TA64 · 3ème chambre — 31 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
   
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 22 novembre 2021 et 30 août 2022, Mme E G, représentée par Me Noël, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :  
 1°) d'annuler le courrier du 1er juin 2021 par lequel le ministre de l'agriculture et de l'alimentation lui a demandé le remboursement d'un trop perçu de 2 555, 45 euros ainsi que le titre de perception émis à son encontre par la direction départementale des finances publiques (DDFIP) des Hauts-de-Seine le 23 novembre 2021 afin de recouvrer cette somme ; 
 2°) en conséquence, de la décharger de l'obligation de payer cette somme ; 
 3°) et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 En ce qui concerne le courrier du 1er juin 2021 : 
 - à défaut de justification par l'autorité administrative d'une délégation régulière et publiée au bénéfice de Mme A, signataire de ce courrier, il est entaché d'une incompétence de son auteur ; 
 - ce courrier est en outre illégal à raison de l'illégalité de la décision du 8 mars 2021 par laquelle la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations a implicitement rejeté sa demande de reconnaissance d'imputabilité au service de l'accident dont elle a été victime dès lors que : 
 * cette décision a été prise à l'issue d'une procédure irrégulièrement menée, la commission de réforme n'ayant pas été saisie en méconnaissance de l'article 21 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et de l'article 13 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; 
 * en outre, elle a également été prise à l'issue d'une procédure irrégulièrement menée, l'administration n'ayant pas respecté les délais prévus à l'article 47-1 et 47-5 du décret du 14 mars 1986 ; 
 * l'administration a également méconnu les dispositions de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 et a commis une erreur d'appréciation en ne reconnaissant pas son accident du 2 janvier 2020 comme imputable au service ; 
 - ce courrier ne comporte pas les bases de calcul en méconnaissance des dispositions de l'article 24 du décret du 7 novembre 2012 ; 
 - les sommes qui lui sont réclamées ne sont pas dues. 
 En ce qui concerne le titre de perception du 23 novembre 2021 :  
 - ce titre méconnait l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration en ce qu'il ne comporte pas la signature de son auteur ; 
 - en outre, il n'est pas établi que Mme D, dont le nom apparait sur le titre, ait valablement reçu une délégation de signature pour signer le titre de perception en litige ; 
 - les sommes qui lui sont réclamées ne sont pas dues. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 20 janvier 2023, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire conclut à l'irrecevabilité des conclusions dirigées contre le courrier du 1er juin 2021, ainsi qu'à l'irrecevabilité de celles dirigées contre le titre de perception du 23 novembre 2021 et, à titre subsidiaire, au rejet au fond des conclusions dirigées contre le titre de perception. 
 Il précise que : 
 - la lettre par laquelle l'administration porte à la connaissance d'un agent l'existence d'un trop perçu de rémunération et l'émission prochaine d'un titre de perception n'est pas susceptible de recours et ainsi, le courrier du 1er juin 2021 ne fait pas grief ; 
 - en outre, la requérante n'a pas contesté le titre de perception du 23 novembre 2021 devant le comptable public, en méconnaissance de l'article 118 du décret du 7 novembre 2012 ; 
 - aucun des moyens soulevés à l'encontre du titre de perception du 23 novembre 2021 n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificatives pour 2010 ; 
 - le code général de la fonction publique ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Portès, 
 - les conclusions de Mme Duchesne, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme G est affectée depuis le 1er mars 2018 au sein de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection de la population (DDCSPP) des Landes, devenue direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP). A compter du 17 avril 2021, elle a été placée, à sa demande, en détachement auprès du ministère de l'intérieur. Par un courrier du 1er juin 2021, le ministère chargé de l'agriculture a informé Mme G de l'existence d'un trop perçu de rémunération d'un montant de 2 555, 45 euros et de l'émission prochaine d'un titre de perception tendant à recouvrer cette somme indument versée. Le 20 juillet 2021, l'intéressée a formé un recours gracieux contre ce courrier, dont l'administration a accusé réception le 23 juillet 2021 et auquel elle n'a pas donné suite. Le 23 novembre 2021, la DDFIP des Hauts-de-Seine a émis à l'encontre de Mme G un titre de perception d'un montant de 2 555, 45 euros. Par la présente requête, Mme G demande au tribunal d'annuler le courrier du 1er juin 2021, ainsi que le titre de perception émis à son encontre. 
 Sur la recevabilité des conclusions dirigées contre le courrier du 1er juin 2021 : 
 2. La lettre du 1er juin 2021 par laquelle le ministre de l'agriculture et de l'alimentation a informé Mme G qu'elle doit rembourser une somme indument payée de 2 555, 45 euros et qu'un titre de perception lui sera notifié, est une simple mesure préparatoire. Elle n'est, dans ces conditions, pas susceptible de recours. La fin de non-recevoir opposée par le ministre doit donc être accueillie, et les conclusions de la requérante tendant à l'annulation de ce courrier sont irrecevables et doivent être pour ce motif rejetées. 
 Sur le titre de perception du 23 novembre 2021 :  
 3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci. () ". Aux termes du B du V° de l'article 55 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificatives pour 2010 : " Pour l'application de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration aux titres de perception délivrés par l'Etat en application de l'article L. 252 A du livre des procédures fiscales, afférents aux créances de l'Etat ou à celles qu'il est chargé de recouvrer pour le compte de tiers, la signature figure sur un état revêtu de la formule exécutoire, produit en cas de contestation. " 
 4. L'état récapitulatif, produit en défense, est signé par M. F B, chef du centre de service comptable et financier, au ministère de l'agriculture et de l'alimentation, qui disposait, par décision du 12 mars 2021 régulièrement publiée au Journal officiel du 13 mars 2021, d'une délégation de signature " à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décret, tous actes, arrêtés et décisions ". En outre, Mme C D, adjointe au chef du centre de service comptable et financier, si elle est mentionnée comme ordonnateur du titre exécutoire, n'est pas signataire de l'état récapitulatif. Dans ces conditions, la requérante n'est pas fondée à soutenir que le titre de perception en litige a été pris en méconnaissance de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration et qu'il n'est pas établi que Mme D ait valablement reçu une délégation de signature pour le signer. 
 5. En second lieu, aux termes de l'article L. 822-2 du code général de la fonction publique : " La durée totale des congés de maladie peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs. " Aux termes de l'article L. 822-3 du même code : " Au cours de la période définie à l'article L. 822-2, le fonctionnaire en congé de maladie perçoit : 1° Pendant trois mois, l'intégralité de son traitement ; 2° Pendant les neuf autres mois, la moitié de son traitement. 
 Il conserve, en outre, ses droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence. " 
 6. Il résulte de ces dispositions que le fonctionnaire en activité a droit à des congés de maladie à plein traitement, pendant une durée de trois mois, en cas de maladie dûment constatée le mettant dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions. Au-delà de cette période, il a droit à des congés de maladie à demi-traitement, pendant une durée de neuf mois, s'il lui est toujours impossible d'exercer ses fonctions. Toutefois, si la maladie est imputable au service, le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service.  
 7. Par ailleurs, aux termes de l'article L. 513-9 du code général de la fonction publique : " Sauf disposition contraire du statut particulier, le fonctionnaire détaché est soumis aux mêmes obligations et bénéficie des mêmes droits, notamment à l'avancement et à la promotion, que les membres du corps ou du cadre d'emplois dans lequel il est détaché. " 
 8. Il résulte de l'instruction que Mme G a perçu un plein-traitement du 25 décembre 2020 au 17 janvier 2021, puis à compter du 9 février 2021, alors qu'elle a été placée en congé pour maladie ordinaire du 17 janvier au 7 février 2020, du 8 juin au 2 juillet 2020, du 14 août au 6 septembre 2020 et du 11 septembre 2020 au 16 avril 2021. Ces périodes ne sont d'ailleurs pas contestées par la requérante qui se borne à reprendre les moyens soulevés à l'appui de conclusions dirigées contre le refus de reconnaissance de l'imputabilité au service de l'accident qu'elle estime avoir subi, qui ont été rejetées par un jugement n° 2101390 du 3 août 2023. Il résulte également de l'instruction qu'elle a été détachée auprès du ministère de l'intérieur mais qu'elle a continué à être rémunérée en qualité de secrétaire administratif de la DDCSPP des Landes du 17 avril 2021 au 31 avril 2021 par le ministère de l'agriculture. Dans ces conditions, la contestation du bien-fondé de la créance doit être écartée. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée en défense, que Mme G n'est pas fondée à demander l'annulation du titre de perception émis à son encontre le 23 novembre 2021.  
 Sur les frais liés au litige : 
 10. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, qui n'a pas la qualité de partie perdante, verse à Mme G une somme que celle-ci réclame au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.  
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme G est rejetée. 
 Article 2 :  Le présent jugement sera notifié à Mme E G et au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire. 
 Délibéré après l'audience du 10 janvier 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Perdu, présidente, 
 M. Rousseau, premier conseiller, 
 Mme Portès, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 janvier 2024. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 E. PORTES 
 La présidente, 
 Signé 
    S. PERDU                                                                  La greffière, 
                                           Signé 
                                       P. SANTERRE  
 La République mande et ordonne au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition : 
 La greffière,