TA34 · 6ème Chambre — 5 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires enregistrés les 14 juin 2021, 17 juillet 2021, 1er août 2021, 8 novembre 2021 et 9 décembre 2021, l'Association Tautavelloise pour l'Information et la Sauvegarde (ATIS), représentée par son président en exercice, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de Tautavel a rejeté sa demande du 15 mars 2021, réitérée le 5 avril 2021, tendant à ce que soit constatée par procès-verbal des infractions aux règles d'urbanisme commises par M. B A, représentant légal de C ;  
 2°) d'ordonner à la commune de Tautavel de procéder ou faire procéder au relevé de cette infraction comme l'imposent les dispositions de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme ; 
 3°) d'ordonner à ladite collectivité de prendre un arrêté interruptif de travaux ; 
 4°) de mettre à la charge de la commune de Tautavel la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - elle a intérêt à agir et sa requête est recevable ;  
 - M. A a entrepris des travaux d'aménagement d'un parking sans autorisation d'urbanisme ce qui constitue une infraction ; la réalisation de plus de 50 unités de stationnement est soumise à la délivrance préalable d'un permis d'aménager en application de l'article R. 421-19 du code de l'urbanisme ;  
 - en application de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme, le maire est tenu de dresser un procès-verbal d'infraction et d'en transmettre copie au procureur de la République ;  
 - les travaux contreviennent aux dispositions du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) de Tautavel, notamment l'article A1 qui prohibe les dépôts de véhicules et les garages collectifs de caravanes tels que prévu au j) de l'article R. 421-19 du code de l'urbanisme mais aussi aux prescriptions du règlement du plan de prévention des risques d'inondation (PPRI) qui, en zone rouge,  interdisent tous, remblais, déblais, dépôt de matériaux et matériels non ou difficilement déplaçables ou susceptibles de polluer les eaux et les parkings non directement liés à l'usage des installations existantes.  
 Un bordereau de pièces présenté par C a été enregistré le 9 juillet 2021.  
 Par un mémoire enregistré le 27 octobre 2021, la commune de Tautavel, représentée par Me Pons-Serradeil, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de l'association requérante ainsi que les entiers dépens. 
 Elle soutient que les moyens invoqués par l'association requérante ne sont pas fondés.  
 Par un mémoire enregistré le 3 novembre 2021 le préfet des Pyrénées-Orientales conclut au non-lieu à statuer en faisant valoir qu'un procès-verbal d'infraction a été dressé le 8 octobre 2021 et transmis au procureur de la République. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ;   
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Rousseau, premier conseiller, 
 - les conclusions de M. Lafay, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Ruel, représentant la commune de Tautavel. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Au cours du mois de juillet 2016, M. B A, propriétaire des parcelles cadastrées section AN n°165, 164 et 163 sur la commune de Tautavel, a entrepris des travaux en vue de l'aménagement d'un parking de 400 places sur le site naturel des Gouleyrous sans autorisation d'urbanisme. Par un courrier du 15 mars 2021, l'Association Tautavelloise pour l'Information et la Sauvegarde a demandé au maire de Tautavel de constater par procès-verbal une infraction aux règles d'urbanisme. Par la présente requête, l'Association Tautavelloise pour l'Information et la Sauvegarde demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Tautavel a rejeté sa demande et à ce qu'il soit enjoint au maire de constater par procès-verbal l'infraction aux règles d'urbanisme commise par M. A. 
 2. Aux termes de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable au litige : " I.- Lorsque des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 ont été entrepris ou exécutés en méconnaissance des obligations imposées par les titres Ier à VII du présent livre et les règlements pris pour leur application ainsi que des obligations mentionnées à l'article      L. 610-1 ou en méconnaissance des prescriptions imposées par un permis de construire, de démolir ou d'aménager ou par la décision prise sur une déclaration préalable et qu'un procès-verbal a été dressé en application de l'article L. 480-1, indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées pour réprimer l'infraction constatée, l'autorité compétente mentionnée aux articles L. 422-1 à L. 422-3-1 peut, après avoir invité l'intéressé à présenter ses observations, le mettre en demeure, dans un délai qu'elle détermine, soit de procéder aux opérations nécessaires à la mise en conformité de la construction, de l'aménagement, de l'installation ou des travaux en cause aux dispositions dont la méconnaissance a été constatée, soit de déposer, selon le cas, une demande d'autorisation ou une déclaration préalable visant à leur régularisation. " Aux termes de l'article L. 480-4 de ce code : "Le fait d'exécuter des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 en méconnaissance des obligations imposées par les titres Ier à VII du présent livre et les règlements pris pour leur application ou en méconnaissance des prescriptions imposées par un permis de construire, de démolir ou d'aménager ou par la décision prise sur une déclaration préalable est puni d'une amende comprise entre 1 200 euros et un montant qui ne peut excéder, soit, dans le cas de construction d'une surface de plancher, une somme égale à 6 000 euros par mètre carré de surface construite, démolie ou rendue inutilisable au sens de l'article L. 430-2, soit, dans les autres cas, un montant de 300 000 euros. En cas de récidive, outre la peine d'amende ainsi définie un emprisonnement de six mois pourra être prononcé. ". Aux termes de l'article L. 610-1 du même code sans sa version alors en vigueur : " En cas d'infraction aux dispositions des plans locaux d'urbanisme, les articles L. 480-1 à L. 480-9 sont applicables, les obligations mentionnées à l'article L. 480-4 s'entendant également de celles résultant des plans locaux d'urbanisme. " Aux termes de l'article R. 421-19 du code de l'urbanisme : " Doivent être précédés de la délivrance d'un permis d'aménager : () j) Lorsqu'ils sont susceptibles de contenir au moins cinquante unités les aires de stationnement ouvertes au public, les dépôts de véhicules et les garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs ; () " Aux termes de l'article R. 421-23 du même code : " Doivent être précédés d'une déclaration préalable les travaux, installations et aménagements suivants : () / e) Lorsqu'ils sont susceptibles de contenir de dix à quarante-neuf unités, les aires de stationnement ouvertes au public, les dépôts de véhicules et les garages collectifs de caravanes ; () ". 
 3. Il résulte des dispositions de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme que le maire, agissant au nom de l'Etat en sa qualité d'auxiliaire de l'autorité judiciaire, qui a connaissance d'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 et à l'article L. 610-1 est tenu d'en dresser procès-verbal, dont copie est adressée au ministère public. 
 4. Un arrêté interruptif des travaux peut être pris si un procès-verbal d'infraction a été dressé, si les travaux ne sont pas achevés et si l'autorité judiciaire ne s'est pas encore prononcée sur l'affaire suite à la transmission du procès-verbal au ministère public. En l'espèce, les conclusions à fin  d'annulation et d'injonction présentées par l'association requérante sont devenues sans objet dès lors que, postérieurement à l'introduction de la requête, un procès-verbal d'infraction à l'urbanisme n° 21-DDTM66-007-PV-01 a été dressé le 8 octobre 2021 à l'encontre de la société Taoma, représentée par M. A, pour la réalisation de travaux irréguliers sur l'unité foncière cadastrée section AN 164 et AN 165 sise Lou Gouleyrous sur le territoire de la commune de Tautavel et transmis au procureur de la République. Par ailleurs, il ne saurait être reproché au maire de Tautavel de ne pas avoir pris un arrêté interruptif de travaux dès lors qu'il n'est pas établi ni même allégué qu'à la date à laquelle il a été saisi les travaux d'aménagement des deux aires de stationnement n'étaient pas entièrement achevés. Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête. 
 Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 5. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Tautavel, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que l'association requérante demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.  
 6. Dès lors que la décision implicite attaquée a été prise par le maire de Tautavel agissant en tant qu'autorité administrative de l'Etat, les conclusions présentées sur ce même fondement par la commune de Tautavel, qui n'est pas partie à l'instance, ne peuvent, en tout état de cause, qu'être rejetées.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction présentées par l'Association Tautavelloise pour l'Information et la Sauvegarde. 
 Article 2 : Les conclusions de la commune de Tautavel présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 
 Article 3 : La présente décision sera notifiée à l'Association Tautavelloise pour l'Information et la Sauvegarde, au préfet des Pyrénées-Orientales, à M. B A et à la commune de Tautavel. 
 Délibéré après l'audience du 19 mars 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Encontre, présidente, 
 Mme Teuly-Desportes, première conseillère, 
 M. Rousseau, premier conseiller. 
 Décision rendue publique par mise à disposition au greffe le 5 avril 2024. 
 Le rapporteur, 
 M. ROUSSEAU 
  La présidente, 
 S. ENCONTRE         
                                    La greffière, 
                                     C. ARCE 
 La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 8 avril 2024 
 La greffière, 
 C. Arce