TA54 · Chambre 2 — 21 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 I- Par une requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, le 28 septembre 2021 et transmise au tribunal administratif de Nancy, pour y être enregistré sous le n°2103070, et des mémoires enregistrés au greffe du tribunal administratif de Nancy, le 23 juin 2022 et le 31 juillet 2023, la société Fedele bois, représentée par Me Harir, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du directeur départemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle du 26 juillet 2021, portant rejet de sa réclamation préalable 
 2°) de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme mise à sa charge en tant que codébiteur solidaire de la Zakest bois ;  
 3°) de condamner l'Etat aux entiers dépens ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - la procédure menée à son encontre est viciée en l'absence de production des éléments lui permettant de contester la régularité de la procédure menée à l'encontre de la société Zakest bois et de contester le bienfondé de sa créance fiscale ; le procès-verbal de constat de travail dissimulé n'a pas été communiqué dans le cadre de l'instance ; 
 - il n'est pas justifié de la compétence de l'agent qui a établi le procès-verbal de constatation de travail dissimulé ; 
 - elle a respecté les règles de vigilance dès lors qu'elle dispose des attestations pour une période allant du 1er novembre 2019 au 30 novembre 2020 pour des contrats conclus le 23 octobre 2019 et le 2 décembre 2019 ; la date du 1er contrat soit le 23 octobre 2019 et celle de départ de la période couverte par une attestation des organismes sociaux soit le 1er novembre 2019, représentant un écart de 7 jours et portant sur une facturation commencée le 11 décembre 2019, est sans incidence sur le respect des obligations du donneur d'ordre ; par ailleurs, elle était valablement immatriculée au registre du commerce et des sociétés. 
 Par des mémoires en défense enregistrés le 31 mars 2022, le 13 juillet 2022 et le 18 septembre 2023, le directeur départemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que :  
 - la procédure d'imposition n'est pas viciée dès lors que la société Fedele bois a été informée par l'avis de mise en recouvrement du 12 mai 2021 de la mise en œuvre de sa solidarité de paiement en qualité de donneuse d'ordre de la société Zakest bois ; l'avis litigieux comporte les mentions prescrites par l'article R. 256-1 du livre des procédures fiscales ; 
 - ont été communiqués, en pièce jointe à la décision 4140 du 26 juillet 2021 une copie de la proposition de rectification du 15 février 2021 et ses annexes, ainsi que des tableaux relatifs à l'examen du respect de l'obligation de vigilance de la société Fedele bois et un tableau déterminant les montants mis à sa charge ; 
 - l'agent ayant établi le procès-verbal de travail dissimulé était compétent pour ce faire ; 
 - la société Fedele bois a méconnu l'obligation de vigilance qui lui incombait en sa qualité de donneuse d'ordre de la société Zakest bois ;  
 - le calcul des sommes mises à la charge de la société Fedele bois au titre de la solidarité de paiement est exact.  
 II- Par une requête et un mémoire enregistrés, sous le n°2201445, le 20 mai 2022 et le 4 août 2023, la société Fedele bois, représentée par Me Harir, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du directeur départemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle du 18 mars 2022, portant rejet de sa réclamation préalable 
 2°) de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme mise à sa charge en tant que codébiteur solidaire de la Zakest bois ;  
 3°) de condamner l'Etat aux entiers dépens ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - la procédure menée à son encontre est viciée en l'absence de production des éléments lui permettant de contester la régularité de la procédure menée à l'encontre de la société Zakest bois et de contester le bienfondé de sa créance fiscale ; le procès-verbal de constat de travail dissimulé n'a pas été communiqué dans le cadre de l'instance ; 
 - il n'est pas justifié de la compétence de l'agent qui a établi le procès-verbal de constatation de travail dissimulé ; 
 - elle a respecté les règles de vigilance dès lors qu'elle dispose des attestations pour une période allant du 1er novembre 2019 au 30 novembre 2020 pour des contrats conclus le 23 octobre 2019 et le 2 décembre 2019 ; la date du 1er contrat soit le 23 octobre 2019 et celle de départ de la période couverte par une attestation des organismes sociaux soit le 1er novembre 2019, représentant un écart de 7 jours et portant sur une facturation commencée le 11 décembre 2019, est sans incidence sur le respect des obligations du donneur d'ordre ; par ailleurs, elle était valablement immatriculée au registre du commerce et des sociétés. 
 Par des mémoires en défense enregistrés le 13 juillet 2022 et le 18 septembre 2023, le directeur départemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que :  
 - la procédure d'imposition n'est pas viciée dès lors que la société Fedele bois a été informée par l'avis de mise en recouvrement du 12 mai 2021 de la mise en œuvre de sa solidarité de paiement en qualité de donneuse d'ordre de la société Zakest bois ; l'avis litigieux comporte les mentions prescrites par l'article R. 256-1 du livre des procédures fiscales ; 
 - ont été communiqués, en pièce jointe à la décision 4140 du 26 juillet 2021 une copie de la proposition de rectification du 15 février 2021 et ses annexes, ainsi que des tableaux relatifs à l'examen du respect de l'obligation de vigilance de la société Fedele bois et un tableau déterminant les montants mis à sa charge ; 
 - l'agent ayant établi le procès-verbal de travail dissimulé était compétent pour ce faire ; 
 - la société Fedele bois a méconnu l'obligation de vigilance qui lui incombait en sa qualité de donneuse d'ordre de la société Zakest bois ;  
 - le calcul des sommes mises à la charge de la société Fedele bois au titre de la solidarité de paiement est exact.  
 Vu les autres pièces des dossiers.  
 Vu :  
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales,  
 - le code du travail, 
 - le code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Frédéric Durand, rapporteur, 
 - et les conclusions de Mme Céline Marini, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  L'administration fiscale a, sur le fondement de l'article 1724 quater du code général des impôts, par dix avis de mise en recouvrement du 12 mai 2021, réclamé à la société Fedele bois, en sa qualité de codébiteur solidaire de la société Zakest bois, le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée, de l'impôt sur les sociétés, de retenues à la source au titre de la période du 1er août 2019 au 31 juillet 2020. La société Fedele bois a saisi l'administration de deux réclamations préalables, le 7 juin 2021 et le 25 novembre 2021, qui ont été rejetées le 26 juillet 2021 et le 18 mars 2022. Par ses requêtes qu'il convient de joindre, la société Fedele bois demande la décharge de l'obligation de payer la somme totale de 70 271 euros. 
 Sur les conclusions aux fins de décharge : 
 En ce qui concerne la légalité de la procédure d'imposition : 
 2. Aux termes de l'article 1724 quater du code général des impôts : " Toute personne qui ne procède pas aux vérifications prévues à l'article L. 8222-1 du code du travail ou qui a été condamnée pour avoir recouru directement ou par personne interposée aux services de celui qui exerce un travail dissimulé est, conformément à l'article L. 8222-2 du même code, tenue solidairement au paiement des sommes mentionnées à ce même article dans les conditions prévues à l'article L. 8222-3 du code précité ". 
 3. Aux termes de l'article L. 8222-1 du code du travail : " Toute personne vérifie lors de la conclusion d'un contrat dont l'objet porte sur une obligation d'un montant minimum en vue de l'exécution d'un travail, de la fourniture d'une prestation de services ou de l'accomplissement d'un acte de commerce, et périodiquement jusqu'à la fin de l'exécution du contrat, que son cocontractant s'acquitte : / 1° des formalités mentionnées aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 ; / () / Les modalités selon lesquelles sont opérées les vérifications imposées par le présent article sont précisées par décret ". Aux termes de l'article L. 8222-2 du même code : " Toute personne qui méconnaît les dispositions de l'article L. 8222-1 () est tenue solidairement avec celui qui a fait l'objet d'un procès-verbal pour délit de travail dissimulé : / 1° Au paiement des impôts, taxes et cotisations obligatoires ainsi que des pénalités et majorations dus par celui-ci au Trésor ou aux organismes de protection sociale ; / () ". Aux termes de l'article L. 8222-3 du même code : " Les sommes dont le paiement est exigible en application de l'article L. 8222-2 sont déterminées à due proportion de la valeur des travaux réalisés, des services fournis, du bien vendu et de la rémunération en vigueur dans la profession ". 
 4. En premier lieu, par la décision n° 2015-479 QPC du 31 juillet 2015, le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 8222-2 du code du travail, citées ci-dessus, sous la réserve qu'elles n'interdisent pas au donneur d'ordre de contester la régularité de la procédure, le bien-fondé et l'exigibilité des impôts, taxes et cotisations obligatoires ainsi que les pénalités et majorations y afférentes au paiement solidaire desquels il est tenu. 
 5. Aux termes de l'article R. 256-1 du livre des procédures fiscales : " L'avis de mise en recouvrement prévu à l'article L. 256 indique pour chaque impôt ou taxe le montant global des droits, des pénalités et des intérêts de retard qui font l'objet de cet avis. () / Lorsque l'avis de mise en recouvrement est consécutif à une procédure de rectification, il fait référence à la proposition prévue à l'article L. 57 ou à la notification prévue à l'article L. 76 et, le cas échéant, au document adressé au contribuable l'informant d'une modification des droits, taxes et pénalités résultant des rectifications. / () ". Aux termes de l'article R. 256-2 du même livre : " Lorsque le comptable poursuit le recouvrement d'une créance à l'égard de débiteurs tenus conjointement ou solidairement au paiement de celle-ci, il notifie préalablement à chacun d'eux un avis de mise en recouvrement ". 
 6. Il résulte des dispositions des articles R. 256-1 et R. 256-2 du livre des procédures fiscales que lorsque l'administration adresse un avis de mise en recouvrement par lequel elle met en œuvre une solidarité de paiement, telle que celle qui est prévue par l'article 1724 quater du code général des impôts à l'encontre d'une société qui n'a pas procédé aux vérifications prévues à l'article L. 8222-1 du code du travail, elle est tenue de lui adresser un avis de mise en recouvrement individuel qui doit comporter les indications prescrites par l'article R. 256-1 du livre des procédures fiscales. 
 7. Ces mentions permettent au débiteur solidaire d'obtenir, à sa demande, la communication des documents mentionnés dans cet avis de mise en recouvrement ainsi que de tout document utile à la contestation de la régularité de la procédure, du bien-fondé et de l'exigibilité des impôts, taxes et cotisations obligatoires ainsi que des pénalités et majorations correspondantes au paiement solidaire desquels il est tenu. Aucune disposition législative ou réglementaire n'impose à l'administration de communiquer au codébiteur solidaire, préalablement à l'avis de mise en recouvrement qui lui est adressé en vertu de l'article R. 256-2 du livre des procédures fiscales, les éléments de la procédure d'imposition menée à l'encontre du débiteur principal. 
 8. D'une part, il résulte de l'instruction que la société Fedele bois a été informée par avis de mise en recouvrement du 12 mai 2021, de ce que l'administration fiscale entendait mettre en œuvre la solidarité de paiement, sur le fondement de l'article 1724 quater du code général des impôts, en sa qualité de donneuse d'ordre de la société Zakest bois, sous-traitante. L'avis de mise en recouvrement litigieux comporte les mentions prévues à l'article R. 256-1 du livre des procédures fiscales, à savoir la nature des impositions et pénalités en cause, la période concernée, les dates de la proposition de rectification n°3924, de la motivation des pénalités et du procès-verbal de constatation de travail dissimulé. L'avis mentionne également le montant des droits et pénalités mis à la charge du débiteur principal ainsi que le montant des droits et pénalités dont le paiement est demandé à la société Fedele bois, avec indication du prorata ayant permis le calcul de ces droits et pénalités. Si la société requérante soutient ne pas avoir disposé des éléments relatifs à la procédure de redressement du débiteur principal et notamment du procès-verbal de travail dissimulé, il ne résulte d'aucune disposition législative ou règlementaire que l'administration était tenue de communiquer ces éléments de manière spontanée, en l'absence de demande expresse de la requérante en ce sens. D'autre part, il résulte de l'instruction que le service a communiqué, en annexe à la décision du 26 juillet 2021 portant rejet de la réclamation préalable, la copie de la proposition de rectification et ses quatre annexes adressée à la société Zakest bois, les tableaux relatifs à l'examen du respect de l'obligation de vigilance de la société Fedele bois en sa qualité de donneuses d'ordre de la société Zakest bois et le tableau déterminant les montants mis à la charge en sa qualité de donneuse d'ordres. Enfin, il résulte de l'instruction que l'administration fiscale a produit en première instance, à l'appui de son mémoire en défense enregistré le 31 mars 2022, le procès-verbal de constatation de l'infraction de travail dissimulé. La société requérante a ainsi été mise en mesure de contester les impositions dont le paiement lui est réclamé. Elle n'est par suite pas fondée à soutenir qu'elle a été privée de la faculté de les contester. 
 9. En second lieu, il résulte de l'instruction que le procès-verbal de travail dissimulé a été dressé par M. B A, inspecteur des finances publiques depuis le 1er septembre 2011 et qui a prêté serment devant le tribunal de grande instance de Nancy, le 17 décembre 2009. Par suite le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur du procès-verbal de carence manque en fait et doit être écarté. 
 En ce qui concerne la mise en œuvre de la solidarité de paiement : 
 10. Aux termes de l'article D. 8222-5 du code du travail : " La personne qui contracte, lorsqu'elle n'est pas un particulier répondant aux conditions fixées par l'article D. 8222-4, est considérée comme ayant procédé aux vérifications imposées par l'article L. 8222-1 si elle se fait remettre par son cocontractant, lors de la conclusion et tous les six mois jusqu'à la fin de son exécution : / 1° Une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale prévue à l'article L. 243-15 émanant de l'organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et des contributions datant de moins de six mois dont elle s'assure de l'authenticité auprès de l'organisme de recouvrement des cotisations de sécurité sociale. / 2° Lorsque l'immatriculation du cocontractant au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers est obligatoire ou lorsqu'il s'agit d'une profession réglementée, l'un des documents suivants : / a) Un extrait de l'inscription au registre du commerce et des sociétés (K ou K bis) () ". Aux termes de l'article D. 243-15 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable : " Lorsque le cocontractant emploie des salariés, l'attestation prévue à l'article L. 243-15 mentionne l'identification de l'entreprise, le nombre de salariés et le total des rémunérations déclarés au cours de la dernière période ayant donné lieu à la communication des informations prévue à l'article R. 243-13. / () L'attestation est sécurisée par un dispositif d'authentification délivré par l'organisme chargé du recouvrement des cotisations et contributions sociales. Le donneur d'ordre vérifie l'exactitude des informations figurant dans l'attestation transmise par son cocontractant par voie dématérialisée ou sur demande directement auprès de cet organisme au moyen d'un numéro de sécurité ". Il résulte de ces dispositions qu'il appartient au donneur d'ordre de justifier de l'accomplissement de son obligation de vigilance, dans les conditions qu'elles prévoient, à la conclusion du contrat, puis tous les six mois, jusqu'à la fin de l'exécution de celui-ci. Cette obligation est méconnue pour la totalité de cette période si le donneur d'ordre n'effectue pas l'une des vérifications périodiques qui lui incombe. En cas de manquement à cette obligation de vérification, la solidarité de paiement couvre toute la durée du contrat au cours de laquelle a été constatée une infraction aux dispositions relatives au travail dissimulé. 
 11. Pour justifier de la mise en œuvre de la solidarité de paiement, le service s'est fondé sur la circonstance que la société Fedele bois ne s'est vu remettre une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale, établie par la mutualité sociale agricole les 19 décembre 2019 et le 22 avril 2020 et qu'elle ne justifiait dès lors d'aucune attestation de ce type, lors de la signature des contrats conclus entre le 23 octobre 2019 et le 2 décembre 2019. Par ailleurs, la société Fedele bois ne s'est pas fait remettre d'extrait Kbis de la société Zakest bois lors de la signature des contrats de sous-traitance, entre le 23 octobre 2019 et le 9 juin 2019. Si la société requérante soutient que la société Zakest bois était valablement immatriculée au registre du commerce et des sociétés au cours de la période contrôlée et qu'elle était à jour de ses cotisations sociales à compter du 19 décembre 2019, il résulte des dispositions précédemment rappelées que l'obligation de vigilance suppose de se voir remettre lors de la conclusion de chaque contrat et de manière cumulative un extrait K bis et une attestation émanant des organismes sociaux. Par suite, c'est à bon droit que l'administration a mis à la charge de la société Fedele bois, sur le fondement des dispositions de l'article 1724 quater du code général des impôts, une quote-part des rappels d'impositions et de pénalités assignés à la société Zakest bois. 
 12. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins de décharge doivent être rejetées.  
 Sur les frais de l'instance et les dépens : 
 13. D'une part, la présente instance n'ayant donné lieu à aucun dépens, les conclusions présentées à ce titre ne peuvent être que rejetées.  
 14. D'autre part, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie principalement perdante dans la présente instance, la somme que la société Fedele bois demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les requête de la société Fedele bois sont rejetées.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société Fedele bois et au directeur départemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle. 
 Délibéré après l'audience du 30 novembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Marti, président, 
 M. Durand, premier conseiller, 
 Mme Wolff, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 décembre 2023. 
 Le rapporteur, 
 F. Durand  
 Le président, 
 D. MartiLe greffier, 
 F. Richard 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 N°2103070, 2201445