TA59 · 5ème Chambre — 6 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 21 avril 2021, la commune d'Aubers demande au tribunal d'annuler l'arrêté interministériel du 15 septembre 2020 en tant qu'il refuse de reconnaître l'état de catastrophe naturelle sur son territoire, au titre des dommages causés par les mouvements de terrain différentiels consécutifs aux phénomènes de sécheresse et de réhydratation des sols intervenus au titre de l'année 2019, ensemble les décisions implicites de rejet de ses recours gracieux portés devant les ministre de l'intérieur et de l'économie et des finances. 
 Elle soutient que : 
 - le délai prescrit par l'article L. 122-5 du code des assurances n'a pas été respecté ; 
 - l'arrêté attaqué ne permet pas de vérifier les indicateurs retenus ni de calculer les durées de retour ; 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur de droit dès lors que les critères de détermination de l'intensité anormale de l'agent naturel sont dépourvus de base légale ; 
 - il est entaché d'une erreur de droit dès lors que les critères de détermination de l'intensité anormale de l'agent naturel sont inappropriés ; 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur d'appréciation en ce qu'il considère que la sécheresse de 2019 ne présentait pas un caractère anormal, et ce malgré une pluviométrie insuffisante aggravée par des températures et un ensoleillement supérieurs aux normales et les dégâts subis sur le territoire de la commune. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 27 décembre 2021, le ministre de l'intérieur, représenté par la SELAS Arco-Légal, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la commune d'Aubers au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que les moyens soulevés par la commune d'Aubers ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code des assurances ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme A, 
 - les conclusions de M. Babski, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. A la suite de la sécheresse ayant frappé son territoire au cours de la période allant du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019, la commune d'Aubers a, sur le fondement des dispositions de l'article L. 125-1 du code des assurances, déposé une demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. Par un arrêté interministériel du 15 septembre 2020, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur et le ministre de l'action et des comptes publics ont fixé la liste des communes pour lesquelles a été constaté l'état de catastrophe naturelle au titre des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols pour l'année 2019, au nombre desquelles ne figure pas la commune d'Aubers. Cet arrêté a été publié au Journal officiel de la République française le 25 octobre 2020 et notifié à la commune par une lettre du préfet du Nord du 27 octobre 2020. Par deux courriers distincts, la commune a présenté un recours gracieux auprès des ministres de l'intérieur et de l'économie et des finances. Ces recours ont fait l'objet d'un rejet implicite. Par la requête susvisée, la commune d'Aubers demande au tribunal d'annuler l'arrêté interministériel du 15 septembre 2020 en tant qu'il a refusé de reconnaître l'état de catastrophe naturelle en ce qui la concerne, ensemble les décisions implicites de rejet de ses recours gracieux.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant les dommages d'incendie ou tous autres dommages à des biens situés en France, ainsi que les dommages aux corps de véhicules terrestres à moteur, ouvrent droit à la garantie de l'assuré contre les effets des catastrophes naturelles, dont ceux des affaissements de terrain dus à des cavités souterraines et à des marnières sur les biens faisant l'objet de tels contrats. / En outre, si l'assuré est couvert contre les pertes d'exploitation, cette garantie est étendue aux effets des catastrophes naturelles, dans les conditions prévues au contrat correspondant. / Sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles, au sens du présent chapitre, les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises. / L'état de catastrophe naturelle est constaté par arrêté interministériel qui détermine les zones et les périodes où s'est située la catastrophe ainsi que la nature des dommages résultant de celle-ci couverts par la garantie visée au premier alinéa du présent article. Cet arrêté précise, pour chaque commune ayant demandé la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, la décision des ministres. Cette décision est ensuite notifiée à chaque commune concernée par le représentant de l'Etat dans le département, assortie d'une motivation. L'arrêté doit être publié au Journal officiel dans un délai de trois mois à compter du dépôt des demandes à la préfecture. De manière exceptionnelle, si la durée des enquêtes diligentées par le représentant de l'Etat dans le département est supérieure à deux mois, l'arrêté est publié au plus tard deux mois après la réception du dossier par le ministre chargé de la sécurité civile. / Aucune demande communale de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ne peut donner lieu à une décision favorable de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle par arrêté interministériel lorsqu'elle intervient dix-huit mois après le début de l'événement naturel qui y donne naissance. Ce délai s'applique aux événements naturels ayant débuté après le 1er janvier 2007. Pour les événements naturels survenus avant le 1er janvier 2007, les demandes communales de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle doivent être déposées à la préfecture dont dépend la commune avant le 30 juin 2008. / Les cavités souterraines considérées peuvent être naturelles ou d'origine humaine. Dans ce dernier cas, sont exclus de l'application du présent chapitre les dommages résultant de l'exploitation passée ou en cours d'une mine ".  
 3. En premier lieu, les dispositions précitées de l'article L. 125-1 du code des assurances n'ont ni pour objet ni pour effet de prévoir à peine d'irrégularité de la décision la publication au Journal officiel de l'arrêté de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle dans le délai de trois mois à compter du dépôt des demandes à la préfecture. Par ailleurs, l'expiration du délai imparti par un texte à l'autorité administrative pour statuer sur une demande ne dessaisit pas cette autorité, qui demeure tenue de statuer sur la demande. Par suite, la circonstance que l'arrêté interministériel du 15 septembre 2020, publié au journal officiel de la République française le 25 octobre 2020, soit plus de trois mois après le dépôt le 3 janvier 2020 du dossier de la commune d'Aubers de demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle est sans incidence sur la régularité de cet arrêté. 
 4. En deuxième lieu, si les dispositions précitées de l'article L. 125-1 du code des assurances exigent que la décision des ministres, assortie de sa motivation, soit, postérieurement à la publication de l'arrêté, notifiée par le représentant de l'État dans le département à chaque commune concernée, elles ne sauraient être interprétées comme imposant une motivation en la forme de l'arrêté de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle qui serait une condition de légalité de ce dernier. Ainsi, l'arrêté interministériel n'avait pas à mentionner les indicateurs d'humidité des sols retenus pour l'année 2019. Dès lors le moyen doit être écarté.   
 5. En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier, notamment du courrier de notification daté du 27 octobre 2020 adressé à la commune d'Aubers que pour instruire la demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle de la commune requérante à raison des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols, les ministres se sont fondés sur deux critères cumulatifs, un critère géologique et un critère météorologique examinés au regard des études réalisées par Météo France pour les données météorologiques, et par le BRGM pour les données géologiques. Ces critères sont exposés dans la circulaire ministérielle du 10 mai 2019 relative à la révision des critères de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. Aux termes de cette méthode, le critère géotechnique est rempli lorsqu'au moins 3% du territoire communal est composé de sols sensibles aux mouvements de terrain. S'agissant du critère météorologique, Météo France, utilisant l'ensemble des données pluviométriques présentes dans la base de données climatologiques, modélise le bilan hydrique de l'ensemble du territoire français à l'aide d'une grille composée d'un maillage de plus de 9 000 mailles, chacune ayant huit kilomètres de côté. Pour chaque maille est évalué le seuil à partir duquel le phénomène de retrait-gonflement issu de la sécheresse est considéré comme intense et anormal. La méthode retenue est basée sur des modèles simulant les échanges d'eau et d'énergie entre le sol et l'atmosphère (modèle ISBA), prenant en compte le ruissellement et le drainage (modèle MODCOU) et les variables atmosphériques près de la surface (modèle SAFRAN). La teneur en eau des sols est représentée par le paramètre SWI qui est un indice d'humidité du sol, intégrant l'humidité de la zone racinaire et de la zone profonde. Est examiné, pour chaque saison de l'année, l'indicateur d'humidité des sols et la durée de retour de cet indicateur par comparaison aux indicateurs d'humidité des sols des années précédentes. Pour que l'intensité anormale de l'épisode de sécheresse soit retenue, la durée de retour doit être supérieure ou égale à 25 ans. 
 6. D'une part, il résulte des dispositions de l'article L. 125-1 du code des assurances citées au point 2 du présent jugement que le législateur a entendu confier aux ministres concernés la compétence pour se prononcer sur la demande d'une commune tendant à la reconnaissance, sur son territoire, de l'état de catastrophe naturelle. Il leur appartient, à cet égard, d'apprécier l'intensité et l'anormalité des agents naturels en cause sur ledit territoire. A cet effet, ils peuvent légalement, même en l'absence de dispositions législatives ou réglementaires le prévoyant, s'appuyer sur des méthodologies et paramètres scientifiques, sous réserve que ceux-ci apparaissent appropriés, en l'état des connaissances, pour caractériser l'intensité des phénomènes en cause et leur localisation, qu'ils ne constituent pas une condition nouvelle à laquelle la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle serait subordonnée ni ne dispensent les ministres d'un examen particulier des circonstances propres à chaque commune. Dans ces conditions, le ministre de l'intérieur a pu, par la circulaire du 10 mai 2019 précitée, régulièrement préciser les deux critères géotechnique et météorologique sur lesquels les ministres entendent, entre autres, se fonder afin de déterminer l'existence d'un épisode de sécheresse d'intensité anormale.  
 7. D'autre part, la commune requérante ne fournit aucun élément à caractère scientifique étayé à l'appui de ses allégations quant aux insuffisances du système de modélisation développé par Météo France qu'elle invoque et tenant, selon elle, à l'absence d'étude pluriannuelle des mouvements différentiels de terrain alors qu'ils provoqueraient des dommages à moyen terme ainsi que de prise en compte de leur caractère récurrent et de multiplication des phénomènes de sécheresse au cours des dernières années. 
 8. Par suite, les moyens tirés des erreurs de droit dont serait entaché l'arrêté en litige doivent être écartés. 
 9. En quatrième et dernier lieu, il ressort des pièces du dossier et notamment de l'avis de la commission interministérielle du 8 septembre 2019 que le sol de la commune d'Aubers est composé à 99,96% de sols sensibles aux aléas de retrait et gonflement. Il apparaît en outre qu'en ce qui concerne les mailles n° 92 et 108 auxquelles la commune est rattachée, l'indicateur de teneur en eau des sols a été estimé, pour l'épisode hivernal, respectivement à 0,783 et 0,989 avec une durée de retour associé estimée à 3 et 2 ans. Pour l'épisode printanier, ce même indicateur a été estimé à 0,557 et 0,421 avec une durée de retour de 4 et 3 ans, s'agissant de la période estivale, la teneur en humidité a été estimée à 0,236 et 0,125 pour une durée de retour estimée à 16 ans, et pour la période automnale la teneur en humidité a été estimée à 0,392 et 0,422 pour une durée de retour de 1 an. De telles durées de retour ne permettent pas de caractériser l'existence d'épisodes de sécheresse intense et anormale. Si pour contester ces données la commune se prévaut d'une pluviométrie insuffisante en 2019, elle n'apporte aucune donnée au soutien de son affirmation. Par ailleurs, alors que les dispositions de l'article L. 125-1 du code des assurances ne subordonnent pas le bénéfice de la garantie qu'elles prévoient à la démonstration de la survenance ou de la persistance des dommages imputables à la sécheresse mais à la constatation de l'intensité anormale de l'agent naturel à l'origine de ceux-ci, les dommages que plusieurs habitations auraient subis à la suite de la sécheresse de l'année 2019, ne permettent pas d'établir, à eux seuls, le caractère exceptionnel ou anormal de l'intensité du phénomène de sécheresse invoqué par la commune. Il en est de même en ce qui concerne l'édiction par le préfet du Nord d'arrêtés prononçant notamment des mesures de restrictions d'eau et des consignes. Par suite, c'est sans commettre d'erreur d'appréciation que les ministres ont estimé que l'intensité anormale d'un agent naturel dans la survenance des mouvements de terrains différentiels n'était pas établie pour la commune d'Aubers au titre de l'année 2018. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de la commune d'Aubers tendant à l'annulation de l'arrêté interministériel du 15 septembre 2020 en tant qu'il refuse de reconnaître l'état de catastrophe naturelle sur son territoire, au titre des dommages causés par les mouvements de terrain différentiels consécutifs aux phénomènes de sécheresse et de réhydratation des sols intervenus au cours de la période 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019 et de la décision implicite du ministre de l'intérieur portant rejet de son recours gracieux doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 11. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions du ministre de l'intérieur présentées au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de la commune d'Aubers est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions du ministre de l'intérieur présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la commune d'Aubers et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.  
 Délibéré après l'audience du 5 décembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 - M. Chevaldonnet, président, 
 - M. Liénard, conseiller, 
 - Mme Leclère, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 février 2023. 
 La rapporteure, 
 Signé  
 M. LECLERE  
   
 Le président 
 Signé  
 B. CHEVALDONNETLa greffière, 
 Signé  
 M. B 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chacun en ce qui les concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme,  
 La greffière