TA80 · 2ème Chambre — 11 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 7 septembre 2021 et 4 janvier 2023, la caisse primaire d'assurance maladie de la Somme, représentée par Me de Berny, demande au tribunal : 
 1°) à titre principal, la condamnation solidaire du centre hospitalier de Saint-Quentin et de la société Relyens mutual Insurance à lui verser la somme de 235 881,85 euros en remboursement des débours exposés pour la prise en charge de Mme B C, ou, à titre subsidiaire, de les condamner à lui verser la somme de 177 603,74 euros au titre des prestations échues à la date du 1er septembre 2019 et d'ordonner le remboursement, au fur et à mesure de leur service, des dépenses futures ; 
 2°) d'assortir la somme due des intérêts légaux et de leur capitalisation ; 
 3°) de mettre à la charge solidaire du centre hospitalier de Saint-Quentin et de la société Relyens mutual Insurance l'indemnité forfaitaire de gestion prévue à l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale et une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle doit être regardée comme soutenant que : 
 - le centre hospitalier de Saint-Quentin a commis une faute dans la prise en charge de Mme C à compter du 1er février 2004 qui engage sa responsabilité ; 
 - elle bénéficie d'une subrogation dans les droits de la victime fondée sur l'accord transactionnel conclu par elle avec le centre hospitalier et son assureur ; 
 - elle a exposé des débours en lien avec cette faute d'un montant de  
 177 603,74 euros au 1er septembre 2019 ; 
 - elle a versé un capital représentatif de rente d'accident du travail à  
 Mme C le 1er septembre 2019 d'un montant de 37 473,40 euros ; 
 - elle sera amenée à prendre en charge à l'avenir des prestations pour  
 Mme C qui peuvent être évaluées à la somme capitalisée de 20 804,71 euros. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 22 décembre 2022, le centre hospitalier de Saint-Quentin et la société Relyens mutual Insurance, représentés par la SCP Lebègue Derbise, concluent au rejet de la requête. 
 Ils font valoir que : 
 - la requête n'est pas motivée ; 
 - à titre subsidiaire, la prise en charge de Mme C ne peut être regardée comme fautive qu'à compter du 1er février 2004 ; 
 - les indemnités journalières, la rente d'accident du travail et les dépenses de santé futures dont la caisse primaire d'assurance maladie de la Somme demande le remboursement ne sont pas imputables aux manquements reprochés ; si un lien de causalité devait être retenu, il y a lieu d'appliquer un partage à hauteur de 50 % entre la part des débours imputable à l'accident du travail initial et celle imputable à la prise en charge par le centre hospitalier, de ne retenir qu'une incidence professionnelle du dommage et d'appliquer le droit de priorité de la victime. 
 La requête, les mémoires et les pièces produits dans le cadre de la présente instance ont été communiqués à Mme B C qui n'a pas produit d'observation.  
 Par ordonnance du 5 janvier 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 15 février 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la santé publique ; 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - l'arrêté du 15 décembre 2022 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2023 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme A, 
 - les conclusions de M. Beaujard, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Ricard, représentant le centre hospitalier de Saint-Quentin et  la société Relyens mutual Insurance. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. A la suite d'un accident du travail survenu le 8 août 2001 lui ayant occasionné une fracture non déplacée du scaphoïde au niveau de la main gauche, Mme C a été prise en charge par le centre hospitalier de Ham puis à compter du 4 mars 2002 par le centre hospitalier de Saint-Quentin. Estimant la prise en charge fautive à partir du 1er février 2004, la caisse primaire d'assurance maladie de la Somme demande la condamnation solidaire du centre hospitalier de Saint-Quentin et de la société Relyens mutual Insurance, son assureur, à lui rembourser les débours qu'elle estime imputables au dommage de son assurée. 
 Sur la fin de non-recevoir : 
 2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ".  
 3. Il ressort de la requête enregistrée le 7 septembre 2021 que celle-ci, au visa des articles L. 454-1 du code de la sécurité sociale, 28 et suivants de la loi du 5 juillet 1985 et L. 1142-1-1 du code de la santé publique, demande le remboursement des débours exposés par la caisse primaire d'assurance maladie de la Somme au bénéfice de Mme C au titre des conséquences dommageables de la pose d'une prothèse " sans justification médicale " ayant nécessité une reprise chirurgicale et cinq neurolyses, ce dommage ayant donné lieu à la conclusion d'une transaction entre le centre hospitalier, son assureur et la victime. En outre, la requête se réfère aux demandes préalables adressées par la caisse primaire d'assurance maladie de la Somme au centre hospitalier de Saint-Quentin et à son assureur, dont copies étaient jointes à la requête, qui exposaient que sa demande de remboursement des débours concernait l'accident pour lequel les deux experts ont relevé que les soins postérieurs à l'intervention du 1er février 2004 n'étaient pas justifiés. Dans ces conditions, la fin de non-recevoir opposée en défense et tirée de l'absence de motivation de la requête dans le délai de recours contentieux, doit être écartée.  
 Sur la responsabilité : 
 4. Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique :  
 " I. - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute () ". 
 5. Par ailleurs, aux termes de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale : " Lorsque, sans entrer dans les cas régis par les dispositions législatives applicables aux accidents du travail, la lésion dont l'assuré social ou son ayant droit est atteint est imputable à un tiers, l'assuré ou ses ayants droit conserve contre l'auteur de l'accident le droit de demander la réparation du préjudice causé, conformément aux règles du droit commun, dans la mesure où ce préjudice n'est pas réparé par application du présent livre ou du livre Ier. / Les caisses de sécurité sociale sont tenues de servir à l'assuré ou à ses ayants droit les prestations prévues par le présent livre et le livre Ier, sauf recours de leur part contre l'auteur responsable de l'accident dans les conditions ci-après. / Les recours subrogatoires des caisses contre les tiers s'exercent poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu'elles ont pris en charge, à l'exclusion des préjudices à caractère personnel. / Conformément à l'article 1346-3 du code civil, la subrogation ne peut nuire à la victime subrogeante, créancière de l'indemnisation, lorsqu'elle n'a été prise en charge que partiellement par les prestations sociales ; en ce cas, l'assuré social peut exercer ses droits contre le responsable, par préférence à la caisse subrogée. / Cependant, si le tiers payeur établit qu'il a effectivement et préalablement versé à la victime une prestation indemnisant de manière incontestable un poste de préjudice personnel, son recours peut s'exercer sur ce poste de préjudice. / Hors le cas où la caisse est appelée en déclaration de jugement commun conformément aux dispositions ci-après, la demande de la caisse vis-à-vis du tiers responsable s'exerce en priorité à titre amiable. () ". 
 6. Il résulte de l'instruction et notamment du rapport d'expertise judiciaire déposé le 12 septembre 2016, qu'en l'absence de lésions radiologiques d'arthrose, aucune indication opératoire pour la pose d'une prothèse trapézométacarpienne ne pouvait être retenue de sorte que l'intervention décidée le 1er février 2004 en ce sens, qui a été réalisée le 13 juillet 2004, est fautive et a exposé inutilement Mme C aux complications qui en ont résulté et qui ont conduit à une reprise chirurgicale de la prothèse le 10 septembre 2004. Il résulte également de l'instruction que les cinq neurolyses effectuées les 13 juin 2006, 8 juillet 2008, 1er décembre 2009, 27 juillet 2010 et 21 juin 2012 n'avaient pas de justification médicale au regard de la symptomatologie de Mme C. Par suite, en réalisant ces sept interventions chirurgicales sans indication opératoire au regard de l'état de Mme C, le centre hospitalier de Saint-Quentin a commis une faute qui engage sa responsabilité et la caisse primaire d'assurance maladie de la Somme est fondée à demander le remboursement des débours qu'elle a exposés, pour ceux qui présentent un lien de causalité direct avec ces fautes. 
 Sur les débours : 
 7. En premier lieu, le centre hospitalier de Saint-Quentin et la société Relyens mutual Insurance font valoir que l'imputabilité aux fautes commises des frais futurs dont se prévaut la caisse primaire d'assurance maladie de la Somme n'est pas établie alors que le déficit fonctionnel permanent dont reste atteinte Mme C postérieurement à la consolidation de son état de santé n'est pas supérieur au déficit fonctionnel temporaire dont elle était victime avant sa prise en charge fautive par le centre hospitalier et imputable au seul accident du travail initial. Toutefois, il résulte de l'instruction et notamment du rapport d'expertise judiciaire, que Mme C a conservé des séquelles en lien avec les sept opérations non indiquées qui ont été pratiquées entre le 13 juillet 2004 et le 21 juin 2012, l'expert faisant état d'une évolution défavorable de son état à compter de la prise en charge non conforme effectuée par le centre hospitalier de Saint-Quentin. En outre, le rapport d'expertise judiciaire précise expressément n'avoir retenu au titre de son évaluation des préjudices de l'intéressée notamment en terme de déficit fonctionnel temporaire et permanent, et par suite au titre des soins nécessaires postérieurement à la consolidation de l'état de santé de Mme C, que les éléments liés à sa prise en charge non conforme par le centre hospitalier de Saint-Quentin.   
 8. En deuxième lieu, comme le font valoir le centre hospitalier de Saint-Quentin et la société Relyens mutual Insurance, Mme C était en arrêt de travail depuis son accident, au moment de sa prise en charge par le centre hospitalier de Saint-Quentin, et n'a pas repris une activité professionnelle depuis lors. Cela exclurait, selon eux, que les indemnités journalières versées à cette période soient remboursées. Cependant, il résulte du rapport d'expertise, compte-tenu notamment des périodes et taux de déficit fonctionnel temporaire imputables, selon l'expert, à la seule prise en charge non conforme dont Mme C a fait l'objet, que les arrêts de travail de celle-ci à compter de la première intervention chirurgicale non indiquée du 13 juillet 2004, sont en lien avec les fautes commises par le centre hospitalier. Par suite, alors qu'il n'est d'ailleurs pas établi que Mme C aurait été dans l'impossibilité de reprendre une activité professionnelle en l'absence des fautes commises et des nombreuses interventions non indiquées qu'elle a subies qui ont entretenu son dommage en en retardant la consolidation, la caisse primaire d'assurance maladie de la Somme est fondée à demander le remboursement intégral des indemnités journalières qu'elle a versées à compter, toutefois, de la seule date du 13 juillet 2004, date de la première intervention chirurgicale fautive et non du 1er février 2004, date à laquelle l'indication opératoire fautive a seulement été retenue. 
 9. En troisième lieu, il résulte de l'instruction et notamment du rapport d'expertise, qu'un déficit fonctionnel permanent de 15 % en lien avec la seule prise en charge non conforme a été reconnu pour la victime. Par suite, alors qu'il résulte de l'attestation d'imputabilité, qui n'est pas sérieusement contredite, qu'une rente d'accident du travail a été versée à  
 Mme C sous la forme, d'une part, d'arérrages échus et d'autre part, sous la forme d'un capital, au motif que l'intéressée présentait une incapacité permanente de 18 %, le lien entre le versement de cette rente et les séquelles conservées par Mme C du fait des fautes commises est établi.  
 10. Il résulte de ce qui précède que le centre hospitalier de Saint-Quentin et la société Relyens mutual Insurance ne sont pas fondés à demander que soient exclus des débours devant être indemnisés, les frais exposés postérieurement à la consolidation de l'état de santé de  
 Mme C, ni à ce qu'à titre subsidiaire, un partage de responsabilité avec application du droit de priorité de victime soit appliqué, alors que les débours dont la caisse primaire d'assurance maladie de la Somme demande le remboursement sont exclusivement imputables aux fautes commises.   
 11. Compte-tenu de ce qui vient d'être dit, la caisse primaire d'assurance maladie de la Somme est fondée à demander le remboursement des frais hospitaliers, médicaux et pharmaceutiques exposés par elle au bénéfice de Mme C entre le 1er février 2004 et le 21 juin 2012 d'un montant de 14 385,71 euros ainsi que les indemnités journalières versées à l'intéressée à compter du 13 juillet 2004 d'un montant de 137 236,96 euros. Elle est également fondée à demander le remboursement des arérrages échus et du capital de rente d'accident du travail versé à Mme C le 1er septembre 2019 d'un montant de 51 816,80 euros. 
 12. S'agissant des frais que la caisse primaire d'assurance maladie de la Somme exposera à l'avenir, le remboursement a` la caisse par le tiers responsable de telles prestations prend normalement la forme du versement d'une rente. Il ne peut être mis a` la charge du responsable sous la forme du versement immédiat d'un capital représentatif qu'avec son accord. 
 13. En l'absence d'accord des défendeurs aux termes de leurs écritures, il y a lieu de condamner le centre hospitalier de Saint-Quentin et la société Relyens mutual Insurance à rembourser à la caisse primaire d'assurance maladie de la Somme, à échéance annuelle, sur présentation de justificatifs, les dépenses exposées au titre de la prise en charge des traitements antalgiques des séquelles conservées par Mme C en lien avec les fautes commises.  
 Sur les intérêts et leur capitalisation : 
 14.  La caisse primaire d'assurance maladie de la Somme a droit à ce que les sommes mentionnées au point 11 soient majorées de l'intérêt au taux légal à compter du 14 juin 2021, date à laquelle ont été réceptionnées ses demandes préalables.  
 15.  La capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond, même si, à cette date, les intérêts sont dus depuis moins d'une année. En ce cas, cette demande ne prend toutefois effet qu'à la date à laquelle, pour la première fois, les intérêts sont dus pour une année entière. La capitalisation des intérêts a été demandée le 7 septembre 2021. Il y a lieu de faire droit à cette demande à compter du 14 juin 2022, date à laquelle était due, pour la première fois, une année d'intérêts, ainsi qu'à chaque échéance annuelle à compter de cette date. 
 Sur l'indemnité forfaitaire de gestion : 
 16. Aux termes de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale : " () En contrepartie des frais qu'elle engage pour obtenir le remboursement mentionné au troisième alinéa ci-dessus, la caisse d'assurance maladie à laquelle est affilié l'assuré social victime de l'accident recouvre une indemnité forfaitaire à la charge du tiers responsable et au profit de l'organisme national d'assurance maladie. Le montant de cette indemnité est égal au tiers des sommes dont le remboursement a été obtenu, dans les limites d'un montant maximum de 910 euros et d'un montant minimum de 91 euros. A compter du 1er janvier 2007, les montants mentionnés au présent alinéa sont révisés chaque année, par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget () ". Aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 15 décembre 2022 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2023 : " Les montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale sont fixés respectivement à 115 € et 1 162 € au titre des remboursements effectués au cours de l'année 2023 ". 
 17. Il y a lieu, en application des dispositions précitées, de condamner solidairement le centre hospitalier de Saint-Quentin et la société Relyens mutual Insurance à verser à la caisse primaire d'assurance maladie de la Somme la somme de 1 162 euros. 
 Sur les dépens : 
 18. Alors qu'en dépit des demandes répétées du tribunal, l'expert judiciaire n'a fourni aucun état de frais permettant d'en prononcer la taxation, un incident de procédure fait obstacle à ce que le jugement puisse statuer sur la charge définitive des dépens liés à l'expertise ordonnée par le juge des référés du tribunal le 2 octobre 2015. 
 Sur les frais d'instance : 
   19.     Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge solidaire du centre hospitalier de Saint-Quentin et de la société Relyens mutual Insurance la somme de  
 1 500 euros au bénéfice de la caisse primaire d'assurance maladie de la Somme en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
    
 D É C I D E : 
 Article 1er : Le centre hospitalier de Saint-Quentin et la société Relyens mutual Insurance sont solidairement condamnés à verser la somme de 203 439,47 euros à la caisse primaire d'assurance maladie de la Somme, assortie des intérêts légaux à compter du 14 juin 2021 et de leur capitalisation à compter du 14 juin 2022.  
 Article 2 : Le centre hospitalier de Saint-Quentin et la société Relyens mutual Insurance sont condamnés à rembourser à la caisse primaire d'assurance maladie de la Somme, sur présentation des justificatifs, selon les modalités précisées au point 13 du présent jugement, les débours correspondant aux dépenses de santé futures de Mme C. 
 Article 3 : Le centre hospitalier de Saint-Quentin et la société Relyens mutual Insurance verseront solidairement à la caisse primaire d'assurance maladie de la Somme la somme de 1 162 euros en application de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale et la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à la caisse primaire d'assurance maladie de la Somme, au centre hospitalier de Saint-Quentin, à la société Relyens mutual Insurance et  
 à Mme B C. 
 Délibéré après l'audience du 13 avril 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Boutou, président, 
 Mme Pierre, première conseillère, 
 M. Menet, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 mai 2023. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 A-L A 
 Le président, 
 Signé 
 B. Boutou 
 La greffière,  
 Signé 
 A. Ribière 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.