 22 octobre, 23 octobre et 20 novembre 2020 dont le caractère définitif n'est pas contesté. L'ensemble de ces décisions ne constituent pas davantage les éléments d'une même opération complexe. Par suite, l'exception d'illégalité de ces trois décisions au motif d'une erreur de fait ne peut être utilement invoquée par Mme C. 
 9. En tout état de cause, l'attestation de M. D, celle d'une amie du couple et la déclaration d'impôt de M. D au titre de l'année 2019 produits par la requérante ne sont pas suffisants pour remettre en cause les faits relevés dans le rapport d'enquête circonstancié établi par les contrôleurs de la caisse d'allocations familiales des Côtes-d'Armor tendant à établir que Mme C avait effectué une fausse déclaration quant à la séparation du couple le 15 novembre 2018. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme C doit être rejetée. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B C et à Pôle emploi. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 décembre 2022. 
 La magistrate désignée, 
 C. A 
 Le greffier, 
 N. Josserand 
 La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.