TA35 · 6ème Chambre — 16 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 15 juin 2021, M. B A, représenté par le cabinet MRC Avocats, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 22 avril 2021 par lequel le préfet du Morbihan a suspendu son agrément de contrôleur technique de véhicules légers pour une période de deux mois courant du 17 mai au 16 juillet 2021 ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que l'arrêté litigieux : 
 - a été signé par une autorité incompétente ; 
 - est entaché d'un vice de procédure en méconnaissance du principe du contradictoire ; 
 - prononce une sanction disproportionnée compte tenu des manquements reprochés. 
 La procédure a été communiquée au préfet du Morbihan qui n'a pas produit d'écritures. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la route, 
 - le code des relations entre le public et l'administration, 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. D, 
 - et les conclusions de M. Le Roux, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La société Auto contrôle Lorientais, spécialisée dans le secteur d'activité du contrôle technique automobile nécessitant un agrément préfectoral qui lui a été délivré à compter du 17 juillet 2000, exploite un centre de contrôle technique de véhicules légers sous l'enseigne " Auto contrôle lorientais ", lequel est géré par M. A qui bénéficie d'un agrément de contrôleur technique de véhicules léger depuis le 8 juin 2011. Le 12 août 2020, une visite de surveillance de cette société a été diligentée par les services de la direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement (DREAL) de Bretagne. Un rapport de contrôle a été dressé le 23 octobre suivant faisant état de manquement aux prescriptions réglementaires. Après la tenue d'une réunion contradictoire dans les locaux de la préfecture du Morbihan le 18 février 2021, le préfet du Morbihan a, par arrêté du 22 avril 2021, suspendu l'agrément de M. A pour une période de deux mois courant du 17 mai au 16 juillet 2021. Par la présente requête, M. A demande au tribunal d'annuler cet arrêté. 
 Sur le cadre juridique applicable : 
 2. Le I de l'article L. 323-1 du code de la route dispose que : " Lorsqu'en application du présent code, des véhicules sont astreints à un contrôle technique, celui-ci est effectué par les services de l'État ou par des contrôleurs agréés par l'État. / Cet agrément peut être délivré soit à des contrôleurs indépendants, soit à des contrôleurs organisés en réseaux d'importance nationale, sous réserve qu'ils n'aient fait l'objet d'aucune condamnation inscrite au bulletin n° 2 de leur casier judiciaire. () / Un décret en Conseil d'État fixe les modalités de fonctionnement du système de contrôle et en particulier les conditions d'agrément des contrôleurs, des installations nécessaires au contrôle et des réseaux mentionnés au deuxième alinéa ". Aux termes de l'article R. 323-18 du code de la route : " I.- L'agrément d'un contrôleur est délivré par le préfet de département où est implanté le centre de contrôle auquel il est rattaché (). IV.- L'agrément d'un contrôleur peut être suspendu ou retiré pour tout ou partie des catégories de contrôles techniques qu'il concerne si les conditions posées lors de sa délivrance ne sont plus respectées ou s'il est constaté un manquement aux règles fixant l'exercice de l'activité du contrôleur. La décision de suspension ou de retrait n'intervient qu'après que la personne intéressée a été entendue et mise à même de présenter des observations écrites ou orales () ". En vertu de l'article R. 323-21 du code de la route, le ministre chargé des transports fixe par arrêté les conditions d'application de ces dispositions. Tel est l'objet de l'arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes. 
 3. Les dispositions de l'article R. 323-18 du code de la route prévoient la possibilité pour le préfet de suspendre ou de retirer un agrément accordé aux contrôleurs si les conditions posées lors de sa délivrance ne sont plus respectées ou s'il est constaté un manquement aux règles fixant l'exercice de l'activité du contrôleur. Sauf cas d'urgence, une telle possibilité n'est ouverte qu'après respect d'une procédure contradictoire visant à recueillir les observations de la personne bénéficiaire de l'agrément et du représentant du réseau de contrôle auquel les installations sont éventuellement rattachées. Les mesures de retrait ou de suspension de l'agrément d'un contrôleur prises sur le fondement de l'article R. 323-18 du code de la route peuvent légalement revêtir le caractère soit d'une mesure de police, soit d'une sanction administrative infligée dans un but répressif. 
 4. En l'espèce, en prononçant à l'encontre de M. A, à raison des manquements aux règles fixant l'exercice de l'activité du contrôleur constatés à l'issue de la visite de surveillance du 12 août 2020, une mesure de suspension d'agrément, le préfet du Morbihan n'a pas pris une mesure de police mais a infligé au requérant, dans un but répressif, une sanction administrative. 
 Sur les conclusions d'annulation : 
 5. En premier lieu, aux termes des dispositions de l'article 17-1 de l'arrêté du  
 18 juin 1991 : " L'agrément du centre de contrôle peut être retiré ou suspendu pour tout ou partie des catégories de contrôles techniques couvertes par l'agrément, conformément aux dispositions du IV de l'article R. 323-14 du code de la route, par le préfet du département du centre () ".  
 Aux termes de l'article 30.1 de l'arrêté du 18 juin 1991 : " La surveillance administrative des installations de contrôle et des contrôleurs est assurée par les directions régionales agissant pour le compte du ministre chargé des transports, sous l'autorité des préfets () ". 
 6. En l'espèce, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement, et du logement de Bretagne bénéficie d'une délégation de signature consentie par un arrêté du préfet du Morbihan du 16 décembre 2020 régulièrement publié, à l'effet de signer tous actes relevant de la compétence de la DREAL aux nombres desquels figurent les suspensions d'agrément des centres de contrôle de véhicules légers. Par ailleurs, M. E C, signataire de l'arrêté litigieux et chef de service infrastructure, sécurité transports, bénéficie d'une subdélégation de signature consentie par un arrêté du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement, et du logement de Bretagne du 20 décembre 2020 régulièrement publiée, à l'effet de signer tous actes relatifs aux attributions de son service, aux nombres desquels figurent les suspensions d'agrément des centres de contrôle de véhicules légers. Par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté litigieux aurait été signé par une autorité incompétente doit être écarté. 
 7. En second lieu, en vertu des dispositions de l'article R. 323-18 du code de la route, il ne peut être procédé au retrait ou à la suspension de l'agrément qu'après que son bénéficiaire a pu être entendu et mis à même de présenter des observations écrites ou orales. Par ailleurs, aux termes de l'article 13-1 de l'arrêté du 18 juin 1991 : " () Avant toute décision, le préfet de département informe par écrit le contrôleur, le centre de contrôle où les faits ont été constatés ainsi que le centre de contrôle auquel le contrôleur est rattaché et les réseaux éventuellement concernés, de son intention de suspendre ou de retirer l'agrément du contrôleur en indiquant les faits qui lui sont reprochés et en lui communiquant ou en lui permettant d'accéder au dossier sur la base duquel la procédure est initiée. Le contrôleur, le centre de contrôle où les faits ont été constatés ainsi que le centre de contrôle de rattachement du contrôleur et les réseaux éventuellement concernés disposent d'un délai d'un mois, à compter de la présentation du courrier, pour faire part de leurs observations par écrit. Si le préfet de département envisage de suspendre ou retirer l'agrément, il organise une réunion contradictoire à laquelle sont invités le contrôleur, le centre de contrôle où les faits ont été constatés ainsi que le centre de contrôle de rattachement du contrôleur et les réseaux éventuellement concernés, avant que la sanction ne soit prononcée. Cette réunion est tenue postérieurement au délai d'un mois accordé pour faire part des observations () ". 
 8. Il ressort des pièces du dossier que, consécutivement au contrôle de surveillance du 12 août 2020 et au rapport de contrôle du 23 octobre suivant, la DREAL de Bretagne a adressé deux courriers le 15 décembre 2020 destinés au centre Auto contrôle lorientais et à M. A  
 les informant du constat de manquements de nature à justifier une sanction administrative conformément aux dispositions de l'article R. 323-16 du code de la route, les invitant à présenter leurs observations dans le délai d'un mois, et les convoquant à une réunion contradictoire qui  
 s'est déroulée le 18 février 2021. Il ressort des pièces du dossier que M. A a présenté ses observations par courrier du 12 janvier 2021 et s'est rendu à la réunion contradictoire. Toutefois, il ressort également des pièces du dossier que ni le rapport de contrôle du 23 octobre 2020, ni les courriers de la DREAL du 15 décembre 2020 ne font état d'un manquement déjà constaté à l'encontre de M. A et susceptible d'être pris en compte pour le prononcé de la sanction.  
 Par suite, le principe du contradictoire n'a pas été respecté s'agissant de ces faits. 
 9. Néanmoins, un vice n'est de nature à entacher d'illégalité la décision prise que s'il ressort des pièces du dossier qu'il a été susceptible d'exercer, en l'espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou qu'il a privé les intéressés d'une garantie. Ainsi qu'il est exposé au point suivant, le préfet du Morbihan aurait pris la même décision en ne retenant pas le caractère répété des manquements reprochés à M. A. Dans ces conditions, le non-respect du principe du contradictoire n'est pas, en l'espèce, susceptible d'exercer une influence sur le sens de la décision prise. Par ailleurs, dès lors que le requérant a pu présenter ses observations sur l'ensemble des autres manquements retenus, il n'a pas été privé d'une garantie. Par suite, ce moyen sera écarté. 
 10. En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier que la sanction litigieuse a été prise aux motifs que, lors du contrôle de surveillance, M. A n'a pas réalisé, sur le même véhicule, cinq points de contrôle, a mal réalisé un point de contrôle, et n'a pas constaté une défaillance majeure, une défaillance mineure et trois non-conformités, et que ces manquements risquent de compromettre la sécurité des véhicules, ou de mettre en danger les autres usagers de la route.  
 Ces faits, qui ne sont pas contestés par M. A dans son courrier du 12 janvier 2021, ni dans sa requête introductive d'instance, doivent être regardés comme étant matériellement établis.  
 11. En revanche, M. A soutient que ces manquements ne sont pas systématiques, intentionnels ou dolosifs et, partant, que la sanction est disproportionnée. Toutefois, dès lors que de tels manquement aux règles fixant l'exercice de l'activité du contrôleur portent notamment sur l'absence de vérification de la frappe à froid, du système d'assistance de freinage, de la butée à butée (direction du véhicule), ainsi que sur l'éclairage du véhicule et le gonflage des pneumatiques, ils sont, à eux seuls d'une gravité suffisante pour justifier une suspension d'agrément pour une durée de deux mois. Dans ces conditions, le préfet du Morbihan aurait pris la même décision en se fondant uniquement sur ces manquements, sans tenir compte de la circonstance selon laquelle la DREAL de Bretagne avait déjà constaté des manquements à l'encontre de M. A en 2014 et en 2016. Par suite, la sanction litigieuse n'est entachée d'aucune erreur d'appréciation. 
 12. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à solliciter l'annulation de l'arrêté du préfet du Morbihan du 22 avril 2021 suspendant son agrément pour une période de deux mois courant du 17 mai au 16 juillet 2021. 
 Sur les frais d'instance : 
 13. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la somme de 4 000 euros, sollicitée par M. A au titre des frais qu'elle a exposés et non compris dans les dépens, soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet du Morbihan. 
 Délibéré après l'audience du 2 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Descombe, président, 
 M. Moulinier, premier conseiller,  
 M. Grondin, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 mars 2023. 
 Le rapporteur, 
 SIGNE 
 T. D 
   Le président 
    
    
    SIGNE 
    
    
   G. Descombe 
 Le greffier, 
 SIGNE 
 J-M. Riaud 
 La République mande et ordonne au préfet du Morbihan, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.