TA83 · 2ème chambre — 9 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 I- Par une requête enregistrée le 16 juillet 2021 sous le n°2101970, Mme A B, représentée par Me Varron-Charrier, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté en date du 17 mai 2021 par lequel le président du département du Var l'a placée en disponibilité d'office pour raisons médicales à compter du 3 juin 2021 ; 
 2°) d'enjoindre au département du Var de procéder à la reconstitution de sa carrière à compter de la notification de la décision ; 
 3°) de mettre à la charge du département du Var une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'auteur de l'acte est incompétent ; 
 - la décision procède d'une procédure irrégulière en ce que : 
 * le comité médical n'a pas été consulté ; 
 * elle n'a été informée ni de la date de la réunion du comité médical, ni de son droit d'obtenir communication de son dossier, de présenter ses observations et de faire entendre  
 le médecin de son choix ; 
 - elle est entachée d'illégalité en ce que : 
 * aucune durée de la disponibilité n'est mentionnée ; 
 * l'administration territoriale aurait dû la placer en congé d'invalidité temporaire imputable au service à titre provisoire le temps de statuer sur sa demande de reconnaissance du caractère professionnel de son affection ; 
 * l'annulation des décisions antérieurement contestées la plaçant en congé maladie ordinaire doit entraîner l'annulation de l'arrêté litigieux. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 28 octobre 2022, le département du Var conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 500 euros soit mise à la charge de Mme B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il fait valoir que : 
 - il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fins d'annulation de l'arrêté litigieux en ce qu'il n'est intervenu que de manière provisoire le temps que le comité médical rende son avis ; 
 - la requête est irrecevable en ce qu'elle consiste à contester son absence de placement en congé d'invalidité temporaire imputable au service alors que l'arrêté litigieux porte sur son placement en disponibilité d'office pour raisons médicales ; 
 - aucun des moyens soulevés n'est fondé. 
 II- Par une requête enregistrée le 16 novembre 2021 sous le n°2103073, Mme A B, représentée par Me Varron-Charrier, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté en date du 16 septembre 2021 par lequel le président  
 du département du Var l'a placée en disponibilité d'office pour raisons médicales à compter  
 du 4 juin 2021 ; 
 2°) d'enjoindre au département du Var de procéder à la reconstitution de sa carrière ; 
 3°) d'enjoindre au département du Var, à titre principal, de reconnaître l'imputabilité au service de sa maladie dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à titre subsidiaire, de lui enjoindre de réexaminer sa situation à compter de la décision, sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision ; 
 4°) de mettre à la charge du département du Var une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'auteur de l'acte est incompétent ; 
 - la décision procède d'une procédure irrégulière en ce que :  
 * le comité médical n'a pas été consulté ; 
 * elle n'a été informée ni de la date de la réunion du comité médical, ni de son droit d'obtenir communication de son dossier, de présenter ses observations et de faire entendre le médecin de son choix ; 
 - elle est entachée d'illégalité en ce que : 
 * elle procède au retrait implicite de l'arrêté du 17 mai 2021 sans toutefois qu'il ait été observé une procédure contradictoire préalable ni que le retrait ait été motivé ; 
 * l'administration territoriale aurait dû la placer en congé d'invalidité temporaire imputable au service à titre provisoire le temps de statuer sur sa demande de reconnaissance du caractère professionnel de son affection ; 
 * l'annulation des décisions antérieurement contestées la plaçant en congé maladie ordinaire doit entraîner l'annulation de l'arrêté litigieux. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 28 octobre 2022, le département du Var conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 500 euros soit mise à la charge de Mme B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il fait valoir que : 
 - la requête est irrecevable en ce qu'elle consiste à contester son absence de placement en congé d'invalidité temporaire imputable au service alors que l'arrêté litigieux porte sur son placement en disponibilité d'office pour raisons médicales ; 
 - les conclusions à fins d'injonction de reconnaître l'imputabilité au service de sa pathologie sont irrecevables dès lors qu'elles ne sauraient résulter de l'éventuelle annulation de l'arrêté litigieux ;   
 - aucun des moyens soulevés n'est fondé. 
 III- Par une requête enregistrée le 6 janvier 2022, sous le n°2200014, Mme A B, représentée par Me Varron-Charrier, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté en date du 5 novembre 2021 par lequel le président du département du Var a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de la maladie qu'elle a déclarée le 25 mai 2021 ; 
 2°) d'enjoindre au département du Var de procéder à la reconstitution de sa carrière ; 
 3°) d'enjoindre au département du Var, à titre principal, de reconnaître l'imputabilité au service de sa maladie dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à titre subsidiaire, de lui enjoindre de réexaminer sa situation à compter de la décision, sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision ; 
 4°) de mettre à la charge du département du Var une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 -l'auteur de l'acte est incompétent ; 
 - la décision n'est pas motivée ; 
 -la décision procède d'une procédure irrégulière en ce que :  
 * l'enquête administrative visée ne lui a pas été communiquée de sorte qu'elle n'a pas été en mesure de faire valoir ses observations ; 
 * elle n'a été informée ni de la date de la réunion du comité médical, ni de son droit d'obtenir communication de son dossier, de présenter ses observations et de faire entendre  
 le médecin de son choix ; 
 * le rapport du médecin de prévention n'a pas été transmis à la commission de réforme et il ne lui a pas été communiqué ; 
 * la commission de réforme ne comportait pas un médecin psychiatre de sorte que sa composition est irrégulière ; 
 -elle est entachée d'une erreur d'appréciation en ce que des témoins, les avis d'arrêt de travail et la main courante déposée au commissariat attestent de l'évènement à l'origine de sa pathologie. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 27 octobre 2022, le département du Var conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 500 euros soit mise à la charge de Mme B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé. 
 IV- Par une requête enregistrée le 10 mai 2022 sous le n°2201233, Mme A B, représentée par Me Varron-Charrier, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté en date du 10 mars 2022 par lequel le président du département du Var l'a placée en disponibilité d'office pour raisons médicales à compter du 4 décembre 2021 pour une durée de 6 mois ; 
 2°) d'enjoindre au département du Var de procéder à la reconstitution de sa carrière et de lui reverser à titre rétroactif ses traitements, primes, indemnités et droits à congés dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision ; 
 3°) de mettre à la charge du département du Var une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 -l'auteur de l'acte est incompétent ; 
 - la décision n'est pas motivée en ce qu'elle se réfère à l'avis du comité médical  
 du 3 mars 2022 sans pour autant en joindre une copie ; 
 -la décision procède d'une procédure irrégulière en ce qu'elle n'a été informée ni de la date de la réunion du comité médical, ni de son droit d'obtenir communication de son dossier, de présenter ses observations, de faire entendre le médecin de son choix et de contester l'avis devant le comité médical supérieur ; 
 - l'autorité administrative territoriale aurait dû préalablement tenter de la reclasser ; 
 - l'annulation des décisions antérieurement contestées la plaçant en congé maladie ordinaire doit entraîner l'annulation de l'arrêté litigieux ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation en ce que des témoins, les avis d'arrêt de travail et la main courante déposée au commissariat attestent de l'évènement à l'origine de sa pathologie. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 28 octobre 2022, le département du Var conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 500 euros soit mise à la charge  
 de Mme B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il fait valoir que : 
 - la requête est irrecevable en ce qu'elle consiste à contester son absence de placement en congé d'invalidité temporaire imputable au service alors que l'arrêté litigieux porte sur son placement en disponibilité d'office pour raisons médicales ; 
 - les conclusions à fins d'injonction de reconnaître l'imputabilité au service de sa pathologie sont irrecevables dès lors qu'elles ne sauraient résulter de l'éventuelle annulation de l'arrêté litigieux ;   
 - aucun des moyens soulevés n'est fondé. 
 V- Par une requête et un mémoire, enregistrés le 21 novembre 2022 et le 21 septembre 2023 sous le n°2203214, Mme A B, représentée par Me Varron-Charrier, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté en date du 20 septembre 2022 par lequel le président  
 du département du Var l'a placée en disponibilité d'office pour raisons médicales à compter  
 du 4 juin 2022 pour une durée de 6 mois ; 
 2°) d'enjoindre au département du Var de procéder à la reconstitution de sa carrière et de lui reverser à titre rétroactif ses traitements, primes, indemnités et droits à congés dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision ; 
 3°) de mettre à la charge du département du Var une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 -l'auteur de l'acte est incompétent ; 
 - la décision n'est pas motivée en ce qu'elle se réfère à l'avis du comité médical  
 du 3 mars 2022 sans pour autant en joindre une copie ; 
 -la décision procède d'une procédure irrégulière en ce qu'elle n'a été informée ni de la date de la réunion du comité médical, ni de son droit d'obtenir communication de son dossier, de présenter ses observations, de faire entendre le médecin de son choix et de contester l'avis devant le comité médical supérieur ; 
 - l'autorité administrative territoriale aurait dû préalablement tenter de la reclasser ; 
 - l'annulation des décisions antérieurement contestées la plaçant en congé maladie ordinaire doit entraîner l'annulation de l'arrêté litigieux ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation en ce que des témoins, les avis d'arrêt de travail et la main courante déposée au commissariat attestent de l'évènement à l'origine de sa pathologie. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 6 décembre 2022 et le 7 juillet 2023,  
 le département du Var conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 500 euros soit mise à la charge de Mme B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il fait valoir que : 
 - la requête est irrecevable en ce qu'elle consiste à contester son absence de placement en congé d'invalidité temporaire imputable au service alors que l'arrêté litigieux porte sur son placement en disponibilité d'office pour raisons médicales ; 
 - les conclusions à fins d'injonction de reconnaître l'imputabilité au service de sa pathologie sont irrecevables dès lors qu'elles ne sauraient résulter de l'éventuelle annulation de l'arrêté litigieux ;   
 - aucun des moyens soulevés n'est fondé. 
 Par ordonnance du 28 juin 2023, la clôture d'instruction de la requête n°2101970 a été fixée au 1er août 2023.  
 Par ordonnance du 28 octobre 2022, la clôture d'instruction de la requête n°2103073 a été fixée au 28 novembre 2022.  
 Par ordonnance du 22 septembre 2023, la clôture d'instruction de la requête n°2200014 a été fixée au 6 octobre 2023.  
 Par ordonnance du 28 décembre 2023, la clôture d'instruction de la requête n°2201233 a été fixée au 12 janvier 2024  
 Par ordonnance du 22 septembre 2023, la clôture d'instruction de la requête n°2203214 a été fixée au 6 octobre 2023.  
 Un mémoire présenté par Me Varron-Charrier pour Mme B, dans l'affaire n°2200014, a été enregistré le 23 janvier 2024, soit postérieurement à la clôture de l'instruction, et non communiqué. 
 Un mémoire présenté par Me Varron-Charrier pour Mme B, dans l'affaire n°2201233, a été enregistré le 10 janvier 2024, soit postérieurement à la clôture de l'instruction, et non communiqué. 
 Vu les jugements du tribunal administratif de Toulon n° 2000018, 2000206, 2001068, 2002186, 2002748, 2003463, 2100150, 2100667, 2101460, 2101969, 2101985 du 7 octobre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général de la fonction publique ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ; 
 - le décret n°87-602 du 30 juillet 1987 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux ; 
 - l'arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 janvier 2024 : 
 - le rapport de M. Quaglierini, rapporteur ; 
 - les conclusions de Mme Faucher, rapporteure publique ; 
 - et les observations de Me Varron-Charrier, représentant Mme B, et  
 de Mme E, représentant le département du Var. 
 Deux notes en délibéré présentées par Me Varron-Charrier ont été enregistrées  
 le 29 janvier 2024 pour les affaires n°2101970 et n°2200014. 
 Quatre notes en délibéré présentées par le département du Var ont été enregistrées  
 le 29 janvier 2024 pour les affaires n°2101970, 2103073, n°2200014, 2201233 et 2203214. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B, adjointe territoriale principale de 2ème classe des établissements d'enseignement, a été affectée au collège de l'Estérel à Saint-Raphaël depuis le 1er septembre 2012, puis au collège Alphonse Karr à compter du 30 septembre 2019. Par des courriers  
 des 16 et 21 octobre 2019, l'intéressée a sollicité la reconnaissance de l'imputabilité au service d'un accident intervenu le 28 mai 2019. En l'absence de réponse à sa demande, Mme B a demandé, par onze requêtes (n° 2000018, 2000206, 2001068, 2002186, 2002748, 2003463, 2100150, 2100667, 2101460, 2101969, 2101985), l'annulation de la décision implicite refusant la reconnaissance d'imputabilité au service de l'accident précité, ainsi que des arrêtés successifs pris par le président du conseil départemental du Var la plaçant en congé de maladie ordinaire à compter du 31 octobre 2019, à plein puis à demi-traitement. Par des jugements du 7 octobre 2022, le tribunal a rejeté l'ensemble de ses requêtes en décidant qu'à défaut d'avoir transmis sa déclaration d'accident de service dans le délai et la forme prévue, sans pour autant justifier d'un cas de force majeure, l'autorité administrative territoriale avait été tenue de rejeter sa demande de reconnaissance d'imputabilité au service de l'accident précité. Parallèlement, par 4 arrêtés du 17 mai 2021, 16 septembre 2021, 10 mars 2022, 20 septembre 2022, le département a placé l'intéressée en disponibilité pour raisons médicales à compter du 3 juin 2021 jusqu'au  
 4 décembre 2022. En outre, par un arrêté du 5 novembre 2021, le département du Var a refusé de reconnaître imputable au service le syndrome anxiodépressif qu'elle soutient avoir contracté consécutivement à l'accident précité. Par ses requêtes, l'intéressée demande l'annulation de ces 5 arrêtés. 
 Sur la jonction : 
 2. Les requêtes n°2101970, n°2103073, n°2200014, n°2201233 et n°2203214 introduites par Mme B présentent à juger des questions connexes. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur le moyen commun aux requêtes tiré de l'incompétence de l'auteur des décisions attaquées : 
 3. Les arrêtés attaqués sont signés de Mme D G, responsable  
 du service gestion de la maladie et des accidents de travail au sein du département, et  
 de M. F C, responsable du pôle qualité de vie et santé au travail. Ceux-ci bénéficiaient de délégations de signature en vertu d'arrêtés n°AI 2020-1008, n°AI 2021-740, n°AI 2021-1453, n°2022-1009 du président du conseil départemental en date du 15 septembre 2020,13 juillet 2021, du 5 novembre 2021 et du 1er septembre 2022 transmis au contrôle  
 de légalité le 16 septembre 2020, le 13 juillet 2021, le 8 novembre 2021 et le 5 septembre 2022 et certifiés exécutoire le 21 septembre 2020, le 2 août 2021, le 22 novembre 2021 et  
 le 12 septembre 2022. Ces arrêtés précisent aux articles 1er de leurs dispositifs :  
 " Les délégations de signature concernant les agents ci-après sont accordées à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives et au nom du président du conseil départemental, les décisions, actes et documents, visés en annexe " et donnent délégation de signature à  
 M. C et à Mme G, en cas d'absence ou d'empêchement du premier, en leurs articles 4 et suivants. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence des auteurs des décisions attaquées doit être écarté. 
 Sur la requête n°2101970 : 
 4. En premier lieu, aux termes de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 alors en vigueur : " Le fonctionnaire en activité a droit : () / 2° A des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions. () / 3° A des congés de longue maladie d'une durée maximale de trois ans dans les cas où il est constaté que la maladie met l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, rend nécessaires un traitement et des soins prolongés et présente un caractère invalidant et de gravité confirmée. () ". Par ailleurs, aux termes de l'article 72 de cette loi : " () / La disponibilité est prononcée, soit à la demande de l'intéressé, soit d'office à l'expiration des congés prévus aux 2°, 3° et 4° de l'article 57 () ".  
 5. En outre, aux termes de l'article 17 du décret du 30 juillet 1987 susvisé, dans sa rédaction alors en vigueur : " () Lorsque le fonctionnaire a obtenu pendant une période de douze mois consécutifs des congés de maladie d'une durée totale de douze mois, il ne peut, à l'expiration de sa dernière période de congé, reprendre son service sans l'avis favorable du comité médical. En cas d'avis défavorable, s'il ne bénéficie pas de la période de préparation au reclassement prévue par le décret du 30 septembre 1985 susvisé, il est soit mis en disponibilité, soit reclassé dans un autre emploi, soit, s'il est reconnu définitivement inapte à l'exercice de tout emploi, admis à la retraite après avis de la commission de réforme. () ". Enfin, l'article 25 du même décret dispose : " Pour bénéficier d'un congé de longue maladie ou de longue durée le fonctionnaire en position d'activité, ou son représentant légal, doit adresser à l'autorité territoriale une demande appuyée d'un certificat de son médecin traitant spécifiant qu'il est susceptible de bénéficier des dispositions de l'article 57 (3° ou 4°) de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 susvisée ". 
 6. Lorsque, pour l'application de ces dispositions, le comité médical n'a pas été convoqué dans des délais permettant de statuer sur la situation de l'agent dès la fin de son congé de maladie, il appartient à l'employeur de prendre une décision provisoire dans l'attente de cet avis pour placer le fonctionnaire dans l'une des positions prévues par son statut. Si l'agent a épuisé ses droits à congé de maladie ordinaire, la circonstance que l'administration ait tardé à organiser la saisine du comité médical indispensable avant toute reprise éventuelle de l'agent ne fait pas obstacle à ce que ce dernier soit placé, par une décision à caractère provisoire et sous réserve de régularisation ultérieure, en disponibilité d'office. 
 7. Il résulte de ce qui précède que la requérante n'est pas fondée à soutenir que l'administration territoriale aurait dû saisir le comité médical préalablement à son placement en disponibilité d'office pour raisons médicales le 3 juin 2021, dès lors qu'il ressort des pièces  
 du dossier que l'intéressée était à la fin de ses droits à congés maladie ordinaire à compter  
 du 2 juin 2021, de sorte que c'est à bon droit que l'administration territoriale l'a placée temporairement en disponibilité d'office jusqu'à ce que le comité médical se prononce  
 sur sa situation, quand bien même la décision attaquée ne le mentionne pas expressément.  
 Il s'ensuit que les moyens tirés du vice de procédure doivent être écartés comme étant inopérants. 
 8. En deuxième lieu, aux termes de l'article 37-5 du décret n°87-602 du 30 janvier 1987 susvisé : " Pour se prononcer sur l'imputabilité au service de l'accident ou de la maladie, l'autorité territoriale dispose d'un délai : /2° En cas de maladie, de deux mois à compter de la date de réception de la déclaration prévue à l'article 37-2 et, le cas échéant, des résultats des examens complémentaires prescrits par les tableaux de maladies professionnelles. /Un délai supplémentaire de trois mois s'ajoute aux délais mentionnés au 1° et au 2° en cas d'enquête administrative diligentée à la suite d'une déclaration d'accident de trajet ou de la déclaration d'une maladie mentionnée au troisième alinéa du IV de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée, d'examen par le médecin agréé ou de saisine de la commission de réforme compétente. Lorsqu'il y a nécessité d'examen ou d'enquête complémentaire, l'employeur doit en informer l'agent ou ses ayants droit. /Au terme de ces délais, lorsque l'instruction par l'autorité territoriale n'est pas terminée, l'agent est placé en congé pour invalidité temporaire imputable au service à titre provisoire pour la durée d'incapacité de travail indiquée sur le certificat médical prévu au 2° de l'article 37-2 ou au dernier alinéa de l'article 37-9. Cette décision, notifiée au fonctionnaire, précise qu'elle peut être retirée dans les conditions prévues à l'article 37-9 ". 
 9. Si la requérante soutient que l'administration a commis une erreur de droit  
 en ne la plaçant pas en congé d'invalidité temporaire imputable au service provisoire plutôt qu'en disponibilité d'office pour raisons médicales, il ressort des pièces du dossier que l'arrêté litigieux date du 17 mai 2021, soit antérieurement à sa déclaration de maladie professionnelle, de sorte qu'un tel moyen est inopérant.  
 10. En troisième lieu, les onze requêtes contestant le placement de l'intéressée  
 en congés maladies ordinaires ayant été rejetées par les jugements du tribunal du 7 octobre 2022 précités, la requérante ne saurait utilement demander l'annulation de l'arrêté litigieux par voie de conséquence.  
 11. Il résulte de tout ce qui précède que Mme B n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du président du conseil départemental du Var en date du 17 mai 2021, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les fins de non-recevoir. 
 Sur les autres requêtes : 
 En ce qui concerne les fins de non-recevoir opposées. 
 12. Si le département du Var fait valoir que les conclusions à fins d'annulation des décisions attaquées sont irrecevables en ce que ces dernières n'ont pas pour objet de reconnaître ou non l'imputabilité au service de la pathologie déclarée, il n'en demeure pas moins que lesdites décisions font grief à l'intéressée, de sorte qu'elle est recevable à en demander l'annulation.  
 En ce qui concerne les vices de procédure des arrêtés litigieux. 
 13. En premier lieu, aux termes de l'article 4 du décret n°87-602 du 30 juillet 1987, dans sa rédaction alors en vigueur : " Le comité médical est chargé de donner à l'autorité compétente, dans les conditions fixées par le présent décret, un avis sur les questions médicales soulevées par l'admission des candidats aux emplois publics, l'octroi et le renouvellement des congés de maladie et la réintégration à l'issue de ces congés, lorsqu'il y a contestation. Il est consulté obligatoirement pour : f) La mise en disponibilité d'office pour raison de santé et son renouvellement (). Le secrétariat du comité médical informe le fonctionnaire : de la date à laquelle le comité médical examinera son dossier ; de ses droits concernant la communication de son dossier et de la possibilité de faire entendre le médecin de son choix ; des voies de recours possibles devant le comité médical supérieur ".  
 14. Selon l'article 15 de l'arrêté du 4 août 2004 : " Le secrétariat de la commission informe le médecin du service de médecine professionnelle et préventive, pour la fonction publique territoriale, le médecin du travail, pour la fonction publique hospitalière, compétent à l'égard du service auquel appartient le fonctionnaire dont le cas est soumis à la commission ". 
 15. Si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative préalable n'est toutefois de nature à entacher d'illégalité la décision prise que s'il ressort des pièces du dossier qu'il a été susceptible d'exercer, en l'espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou s'il a privé les intéressés d'une garantie. En outre, dans le cas où l'agent public se plaint de ne pas avoir été mis à même de demander communication ou de ne pas avoir obtenu communication d'une pièce ou d'un témoignage utile à sa défense, il appartient au juge d'apprécier, au vu de l'ensemble des éléments qui ont été communiqués à l'agent,  
 si celui-ci a été privé de la garantie d'assurer utilement sa défense. 
 16. Il ressort des pièces du dossier que si le comité médical a systématiquement été consulté préalablement aux placements en disponibilité d'office pour raisons médicales, l'administration territoriale n'établit pas que l'intéressée ait été utilement informée des dates des réunions dudit comité, ni de son droit à communication de son dossier, de présenter ses observations, de faire entendre le médecin de son choix et de contester l'avis rendu devant  
 le comité médical supérieur. Partant, la requérante est fondée à soutenir que les arrêtés  
 du 6 septembre 2021, du 10 mars 2022 et du 20 septembre 2022 sont entachés d'un vice de procédure. Mme B a donc, en l'état des dossiers, été privée des garanties procédurales prévues par les dispositions précitées. Ces irrégularités ont été, en l'espèce, susceptibles d'exercer une influence sur le sens des avis du comité médical et, par voie de conséquence,  
 sur les décisions attaquées. 
 17. En deuxième lieu, aux termes de l'article 14 de l'arrêté du 4 août 2004 susvisé : " Le secrétariat de la commission de réforme convoque les membres titulaires et l'agent concerné au moins quinze jours avant la date de la réunion. La convocation mentionne la liste des dossiers à examiner, les références de la collectivité ou de l'établissement employeur, l'objet de la demande d'avis. Chaque dossier à examiner fait l'objet, au moment de la convocation à la réunion, d'une note de présentation, dans le respect du secret médical ". 
 18. Il ne ressort également d'aucune pièce du dossier que l'intéressée ait bien réceptionné sa convocation, préalablement à la séance de la commission de réforme  
 du 28 octobre 2021 devant examiner son cas préalablement à l'arrêté du 5 novembre 2021 litigieux, ni qu'elle ait été informée de ses droits concernant notamment la communication  
 de son dossier et de la possibilité de faire entendre le médecin de son choix. Mme B ayant été également privée des garanties procédurales prévues par les dispositions précitées, elle est fondée à soutenir que l'arrêté du 5 novembre 2021 est également entaché d'un vice de procédure.  
 19. En troisième et dernier lieu, l'article 72 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale dans sa version applicable au litige dispose que : " La disponibilité est la position du fonctionnaire qui, placé hors de son administration ou service d'origine, cesse de bénéficier, dans cette position, de ses droits à l'avancement et à la retraite. / () La disponibilité est prononcée, soit à la demande de l'intéressé, soit d'office à l'expiration des congés prévus aux 2°, 3° et 4° de l'article 57. (). ". L'article 85-1 de cette loi dispose que : " Le fonctionnaire à l'égard duquel une procédure tendant à reconnaître son inaptitude à l'exercice de ses fonctions a été engagée a droit à une période de préparation au reclassement avec traitement d'une durée maximale d'un an. Cette période est assimilée à une période de service effectif. Pendant son congé pour raison de santé, le fonctionnaire peut, sur la base du volontariat et avec l'accord de son médecin traitant, suivre une formation ou un bilan de compétences. Pendant cette période, l'agent peut également être mis à disposition du centre de gestion pour exercer une mission définie au deuxième alinéa de l'article 25 de la présente loi. ". Aux termes de l'article 2 du décret du 30 septembre 1985  
 relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions : " Lorsque l'état de santé d'un fonctionnaire territorial, sans lui interdire d'exercer toute activité, ne lui permet pas de remplir les fonctions correspondant aux emplois de son grade, l'autorité territoriale ou le président du Centre national de la fonction publique territoriale ou le président du centre de gestion, après avis du comité médical, propose à l'intéressé une période de préparation au reclassement en application de l'article 85-1 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée. L'agent est informé de son droit à une période de préparation au reclassement dès la réception de l'avis du comité médical, par l'autorité territoriale dont il relève. / () ". Aux termes de l'article 2-1 de ce même décret : " La période de préparation au reclassement a pour objet de préparer et, le cas échéant, de qualifier son bénéficiaire pour l'occupation de nouveaux emplois compatibles avec son état de santé, s'il y a lieu en dehors de sa collectivité ou son établissement public d'affectation. Elle vise à accompagner la transition professionnelle du fonctionnaire vers le reclassement. / La période de préparation au reclassement peut comporter, dans l'administration d'affectation de l'agent ou dans toute administration ou établissement public mentionnés à l'article 2 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, des périodes de formation, d'observation et de mise en situation sur un ou plusieurs postes. / () ". 
 20. Lorsqu'un fonctionnaire a été, à l'expiration de ses droits statutaires à congé  
 de maladie, reconnu inapte à la reprise des fonctions qu'il occupait antérieurement et alors que  
 le comité médical ne s'est pas prononcé sur sa capacité à occuper, par voie de réaffectation,  
 de détachement ou de reclassement, un autre emploi, éventuellement dans un autre corps ou  
 un autre grade, l'autorité hiérarchique ne peut placer cet agent en disponibilité d'office  
 sans l'avoir préalablement invité à présenter, s'il le souhaite, une demande de reclassement.  
 La mise en disponibilité d'office peut ensuite être prononcée, soit en l'absence d'une telle demande, soit si cette dernière ne peut être immédiatement satisfaite. 
 21. En l'espèce, si l'administration territoriale fait valoir que l'intéressée a bénéficié d'un changement d'affectation, à sa demande, dans un autre collège du département à compter du 30 septembre 2019, il ne ressort pas des pièces du dossier que cet aménagement, au demeurant préalable à sa demande de reconnaissance en maladie professionnelle, soit intervenu compte tenu de son état de santé et, en toute hypothèse, qu'un dispositif  de reclassement lui ait été proposé lors des renouvellements de sa mise en disponibilité d'office pour raison de santé. 
 22. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur  
 les autres moyens soulevés, qu'il convient d'annuler les arrêtés du 16 septembre 2021,  
 du 5 novembre 2021, du 10 mars 2022 et du 20 septembre 2022 en tant qu'ils sont entachés d'un vice de procédure. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 23. Eu égard aux seuls motifs d'annulation retenus et sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité des conclusions à fins d'injonction de reconnaître l'imputabilité au service de sa pathologie, il y a lieu d'enjoindre au département du Var de réexaminer la situation de Mme B dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.  
 Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 24. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge du département du Var une somme de 2 500 euros au titre des frais exposés par Mme B et non compris dans les dépens. 
 25. Les conclusions du département du Var au titre de ces dispositions doivent être, en revanche, rejetées.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les arrêtés du président du conseil départemental du Var en date du 16 septembre 2021, du 5 novembre 2021, du 10 mars 2022 et du 20 septembre 2022 sont annulés. 
 Article 2 :  Il est enjoint au département du Var de réexaminer la demande de reconnaissance d'imputabilité au service de l'affection de Mme B dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : Le département du Var versera à Mme B la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté. 
 Article 5 : Les conclusions du département du Var au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié au département du Var et à Mme A B. 
 Délibéré après l'audience du 26 janvier 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Sauton, président, 
 M. Quaglierini, premier conseiller, 
 Mme Martin, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 février 2024. 
 Le rapporteur, 
 Signé 
 B. Quaglierini        
 Le président, 
 Signé 
 JF. Sauton        
 Le greffier,  
 Signé 
 P. Bérenger  
 La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier. 
 N°2101970,