TA35 · 2ème Chambre — 1 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 16 juin 2021, la SARL Tashin Alimentation Boucherie Bazar (TA2B), représentée par Me Marchesseau, demande au tribunal : 
 1°) de lui accorder la décharge de l'amende qui lui a été assignée sur le fondement de l'article 1759 du code général des impôts au titre des années 2016 et 2017 ; 
 2°) la mise à la charge de l'État d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'article 1759 du code général des impôts méconnaît l'article 1er du premier protocole à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en tant que l'amende qu'il prévoit est disproportionnée dans son montant, en raison de son assiette et de son taux, en l'absence de lien avec un impôt éludé ou avec le préjudice réellement subi par le Trésor public ;   
 - l'amende a été, en l'espèce, mise en œuvre de façon abusive, en détournement de l'objectif de répression et de lutte contre la fraude fiscale, dès lors que les époux A, pouvaient être regardés comme les seuls maîtres de l'affaire et, par suite, comme les seuls bénéficiaires des revenus réputés distribués ; la mise en œuvre des articles 117 et 1759 du code général des impôts était, par suite, inutile. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 9 novembre 2021, le directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient qu'aucun des moyens soulevés par la SARL Tashin Alimentation Boucherie Bazar n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et notamment son premier protocole ; 
 - le code général des impôts ; 
 - le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. B, 
 - et les conclusions de M. Fraboulet, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. La SARL Tashin Alimentation Boucherie Bazar, qui exerce une activité de commerce de détail alimentaire en magasin spécialisé, a fait l'objet, en 2019, de deux vérifications de comptabilité à l'issue desquelles l'administration lui a adressé, deux propositions de rectifications, respectivement du 2 et du 3 juillet 2019, l'une au titre de l'impôt sur les sociétés de l'année 2016, l'autre au titre de l'impôt sur les sociétés de l'année 2017. Par ces deux documents, l'administration a informé la société du rejet de sa comptabilité, de la reconstitution notamment de ses bénéfices et des rehaussements de ces derniers, à hauteur de 165 235 euros pour 2016 et de 103 893 euros pour 2017. Elle y a indiqué également que les montants des rehaussements notifiés devaient être regardés comme des revenus distribués, au sens du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts, et a invité la SARL Tashin Alimentation Boucherie Bazar à lui faire connaître l'identité des bénéficiaires de ces distributions, dans un délai de trente jours, tout en précisant qu'en l'absence de réponse, elle ferait application de l'amende égale à 100 % des sommes réputés distribuées prévue à l'article 1759 du code général des impôts. La société n'ayant pas répondu à cette demande, l'administration l'a informée, par deux courriers du 13 septembre 2019, de l'application de cette amende au titre des deux années concernées et de la possibilité de présenter des observations dans un délai de trente jours. La société a contesté l'application de ces amendes dans une réclamation reçue par le service le 7 octobre 2020, que l'administration a rejetée le 19 mai 2021. Par la requête visée ci-dessus, la SARL Tashin Alimentation Boucherie Bazar soumet ce litige au tribunal. 
 Sur le moyen tiré de l'inconventionnalité des dispositions de l'article 1759 du code général des impôts :  
 2. Aux termes de l'article 1759 du code général des impôts : " Les sociétés et les autres personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés qui versent ou distribuent, directement ou par l'intermédiaire de tiers, des revenus à des personnes dont, contrairement aux dispositions des articles 117 et 240, elles ne révèlent pas l'identité, sont soumises à une amende égale à 100 % des sommes versées ou distribuées. Lorsque l'entreprise a spontanément fait figurer dans sa déclaration de résultat le montant des sommes en cause, le taux de l'amende est ramené à 75 %. ". 
 3. En déterminant le montant de l'amende, qu'elles prévoient, en fonction de celui des sommes versées ou distribuées par la société à des personnes dont l'identité n'a pas été révélée, les dispositions de l'article 1759 du code général des impôts ont retenu une assiette en rapport avec l'infraction commise, tenant au refus de révéler l'identité des personnes à qui ces sommes ont été versées ou distribuées. En appliquant à ce montant des taux de 75 ou 100 % selon que la société distributrice cumule ou non un manquement aux obligations déclaratives relatives à ses résultats avec un manquement aux obligations résultant de l'article 117 précité, les dispositions contestées, qui ont pour objet d'instituer une sanction destinée à lutter contre la fraude fiscale en incitant les personnes morales qu'elles visent à respecter leurs obligations déclaratives, ont retenu un montant d'amende proportionné à la gravité du manquement qu'elles répriment et, eu égard notamment au préjudice pécuniaire qui peut en résulter pour le Trésor, ne portent pas une atteinte disproportionnée, au regard de l'objectif poursuivi, au droit au respect des biens garanti par les stipulations de l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par suite, le moyen tiré de l'inconventionnalité de l'article 1759 du code général des impôts au regard de ces dernières stipulations doit être écarté. 
 Sur le moyen tiré de ce que l'administration disposait d'éléments permettant d'identifier les maîtres de l'affaire, bénéficiaires des revenus distribués :  
 4. Aux termes de l'article 117 du code général des impôts : " Au cas où la masse des revenus distribués excède le montant total des distributions tel qu'il résulte des déclarations de la personne morale visées à l'article 116, celle-ci est invitée à fournir à l'administration, dans un délai de trente jours, toutes indications complémentaires sur les bénéficiaires de l'excédent de distribution. / En cas de refus ou à défaut de réponse dans ce délai, les sommes correspondantes donnent lieu à l'application de la pénalité prévue à l'article 1759. " Il résulte de ces dispositions, combinées à celles de l'article 1759 du même code, que la circonstance que l'administration connaisse ou soit susceptible de connaître les bénéficiaires de sommes regardées comme des revenus réputés distribués n'est pas de nature à lui interdire d'inviter la société distributrice à désigner l'identité et l'adresse des bénéficiaires dans un délai de trente jours, dans les conditions prévues par l'article 117 du code général des impôts, et ne fait obstacle ni à ce qu'elle applique à cette société, à défaut de toute réponse, l'amende prévue par l'article 1759 du même code, ni à ce qu'une réponse tardive ou manifestement incomplète ou insuffisante soit assimilée à un défaut de réponse. Par suite, le moyen tiré de ce que l'administration aurait fait une application abusive de ces dispositions, dès lors que les deux associés de la SARL Tashin Alimentation Boucherie Bazar pouvaient être regardés comme les maîtres de l'affaire et, ainsi, comme les bénéficiaires des revenus distribués, doit être écarté. 
 5. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de la requête de la SARL Tashin Alimentation Boucherie Bazar, dont la demande présentée sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de la SARL Tashin Alimentation Boucherie Bazar est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la SARL Tashin Alimentation Boucherie Bazar et au directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine. 
 Délibéré après l'audience du 18 janvier 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Etienvre, président, 
 M. Albouy, premier conseiller, 
 Mme Tourre, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er février 2023. 
 Le rapporteur, 
 signé 
 E. BLe président, 
 signé 
 F. Etienvre 
 La greffière, 
 signé 
 S. Guillou 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.