TA76 · 4 ème Chambre — 6 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 26 juillet 2021 et le 3 mars 2022, M. C D, représenté par Me Philip, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 28 juin 2021 par lequel le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de l'Eure a résilié son engagement quinquennal de sapeur-pompier volontaire ; 
 2°) d'enjoindre au SDIS de l'Eure de le réintégrer sur un poste de sapeur-pompier volontaire de 1ère classe en l'affectant au centre d'incendie et de secours du Pont-de-l'Arche, de le rétablir dans ses droits sociaux et de reconstituer sa carrière, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge du SDIS de l'Eure la somme de 2 000 euros en application de 1'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - l'arrêté a été signé par une autorité incompétente ; 
 - la mise en demeure, qui a été signée par une autorité incompétente, ne répond pas aux exigences prévues à l'article R. 723-53 du code de la sécurité intérieure et n'a pas été expédiée à sa nouvelle adresse qui était pourtant connue de l'administration ;  
 - il justifie d'un motif valable pour expliquer son absence du service. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 20 octobre 2021 et le 5 avril 2022, le SDIS de l'Eure conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge du requérant en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de la sécurité intérieure ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. B,  
 - et les conclusions de Mme A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. D a été engagé, à compter du 1er juillet 2014 pour une durée de cinq ans, par le SDIS de l'Eure en qualité de sapeur-pompier volontaire. Il demande, par la requête susvisée, l'annulation de l'arrêté du 28 juin 2021 par lequel le président du conseil d'administration du SDIS de l'Eure a résilié son engagement de sapeur-pompier volontaire. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 1424-30 du code général des collectivités territoriales : " Le président du conseil d'administration est chargé de l'administration du service départemental d'incendie et de secours. A ce titre, il prépare et exécute les délibérations du conseil d'administration. Il passe les marchés au nom de l'établissement, reçoit en son nom les dons, legs et subventions. Il représente l'établissement en justice et en est l'ordonnateur. Il nomme les personnels du service d'incendie et de secours ". Aux termes de l'article L. 1424-32 du même code : " Chaque service départemental d'incendie et de secours est placé sous l'autorité d'un directeur assisté d'un directeur départemental adjoint ". Aux termes de l'article L. 1424-32 de ce code : " () / Le président du conseil d'administration peut accorder une délégation de signature au directeur départemental () ". En outre, aux termes de l'article R. 723-4 du code de la sécurité intérieure : " Les actes relatifs à la gestion administrative des sapeurs-pompiers volontaires relevant du corps départemental autres que ceux mentionnés aux articles R. 723-28 et R. 723-32, aux 1° à 3° de l'article R. 723-62 et à l'article R. 723-82 du présent code, à l'article L. 1424-10 du code général des collectivités territoriales et à l'article R. 1424-21 du même code sont pris sous la forme d'un arrêté du président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours sur proposition du chef du corps départemental ". 
 3. En l'espèce, l'arrêté attaqué a été signé par M. F E, directeur départemental du SDIS de l'Eure et chef du corps départemental nommé en cette qualité par un arrêté du 26 novembre 2018 du ministre de l'intérieur, et pris sur sa proposition. Il ressort des pièces du dossier que, par un arrêté du 18 décembre 2020, le président du conseil départemental du SDIS de l'Eure a donné délégation à M. F E à l'effet de signer tous les arrêtés relatifs aux sapeurs-pompiers volontaires, à l'exclusion de certains actes dont ne font pas partie les décisions de radiation prises en application de l'article R. 723-53 du code de la sécurité intérieure. Par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté n'aurait pas été signé par une autorité compétente ni n'aurait été pris sur proposition du chef du corps ne peut qu'être écarté. 
 4. En second lieu, aux termes de l'article R. 723-53 du code de la sécurité intérieure : " L'autorité de gestion peut résilier d'office l'engagement du sapeur-pompier volontaire : / () / 5° Lorsque, sans motif valable, le sapeur-pompier volontaire qui n'a pas accompli d'activité depuis au moins trois mois ne reprend pas son activité sous un délai de deux mois après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception " et aux termes de l'article R. 723-50 du même code : " Le sapeur-pompier volontaire placé en arrêt de maladie ou victime d'un accident du travail au titre de son activité professionnelle doit déclarer sa situation à l'autorité de gestion ". 
 5. Aux termes de l'article 40 du règlement intérieur relatif au personnel du SDIS de l'Eure : " Le personnel est soumis, notamment, aux obligations suivantes : / () / informer le service de tout changement de sa situation administrative et familiale ". L'administré comme le justiciable, à qui il appartient en principe, en cas de déménagement, de faire connaître à l'administration ou au greffe de la juridiction son changement d'adresse, prend néanmoins les précautions nécessaires pour que le courrier lui soit adressé à sa nouvelle adresse, et ne puisse donc lui être régulièrement notifié qu'à celle-ci, lorsqu'il informe La Poste de sa nouvelle adresse en demandant que son courrier y soit réexpédié. 
 6. D'une part, il ressort des pièces du dossier que la lettre de mise en demeure du 9 février 2021 a été signée par M. F E, directeur départemental, qui bénéficiait à cet effet d'une délégation de signature accordée par le président du conseil d'administration du SDIS de l'Eure par l'arrêté du 18 décembre 2020 cité au point 3. Par suite, cette mise en demeure a été signée par une autorité compétente.  
 7. D'autre part, par cette lettre du 9 février 2021, M. F E, après avoir rappelé à M. D qu'il ne répondait plus aux sollicitations de son chef de centre et qu'il n'avait exercé aucune activité de sapeur-pompier volontaire depuis le 25 octobre 2020, l'a mis en demeure de reprendre, dans un délai de deux mois, son activité et l'a informé du risque encouru d'une résiliation de son engagement. Cette mise en demeure répond ainsi, par son contenu, aux exigences prévues à l'article R. 723-53 du code de la sécurité intérieure.  
 8. Par ailleurs, si M. D fait valoir que cette lettre a été adressée à son ancienne adresse, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'intéressé aurait informé, contrairement à ce qu'il prétend, son chef de centre de son déménagement ni même qu'il aurait pris les précautions nécessaires pour que ses courriers lui soient adressés à sa nouvelle adresse. Dès lors, cette mise en demeure, qui a été adressée à la seule adresse connue de l'administration, doit être regardée comme ayant été régulièrement notifiée au requérant.  
 9. En outre, la circonstance que le requérant a été placé en congé de maladie durant six mois à la suite de l'opération des ligaments croisés antérieurs qu'il a subie en octobre 2018 et que son permis de conduire a été suspendu provisoirement par l'autorité administrative à compter du 14 septembre 2020, puis pendant six mois par l'autorité judiciaire à compter du 28 octobre 2020, ne saurait constituer un motif valable de nature à justifier qu'il n'accomplisse plus aucune activité à partir du 25 octobre 2020. 
 10. Enfin, si M. D fait valoir qu'il a bénéficié, le 9 février 2021, d'un arrêt de maladie prolongé le 10 mars 2021 par son médecin traitant pour une lésion des ménisques du genou droit et qu'il a été opéré le 10 mai 2021, il est constant qu'en dépit de la mise en demeure, le requérant n'a pas informé, ainsi qu'il lui incombait, le SDIS de l'Eure de ces arrêts de travail ni n'a fait connaître à l'administration son intention de reprendre son service avant l'expiration du délai fixé par la mise en demeure, alors qu'il lui appartenait de prendre toutes les dispositions utiles afin de faire connaître au SDIS de l'Eure, avant la date limite fixée par la mise en demeure, les motifs le conduisant à ne pas accomplir ses activités de sapeur-pompier volontaire. Il ne ressort pas, enfin, des pièces du dossier que l'état de santé du requérant l'aurait empêché de prévenir l'administration de son arrêt de travail ni d'apprécier la portée de la mise en demeure. Par suite, M. D ne peut être regardé comme ayant apporté, dans le délai fixé par la mise en demeure, une justification médicale à son absence irrégulière.  
 11. Dans ces conditions, le président du SDIS de l'Eure a pu légalement résilier, en application de l'article R. 723-53 du code de la sécurité intérieure, l'engagement quinquennal de sapeur-pompier volontaire conclu par M. D.  
 12. Il résulte de tout ce qui précède que M. D n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 28 juin 2021. Il y a lieu, par voie de conséquence, de rejeter ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 13. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du SDIS de l'Eure, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme demandée par M. D au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de mettre à la charge du requérant le versement au SDIS de l'Eure d'une somme de 200 euros au titre de ces mêmes dispositions. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. D est rejetée. 
 Article 2 : M. D versera au SDIS de l'Eure une somme de 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C D et au service départemental d'incendie et de secours de l'Eure. 
 Délibéré après l'audience du 28 juin 2022, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Macaud, présidente, 
 - M. Guiral, conseiller, 
 - Mme Boucetta, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 juillet 2022. 
 Le rapporteur, 
 S. B 
 La présidente, 
 A. MACAUD 
 Le greffier, 
 J.-L. MICHEL 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Eure en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.