TA78 · 5ème chambre — 14 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 14 avril 2021 et le 15 février 2022, M. et Mme C D, représentés par Me Lionel-Marie, demandent au tribunal : 
 1°) de faire droit à leur demande d'exonération de la plus-value réalisée à l'occasion de la cession intervenue le 8 novembre 2019 du bien dont ils étaient propriétaires à Versailles (Yvelines) et qui constituait leur résidence secondaire et d'ordonner la restitution de la somme de 20 395 euros dont ils se sont acquittés au titre de cette plus-value ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - ils remplissent les conditions pour bénéficier de l'exonération d'impôt sur la plus-value prévue au 1° bis du II de l'article 150 U du code général des impôts ; la circonstance que le bénéfice de cette exonération n'ait pas été mentionné dans l'acte de vente ne fait pas obstacle à ce qu'ils en sollicitent ultérieurement le bénéfice par voie de réclamation ; 
 - la position du service est contraire à la théorie générale des options fiscales telle qu'elle est consacrée par la jurisprudence du Conseil d'Etat ; 
 - la position du service est également contraire à la doctrine administrative exprimée dans la réponse ministérielle n°21199, publiée au journal officiel du Sénat le 20 avril 2006. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 13 septembre 2021 et un mémoire, non communiqué, enregistré le 10 janvier 2023 le directeur départemental des finances publiques des Yvelines conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. et Mme D ne sont pas fondés. 
 Par ordonnance du 22 décembre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 5 janvier 2023 à 10h00.  
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. B, 
 - les conclusions de Mme Cerf, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Lionel-Marie, représentant M. et Mme D. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. et Mme C et A D ont cédé, le 8 novembre 2019, un bien dont ils étaient propriétaire à Versailles, qui n'était pas leur résidence principale. Ils ont sollicité, par réclamation du 13 février 2021, le remboursement de la somme de 20 395 euros, correspondant au montant de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux dont ils se sont acquittés à raison de la plus-value réalisée à l'occasion de cette cession, estimant qu'ils remplissaient les conditions pour bénéficier de l'exonération prévue par les dispositions du II de l'article 150 U du code général des impôts. Leur réclamation ayant été rejetée par une décision du 24 février 2021, M. et Mme D demandent au tribunal de prononcer la décharge des impositions ainsi mises à leur charge. 
 Sur les conclusions aux fins de décharge 
 2. Aux termes de l'article 150 U du code général des impôts dans sa version alors en vigueur : " I.- () les plus-values réalisées par les personnes physiques () lors de la cession à titre onéreux de biens immobiliers bâtis () sont passibles de l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues aux articles 150 V à 150 VH. / () / II.- Les dispositions du I ne s'appliquent pas aux immeubles, aux parties d'immeubles ou aux droits relatifs à ces biens : / () / 1° bis- Au titre de la première cession d'un logement () autre que la résidence principale, lorsque le cédant n'a pas été propriétaire de sa résidence principale () au cours des quatre années précédant la cession. / L'exonération est applicable à la fraction du prix de cession défini à l'article 150 VA que le cédant remploie, dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la cession, à l'acquisition ou la construction d'un logement qu'il affecte, dès son achèvement ou son acquisition si elle est postérieure, à son habitation principale. En cas de manquement à l'une de ces conditions, l'exonération est remise en cause au titre de l'année du manquement ; / () ". Aux termes du III de l'article 150 VG de ce code : " Lorsque la plus-value est exonérée en application du II des articles 150 U et 150 UA (), aucune déclaration ne doit être déposée (). L'acte de cession soumis à la formalité fusionnée ou présenté à l'enregistrement précise, sous peine de refus de dépôt ou de la formalité d'enregistrement, la nature et le fondement de cette exonération (). / () ". Enfin, aux termes des dispositions réglementaires du I de l'article 41 duovicies-0 H de l'annexe III au même code : " Pour l'application du 1° bis du II de l'article 150 U du code général des impôts, l'acte constatant la cession à titre onéreux d'un logement au titre de laquelle le bénéfice de l'exonération est demandé mentionne : / 1° L'identité du bénéficiaire de l'exonération ; / 2° Les droits du bénéficiaire sur le prix de cession ; / 3° La fraction du prix de cession correspondant à ses droits, que le bénéficiaire destine au remploi à l'acquisition ou la construction d'un logement affecté à sa résidence principale ; / 4° Le montant de la plus-value exonérée. ". 
 3. L'article 150 U, précité du code général des impôts, exonère d'impôt sur le revenu la plus-value réalisée par un particulier à l'occasion de la première cession d'un bien immobilier qui ne constitue pas sa résidence principale, s'il n'est pas propriétaire de sa résidence principale et s'il remploie le prix de cession à l'acquisition de sa résidence principale dans un délai de vingt-quatre mois. Les dispositions de l'article 150 VG du code général des impôts et celles de l'article 41 duovicies 0-H de l'annexe III audit code, permettent au vendeur qui a prévu de remployer le prix de la cession dans un délai de vingt-quatre mois à l'acquisition de sa résidence principale, de ne pas s'acquitter de l'imposition sur la plus-value lors de la cession et créent les conditions matérielles du contrôle par l'administration fiscale de l'effectivité du remploi. Toutefois, ces dispositions ne font pas obstacle à ce qu'un particulier, qui n'a pas fait valoir son droit à exonération de la plus-value de cession lors de la vente et n'a donc pas fait mentionner dans l'acte de cession par le notaire les informations exigées par l'article 41 duovicies 0-H de l'annexe III au code général des impôts, mais qui, dans le délai de vingt-quatre mois, a remployé le prix de cession à l'acquisition de sa résidence principale, demande, dans le délai de réclamation, la restitution de l'impôt dont il s'est acquitté sur la plus-value de cession. En effet, la loi fiscale ne subordonne pas le bénéfice de l'exonération en cause à la condition formelle que l'acte d'acquisition contienne l'engagement, par l'acquéreur, de remployer la plus-value réalisée, non plus qu'à l'exercice, par ce dernier, d'une option en ce sens dans un délai déterminé. 
 4. Il est constant que M. et Mme D, demeurant, à l'époque des faits, en tant que locataires, au 4 de la rue du Plateau Saint-Antoine au Chesnay (Yvelines), ont vendu, le 22 février 2019, un appartement situé au 11 de la rue Baillet-Reviron à Versailles (Yvelines), pour un montant de 315 000 euros. Cette vente a fait l'objet d'une déclaration de plus-value sur cession d'immeuble, modèle n° 2048-IMM-SD, auprès du Service de la Publicité Foncière (SPF) de Versailles. Les droits, réglés le 13 mars 2019, se sont élevés à 20 395 euros. Ayant acquis le 29 mai 2020 une propriété située au 5 de la rue du Château à Clamerey (Côte d'Or) pour un montant de 337 500 euros, ils ont sollicité le remboursement de la somme de 20 395 euros afférente à la liquidation de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux sur cette plus-value de cession, estimant qu'ils remplissaient les conditions pour bénéficier de l'exonération prévue par les dispositions précitées. Contrairement à ce que soutient l'administration, la circonstance qu'ils n'ont pas manifesté, dès le 22 février 2019, leur intention de se placer sous le régime de l'exonération prévu par les dispositions précitées du I° bis du II de l'article 150 U du code général des impôts, en faisant porter sur l'acte constatant la cession les mentions prévues par le I de l'article 41 duovicies-0-H de l'annexe III du même code, était sans incidence sur leur droit à obtenir la restitution de la somme en litige, dès lors qu'il est constant qu'ils ont formé leur demande dans le délai de réclamation.  
 5. Dans ces conditions, et dès lors qu'il n'est pas contesté, par ailleurs, qu'ils remplissent les autres conditions prévues par les dispositions précitées de l'article 150 U du code général des impôts, M. et Mme D sont fondés, sur le terrain de la loi fiscale, à solliciter la décharge et la restitution de la somme de 22 391 euros acquittée au titre de la plus-value immobilière réalisée en 2019. 
 Sur les frais 
 6. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il est accordé à M. et Mme D la décharge et la restitution, à hauteur d'un montant de 20 395 euros, des droits mis à leur charge au titre de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux, dont ils se sont acquittés à raison de la plus-value réalisée à l'occasion de la cession, le 22 février 2019, du bien situé au 11 de la rue Baillet-Reviron à Versailles. 
 Article 2 : L'Etat versera à M. et Mme D la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. et Mme C D et au directeur départemental des finances publiques des Yvelines. 
 Délibéré après l'audience du 31 janvier 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Delage, président, 
 Mme Winkopp-Toch, première conseillère,  
 M. Thivolle, conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 février 2023. 
 Le rapporteur, 
 Signé 
 G. B 
 Le président, 
 Signé 
 Ph. Delage La greffière, 
 Signé 
 V. Retby  
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.