TA64 · 2ème Chambre — 7 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 23 novembre 2021 et le 11 août 2022, M. A B, représenté par Me Zekri, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 21 octobre 2021 par lequel le préfet des Pyrénées-Atlantiques  a rejeté sa demande de renouvellement de son certificat de résidence algérien ; 
 2°) d'enjoindre au préfet des Pyrénées-Atlantiques de renouveler son certificat de résidence dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à venir, dans cet intervalle, de le munir d'une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail, conformément aux dispositions de l'article L. 512-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée en fait ; 
 - elle a été prise en méconnaissance de son droit d'être entendu en application de l'article 47 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, dès lors qu'il n'a jamais reçu la lettre datée du 26 mai 2021 par laquelle le préfet a entendu faire application de la procédure relative au droit d'être entendu ;  
 - elle est entachée d'erreur de fait concernant la mention de sa condamnation le 30 octobre 2018 ; l'appréciation de la menace à l'ordre public se fonde dès lors sur des faits manifestement inexistants ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation quant à la menace à l'ordre public que présenterait son comportement ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation quant à son absence d'insertion professionnelle car il exerce une activité salariée depuis plusieurs mois ; 
 - elle méconnaît l'article 6-4 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;  
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la décision contestée méconnaît l'intérêt supérieur de son enfant qui n'a pas été pris en compte en méconnaissance de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 8 juillet 2022, le préfet des Pyrénées-Atlantiques conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 4 janvier 2022.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention internationale des droits de l'enfant signée à New-York le 26 janvier 1990 ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'union européenne ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative. 
 A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Dumez-Fauchille. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  M. B, de nationalité algérienne, est entré irrégulièrement en France le 1er décembre 2018, selon ses déclarations. Il s'est vu délivrer un certificat de résidence algérien valable du 21 octobre 2020 au 20 octobre 2021. Il s'est présenté en préfecture le 7 septembre 2021 pour déposer une demande de renouvellement de ce certificat. Par arrêté du 21 octobre 2021, le préfet des Pyrénées-Atlantiques a rejeté cette demande de renouvellement. M. B demande l'annulation de cet arrêté. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : 6° Refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir ; () " Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. " 
 3. La décision attaquée se fonde sur ce que l'intéressé, condamné à deux reprises, présente une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour la sécurité publique. Elle relève, par ailleurs, que M. B, père d'un enfant français né le 11 juillet 2020, n'apporte pas d'éléments suffisants à justifier de sa contribution à l'entretien et à l'éducation de ce dernier et de son insertion, notamment professionnelle, dans la société française. Cette décision satisfait donc à l'exigence de motivation en fait prescrite par les dispositions précitées des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration.  
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Toute personne dont les droits et libertés garantis par le droit de l'Union ont été violés a droit à un recours effectif devant un tribunal dans le respect des conditions prévues au présent article. () ".  
 5. Tout d'abord, M. B qui a pu saisir le tribunal administratif d'un recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation de l'arrêté litigieux, n'est pas fondé à soutenir qu'il aurait été privé de son droit à un recours effectif tel que garanti par les stipulations précitées. Ensuite, il ressort des pièces du dossier que, par son courrier du 26 mai 2021, le préfet des Pyrénées-Atlantiques s'est borné à signaler à M. B qu'un renouvellement de la carte de séjour temporaire peut être refusé si le titulaire par son comportement vient à troubler l'ordre public. Cette autorité ne peut être regardée comme ayant eu pour objectif, à travers cette démarche, de le mettre à même de faire valoir ses observations, dans le cadre d'une procédure facultative relative au droit d'être entendu. Dès lors, la circonstance que le requérant n'aurait pas reçu cette lettre est sans incidence sur la légalité de la décision. Au demeurant, M. B a pu faire valoir utilement l'ensemble de ses arguments lors de sa demande de renouvellement de certificat de résidence présenté auprès des services de la préfecture le 7 septembre 2021. Enfin, M. B est à même de faire valoir utilement l'ensemble de ses arguments dans la présente instance et de se faire représenter à l'audience par un conseil ou par toute autre personne. Par suite, et en tout état de cause, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne doit être écarté. 
 6. En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier que M. B a été condamné à deux reprises, le 15 décembre 2020 à trois mois d'emprisonnement pour des faits de vol par ruse, effraction ou escalade avec circonstance aggravante, commis du 17 au 19 septembre 2019, comme mentionné dans l'arrêté attaqué, et le 1er avril 2021 et à 6 mois d'emprisonnement pour des faits de même nature commis le 20 juin 2020. Or, la décision litigieuse mentionne deux condamnations dont la première, relative à une condamnation du 30 octobre 2018 à 60 jours d'emprisonnement pour des faits de violence sur une personne chargée de mission de service public, est manifestement erronée, concernant une période à laquelle l'intéressé n'était pas encore sur le territoire français. Toutefois, compte tenu des condamnations effectives de M. B, dont la plus récente du 1er avril 2021, et la plus grave, n'est pas mentionnée dans l'arrêté, l'erreur de fait, pour regrettable qu'elle soit, est sans incidence dans ces circonstances au regard de l'appréciation de la menace à l'ordre public et n'est pas de nature à entacher d'illégalité l'arrêté attaqué. 
 7. En quatrième lieu, aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Les dispositions du présent article ainsi que celles des deux articles suivants, fixent les conditions de délivrance et de renouvellement du certificat de résidence aux ressortissants algériens établis en France ainsi qu'à ceux qui s'y établissent, sous réserve que leur situation matrimoniale soit conforme à la législation française. / Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : () au ressortissant algérien ascendant direct d'un enfant français mineur résidant en France, à la condition qu'il exerce même partiellement l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ou qu'il subvienne effectivement à ses besoins. Lorsque la qualité d'ascendant direct d'un enfant français résulte d'une reconnaissance de l'enfant postérieure à la naissance, le certificat de résidence d'un an n'est délivré au ressortissant algérien que s'il subvient à ses besoins depuis sa naissance ou depuis au moins un an ; (). ". Les stipulations de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ne privent pas l'autorité compétente du pouvoir qui lui appartient de refuser à un ressortissant algérien la délivrance du certificat de résidence d'un an ou d'un premier certificat de résidence de dix ans lorsque sa présence en France constitue une menace pour l'ordre public. 
 8. Ainsi qu'il a été dit au point 6, M. B a été condamné à deux reprises, le 15 décembre 2020 et le 1er avril 2021 à des peines d'emprisonnement respectivement de trois et six mois pour des faits de vol par ruse, effraction ou escalade avec circonstance aggravante. Eu égard au degré de gravité des faits commis par M. B ayant donné lieu à ces condamnations, à leur caractère répété et très récent à la date de la décision attaquée, le préfet a à bon droit considéré que le comportement de M. B, dont, au surplus, le fichier de traitement des antécédents judiciaires mentionne six signalements depuis 2019 pour des faits de vol, de recel ou de dégradation de bien d'autrui, présentait une menace pour l'ordre public. 
 9. En cinquième lieu, il ne résulte pas des termes de l'arrêté attaqué que le préfet ait entendu subordonner la délivrance du certificat de résidence algérien à la production d'une  décision de justice relative à la contribution à l'éducation et l'entretien de son enfant, son défaut n'étant pris en compte que dans l'appréciation portée par le préfet sur le caractère suffisant ou non des justifications par le requérant de la contribution effective à l'éducation et à l'entretien de l'enfant. 
 10. En sixième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1°) Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. /2°) Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 11. Pour l'application des stipulations précitées, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine. 
 12. M. B, est marié depuis le 28 décembre 2019 à une ressortissante française, père d'un enfant français né le 11 juillet 2020, et verse aux débats des photographies et documents administratifs attestant d'une vie commune, et fait état de son activité professionnelle, au demeurant limitée à environ 43 heures mensuelles, d'après les bulletins de salaire produits. En dépit de ces attaches familiales proches, et à supposer qu'il y ait une vie commune, eu égard à la menace à l'ordre public que présente le comportement de M. B, évoquée au point 8, la décision attaquée n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise. Par suite, cette décision n'a pas été prise en méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 13. En septième lieu, si M. B justifie d'une insertion professionnelle par l'exercice d'une activité régulière, dont la teneur est au demeurant limitée, ainsi qu'il a été dit au point précédent, le préfet n'a pas entaché sa décision, eu égard aux buts en vue desquels elle a été prise, d'erreur manifeste d'appréciation.  
 14. En dernier lieu, aux termes du 1 de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant du 26 janvier 1990 : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. ". Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. 
 15. Si M. B soutient que la décision attaquée le contraindra à arrêter de travailler et à vivre dans la crainte des contrôles de police du fait de sa situation irrégulière au regard du droit au séjour, et l'empêchera de se promener sereinement avec son enfant, ces circonstances ne suffisent pas à établir que l'intérêt supérieur de l'enfant n'aurait pas été pris en compte dans la décision attaquée. Par suite, les stipulations de l'article 3-1 de la convention des droits de l'enfant n'ont pas été méconnues. 
 16. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation de la requête de M. B doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 17. Le rejet des conclusions aux fins d'annulation de la requête de M. B n'appelle aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions aux fins d'injonction de cette même requête doivent également être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 18. En vertu des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, le tribunal ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais qu'elle a exposés à l'occasion du litige soumis au juge. Les conclusions présentées à ce titre par M. A B et son conseil ne peuvent dès lors qu'être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2: Le présent jugement sera notifié à M. A  B et au préfet des Pyrénées-Atlantiques. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 17 octobre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Madelaigue, présidente, 
 Mme Genty, première conseillère, 
 Mme Dumez-Fauchille, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 novembre 2023. 
 La rapporteure, 
 signé 
 V. DUMEZ-FAUCHILLE 
 La présidente, 
 signé 
 F. MADELAIGUELa greffière, 
 signé 
 P. SANTERRE 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition : 
 La greffière,