TA78 · 5ème chambre — 14 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 13 avril 2021 et le 15 février 2022, ainsi qu'un mémoire, enregistré le 5 janvier 2023 à 8h19 et qui n'a pas été communiqué, l'EIRL Alain C Design, représentée par Me Couve-Dumez, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2013 et 2014 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre des périodes comprises entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2014 pour un montant total de 60 641 euros en droits, majorations et intérêts de retard ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 Elle soutient que : 
 - la mise en œuvre de la procédure de taxation d'office pour opposition à contrôle fiscal n'est pas justifiée ;  
 -en refusant de conduire à distance les échanges avec son gérant, qui se trouvait dans l'impossibilité de revenir en France, le service l'a privée de la garantie d'un débat oral et contradictoire ; 
 - ce refus est contraire aux prévisions de la doctrine exprimée sous la référence BOI-CF-IOR-40 n°100 publiée le 12 septembre 2012 ; 
 - c'est à tort que l'administration s'est fondée sur les relevés du compte bancaire BPVF n°18707 00022 3021948792069 dont M. C, son gérant, n'a fait qu'un usage exclusivement personnel à compter de l'ouverture du compte professionnel de l'EIRL APD le 9 août 2011, ainsi qu'il en avait informé le service à l'occasion d'un précédent contrôle ;  
 -en tout état de cause toutes les sommes apparaissant au crédit de ce compte ne constituent pas des recettes ; ainsi les sommes de 44 132 euros en 2013 et 3 148,30 euros en 2014 retenues par le service ne constituent pas des recettes de l'EIRL APD ; 
 -l'administration a dégrevé, par une décision du 10 août 2020, les impositions supplémentaires mises à la charge de l'EIRL APD à la suite du contrôle conduit au titre des années 2011 et 2012. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 12 octobre 2021 et le 13 juillet 2022, le directeur départemental des finances publiques des Yvelines conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par l'EIRL Alain C design ne sont pas fondés. 
 Par ordonnance du 22 décembre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 5 janvier 2023 à 10h00.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. D, 
 - les conclusions de Mme Cerf, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Couve-Dumez, représentant l'EIRL Alain C Design. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. L'EIRL Alain C Design (APD) a fait l'objet d'une vérification de sa comptabilité au titre de la période comprise entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2014 à l'issue de laquelle le service, faisant application de la procédure de taxation d'office pour opposition à contrôle fiscal, lui a notifié des rappels de TVA et des suppléments d'impôts sur les sociétés, assortis des intérêts de retard au taux légal et d'une majoration de 100 % en application de l'article 1732 du code général des impôts, pour un montant total de 60 641 euros. L'EIRL Alain C Design (APD) demande au tribunal de prononcer la décharge des impositions supplémentaires ainsi mises à sa charge. 
 Sur la régularité de la procédure 
 2. Aux termes de l'article L. 74 du livre des procédures fiscales : " Les bases d'imposition sont évaluées d'office lorsque le contrôle fiscal ne peut avoir lieu du fait du contribuable ou de tiers ". 
 3. Il résulte de l'instruction que l'EIRL APD a été informée de l'ouverture d'un contrôle par un courrier modèle 3927 du 23 mars 2016, avisé le 29 mars 2016, mais qu'à la date de la première intervention, proposée par ce courrier, le 13 avril 2016, M. C, gérant de la société, n'était pas présent au siège de celle-ci et n'avait pas mandaté de représentant. Une première mise en garde a été adressée le 13 avril 2016 à l'EIRL APD, par un courrier proposant une nouvelle date pour la première intervention du service au siège de la société, avisé le 20 avril 2016. Il n'est toutefois pas contesté qu'à nouveau M. C n'était pas présent, ni représenté, à la date ainsi fixée par le service. Il résulte également de l'instruction que M. C a contacté le service par courriel du 12 mai 2016, soit près d'un mois après avoir été avisé d'une première mise en garde, pour lui indiquer qu'il accomplissait des démarches de prospection aux Etats-Unis et n'avait pu pour cette raison, être présent aux dates proposées par le service. Par courrier du 18 mai 2016, ce-dernier a proposé à l'EIRL APD une nouvelle date de première intervention, qui a été expressément refusée par son gérant par courriel du 25 mai 2016. Au cours d'un entretien téléphonique ayant pu avoir lieu le 1er juin 2016, M. C, indiquant résider à l'étranger et ne pouvoir être présent au siège de la société pour permettre l'accomplissement des opérations de contrôle, a toutefois refusé de communiquer au service une adresse postale ni ses coordonnées téléphoniques, indiquant n'être joignable que par courriel. Il résulte également du compte rendu de cet entretien établi par le vérificateur qu'au cours de celui-ci M. C a indiqué ne pas disposer d'un fichier des écritures comptables de la société et n'avoir mandaté aucune personne habilitée à le représenter pour les besoins du contrôle ; il s'est toutefois engagé à remettre au vérificateur, d'une part, un courrier daté et signé expliquant l'activité de l'EIRL APD au cours de la période vérifiée, et d'autre part les copies des déclarations de résultat 2013 et 2014 et des déclarations TVA au titre des mêmes périodes et enfin la copie des pièces comptables utilisées pour les bilans de ces deux exercices, en particulier des factures de ventes, des factures d'achats et des relevés bancaires. Il résulte de l'instruction qu'à la suite de cet échange une enveloppe non timbrée a été déposée le 7 juin 2016 dans la boîte aux lettres du centre des finances publiques sis au 12 rue de l'Ecole des postes à Versailles (Yvelines), qui contenait un certain nombre de pièces comptables, ne constituant toutefois pas une comptabilité régulière et probante susceptible de permettre au vérificateur de conduire les opérations exigées par le contrôle. Le service a, par conséquent, adressé à l'EIRL APD une seconde mise en garde avant opposition à contrôle fiscal, datée du 4 août 2016, invitant son gérant à se présenter dans les locaux de l'administration le 23 août 2016, invitation restée toutefois sans effet, M. C ne s'étant pas présenté à ce rendez-vous et n'ayant mandaté personne pour l'y représenter.  
 4. Si l'EIRL APD fait valoir que M. C, son gérant, était dans l'impossibilité de revenir en France pour permettre le déroulement des opérations de contrôle, dès lors qu'il ne pouvait quitter les Etats-Unis où il se trouvait pour des opérations de prospection commerciale, a signalé, et justifié, cette situation auprès du service vérificateur et qu'il lui a fait remettre la comptabilité de la société le 27 juin 2016 dans les locaux du service, il résulte toutefois de ce qui précède que M. C n'a informé le service qu'avec retard de la situation dont il s'est prévalu pour justifier son absence aux dates proposées par le service pour le début des opérations de contrôle au siège de l'entreprise, et qu'il n'a jamais fait usage de la faculté dont il disposait de se faire représenter. Si la requérante fait valoir qu'il a proposé que les opérations de contrôle se déroulent à distance et que c'est à tort et pour des motifs contradictoires que le service se serait opposé au déroulement des échanges via la messagerie " Skype ", les circonstances invoquées ne sont nullement établies par les pièces produites et ne sauraient en tout état de cause justifier le refus opposé  de manière systématique, sur une période de plus de cinq mois, aux demandes du service aux fins d'organiser un débat oral et contradictoire sur l'activité et la comptabilité de l'entreprise. Si l'EIRL APD se prévaut enfin de ce que sa comptabilité aurait été remise au service le 7 juin 2016, il résulte toutefois de l'instruction que les pièces remises ne constituaient pas une comptabilité régulière et complète, et que l'entreprise ne peut ainsi être regardée comme ayant accompli les démarches qui incombent obligatoirement à toute société faisant l'objet d'une vérification de sa comptabilité en application des dispositions de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales.  
 5. Dans ces circonstances, c'est à bon droit que le service a pu estimer que le contrôle fiscal ne pouvait avoir lieu du fait du contribuable et dressé le 23 août 2016 un procès-verbal d'opposition à contrôle fiscal, qui a été notifié à la société le 3 septembre 2016, et l'EIRL APD n'est pas fondée à soutenir que la mise en œuvre d'une telle procédure à son encontre ne serait pas justifiée ni qu'elle aurait été privée de la garantie d'un débat oral et contradictoire. 
 6. Par ailleurs et en tout état de cause, l'EIRL APD ne peut utilement se prévaloir des énonciations de la doctrine exprimée sous la référence BOI-CF-IOR-40 n°100, publiée le 12 septembre 2012, dès lors que celle-ci est relative à la procédure d'imposition. 
 Sur le bien-fondé des impositions en litige 
 En ce qui concerne les bases d'impositions  
 7. Aux termes de l'article L. 193 du livre des procédures fiscales : " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office, la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou la réduction de l'imposition ". Et aux termes de l'article R. 193-1 du même livre : " Dans le cas prévu à l'article L. 193, le contribuable peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition mise à sa charge en démontrant son caractère exagéré ". 
 8. Pour procéder à l'évaluation d'office des bases d'imposition de l'EIRL APD, le service s'est fondé sur les encaissements en retenant les sommes apparaissant au crédit des comptes bancaires utilisés par la société.  
 9. D'une part, si l'EIRL APD soutient que l'administration s'est à tort fondée sur les documents bancaires relatifs au compte bancaire BPVF n°18707 00022 3021948792069 dont M. C, son gérant, n'aurait fait qu'un usage exclusivement personnel à compter de l'ouverture du compte professionnel de l'EIRL APD le 9 août 2011, et que les crédits apparaissant au montant de ce compte bancaire ne constituent pas, dès lors, des recettes de l'activité de l'EILR APD, elle n'apporte toutefois pas, par ces seules allégations, la preuve que ce compte n'avait plus, à compter de cette date, de caractère professionnel. 
 10. La requérante fait valoir, d'autre part, que l'ensemble des sommes apparaissant au crédit de ce compte bancaire ne constituent pas des recettes de l'EIRL APD. Elle soutient, ainsi, que M. C a encaissé, puis transféré depuis ce compte, une partie des 23 502 euros perçus de la société Sunplanter, soit 13 000 euros, la différence constituant un remboursement des frais avancés par lui pour le compte de cette société. Ces allégations ne sont toutefois pas établies par la seule production des relevés du compte bancaire litigieux, qui ne permettent pas de retracer les flux en cause et ne contiennent, en outre, aucune justification des frais qui auraient pu être avancés par M. C. Si la requérante soutient également que les virements de 550 et 900 euros, crédités le 15 et le 18 mars 2013, ont ensuite servi à " renflouer " le compte courant du père de son gérant au sein de la SCI CEPA, qui aurait présenté un solde débiteur de 2 650 euros fin février, cette circonstance n'est établie par aucune des pièces du dossier. Si la requérante fait valoir en outre que le crédit de 9 200 euros porté le 1er mars 2013 au le compte de M. C avait pour objet de permettre à la SCI CEPA de payer la TVA et la taxe foncière au titre des années 2011 et 2013, cette somme ne correspond pas aux sommes figurant sur les autres pièces du dossier relatives à ces mêmes impositions, qui mentionnent un montant de TVA de 5 803 euros au titre de l'année 2012 et une taxe foncière de 1 663 euros au titre des années 2011 et 2012, soit un total d'environ 7 400 euros. Enfin, si la requérante soutient que le crédit de 4 430 euros provenant de la société DCE représente la rémunération de M. C pour ses fonctions de gérant et que l'écriture correspondante figurant dans les comptes de la société n'aurait pas été remise en cause à l'occasion du contrôle fiscal dont cette société a fait l'objet au titre de la même période, ces allégations ne sont pas davantage justifiées par les pièces du dossier.  
 11. S'agissant, en revanche, de la somme de 4 400 euros créditée sur le compte n°18707 00022 3021948792069 le 11 mars 2013, il résulte de l'instruction que cette somme provient d'un virement effectué par M. B C, frère de M A C, libellé " AKROBAT ", et qu'elle correspond au montant d'une facture émise par la société AKROBAT à l'attention de la SCI CEPA le 19 février 2013, pour un total de 4 341,26 euros TTC, qui est produite à l'appui des écritures de la requérante. L'EIRL est donc fondée à soutenir que cette somme ne constitue pas une recette de l'activité professionnelle de son gérant, et qu'elle ne saurait être incluse dans ses bases taxables au titre de la TVA ni dans son résultat imposable à l'impôt sur les sociétés. 
 En ce qui concerne les dégrèvements accordés dans le cadre d'une précédente procédure de rectification 
 12. Si l'EIRL APD fait, par ailleurs, valoir que l'administration a dégrevé, par une décision du 10 août 2020, les impositions supplémentaires mises à la charge de l'EIRL APD à la suite du contrôle conduit au titre des années 2011 et 2012, cette décision, qui n'est pas motivée, et qui porte sur une période antérieure au impositions en litige, est en tout état de cause sans incidence sur leur bien-fondé. 
 13. Il résulte de ce qui précède que l'EIRL APD n'apporte la preuve, qui lui incombe, que les sommes créditées sur le compte bancaire BPVF n°18707 00022 3021948792069 ne constitueraient pas des recettes de l'activité d'architecte de M. C, qu'en ce qui concerne le virement de 4 400 euros mentionné au point 11 de la présente décision, et qu'elle est fondée à solliciter la décharge des impositions mises à sa charge, ainsi que des intérêts de retard et des pénalités y afférentes, au titre de l'année 2013, à raison de ce seul montant.  
 Sur les frais 
 13. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante à titre principal, une somme quelconque en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les bases d'imposition de l'EIRL Alain C Design à l'impôt sur les sociétés et à la taxe sur la valeur ajoutée sont réduites au titre de l'année 2013 de la somme de 4 400 euros correspondant à un virement " Arthur C AKROBAT ". 
 Article 2 : L'EIRL Alain C Design est déchargée, en droits et pénalités, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés et du rappel de taxe sur la valeur ajoutée correspondant à la réduction de base d'imposition arrêtée à l'article 1er.  
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à l'EIRL Alain C Design et au directeur départemental des finances publiques des Yvelines. 
 Délibéré après l'audience du 31 janvier 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Delage, président, 
 Mme Winkopp-Toch, première conseillère,  
 M. Thivolle, conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 février 2023. 
 Le rapporteur, 
 Signé 
 G. D 
 Le président, 
 Signé 
 Ph. Delage La greffière, 
 Signé 
    V. Retby  
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.