TA59 · 2ème Chambre — 2 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés le 21 avril 2021, le 26 janvier 2023, le 21 septembre 2023 et le 3 octobre 2023, la SARL HDF Construction, représentée par Me de Abreu, demande au tribunal :  
 1°) de condamner la commune de Bruay-sur-l'Escaut à lui verser la somme de 105 953 euros hors taxes, en réparation des préjudices qu'elle a subis du fait des retards imputables au maître d'ouvrage ou à ses cocontractants dans l'exécution du lot n°1 " gros œuvre " du marché de rénovation de l'hôtel de ville de la commune ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Bruay-sur-l'Escaut les entiers dépens et la somme de 2 000 euros au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - elle a droit à l'indemnisation intégrale des préjudices qu'elle a subis du fait des 311 jours de retard calendaires dans l'exécution du lot n°1 " gros œuvre " du marché de rénovation de l'hôtel de ville de la commune de Bruay-sur-l'Escaut dont elle était titulaire ; ces retards ont été matérialisés par les ordres de services (OS) n°2 du 13 mai 2019 qui a prolongé l'exécution du marché de 57 jours calendaires, n°3 du 2 octobre 2019 qui a prolongé l'exécution du marché de 147 jours calendaires, n°4 du 17 mars 2020 et n°5 du 11 mai 2020 qui ont prolongé l'exécution du marché de 69 jours calendaires du fait de la crise sanitaire et enfin n°6 du 8 juin 2020 qui a prolongé l'exécution du marché de 38 jours calendaires ;  
 - l'ensemble de ces OS de prolongation ont été signés à la seule initiative de la commune, du fait d'une mauvaise gestion générale du chantier et d'une modification du projet VRD associé à un démarrage prématuré des travaux relatifs aux extérieurs qui a rendu particulièrement difficile la cohabitation entre les différentes sociétés intervenantes ; 
 - la prolongation du chantier par l'OS n°3, est due à une faute de la commune de Bruay-sur-l'Escaut qui a décidé de la cohabitation du chantier de rénovation de l'hôtel de ville avec le chantier de rénovation de la place ; 
 - la prolongation du chantier par les OS n°4 et 5 est due à la crise sanitaire, qui doit être considérée comme une sujétion imprévue ayant eu pour effet de bouleverser l'économie du marché ; 
 - la prolongation du chantier par l'OS n°6 était due au protocole sanitaire à mettre en œuvre et des difficultés d'approvisionnement ; 
 - elle a signé les OS n°2, 3, 5 et 6 avec des réserves, se réservant, dans les OS n° 3, 5 et 6, la possibilité de faire état ultérieurement des préjudices subis par la prolongation de délai, conformément à l'article 49.1.1 du CCAG travaux applicable ; 
 - les réserves formulées à propos de l'OS n°2 n'étaient pas tardives ; 
 - elle est fondée à demander l'indemnisation des préjudices financiers qu'elle a subis du fait de ces retards, à savoir 4 542,50 euros hors taxes (HT) au titre des frais supplémentaires d'énergie, 6 440 euros HT au titre des moyens matériels mobilisés, 63 990 euros HT au titre de l'encadrement du chantier, 3 590 euros HT au titre du repli et de l'amenée du matériel lors de la suspension du chantier en 2020, et 9 541,25 euros HT au titre des surcoûts de frais généraux ; 
 - elle a également subi un préjudice dès lors que la grue n'a pas pu être placée à l'endroit initialement prévu puisqu'un câble EDF a été découvert en lieu et place de l'endroit où elle devait être installée sans que celui-ci ait été identifié préalablement sur le relevé de la déclaration initiale de commencement de travaux (DICT) ; elle a dû déployer une nouvelle grue pour couvrir toute l'étendue du chantier ; elle est fondée à demander 16 850 euros HT en réparation de ce préjudice. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 6 octobre 2022, le 10 juillet 2023 et le 11 octobre 2023, la commune de Bruay-sur-l'Escaut, représentée par Me Grand d'Esnon, conclut, à titre principal, au rejet de la requête de la SARL HDF Construction, à titre subsidiaire, à la réduction des sommes qu'elle pourrait être condamnée à verser à la SARL HDF construction et, en tout état de cause, à la mise à la charge de la SARL HDF Construction de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761.1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que :  
 - la commune était fondée à prolonger le chantier par ordres de services dès lors que les retards étaient justifiés par des causes extérieures au maître de l'ouvrage ; 
 - la société requérante ne précise pas le fondement juridique de sa demande indemnitaire tenant à la prolongation du chantier, ce qui la prive de la possibilité de demander réparation des préjudices allégués ; aucune faute ne peut être reprochée à la commune et la société requérante n'apporte pas la démonstration que l'économie du marché aurait été bouleversée par des sujétions présentant un caractère exceptionnel et imprévisible ; 
 - les réserves formulées à l'égard de l'OS n°2 sont tardives ; 
 - selon l'analyse du maître d'œuvre, sur 319 jours de retards, 250 jours sont imputables à l'entreprise requérante ou aux autres contractants, notamment puisque le titulaire du lot n°8 a été déclaré défaillant et que soixante jours sont liés au confinement de l'année 2020 ; aucune indemnisation ne peut donc être sollicitée ; 
 - la société requérante n'apporte aucune preuve matérielle permettant d'établir la réalité des préjudices invoqués ; en particulier elle ne démontre pas qu'elle aurait eu des frais durant la période de suspension du chantier liée à la période de crise sanitaire alors que son matériel n'était plus déployé sur place et qu'elle a pu bénéficier des mesures de chômage partiel développées au niveau national pour compenser les coûts de main d'œuvre ; 
 - la société requérante n'est pas fondée à demander l'indemnisation des frais supplémentaires liés à la mobilisation d'une deuxième grue dès lors que ce surcoût est expressément exclu du droit à réparation par l'article 3.3 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP), qu'aucune faute ne peut lui être reprochée à ce titre et que la société requérante a mobilisé une deuxième grue sans en informer au préalable ni le maître d'ouvrage ni le maître d'œuvre.  
 La clôture d'instruction a été fixée au 17 novembre 2023 à 12 h 00 par une ordonnance du 17 octobre 2023.   
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code des marchés publics ; 
 - l'arrêté du 3 mars 2014 modifiant l'arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Monteil,  
 - les conclusions de M. Even, rapporteur public ; 
 - les observations de Me Bajard, substituant Me de Abreu, représentant la SARL HDF Construction ; 
 - et les observations de Me Charroux, représentant la commune de Bruay-sur-l'Escaut. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La commune de Bruay-sur-l'Escaut a confié le lot n°1 " gros œuvre " du marché de réhabilitation et d'extension de l'hôtel de ville à la SARL HDF Construction par un acte d'engagement en date du 22 mai 2018. Alors que la fin des travaux était initialement prévue pour mai 2019, quatre ordres de service (OS) de prolongation ont été signés par le maître d'ouvrage, qui ont prolongé le chantier d'un total de 311 jours calendaires. Le procès-verbal de réception des travaux a finalement été établi avec réserves le 18 août 2020, fixant la date d'achèvement des travaux au 30 juillet 2020. La SARL HDF Construction a transmis un mémoire en réclamation contestant le décompte du marché, en faisant valoir les frais supplémentaires qu'elle avait dû supporter du fait des différents OS de prolongation ainsi que du fait de la présence d'un câble EDF non signalé sur la déclaration d'intention de commencement de travaux au lieu d'installation initial de la grue, nécessitant l'installation d'une seconde grue. Ce mémoire a été implicitement rejeté par la commune de Bruay-sur-l'Escaut. Par la présente requête, la SARL HDF Construction demande au tribunal de condamner la commune de Bruay-sur-l'Escaut à lui verser la somme de 105 953 euros au titre du lot n° 1. 
 Sur l'allongement du délai d'exécution du marché : 
 2. Les difficultés rencontrées dans l'exécution d'un marché à forfait ne peuvent ouvrir droit à indemnité au profit de l'entreprise titulaire du marché que dans la mesure où celle-ci justifie soit que ces difficultés trouvent leur origine dans des sujétions imprévues ayant eu pour effet de bouleverser l'économie du contrat, soit qu'elles sont imputables à une faute de la personne publique commise notamment dans l'exercice de ses pouvoirs de contrôle et de direction du marché, dans l'estimation de ses besoins, dans la conception même du marché ou dans sa mise en œuvre, en particulier dans le cas où plusieurs cocontractants participent à la réalisation de travaux publics. La SARL HDF construction soutient dans la présente instance qu'elle a droit à indemnité du fait du décalage dans le temps du chantier par la commune de Bruay-sur-l'Escaut. 
 En ce qui concerne l'OS n°2 du 13 mai 2019 : 
 3. Il résulte de l'instruction que, le 29 mars 2019, préalablement à la signature de l'OS n°2, la société d'architecte " Les murs en plumes ", maître d'œuvre du chantier, a adressé un courrier à la société requérante constatant l'effondrement du mur de soubassement en parpaing à la suite du coulage du béton de remplissage par la SARL HDF construction, cette opération n'ayant pas été réalisée dans les règles de l'art. Dans un autre courrier, daté du 4 juillet 2019, postérieur à l'OS n°2, le maître d'œuvre a fait la liste des retards et des manquements de la société requérante, entravant le bon déroulement du chantier depuis son lancement. Par ailleurs, la société requérante ne justifie pas de la faute ou des fautes que la commune aurait pu commettre et qui auraient été à l'origine de ces difficultés. Par suite, et alors qu'elle ne justifie pas plus que les réserves qu'elle a émises concernant cet OS ont été adressées dans le délai de quinze jours prévu par l'article 3.8.2 du CCAG travaux applicable au marché, la société requérante n'est pas fondée à demander l'indemnisation des frais supplémentaires occasionnés par l'allongement de 57 jours du délai d'exécution du marché. 
 En ce qui concerne les OS n°3 du 2 octobre 2019 et n°6 du 8 juin 2020 : 
 4. Aux termes de l'article 49 du CCAG-Travaux alors applicable " 49.1. Ajournement des travaux : 49.1.1. L'ajournement des travaux peut être décidé par le représentant du pouvoir adjudicateur. Il est alors procédé, suivant les modalités indiquées à l'article 12, à la constatation des ouvrages et parties d'ouvrages exécutés et des matériaux approvisionnés. Le titulaire, qui conserve la garde du chantier, a droit à être indemnisé des frais que lui impose cette garde et du préjudice qu'il aura éventuellement subi du fait de l'ajournement. () ". Il y a ajournement des travaux au sens des stipulations précitées de l'article 49.1 du cahier des clauses administratives générales lorsque le maître d'ouvrage décide de différer leur début ou d'en suspendre l'exécution. 
 5. La société requérante soutient que, concernant ces deux ordres de service, elle a émis des réserves en mentionnant, à leur signature, qu'elle se réservait la possibilité de solliciter ultérieurement une indemnisation du préjudice résultant de la prolongation de délai induite par ces ordres de service,  conformément à l'article 49.1.1 du CCAG travaux précité. Cependant, les reports successifs de la date de réception des travaux ont procédé non d'une décision d'ajournement au sens des dispositions précitées mais d'une série de retards d'exécution intervenus après leur démarrage. Par suite, la société requérante ne peut utilement invoquer ces stipulations. Par ailleurs, elle ne justifie ni d'une faute de la commune défenderesse ni de l'existence de sujétions imprévues qui auraient bouleversé l'économie du contrat, pas plus d'ailleurs qu'elle serait étrangère à la cause de ces retards. Ainsi, la société requérante n'est pas fondée à demander l'indemnisation des frais supplémentaires occasionnés par les OS n°3 et n°6.  
 En ce qui concerne les OS n° 4 du 17 mars 2020 et n°5 du 11 mai 2020 : 
 6. Par les OS n° 4 du 17 mars 2020 et n°5 du 11 mai 2020, la commune de Bruay-sur-l'Escaut a signifié à la société HDF Construction une suspension puis une reprise du chantier avec un report de 67 jours du délai d'exécution du fait de la crise sanitaire du COVID 19. La société requérante a signé ces ordres de services avec réserve, en se réservant expressément la possibilité de solliciter ultérieurement l'indemnisation du préjudice subi du fait de cette prolongation à l'article 49.1.1 du CCAG travaux précité. Cependant, alors que son matériel n'était plus présent sur le site lors de l'arrêt du chantier et qu'elle ne justifie d'aucun frais de garde du chantier, elle ne démontre pas avoir subi un quelconque préjudice lié à cette prolongation de délai du chantier. Elle n'est donc pas fondée à demander une indemnisation au titre des OS n° 4 et n°5.  
 7. Il résulte de ce qui précède que la SARL HDF Construction n'est pas fondée à demander une indemnisation au titre de l'allongement des délais d'exécution du lot n°1 du marché d'extension et de rénovation de l'hôtel de ville de Bruay-sur-l'Escaut dont elle était titulaire. 
 Sur les frais supplémentaires liés à l'installation d'une seconde grue sur le chantier : 
 8. Aux termes de 3.3 du Cahier des clauses administratives particulières (CCAP) du marché litigieux : " A l'exception des seules sujétions explicitement mentionnées dans le marché comme n'étant pas couvertes par le prix, ceux-ci sont réputés tenir compte de toutes les sujétions d'exécution qui sont normalement prévisibles dans les conditions de temps, de lieux et de nature de sol où s'exécutent les Travaux et plus particulièrement que ces sujétions résultent : () /- De la présence de canalisations, conduites ou câbles de toute nature ainsi que des Travaux nécessaires au déplacement ou à la transformation de ces installations ". 
 9. Il résulte des termes de l'article 3.3 du CCAP précité que les sujétions d'exécution résultant de la présence de câble de toute nature étaient explicitement exclues d'un droit à réparation. La société requérante a fait le choix de mobiliser une seconde grue, choix dont elle ne démontre pas qu'il aurait fait l'objet d'une décision concertée avec le maître d'œuvre ou le maître d'ouvrage, ou encore qu'il serait la conséquence d'une faute de la personne publique ou enfin que le coût de 16 850 euros qu'il a occasionné a été de nature à modifier l'équilibre financier global du marché qui lui avait été attribué pour un montant initial de 727 685, 87 euros toutes taxes compris. Elle  n'est donc pas fondée à en demander l'indemnisation.  
 10. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'indemnisation présentées par la SARL HDF Construction doivent être rejetées. 
 Sur les frais d'instance :  
 11. La SARL HDF Construction ne justifiant d'aucun dépens dans la présente instance, ses conclusions présentées à ce titre doivent, en tout état de cause, être rejetées. 
 12. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Bruay-sur-l'Escaut, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que la SARL HDF Construction demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. 
 13. Il y a par ailleurs lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge la SARL HDF Construction la somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par la commune de Bruay-sur-l'Escaut et non compris dans les dépens sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de la SARL HDF Construction est rejetée. 
 Article 2 : La SARL HDF Construction versera à la commune de Bruay-sur-l'Escaut la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la SARL HDF Construction et à la commune de Bruay-sur-l'Escaut. 
 Délibéré après l'audience du 12 mars 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Fabre, président, 
 Mme Monteil, première conseillère, 
 M. Lemée, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 avril 2024. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 A.-L. MONTEIL 
 Le président, 
 Signé 
 X. FABRE 
 Le greffier, 
 Signé 
 A. DEWIERE 
 La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme,  
 Le greffier,