TA34 · 2ème chambre — 6 mars 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par requête, enregistrée le 14 juin 2021, l'établissement d'hébergement des personnes âgées dépendantes (EHPAD) Lou Redoundel, représenté par Me Bensimon, avocat, demande au tribunal : 
 1°) - la réduction de 35 411 euros de la taxe sur les salaires acquittée au titre de l'année 2017 ; 
 2°) - la mise à la charge de l'Etat de la somme de 2 000 euros au titre de l'article        L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que les éléments fournis par le service, recettes de l'année N+1, ne correspondent pas au compte de gestion qu'il a déclaré pour 2016. 
 Par mémoires en défense, enregistrés les 9 septembre et 26 novembre 2021, le directeur départemental des finances publiques de l'Hérault conclut au rejet de la requête. 
 Il expose que les moyens ne sont pas fondés, le compte de gestion 2016 produit n'étant appuyé d'aucun justificatif, et les secteurs d'activité distincts de l'article 209 annexe II au code général des impôts n'étant pas précisés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Rabaté, rapporteur ; 
 - les conclusions de M. Baccati, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. L'EHPAD Lou Redoundel, établissement public médico-social, demande la réduction d'un montant de 34 411 euros de la taxe sur les salaires acquittée au titre de l'année 2017. 
 Sur les concluions à fin de réduction : 
 2. En vertu de l'article R. 194-1 du livre des procédures fiscales : " Lorsque, ayant donné son accord à la rectification ou s'étant abstenu de répondre dans le délai légal à la proposition de rectification, le contribuable présente cependant une réclamation faisant suite à une procédure contradictoire de rectification, il peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition, en démontrant son caractère exagéré./Il en est de même lorsqu'une imposition a été établie d'après les bases indiquées dans la déclaration souscrite par un contribuable ou d'après le contenu d'un acte présenté par lui à la formalité de l'enregistrement. ". 
 3. Il appartient à l'EHPAD, dont l'imposition a été établie selon les bases qu'il a indiquées au service, d'apporter la preuve de l'exagération de la taxe sur les salaires. 
 4. En vertu de l'article 231 du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " 1. Les sommes payées à titre de rémunérations aux salariés, à l'exception de celles correspondant aux prestations de sécurité sociale versées par l'entremise de l'employeur, sont soumises à une taxe égale à 4,25 % de leur montant évalué selon les règles prévues à l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale, sans qu'il soit toutefois fait application du deuxième alinéa du I et du 6° du II du même article. Cette taxe est à la charge des entreprises et organismes qui emploient ces salariés qui paient ces rémunérations lorsqu'ils ne sont pas assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée ou ne l'ont pas été sur 90 % au moins de leur chiffre d'affaires au titre de l'année civile précédant celle du paiement desdites rémunérations. L'assiette de la taxe due par ces personnes ou organismes est constituée par une partie des rémunérations versées, déterminée en appliquant à l'ensemble de ces rémunérations le rapport existant, au titre de cette même année, entre le chiffre d'affaires qui n'a pas été passible de la taxe sur la valeur ajoutée et le chiffre d'affaires total. Le chiffre d'affaires qui n'a pas été assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée en totalité ou sur 90 p. 100 au moins de son montant, ainsi que le chiffre d'affaires total mentionné au dénominateur du rapport s'entendent du total des recettes et autres produits, y compris ceux correspondant à des opérations qui n'entrent pas dans le champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée. Le chiffre d'affaires qui n'a pas été passible de la taxe sur la valeur ajoutée mentionné au numérateur du rapport s'entend du total des recettes et autres produits qui n'ont pas ouvert droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée ". En vertu de l'article 209 annexe II au même code, dans sa rédaction alors en vigueur : " I. - Les opérations situées hors du champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée et les opérations imposables doivent être comptabilisées dans des comptes distincts pour l'application du droit à déduction. / Il en va de même pour les secteurs d'activité qui ne sont pas soumis à des dispositions identiques au regard de la taxe sur la valeur ajoutée. / Sont constitués en secteurs d'activité : 1° Chaque immeuble ou ensemble d'immeubles ou fraction d'immeuble dont la livraison à soi-même est imposable en application du II de l'article 278 sexies du code général des impôts ou dans lequel sont réalisés des travaux d'amélioration, de transformation ou d'aménagement de logement dont les livraisons à soi-même sont imposables en application du 1° du 3 du I de l'article 257 du même code ; /2° Les immeubles, ensembles d'immeubles ou fractions d'immeubles dont la location est imposée en application du 2° de l'article 260 du code général des impôts ;3° Les services mentionnés à l'article 260 A du code général des impôts. ". 
 5. L'EHPAD se borne à produire son compte de gestion de l'année 2016, lequel, comme le fait valoir le service en défense, ne distingue pas les secteurs d'activité qui sont imposables à la taxe sur la valeur ajoutée de ceux qui ne sont pas imposables à cette taxe. Par suite, il ne démontre pas que le montant de la taxe sur les salaires retenu par le service, montant qu'il a déclaré lui-même, avait excédé celui fixé par l'article 231 cité point 4. Dès lors, ses conclusions à fin de réduction de la taxe sur les salaires acquittée au titre de l'année 2017 doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 6. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ". Ces dispositions font obstacle à ce qu'une somme quelconque soit mise à la charge de l'Etat qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de l'EHPAD Lou Redoundel est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à l'établissement d'hébergement des personnes âgées dépendantes Lou Redoundel, et au directeur départemental des finances publiques de l'Hérault. 
 Délibéré après l'audience du 13 février 2023, à laquelle siégeaient : 
 - M. Rabaté, président, 
 - Mme Teuly-Desportes, première conseillère, 
 - Mme Viallet, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 mars 2023. 
 Le président, 
 V. Rabaté 
 L'assesseure la plus ancienne, 
 D. Teuly-Desportes 
 Le greffier, 
 F. Balicki 
 La République mande et ordonne au ministre des comptes publics en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 7 mars 2023. 
 Le greffier,  
 F. Balicki      fb