TA86 · 1ère chambre — 21 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 23 novembre 2021 et 17 juin 2022, la société Apivia Mutuelle, représentée par Me Marsella et Me Cambournac, demande au tribunal :  
 1°) la décharge de la part des cotisations d'impôt sur les sociétés qu'elle a acquittées au titre de son établissement de Saint-Pierre-et-Miquelon pour les années 2016, 2017 et 2018 ; 
 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 Elle soutient que :  
 - l'activité qu'elle réalise à Saint-Pierre-et-Miquelon constitue l'exploitation d'une entreprise autonome sur ce territoire au sens du I de l'article 209 du code général des impôts dont les résultats n'ont pas à être imposés à l'impôt sur les sociétés de l'État français ; en outre, les dispositions du I de l'article 209 B du code général des impôts ne lui sont pas applicables dès lors qu'elle exerce une activité commerciale effective à Saint-Pierre-et-Miquelon au sens du III de cet article ; 
 - dès lors qu'elle dispose d'un établissement stable à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'article 7 de la convention fiscale entre l'État et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon réserve l'imposition des résultats de cet établissement à cette collectivité territoriale.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 23 mai 2022, la directrice départementale des finances publiques de la Vienne conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que l'établissement situé à Saint-Pierre-et-Miquelon est soumis à un régime fiscal privilégié, les sociétés mutuelles étant exonérées d'impôt sur les sociétés à Saint-Pierre-et-Miquelon, de sorte que les résultats de cet établissement sont imposables en France en application du I de l'article 209 B du code général des impôts, ce que permet l'article 22 de la convention fiscale entre l'État et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon en l'absence d'imposition effective en vertu de la législation interne de la collectivité. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention conclue entre l'État et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale, approuvée et publiée par la loi n° 88-1263 du 30 décembre 1988 ;  
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de M. Henry, 
 - et les conclusions de M. Revel, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La société Apivia Mutuelle a sollicité, par voie de réclamation, la restitution d'une partie des cotisations d'impôt sur les sociétés qu'elle a acquittées au titre des années 2016, 2017 et 2018 à hauteur, respectivement, de 191 955 euros, 228 866 euros et 148 137 euros, correspondant à l'imposition des résultats réalisés par son centre de gestion de Saint-Pierre-et-Miquelon. L'administration fiscale a rejeté sa réclamation au motif qu'elle ne disposait pas d'un établissement stable à Saint-Pierre-et-Miquelon. La société demande au tribunal de prononcer la décharge de ces cotisations d'impôt sur les sociétés.   
 Sur le bien-fondé des impositions : 
 2. D'une part, aux termes de l'article 209 du code général des impôts : " I. Sous réserve des dispositions de la présente section, les bénéfices passibles de l'impôt sur les sociétés sont déterminés () en tenant compte uniquement des bénéfices réalisés dans les entreprises exploitées en France, () ainsi que de ceux dont l'imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions () ". Aux termes de l'article 209 B du même code : " I. - 1. Lorsqu'une personne morale établie en France et passible de l'impôt sur les sociétés exploite une entreprise hors de France () et que cette entreprise () est soumise à un régime fiscal privilégié au sens de l'article 238 A, les bénéfices ou revenus positifs de cette entreprise () sont imposables à l'impôt sur les sociétés. () III. - () le I ne s'applique pas lorsque la personne morale établie en France démontre que les opérations de l'entreprise () établie () hors de France ont principalement un objet et un effet autres que de permettre la localisation de bénéfices dans un État ou territoire où elle est soumise à un régime fiscal privilégié. Cette condition est réputée remplie notamment lorsque l'entreprise () établie () hors de France a principalement une activité industrielle ou commerciale effective exercée sur le territoire de l'État de son établissement () ". 
 3. D'autre part, aux termes de l'article 2 de la convention conclue entre l'État et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale, dont les dispositions, approuvées par la loi du 30 décembre 1988, ont le caractère de dispositions de droit interne ayant valeur législative : " 1. La présente Convention s'applique aux impôts sur le revenu et aux droits d'enregistrement perçus au profit de l'Etat, d'une part, de Saint-Pierre-et-Miquelon, d'autre part, quel que soit le système de perception. 2. Les impôts actuels auxquels s'applique la Convention sont : a) En ce qui concerne l'Etat : () ii) l'impôt sur les sociétés () (ci-après dénommés "impôts de l'Etat") ; b) En ce qui concerne la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon : () ii) l'impôt sur les sociétés ; () (ci-après dénommés "impôts de Saint-Pierre-et-Miquelon") () ". Selon l'article 5 de cette convention : " 1. Au sens de la présente Convention, l'expression "établissement stable" désigne une installation fixe d'affaires par l'intermédiaire de laquelle une entreprise exerce tout ou partie de son activité. 2. L'expression "établissement stable" comprend notamment : a) Un siège de direction ; b) Une succursale ; c) Un bureau ; () ". L'article 7 de la convention dispose : " 1. Les bénéfices d'une entreprise d'un territoire ne sont imposables que dans ce territoire, à moins que l'entreprise n'exerce son activité dans l'autre territoire par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé. Si l'entreprise exerce son activité d'une telle façon, les bénéfices de l'entreprise sont imposables dans l'autre territoire mais uniquement dans la mesure où ils sont imputables à cet établissement stable () ". Enfin, aux termes de l'article 22 de la convention : " La double imposition est évitée de la manière suivante : () 2. En ce qui concerne les impôts de l'Etat : a) Les revenus () sont exonérés des impôts de l'Etat mentionnés à l'alinéa a du paragraphe 2 de l'article 2 lorsque ces revenus sont imposables à Saint-Pierre-et-Miquelon, en vertu de la présente Convention. Toutefois, aucune exonération n'est accordée si les revenus en cause ne sont pas imposables à Saint-Pierre-et-Miquelon, en vertu de la réglementation interne. ". 
 4. La société Apivia Mutuelle a été créée en 2015 par fusion-absorption de plusieurs sociétés mutualistes, dont la société mutuelle Solidarité Progrès Mutualiste (SPM) dont le siège était à Saint-Pierre (Saint-Pierre-et-Miquelon) et qui exerçait son activité dans cette collectivité d'Outre-mer. La société Apivia Mutuelle a alors maintenu un centre de gestion (dénommé " centre de gestion SPM ") à Saint-Pierre, où elle dispose d'un local et d'un personnel recruté localement, composé d'un directeur de site, d'un hôte d'accueil, de trois employés de bureau, d'un technicien informatique et d'un agent chargé de la compatibilité et des ressources humaines, représentant 3,4 équivalents temps plein. Elle y commercialise une offre propre au territoire de Saint-Pierre-et-Miquelon, pour laquelle elle tient une comptabilité séparée et dispose de comptes bancaires ouverts auprès d'une agence locale de la banque Caisse d'épargne CEPAC.  
 5. En premier lieu, il résulte de ces constatations que la société Apivia Mutuelle doit être regardée comme ayant un établissement autonome à Saint-Pierre-et-Miquelon et, par suite, comme y exploitant une entreprise au sens de l'article 209 du code général des impôts, sans qu'importe la circonstance que les moyens humains et matériels dont elle dispose sur place lui soient mis à disposition par l'association APEGES dont elle est membre. S'il est constant que cet établissement est soumis à un régime fiscal privilégié au sens des dispositions du 1 du I de l'article 209 B du même code, il résulte de l'instruction que la société Apivia Mutuelle exerce effectivement une activité commerciale à Saint-Pierre-et-Miquelon au sens du III de ce même article 209 B, ce qui implique que les résultats de cet établissement ne pouvaient être assujettis à l'impôt sur les sociétés de l'État sur le terrain de la loi fiscale.  
 6. En second lieu, pour les mêmes raisons que celles évoquées ci-dessus, la société Apivia Mutuelle doit être regardée comme exerçant ses activités à Saint-Pierre-et-Miquelon par l'intermédiaire d'un établissement stable, au sens de l'article 5 de la convention conclue entre l'État et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon. Dès lors, en vertu de l'article 7 de cette convention, les revenus imputables à cet établissement relèvent de la législation fiscale applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon, quand bien même celle-ci prévoit que les sociétés mutuelles ne sont pas assujetties à l'impôt local sur les sociétés, les dispositions de l'article 22 de la convention étant à cet égard inopérantes dès lors qu'il n'y aucune double imposition. Dans ces conditions, les dispositions de la convention n'étaient pas davantage susceptibles de fonder l'imposition des résultats de cet établissement à l'impôt sur les sociétés de l'État.  
 7. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que la société Apivia Mutuelle est fondée à soutenir que les résultats de l'activité exercée par son centre de gestion à Saint-Pierre-et-Miquelon ne devaient pas être imposés à l'impôt sur les sociétés de l'État et à demander, en conséquence, la décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés qu'elle a acquittées au titre des années 2016, 2017 et 2018 à hauteur, respectivement, de 191 955 euros, 228 866 euros et 148 137 euros.   
 Sur les frais liés au litige :  
 8. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État le versement à la société Apivia Mutuelle d'une somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La société Apivia Mutuelle est déchargée à raison, respectivement, de 191 955 euros, 228 866 euros et 148 137 euros, des cotisations d'impôt sur les sociétés qu'elle a acquittées au titre des années 2016, 2017 et 2018 à raison de l'activité de son centre de gestion de Saint-Pierre-et-Miquelon.  
 Article 2 : L'État versera une somme de 1 200 euros à la société Apivia Mutuelle sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à la société Apivia Mutuelle et à la directrice départementale des finances publiques de la Vienne. 
 Délibéré après l'audience du 7 novembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Campoy, président, 
 M. Henry, premier conseiller, 
 M. Pipart, premier conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 novembre 2023. 
 Le rapporteur, 
 Signé 
 B. HENRY 
 Le président, 
 Signé 
 L. CAMPOYLa greffière, 
 Signé 
 D. GERVIER 
 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 La greffière, 
                 Signé 
 D. GERVIER