TA33 · 4ème chambre — 16 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 21 juin 2021 et le 22 septembre 2022, ce mémoire n'ayant pas été communiqué, Mme D A B demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 23 novembre 2020 par lequel le maire d'Ambès a décidé de lui infliger un blâme, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux en date du 22 avril 2021 ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune d'Ambès une somme de 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la procédure disciplinaire n'a pas été respectée, dès lors qu'elle n'a pas été mise en mesure de présenter utilement sa défense en méconnaissance des dispositions de l'article 4 du décret du 18 septembre 1989 ; 
 - les faits qui lui sont reprochés ne sont pas établis, ils ne sont ni datés ni attestés.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 24 août 2022, la commune d'Ambès conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 500 euros soit mise à la charge de Mme A B au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle fait valoir que les moyens soulevés par Mme A B ne sont pas fondés. 
 Par ordonnance du 25 août 2022, la clôture d'instruction a été fixée en dernier lieu au 30 septembre 2022.  
 La commune d'Ambès un produit un nouveau mémoire en défense, enregistré le 7 novembre 2022, après clôture, qui n'a pas été communiqué. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu :  
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;     
 - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; 
 - le décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme C, 
 - les conclusions de M. Naud, rapporteur public, 
 - les observations de Mme A B, 
 - et celles de Me Dubois, représentant la commune d'Ambès. 
 Mme A B a produit une note en délibéré enregistrée le 3 mars 2023.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme D A B, adjointe d'animation au sein de la commune d'Ambès, demande l'annulation de l'arrêté du 23 novembre 2020, notifié le 28 décembre 2020, par lequel le maire d'Ambès a décidé de lui infliger un blâme, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux en date du 22 avril 2021.  
 Sur les conclusions aux fins d'annulation :  
 2. En premier lieu, aux termes de l'article 19 de la loi du 13 juillet 1983, alors applicable : " Le pouvoir disciplinaire appartient à l'autorité investie du pouvoir de nomination. () Le fonctionnaire à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à la communication de l'intégralité de son dossier individuel et de tous les documents annexes et à l'assistance de défenseurs de son choix. L'administration doit informer le fonctionnaire de son droit à communication du dossier. () ". Aux termes de l'article 4 du décret du 18 septembre 1989 : " L'autorité investie du pouvoir disciplinaire informe par écrit l'intéressé de la procédure disciplinaire engagée contre lui, lui précise les faits qui lui sont reprochés et lui indique qu'il a le droit d'obtenir la communication intégrale de son dossier individuel au siège de l'autorité territoriale et la possibilité de se faire assister par un ou plusieurs conseils de son choix. / L'intéressé doit disposer d'un délai suffisant pour prendre connaissance de ce dossier et organiser sa défense. Les pièces du dossier et les documents annexés doivent être numérotés. / A sa demande, une copie de tout ou partie de son dossier est communiqué à l'agent dans les conditions prévues par l'article 14 du décret n° 2011-675 du 15 juin 2011 relatif au dossier individuel des agents publics et à sa gestion sur support électronique ".  
 3. Par courrier du 13 novembre 2020, le maire de la commune d'Ambès a informé Mme A B de l'engagement d'une procédure disciplinaire en vue de lui infliger une sanction disciplinaire du 1re groupe, à savoir un blâme. Ce courrier précise les faits reprochés, et indique à l'intéressée qu'elle peut avoir communication de l'intégralité de son dossier individuel et être " accompagnée des défenseurs de (son) choix ". Toutefois, ce courrier a été notifié le vendredi 20 novembre 2020, et l'arrêté litigieux infligeant un blâme à Mme A B a été pris le lundi 23 novembre 2020. Ainsi, Mme A B n'a disposé d'aucun jour ouvrable pour organiser sa défense. Dès lors, elle est fondée à soutenir qu'elle n'a pas été mise à même de présenter utilement sa défense, en méconnaissance des dispositions de l'article 4 du décret du 18 septembre 1989. Par suite, sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête, l'arrêté du maire d'Ambès du 23 novembre 2020 doit être annulé. 
 Sur les frais de l'instance :  
 4. Aux termes de l'article L761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ". 
 5. Ces dispositions s'opposent à ce qu'il soit mis à la charge de Mme A B, qui n'est pas partie perdante dans la présente instance, la somme que la commune d'Ambès demande au titre des frais de l'instance. En revanche il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune la somme de 200 euros que demande à ce titre Mme A B.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du maire d'Ambès du 23 novembre 2020 est annulé.  
 Article 2 : La commune d'Ambès versera à Mme A B la somme de 200 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Les conclusions de la commune d'Ambès tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme D A B et à la commune d'Ambès.  
 Délibéré après l'audience du 2 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Munoz-Pauziès, présidente, 
 Mme Lahitte, conseillère, 
 M. Bongrain, conseiller.   
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 mars 2023. 
 La présidente rapporteure, 
 F. C 
   
  L'assesseure la plus ancienne dans l'ordre du tableau, 
 A. LAHITTE 
 La greffière, 
 C. SCHIANO 
 La République mande et ordonne au préfet de la Gironde, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,