TA64 · 3ème chambre — 18 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête, enregistrée le 25 novembre 2021, sous le n° 2103116, et un mémoire, enregistré le 15 décembre 2022, M. E A, représenté par Me Huon, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 11 janvier 2021 par lequel le ministre des armées lui a octroyé une pension militaire d'invalidité au taux de 40 % à titre définitif, ensemble la fiche descriptive des infirmités du 25 janvier 2021 ; 
 2°) de fixer à 70 % le taux d'invalidité résultant de son état de stress post-traumatique, à compter du 7 décembre 2016 ; 
 3°) de fixer à 20 % le taux d'invalidité de l'infirmité " acouphènes droits permanents " ; 
 4°) de fixer à 30 % le taux d'invalidité de l'infirmité " hypoacousie droite " ; 
 5°) à titre subsidiaire, d'ordonner une expertise médicale à l'effet de déterminer le taux d'invalidité de ses infirmités " acouphènes droits permanents " et " hypoacousie droite " ; 
 6°) et de mettre à la charge de l'État la somme de 5 000 euros, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - le ministre des armées et la commission de recours de l'invalidité n'auraient pas dû retenir un taux d'invalidité de 40 % pour l'état de stress post-traumatique au regard de la gravité des symptômes relevés par les médecins, lesquels justifient un taux d'invalidité de 70 % ; 
 - les décisions attaquées sont illégales en ce qu'elles ne retiennent pas les acouphènes droits permanents et l'hypoacousie droite alors que leur imputabilité au service est médicalement constatée et que le dossier médical justifie l'attribution d'un taux de 20 % pour les acouphènes doits permanents et de 30 % pour l'hypoacousie droite eu égard à l'aggravation de ces infirmités. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 12 août 2022, le ministre des armées conclut au rejet de la requête et demande au tribunal de confirmer la décision de la commission de recours de l'invalidité du 20 octobre 2021. 
 Il soutient que les conclusions dirigées contre le taux de la pension militaire d'invalidité octroyée à titre temporaire sont irrecevables, et que, pour le reste, les moyens de la requête ne sont pas fondés.  
 II. Par une requête enregistrée le 30 novembre 2021, sous le n° 2103150, et un mémoire enregistré le 15 décembre 2022, M. E A, représenté par Me Huon, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 11 janvier 2021 par lequel le ministre des armées lui a octroyé une pension militaire d'invalidité au taux de 40 % à titre définitif, ensemble la fiche descriptive des infirmités du 25 janvier 2021, ainsi que la décision du 20 octobre 2021 par laquelle la commission de recours de l'invalidité a rejeté son recours formé contre cet arrêté ; 
 2°) de fixer à 70 % le taux d'invalidité de son état de stress post-traumatique, à compter du 7 décembre 2016 ; 
 3°) de fixer à 20 % le taux d'invalidité de l'infirmité " acouphènes droits permanents " ; 
 4°) de fixer à 30 % le taux d'invalidité de l'infirmité " hypoacousie droite " ; 
 5°) à titre subsidiaire, d'ordonner une expertise médicale à l'effet de déterminer le taux d'invalidité de ses infirmités " acouphènes droits permanents " et " hypoacousie droite " ; 
 6°) en tout état de cause, de mettre à la charge de l'État la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient les mêmes moyens, soulevés dans les mêmes termes, que dans la requête n° 2103116.  
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 12 août 2022 et le 19 janvier 2023, le ministre des armées conclut au rejet de la requête et demande au tribunal de confirmer la décision de la commission de recours de l'invalidité du 20 octobre 2021. 
 Il soutient que les conclusions dirigées contre le taux de la pension militaire d'invalidité octroyée à titre temporaire sont irrecevables, et que, pour le reste, les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de M. Rousseau, rapporteur, 
 - les conclusions de Mme Duchesne, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Do Amaral qui substitue Me Huon, représentant M. A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, militaire ayant atteint le grade de sergent-chef en service dans l'armée de terre, s'est vu concéder par un arrêté ministériel du 24 septembre 2018, une pension militaire d'invalidité temporaire au taux de 40 %, pour la période du 7 décembre 2016 au 6 décembre 2019, au titre d'un état de stress post-traumatique. Par des demandes enregistrées le 24 septembre 2019 et le 7 décembre 2019, il a sollicité le renouvellement de cette pension et la concession d'une pension pour des infirmités nouvelles résultant d'acouphènes droits permanents et d'hypoacousie droite. Par un arrêté du 11 janvier 2021, le ministre des armées lui a octroyé une pension militaire d'invalidité au taux de 40 % à titre définitif à compter du 7 décembre 2019 pour l'état de stress post-traumatique mais a rejeté ses autres demandes. Par une décision du 20 octobre 2021, la commission de recours de l'invalidité a rejeté le recours de M. A et confirmé l'arrêté du 11 janvier 2021. Par les présentes requêtes, M. A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 11 janvier 2021, ensemble la fiche descriptive des infirmités du 25 janvier 2021 et la décision de la commission de recours de l'invalidité du 20 octobre 2021, et de fixer le taux d'invalidité lié au stress post-traumatique à 70 %, de lui reconnaître une infirmité pour acouphènes droits permanents représentant un taux d'invalidité de 20 %, une infirmité pour hypoacousie droite représentant un taux d'invalidité de 30 % et, à titre subsidiaire, d'ordonner une expertise médicale sur les infirmités " acouphènes droits permanents " et " hypoacousie droite ". 
 Sur la jonction : 
 2. Les requêtes susvisées, enregistrées sous les nos 2103116 et 2103150, présentent à juger des questions identiques relatives aux droits à pension d'invalidité du requérant et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour qu'il y soit statué par un seul jugement. 
 Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 
 3. Par un arrêté du 24 septembre 2018, le ministre des armées a concédé à M. A, pour la période du 7 décembre 2016 au 6 décembre 2019, une pension militaire d'invalidité à titre temporaire au taux de 40 % pour son état de stress post-traumatique. Cette pension a été renouvelée au même taux et à titre définitif, à compter du 7 décembre 2019, par l'arrêté du 11 janvier 2021. Les conclusions de M. A présentées dans ces deux requêtes sont uniquement dirigées contre l'arrêté du 11 janvier 2021 et contre la décision de la commission de recours de l'invalidité du 20 octobre 2021, lesquels n'ont pas pour objet de fixer le taux de la pension militaire d'invalidité octroyée à titre temporaire. Ce taux a été déterminé par l'arrêté du 24 septembre 2018, qui était devenu définitif à la date d'introduction des présentes requêtes. Dès lors, M. A n'est pas fondé à contester ce taux dans le cadre des présentes instances. Par suite, ses conclusions aux fins d'annulation et de réformation relatives à ce taux temporaire sont irrecevables, et la fin de non-recevoir opposée en défense doit donc être accueillie.  
 Sur les droits à pension militaire d'invalidité : 
 4. Aux termes de l'article R. 121-4 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " A l'issue du délai de trois ans, pour la ou les infirmités résultant uniquement de blessures, la situation du pensionné doit être définitivement fixée : 1°) Soit par la conversion de la pension temporaire en pension définitive à un taux supérieur, égal ou inférieur au taux primitif ; 2°) Soit, si l'invalidité a disparu ou est devenue inférieure au minimum indemnisable de 10 %, par la suppression de la pension. ".  Aux termes de l'article L. 121-1 de ce code : " Ouvrent droit à pension : 1° Les infirmités résultant de blessures reçues par suite d'événements de guerre ou d'accidents éprouvés par le fait ou à l'occasion du service ; 2° Les infirmités résultant de maladies contractées par le fait ou à l'occasion du service ; 3° L'aggravation par le fait ou à l'occasion du service d'infirmités étrangères au service ; 4° Les infirmités résultant de blessures reçues par suite d'accidents éprouvés entre le début et la fin d'une mission opérationnelle, y compris les opérations d'expertise ou d'essai, ou d'entraînement ou en escale, sauf faute de la victime détachable du service. ". Aux termes de l'article L. 125-3 de ce code : " Le taux de la pension définitive ou temporaire est fixé, dans chaque grade, jusqu'au taux de 100 %, par référence au taux d'invalidité apprécié de 5 en 5. / () / L'indemnisation des infirmités est fondée sur le taux d'invalidité reconnu à celles-ci en application des dispositions d'un guide-barème portant classification des infirmités d'après leur gravité. () ". 
 5. Aux termes de l'article L. 151-2 du même code : " La pension militaire d'invalidité prévue par le présent code est attribuée sur demande de l'intéressé. L'entrée en jouissance est fixée à la date du dépôt de la demande. () ". Il résulte de ces dispositions que l'administration doit se placer à la date de la demande de l'intéressé pour évaluer ses droits à renouvellement de sa pension militaire d'invalidité, soit le 7 décembre 2019 en l'espèce. 
 6. En premier lieu, il résulte de l'instruction que M. A a développé un état de stress post-traumatique à son retour d'opérations extérieures réalisées notamment en Côte d'Ivoire en 2002, en Afghanistan et en Centrafrique en 2013-2014. Le rapport de l'expert psychiatre désigné par la sous-direction des pensions, en date du 17 août 2020, relève qu'il bénéficie d'un traitement psychologique et psychiatrique pour un état de stress post-traumatique sévère se traduisant par des reviviscences, des troubles du sommeil avec cauchemars toutes les nuits, une grande fatigue, une forte irritabilité, une hyper-émotivité, un état dépressif, une perte d'estime de soi et un isolement social. Le médecin conseil chargé des pensions militaires d'invalidité retient dans son avis que le stress post-traumatique de M. A est stable et justifie le maintien d'un taux d'invalidité de 40 %. L'avis de la commission consultative médicale conclut au même taux, en retenant que l'infirmité se consolide et que ce taux est conforme au guide-barème des pensions militaires d'invalidité.  
 7. Contrairement à ce que soutient le ministre des armées, si le rapport du médecin généraliste Mme D en date du 29 janvier 2021, d'une part, et le rapport du médecin psychiatre M. F du 14 octobre 2022, d'autre part, tous deux produits par le requérant, sont postérieurs à la demande de renouvellement de pension enregistrée le 7 décembre 2019, il font néanmoins mention d'éléments antérieurs à cette date, en particulier de l'amplification de l'hyper-irritabilité de M. A " rendant impossible tout contact avec son régiment " et justifiant que soit à nouveau mis en place un suivi psychologique régulier à compter de 2019 assorti de la mise en œuvre de la technique d'intégration neuro-émotionnelle par les mouvements oculaires autrement appelée EMDR. En revanche, le requérant ne saurait se prévaloir du certificat médical établi le 4 décembre 2020 dès lors qu'il n'est pas établi que les éléments qu'il contient se rapportent à des faits antérieurs au 7 décembre 2019. 
 8. Il résulte également de l'instruction que, dans son rapport du 7 juin 2018, le psychiatre expert désigné par la sous-direction des pensions relève que M. A souffre des mêmes symptômes de stress post-traumatique que ceux pour lesquels il est pensionné et qu'il fait l'objet d'un suivi psychologique et psychiatrique. De même, le psychiatre expert met en évidence, dans ce rapport, le surcroît d'agressivité du requérant, en attribue la cause à une opération du genou ayant mis fin à l'activité sportive de ce dernier, et y discerne la cause des deux condamnations pour violences conjugales ayant abouti au divorce de M. A. S'il résulte de l'instruction que M. A a été placé en congé de maladie à partir de juin 2019, en raison d'une détérioration de son humeur rendant quasiment impossibles les rapports avec ses collègues, cette évolution, en raison de son caractère limité, n'est pas de nature à remettre en cause l'appréciation portée par le médecin conseil chargé des pensions militaires d'invalidité ni celle de la commission consultative médicale qui a examiné sa demande. Par ailleurs, le requérant ne saurait se prévaloir d'une aggravation de cette infirmité consistant notamment en des troubles alimentaires et cognitifs ainsi qu'en des pensées suicidaires, dès lors que ces éléments ont été relevés postérieurement au 7 décembre 2019 sans pouvoir être considérés comme révélant un état antérieur. Par conséquent, eu égard à l'ensemble de ces éléments, et compte tenu du barème-guide annexé au code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, la commission de recours de l'invalidité n'a pas commis d'erreur d'appréciation en retenant un taux d'invalidité de 40 % pour l'état de stress post-traumatique dont souffre M. A. 
 9. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 121-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " Ouvrent droit à pension : / 1° Les infirmités résultant de blessures reçues par suite d'événements de guerre ou d'accidents éprouvés par le fait ou à l'occasion du service () ". Aux termes de l'article L. 121-2 de ce même code : " Est présumée imputable au service : / 1° Toute blessure constatée par suite d'un accident, quelle qu'en soit la cause, dans le temps et le lieu du service, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, en l'absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant l'accident du service () ". Aux termes de l'article L. 121-2-3 de ce même code : " La recherche d'imputabilité est effectuée au vu du dossier médical constitué pour chaque militaire lors de son examen de sélection et d'incorporation. / Dans tous les cas, la filiation médicale doit être établie entre la blessure ou la maladie ayant fait l'objet de la constatation et l'infirmité invoquée. ". 
 10. Il résulte de l'instruction qu'au cours d'un exercice d'entraînement, M. A a subi un traumatisme sonore aigu, le 29 mai 2012, à la suite de l'explosion d'une grenade à plâtre à l'intérieur de son véhicule de service. Le certificat médical établi le jour même de l'accident est assorti d'un audiogramme attestant de la perte d'acuité auditive de l'oreille droite accompagnée d'acouphènes. Toutefois, il ressort du livret médical versé au débat que lors d'un examen réalisé le 4 juillet 2012, le médecin a constaté l'absence d'acouphènes et une nette amélioration de l'audition. Par la suite, le livret médical de M. A ne mentionne plus aucun acouphène. Si M. A se prévaut de ce que le médecin spécialisé (ORL) M. B a évalué, en août 2014, à 3 % le taux d'incapacité permanente provisoire (IPP) résultant des acouphènes unilatéraux permanents dont il est atteint, considérés comme liés au choc acoustique subi en 2012, et de ce que le médecin spécialisé M. C relève, dans son rapport du 12 février 2020, la présente d'acouphènes invalidants au niveau de l'oreille droite, justifiant un taux d'invalidité évalué à 20 %, il ne résulte cependant pas de l'instruction que, dans le contexte précisé où les acouphènes directement liés à l'accident de mai 2012 avaient disparu en juillet 2012, ces derniers avis médicaux, éloignés de l'accident de 2012, suffisent à contredire les avis émis par les médecins experts relevant de l'administration. Par suite, il ne résulte pas de l'instruction que le taux d'invalidité relatif à cette infirmité doit être réévalué. 
 11. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 121-4 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " Les pensions sont établies d'après le taux d'invalidité résultant de l'application des guides barèmes mentionnés à l'article L. 125-3. / Aucune pension n'est concédée en deçà d'un taux d'invalidité de 10 %. ". Aux termes de l'article L. 121-5 de ce code : " La pension est concédée : / 1° Au titre des infirmités résultant de blessures, si le taux d'invalidité qu'elles entraînent atteint ou dépasse 10 % ; / 2° Au titre d'infirmités résultant de maladies associées à des infirmités résultant de blessures, si le taux global d'invalidité atteint ou dépasse 30 % () ". 
 12. Il ressort de l'audiogramme réalisé par le médecin expert désigné par la sous-direction des pensions que l'hypoacousie droite dont M. A est affecté correspond à une perte auditive de 56,25 dB. Cette perte auditive non bilatérale est rattachée à un taux d'invalidité de 7 % en application du guide-barème annexé au code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. Par conséquent, et sans qu'il soit besoin de statuer sur l'origine de la pathologie, l'hypoacousie droite dont souffre le requérant ne saurait être prise en compte dès lors que le taux d'invalidité correspondant est inférieur au seuil minimal de 10 % ouvrant droit à l'attribution d'une pension militaire d'invalidité. La commission de recours de l'invalidité n'a donc pas commis d'erreur d'appréciation en rejetant la demande de pension militaire d'invalidité de M. A au titre cette infirmité. 
 13. Il résulte de tout ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'ordonner une nouvelle expertise médicale, les conclusions présentées par M. A doivent être rejetées. 
 Sur la fiche descriptive des infirmités : 
 14. La demande de M. A tendant à l'annulation de l'arrêté du ministre des armées en date du 11 janvier 2021 et de la décision de la commission de recours de l'invalidité du 20 octobre 2021 étant rejetée, le requérant n'est en tout état de cause pas fondé à demander l'annulation de la fiche descriptive de ces infirmités du 25 janvier 2021. 
 Sur les frais liés au litige : 
 15. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions présentées par M. A à l'encontre de l'État, qui n'a pas dans la présente instance la qualité de partie perdante. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. E A et au ministre des armées.  
 Délibéré après l'audience du 27 septembre 2023 à laquelle siégeaient : 
 Mme Perdu, présidente, 
 M. Rousseau, premier conseiller, 
 Mme Portès, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 octobre 2023. 
 Le rapporteur, 
 Signé 
 S. ROUSSEAU         La présidente, 
    Signé 
 S. PERDU 
 La greffière, 
 Signé 
 P. SANTERRE 
 La République mande et ordonne au ministre des armées, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition, 
 La greffière, 
 D. LECUIX 
 Nos 2103116, 2103150