TA76 · 4 ème Chambre — 31 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 4 août 2021 et le 18 juillet 2022, M. A D, représenté par Me Guy, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 18 novembre 2020 par laquelle le maire de la commune de Vernon a refusé de reconnaître l'imputabilité au service, en raison de l'accident dont il a été victime le 15 mai 2018 ; 
 2°) d'ordonner une expertise médicale en vue de statuer sur l'imputabilité au service de la rechute dont il a été victime ;  
 3°) d'enjoindre à la commune de Vernon de le placer en congé de maladie imputable au service à compter du 8 juillet 2019 dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir ;  
 4°) d'enjoindre à la commune de Vernon de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir ;  
 5°) de mettre à la charge de la commune de Vernon une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - sa requête, introduite dans un délai raisonnable d'un an, est recevable dès lors que la décision contestée ne mentionne pas les délais et voies de recours ; 
 - la décision contestée a été signée par une autorité incompétente ;  
 - elle est insuffisamment motivée en droit et en fait ; 
 - elle est entachée d'une incompétence négative, la commune s'étant sentie en situation de compétence liée à l'égard de l'avis de la commission de réforme ;  
 - la commission de réforme était irrégulièrement composée dès lors qu'aucun médecin spécialiste n'y a siégé ; 
 - l'administration a commis une erreur manifeste d'appréciation dès lors que l'affection dont elle souffre est imputable au service. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 4 janvier 2023, la commune de Vernon conclut au non-lieu à statuer.  
 Elle fait valoir qu'elle a pris, par arrêté du 29 juillet 2022, un arrêté reconnaissant l'imputabilité au service de l'accident dont M. D a été victime le 8 juillet 2019, de sorte que la requête est dépourvue d'objet.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; 
 - l'arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme B, 
 - les conclusions de Mme C. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. D, agent administratif titulaire depuis le 1er juin 2004, a été victime d'un accident le 15 mai 2018 alors qu'il exerçait les fonctions d'agent de surveillance de la voie publique. Cet accident, reconnu imputable au service par arrêté du 2 mai 2019, lui a occasionné une fracture de la houppe phalangienne du pouce droit à l'origine d'un congé de maladie du 15 mai 2018 au 7 janvier 2019. Après avoir repris ses fonctions sur un poste aménagé en vidéosurveillance, M. D a de nouveau été placé en congé de maladie à compter du 8 juillet 2019. Par la décision attaquée du 18 novembre 2020, le maire de la commune de Vernon a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de ces arrêts de travail depuis le 8 juillet 2019 déclarés au titre de la rechute de son accident de service et l'a placé en congé de maladie ordinaire à compter du 8 juillet 2019 et en disponibilité d'office à compter du 8 juillet 2020.  
 Sur l'exception de non-lieu à statuer :  
   2.     Un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un acte administratif n'a d'autre objet que d'en faire prononcer l'annulation avec effet rétroactif. Si, avant que le juge n'ait statué, l'acte attaqué est rapporté par l'autorité compétente et si le retrait ainsi opéré acquiert un caractère définitif faute d'être critiqué dans le délai du recours contentieux, il emporte alors disparition rétroactive de l'ordonnancement juridique de l'acte contesté, ce qui conduit à ce qu'il n'y ait plus lieu pour le juge de la légalité de statuer sur le mérite de la requête dont il était saisi. Il en va ainsi quand bien même l'acte rapporté aurait reçu exécution. 
   3.    Par arrêté du 29 juillet 2022, soit postérieurement à l'introduction de la requête, le maire de la commune de Vernon a reconnu l'imputabilité au service de l'accident du 8 juillet 2019 et octroie à M. D un congé pour accident de service du 8 juillet 2019 au 16 février 2021, date de consolidation de son état de santé, puis un congé d'invalidité temporaire imputable au service du 17 février 2021 au 19 avril 2022.  
 4. Si cet arrêté du 29 juillet 2022 doit être regardé comme ayant retiré la décision contestée du 18 novembre 2020 refusant de reconnaître l'imputabilité au service de la rechute de M. D, il ne peut être regardé comme étant définitif à la date du présent jugement, la commune de Vernon n'établissant pas sa date certaine de notification, de sorte que les conclusions de la requête conservent leur objet. Par suite, l'exception de non-lieu opposée en défense par la commune ne peut pas être accueillie. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 5. Aux termes de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983, alors en vigueur : " I.- Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service, à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service définis aux II, III et IV du présent article. Ces définitions ne sont pas applicables au régime de réparation de l'incapacité permanente du fonctionnaire. () ". En outre, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : () / 6° Refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir ; () ". L'article L. 211-5 du même code dispose : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. ". 
 6. Il résulte des dispositions législatives précitées que la décision refusant à un fonctionnaire le bénéfice de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 est au nombre des décisions qui doivent être regardées comme refusant un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir, au sens de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration et doivent, dès lors, être motivées. En l'espèce, la décision contestée du 18 novembre 2020 ne vise ni les dispositions dont il est fait application, ni n'évoque les considérations de droit qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation en droit doit être accueilli. 
 7. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de faire droit à la mesure d'instruction sollicitée, ni de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que M. D est fondé à demander l'annulation de la décision du 18 novembre 2020 de la commune de Vernon.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 8. Il résulte de l'instruction que, par un arrêté du 29 juillet 2022, la commune de Vernon a reconnu imputable au service l'accident dont M. D a été victime le 8 juillet 2019 et l'a placé en congé de maladie imputable au service à compter de cette date. Dans ces conditions, à la date du présent jugement, les conclusions aux fins d'injonction formulées par le requérant sont dépourvues d'objet et ne peuvent qu'être rejetées.  
 Sur les frais liés à l'instance :  
 9. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Vernon la somme de 1 500 euros à verser à M. D en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision du 18 novembre 2020 de la commune de Vernon est annulée.  
 Article 2 : La commune de Vernon versera à M. D la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 3 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.  
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A D et à la commune de Vernon. 
 Délibéré après l'audience du 10 janvier 2023, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Boyer, présidente, 
 - M. Guiral, conseiller,  
 - Mme Boucetta, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 janvier 2023. 
 La rapporteure, 
 H. B 
   La présidente, 
   C. BOYER Le greffier, 
 J.-L. MICHEL 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Eure en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.