TA76 · 4 ème Chambre — 28 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 2 août 2021, la société Les P'tits Princes, représentée par la SCP Stream Avocats et Sollicitors, demande au tribunal : 
   1°) d'annuler la décision du 1er juin 2021 par laquelle le préfet de la région Normandie a prononcé à son encontre la suspension de la licence de pêche européenne du navire " St Jean " pour une durée de sept jours, l'attribution de sept points de pénalité sur la licence européenne de pêche du navire " St Jean " et la publication de cette décision pour une durée de trente jours auprès des représentants de la profession ;  
   2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros à lui verser sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 La société Les P'tits Princes soutient que : 
 - la notification de procédure de sanction a été adressée au capitaine du navire et non à la société ou à son représentant légal  ; 
 - la procédure est irrégulière dès lors que les faits constatés dans le procès-verbal du 24 novembre 2020 et ceux mentionnés au sein de la décision du 1er  juin 2021 sont contradictoires ; 
 - l'autorité administrative n'est pas habilitée à prononcer la suspension de sa licence européenne de pêche en dehors des cas prévus par les règlements européens ;  
 - l'attribution de sept points de pénalité méconnait les dispositions de l'annexe XXX du règlement (CE) n°404/2011 ; 
 - la décision du 1er juin 2021 est entachée d'erreur de fait dès lors que la décision du 1er  juin 2021 fait état de faits postérieurs au procès-verbal du 24 novembre 2020. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 11 janvier 2022, le préfet de la région Normandie conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens invoqués ne sont pas fondés. 
 Vu :  
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le règlement (CE) n° 1005/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée ; 
 - le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ; 
 - le règlement d'exécution (UE) n° 404/2011 de la commission du 8 avril 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ; 
 - le code rural et de la pêche maritime ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme A, 
 - les conclusions de Mme Delacour, rapporteure publique, 
 - et les observations Me Langlais, représentant la société Les P'tits Princes. 
 Le préfet de la région Normandie n'était ni présent, ni représenté. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. La société Les P'tits Princes, armateur du navire de pêche " St Jean " immatriculé DP 686 677, a fait l'objet le 11 janvier 2021 d'un procès-verbal de constat d'infraction de pêche maritime d'une espèce dans une zone où sa pêche est interdite pour des faits survenus du 2 au 3 novembre 2020. A la suite d'un courrier de notification de procédure de sanction administrative adressé le 16 janvier 2021, par la décision attaquée du 1er  juin 2021, le préfet de la région Normandie a prononcé à l'encontre de la société Les P'tits Princes la suspension de la licence de pêche européenne du navire " St Jean " pour une durée de sept jours, l'attribution de sept points de pénalité sur la licence européenne de pêche du navire " St Jean " et la publication de cette décision pour une durée de trente jours auprès des représentants de la profession. Par une ordonnance n° 2104272 du 19 novembre 2021, le juge des référés a rejeté la demande de suspension de la décision litigieuse. 
 Sur la légalité externe : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 946-5 du code rural et de la pêche maritime : " Les intéressés sont avisés au préalable des faits relevés à leur encontre, des dispositions qu'ils ont enfreintes et des sanctions qu'ils encourent. () ". 
 3. Si la société requérante allègue que la lettre de notification de procédure de sanction administrative du 15 janvier 2021 n'a été adressée qu'au capitaine du navire, il résulte des pièces versées au dossier que ce courrier a été notifié le 16 janvier 2021 par deux courriers distincts avec accusé de réception, respectivement à M. B C, en sa qualité de capitaine du navire, et à la société Les P'tits Princes, dont les adresses postales sont identiques. Par la suite, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que le courrier de notification de procédure de sanction administrative du 15 janvier 2021 lui a été irrégulièrement notifié.  
 4. En second lieu, la société requérante relève des contradictions entre le procès-verbal du 24 novembre 2020 et la décision de sanction du 1er juin 2021 concernant les secteurs visés du gisement de la baie de Seine au sein desquels les infractions ont été constatées. Toutefois, l'erreur matérielle, que reconnait le préfet, dans la mention erronée dans la décision attaquée de la zone 2 au lieu de la zone 4 du secteur classé du gisement de la baie de Seine, n'est pas de nature à entacher le procès-verbal du 24 novembre 2020 d'irrégularité. 
 Sur la légalité interne : 
 5. En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 91 du règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche: " Les États membres prennent des mesures immédiates afin d'empêcher les capitaines de navires de pêche ou d'autres personnes physiques et des personnes morales pris en flagrant délit d'infraction grave au sens de l'article 42 du règlement (CE) n° 1005/2008 de poursuivre leur activité illégale. ". Aux termes de l'article 92 de ce même règlement : " 1. Les États membres appliquent un système de points pour les infractions graves visées à l'article 42, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) n° 1005/2008 sur la base duquel le titulaire d'une licence de pêche se voit attribuer le nombre de points approprié s'il commet une infraction aux règles de la politique commune de la pêche. / 2. Lorsqu'une personne physique a commis une infraction grave aux règles de la politique commune de la pêche ou qu'une personne morale est reconnue responsable d'une telle infraction, un nombre de points approprié est attribué au titulaire de la licence de pêche. (). Celui-ci peut introduire un recours conformément à la législation nationale. / 3. Lorsque le nombre total de points est égal ou supérieur à un certain nombre de points, la licence de pêche est automatiquement suspendue pour une période minimale de deux mois. ". Aux termes de l'article 6 de ce même règlement : " () 3. L'État membre du pavillon suspend temporairement la licence de pêche de tout navire qui fait l'objet d'une immobilisation temporaire décidée par cet État membre ou dont l'autorisation de pêche a été suspendue conformément à l'article 45, point 4), du règlement (CE) no 1005/2008. ". En outre, aux termes de l'article 129 du règlement n° 404/2011 du 8 avril 2011 : " L'accumulation de 18, 36, 54 ou 72 points par le titulaire d'une licence de pêche déclenche automatiquement la première, deuxième, troisième ou quatrième suspension de la licence de pêche pour les périodes de référence concernées, visées à l'article 92, paragraphe 3, du règlement de contrôle / 2. L'accumulation de 90 points par le titulaire de la licence de pêche déclenche automatiquement le retrait définitif de la licence ".  
 6. D'autre part, aux termes de l'article L. 946-1 du code rural et de la pêche maritime : " Indépendamment des sanctions pénales qui peuvent être prononcées et sous réserve de l'article L. 946-2, les manquements à la réglementation prévue par les dispositions du présent livre, les règlements de l'Union européenne pris au titre de la politique commune de la pêche et les textes pris pour leur application, y compris les manquements aux obligations déclaratives et de surveillance par satellite qu'ils prévoient, et par les engagements internationaux de la France peuvent donner lieu à l'application par l'autorité administrative d'une ou plusieurs des sanctions suivantes :  / 2° La suspension ou le retrait de toute licence ou autorisation de pêche ou titre permettant l'exercice du commandement d'un navire délivré en application de la réglementation ou du permis de mise en exploitation[]. L'autorité administrative compétente peut, en outre, ordonner la publication de la décision ou d'un extrait de celle-ci ". 
 7. Il résulte des dispositions précitées que l'accumulation de 18 points minimum par le titulaire d'une licence de pêche déclenche la suspension automatique de la licence. Dès lors qu'il n'est pas contesté que la société Les P'tits Princes n'accumulait pas un nombre de points supérieur au seuil de 18 points, les dispositions de l'article L. 946-1 du code rural et de la pêche maritime, qui doivent être interprétées au regard des exigences de la réglementation européenne en la matière, ne permettaient pas que soit prise la sanction en cause. Ainsi, le requérant est fondé à soutenir que la décision de suspension de la licence de pêche européenne du navire St Jean pour une durée de sept jours est entachée d'une erreur de droit. 
 8. En deuxième lieu, s'il existe, comme énoncé précédemment, une mention erronée dans la décision de sanction du 1er juin 2021 concernant le secteur 2 du gisement de la baie de Seine, la décision attaquée vise également la zone 3 de ce gisement. Il résulte des pièces du dossier, notamment du procès-verbal du 24 novembre 2020 et des extractions de données apportées par le centre national de surveillance des pêches, que le navire de pêche " St Jean " a évolué lors de la marée du 2 au 3 novembre 2020 dans la zone 3 du secteur classé  Baie de Seine alors que celle-ci était fermée par arrêté préfectoral du 29 septembre 2020 du préfet de la région Normandie fixant le régime des zones de pêche de la coquille Saint-Jacques dans le secteur hors Baie de Seine et sur le gisement classé Baie de Seine pour la campagne 2020-2021. La société requérante ne peut utilement soutenir que la décision attaquée sanctionne des faits postérieurs au procès-verbal du 24 novembre 2020. Dès lors, au seul motif de pêche dans la zone 3 du gisement de la baie de Seine, l'infraction de pêche dans une zone d'interdiction ou au cours d'une période de fermeture est constituée. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de fait qui affecterait les constatations matérielles retenues par l'administration pour établir la réalité de l'infraction n'est pas fondé. 
 9. En dernier lieu, d'une part, aux termes de l'article 3 du règlement (CE) n° 1005/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 susvisé : "1. Un navire de pêche est présumé pratiquer la pêche INN s'il est démontré qu'il a, en violation des mesures de conservation et de gestion applicables dans la zone d'exercice de ces activités : () / c) pêché dans une zone d'interdiction, au cours d'une période de fermeture, en dehors de tout quota ou une fois le quota épuisé, ou au-delà  d'une profondeur interdite; () ". Aux termes de l'article 42 du même règlement : " 1. Aux fins du présent règlement, on entend par infractions graves : a) les activités considérées comme de la pêche INN conformément aux critères établis à l'article 3 () ". Aux termes de l'article 92 de ce même règlement : " Les États membres appliquent un système de points pour les infractions graves visées à l'article 42, paragraphe 1, point  a), du règlement (CE) n° 1005/2008 sur la base duquel le titulaire d'une licence de pêche se voit attribuer le nombre de points approprié s'il commet une infraction aux règles de la politique commune de la pêche. 2. Lorsqu'une personne physique a commis une infraction grave aux règles de la politique commune de la pêche ou qu'une personne morale est reconnue responsable d'une telle infraction, un nombre de points approprié est attribué au titulaire de la licence de pêche. () ".  
 10. D'autre part, aux termes de l'article R. 946-4 du code rural et de la pêche maritime : "  La présente section définit les " infractions graves ", au sens de l'article 42 du règlement (CE) n° 1005/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée ainsi que du paragraphe 1 de l'article 90 du règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche. / Ces infractions donnent lieu à l'attribution de points de pénalité au titulaire d'une licence de pêche et au capitaine d'un navire de pêche en vertu de l'article 92 du règlement (CE) n° 1224/2009 précité et des dispositions prises pour son application. / Le nombre de points de pénalité est fonction des catégories d'infractions mentionnées à l'annexe XXX du règlement d'exécution (UE) n° 404/2011 de la Commission du 8 avril 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche. (). ". Aux termes de l'article R. 946-12 du code rural et de la pêche maritime : " I.- constituent une " infraction grave " entrant dans la catégorie n° 8 mentionnée au troisième alinéa de l'article R. 946-4 et donnent lieu à l'attribution de six points de pénalité lorsqu'ils sont commis dans une ou plusieurs des circonstances définies au II : 1° La pêche dans une zone ou à une profondeur interdite ; (). ". 
 11. Il résulte des dispositions précitées que la pêche dans une zone d'interdiction ou au cours d'une période de fermeture fait l'objet d'une pénalité de six points. En appliquant à la société Les P'tits Princes, à raison de l'infraction de pêche maritime d'une espèce dans une zone où sa pêche est interdite, sept points de pénalité en sa qualité d'armateur du navire de pêche " St Jean ", l'administration a méconnu les dispositions des articles susmentionnés.  De plus, le préfet de la région Normandie ne peut utilement se prévaloir de l'article R. 946-11 du code rural et de la pêche maritime dont les dispositions concernent l'infraction de pêche sans autorisation de pêche délivrée en application de la réglementation. Par suite, le moyen tiré de l'attribution des points de pénalité en méconnaissance des dispositions européennes et réglementaires est fondé. Au regard des articles L. 946-6 et R. 946-12 du code rural et de la pêche maritime, il y a lieu de réduire la pénalité infligée à la société Les P'tits Princes à six points sur la licence européenne de pêche du navire " St Jean " pour l'infraction de pêche dans une zone d'interdiction ou au cours d'une période de fermeture. 
 12. Il résulte de tout ce qui précède que la société Les P'tits Princes est seulement fondée à demander l'annulation de la décision du 1er juin 2020 en tant qu'elle a prononcé à son encontre la suspension de la licence de pêche européenne du navire " St Jean " pour une durée de sept jours et la réformation de cette décision en tant qu'elle a prononcé à son encontre l'attribution de sept points de pénalité sur la licence européenne de pêche du navire " St Jean " qu'il y a lieu de réduire à six points. 
 Sur les frais liés au litige : 
 13. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à la société les P'tits Princes sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision du 1er juin 2021 du préfet de la région Normandie en tant qu'elle a prononcé à l'encontre de la société Les P'tits Princes la suspension de la licence de pêche européenne du navire " St Jean " pour une durée de sept jours est annulée. 
 Article 2 : La pénalité de sept points infligée à la société Les P'tits Princes sur la licence européenne de pêche du navire St Jean est réduite à six points. 
 Article 3 : La décision du 1er  juin 2021 par laquelle le préfet de la région Normandie a prononcé à l'encontre de la société Les P'tits Princes l'attribution de sept points de pénalité sur la licence européenne de pêche du navire " St Jean " est réformée en ce qu'elle a de contraire à l'article 2 du présent jugement. 
 Article 4 : L'Etat versera à la société Les P'tits Princes la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à la société Les P'tits Princes et au préfet de la région Normandie. 
 Délibéré après l'audience du 14 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Boyer, présidente, 
 - M. Guiral, conseiller,  
 - Mme Favre, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 mars 2023. 
 La rapporteure, 
 L. A 
 La présidente, 
 C. BOYER Le greffier, 
 J.-L. MICHEL 
 La République mande et ordonne au préfet de la région Normandie en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.