TA45 · 3ème chambre — 20 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 27 août 2021, M. A B, représenté par le cabinet d'avocats Deloitte Taj, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer la décharge de la cotisation primitive d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2017 ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers frais et dépens. 
 Il soutient qu'au titre de l'année 2017, il ne remplissait pas les conditions pour être considéré comme résident fiscal en France. 
 Par un mémoire enregistré le 6 mai 2022, le directeur régional des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les éléments produits par le requérant sont insuffisants pour établir que le lieu de son foyer était situé aux Etats-Unis au titre de l'année 2017. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention fiscale franco-américaine du 31 août 1994 ; 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Lardennois,  
 - et les conclusions de Mme Doisneau-Herry, rapporteure publique. 
 Les parties n'étaient ni présentes, ni représentées. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A B a souscrit initialement sa déclaration des revenus de l'année 2017 en qualité de résident fiscal en France domicilié 58 allée de l'Anjou à Saran (Loiret) et a déclaré des salaires versés par l'entreprise Catalent France Beinheim SA pour un montant de 32 967 euros. L'imposition découlant de cette déclaration s'est élevée à un montant de 3 194 euros. Le 31 décembre 2020, cachet de la poste faisant foi, il a présenté une première réclamation au service des impôts des particuliers d'Orléans Ouest qui lui a été retourné avec la mention " défaut d'accès ou d'adressage ". Le 12 mai 2021, il a présenté une seconde réclamation, accompagnée d'une déclaration rectificative des revenus de l'année 2017, en contestant l'imposition ainsi mise à sa charge au motif qu'il devait être considéré comme résident fiscal aux Etats-Unis et non en France, pour avoir travaillé toute l'année 2017 aux   Etats-Unis. Par une décision du 21 juin 2021, l'administration a rejeté la réclamation de M. B. 
 Sur les conclusions à fin de décharge : 
 En ce qui concerne le principe de l'imposition en France de M. B :  
 2. Si une convention bilatérale conclue en vue d'éviter les doubles impositions peut, en vertu de l'article 55 de la Constitution, conduire à écarter, sur tel ou tel point, la loi fiscale nationale, elle ne peut pas, par elle-même, directement servir de base légale à une décision relative à l'imposition. Par suite, il incombe au juge de l'impôt, lorsqu'il est saisi d'une contestation relative à une telle convention, de se placer d'abord au regard de la loi fiscale nationale pour rechercher si, à ce titre, l'imposition contestée a été valablement établie et, dans l'affirmative, sur le fondement de quelle qualification. Il lui appartient ensuite, le cas échéant, en rapprochant cette qualification des stipulations de la convention, de déterminer, en fonction des moyens invoqués devant lui, si cette convention fait ou non obstacle à l'application de la loi fiscale. 
 S'agissant de l'application du droit interne :  
 3. Aux termes de l'article 4 A du code général des impôts : " Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l'impôt sur le revenu en raison de l'ensemble de leurs revenus. / Celles dont le domicile fiscal est situé hors de France sont passibles de cet impôt en raison de leurs seuls revenus de source française ". Aux termes de l'article 4 B du même code, dans sa rédaction applicable en l'espèce : " 1. Sont considérés comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a) Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ; / b) Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu'elles ne justifient que cette activité est exercée à titre accessoire ; / c) celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques () ". Pour l'application de ces dispositions, le foyer s'entend du lieu où le contribuable habite normalement et a le centre de ses intérêts familiaux, sans qu'il soit tenu compte des séjours effectués temporairement ailleurs en raison des nécessités de la profession ou de circonstances exceptionnelles. 
 4. Il résulte de l'instruction que le requérant, célibataire et sans charge de famille, a souscrit initialement sa déclaration des revenus de l'année 2017 en qualité de résident fiscal en France. S'il soutient qu'il avait été en mission aux Etats-Unis du 24 juillet 2016 au 16 juillet 2018 et que seule la fraction de son salaire afférent à une unique journée de travail en France en 2017 aurait dû être incluse dans la base de calcul de l'impôt sur le revenu en France en qualité de non-résident fiscal de France, il résulte toutefois aussi de l'instruction, d'une part, que ses revenus de l'année 2017 proviennent des seuls salaires perçus de la société française Catalent France Beinheim, et, d'autre part, qu'il a déclaré, dans sa déclaration initiale de revenus, habiter à Saran, ne rectifiant cette adresse pour y substituer une adresse sur le territoire des    Etats-Unis qu'à l'occasion de sa déclaration rectificative du 30 décembre 2020. Enfin, il ne produit aucun élément permettant d'attester qu'il a séjourné aux Etats-Unis durant l'année en cause. En conséquence, M. B, qui s'est spontanément regardé comme résident fiscal français au titre de l'année litigieuse et dont le compte bancaire principal sur lequel sont versés ses salaires est domicilié en France, doit être regardé comme ayant habité normalement en France en 2017 et y avoir eu le centre de sa vie personnelle. Dès lors, sans qu'il soit besoin d'examiner les critères autres que celui du foyer prévus par l'article 4 B du code général des impôts, M. B, qui ne conteste pas avoir disposé normalement d'une habitation à Saran, n'est pas fondé à soutenir qu'il n'était pas fiscalement domicilié en France en 2017 au regard du droit interne. 
 S'agissant de l'application de convention fiscale franco-américaine : 
 5. Aux termes de l'article 1 de la convention fiscale franco-américaine susvisée : " La présente convention ne s'applique qu'aux personnes qui sont des résidents d'un Etat contractant ou des deux Etats contractants, à moins qu'elle n'en dispose autrement ". Selon l'article 2 de cette même convention : " 1.  Les impôts auxquels s'applique la présente convention sont : / a) En ce qui concerne la France : / Les impôts perçus pour le compte de l'Etat, quel que soit le système de perception, sur le revenu total, sur la fortune totale ou sur des éléments du revenu ou de la fortune () et notamment : / i) l'impôt sur le revenu ; () / b) En ce qui concerne les Etats-Unis ; / i) Les impôts fédéraux sur le revenu prévus par l'" Internal Revenue Code " (à l'exclusion des prélèvements de sécurité sociale) ; () ". Enfin, l'article 4 de la convention stipule que : " 1.  Au sens de la présente Convention, l'expression " résident d'un Etat contractant " désigne toute personne qui, en vertu de la législation de cet Etat, est assujettie à l'impôt dans cet Etat en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction, de son siège social, ou de tout autre critère de nature analogue. () / 2. a) La France ne considère un citoyen des Etats-Unis ou un étranger admis à séjourner en permanence aux Etats-Unis (en tant que titulaire de la " carte verte ") comme un résident des Etats-Unis au sens du paragraphe 1 que lorsque cette personne physique y séjourne à titre principal ou serait un résident des Etats-Unis et non d'un Etat tiers en application des principes des a et b du paragraphe 3. () / 4. Lorsque, selon les dispositions des paragraphes 1 et 2, une personne physique est un résident des deux Etats contractants, sa situation est réglée de la manière suivante : / a) Cette personne est considérée comme un résident de l'Etat où elle dispose d'un foyer d'habitation permanent ; si elle dispose d'un foyer d'habitation permanent dans les deux Etats, elle est considérée comme un résident de l'Etat avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits (centre des intérêts vitaux) ; / b) Si l'Etat où cette personne a le centre de ses intérêts vitaux ne peut pas être déterminé, ou si elle ne dispose d'un foyer d'habitation permanent dans aucun des Etats, elle est considérée comme un résident de l'Etat où elle séjourne de façon habituelle ; c) Si cette personne séjourne de façon habituelle dans les deux Etats ou si elle séjourne de façon habituelle dans aucun d'eux, elle est considérée comme un résident de l'Etat dont elle possède la nationalité () ". 
 6. En vertu des règles gouvernant l'attribution de la charge de la preuve devant le juge administratif, applicables sauf loi contraire, s'il incombe, en principe, à chaque partie d'établir les faits nécessaires au succès de sa prétention, les éléments de preuve qu'une partie est seule en mesure de détenir ne sauraient être réclamés qu'à celle-ci. 
 7. Si M. B soutient qu'en 2017, il était résident fiscal aux Etats-Unis, il n'apporte toutefois pas d'éléments probants au soutien de ses allégations en se bornant à produire à l'instance un état déclaratif de ses revenus au titre de l'année 2017 qu'il aurait adressé aux services fiscaux américains établi le 5 janvier 2020 ainsi qu'une contestation, rédigée en anglais, mais ni datée et ni signée, des pénalités auxquelles il aurait été assujetti par l'administration fiscale américaine à raison de la production tardive de sa déclaration de revenus, sans produire aucune attestation d'assujettissement à l'un des impôts américains visés par la convention fiscale franco-américaine. Dans ces conditions, alors qu'il n'établit pas avoir disposé d'un foyer d'habitation permanent aux Etats-Unis au titre de l'année 2017 ou y avoir le centre de ses intérêts vitaux ou y séjourner de façon habituelle, il ne saurait utilement invoquer les stipulations conventionnelles pour faire échec au principe de son imposition en France. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin de décharge présentées par M. B doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions relatives aux frais de l'instance : 
 9. D'une part, l'Etat n'étant pas la partie perdante à l'instance, il y a lieu de rejeter les conclusions de M. B présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 10. D'autre part, la présente instance ne comporte pas de dépens et par suite les conclusions tendant à leur remboursement doivent en tout état de cause être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à la directrice régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret. 
 Délibéré après l'audience du 1er décembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Guével, président, 
 M. Lardennois, premier conseiller, 
 Mme Dicko-Dogan, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 décembre 2023. 
 Le rapporteur, 
 Stéphane LARDENNOIS 
 Le président, 
 Benoist GUÉVEL 
 Le greffier, 
 Alexandre HELLOT 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.