TA54 · Chambre 2 — 22 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 25 octobre 2021, M. C B, représenté par Me Lévi-Cyferman, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 11 juin 2021 du préfet de Meurthe-et-Moselle portant refus d'enregistrement de sa demande de titre de séjour ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de Meurthe-et-Moselle de lui délivrer un titre de séjour avec autorisation de travail, subsidiairement, de réexaminer sa situation et dans l'attente de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;   
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Il soutient que : 
 - l'auteur de l'acte est incompétent ;  
 - le refus de séjour n'est pas motivé et le préfet ne démontre pas avoir effectivement pris connaissance du dossier, l'avoir étudié et pris en compte sa situation  ;  
 - la décision a été prise en méconnaissance de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ;  
 - dès lors qu'il faisait état d'éléments nouveaux, en particulier une promesse d'embauche, le préfet ne pouvait, sans examiner sa situation réactualisée, refuser d'enregistrer sa demande ;  
 - la décision est contraire à l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation des ses conséquences sur sa situation personnelle.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 16 août 2022, le préfet de Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.  
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle en date du 2 août 2021.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. A a été entendu au cours de l'audience publique.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C B, ressortissant arménien né en 1956, a déclaré être entré en France en 2001 pour y demander l'asile. Sa demande a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides puis, en dernier lieu, par la cour nationale du droit d'asile le 13 avril 2013. Le 17 juillet 2019, puis le 23 octobre 2020, il a successivement fait l'objet d'une mesure d'éloignement édictée, pour la première, par le préfet de Meurthe-et-Moselle et, pour la seconde, par le préfet du Bas-Rhin. Par courrier reçu dans les services de la préfecture de Meurthe-et-Moselle le 11 juin 2021, M. B a sollicité son admission au séjour à titre exceptionnel. Par la décision attaquée du 11 juin 2021, le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de procéder à l'enregistrement de sa demande.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En vertu de l'article R. 311-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, tout étranger, âgé de plus de dix-huit ans ou qui sollicite un titre de séjour est tenu de se présenter à la préfecture ou à la sous-préfecture pour y souscrire une demande de titre de séjour du type correspondant à la catégorie à laquelle il appartient. L'article R. 311-4 du même code précise qu'il est remis à tout étranger admis à souscrire une demande de première délivrance ou de renouvellement de titre de séjour un récépissé qui autorise la présence de l'intéressé sur le territoire pour la durée qu'il précise.  
 3. Il résulte de ces dispositions qu'en dehors du cas d'une demande à caractère abusif ou dilatoire, l'autorité administrative chargée d'instruire une demande de titre de séjour ne peut refuser de l'enregistrer, et de délivrer le récépissé y afférent, que si le dossier présenté à l'appui de cette demande est incomplet. En revanche, lorsqu'un étranger a fait l'objet d'une décision de refus de titre de séjour assortie d'une mesure d'éloignement qu'il n'a pas exécutée, cette circonstance s'oppose à ce qu'un nouveau récépissé lui soit délivré, sauf si des éléments nouveaux conduisent l'autorité préfectorale à l'autoriser à former une nouvelle demande.  
 4. Pour refuser d'enregistrer la demande de titre de séjour présentée par M. B, le préfet de Meurthe-et-Moselle s'est fondé sur la circonstance que l'intéressé, qui a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français le 17 juillet 2019 et le 23 octobre 2020, n'apportait pas d'élément nouveau par rapport à sa précédente demande. Toutefois, il n'est pas contesté par le préfet en défense que M. B a déposé une première demande de titre de séjour par courrier du 18 décembre 2020 que le préfet a refusé d'enregistrer et qu'il a, par une seconde demande du 11 juin 2021, déposé une demande d'admission exceptionnelle au séjour en se prévalant d'une promesse d'embauche au sein de la société Space Shop'in pour un emploi de distributeur dans le cadre d'un emploi à durée indéterminée et d'une demande d'autorisation de travail. Il ne ressort pas des pièces du dossier que cette demande aurait été incomplète. Ainsi, les services préfectoraux ne pouvaient refuser d'enregistrer cette demande au seul motif de l'existence de deux mesures d'éloignement précédentes. Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen particulier de sa demande de titre de séjour est fondé.  
 5. Dès lors et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, la décision du 11 juin 2021 par laquelle le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de procéder à l'enregistrement de la demande de titre de séjour présentée par M. B doit être annulée. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 6. Eu égard au motif d'annulation retenu, le présent jugement implique seulement, par application des dispositions de l'article L. 911-2 du code de justice administrative, que le préfet de Meurthe-et-Moselle enregistre la demande de titre de séjour de M. B, délivre immédiatement un récépissé de demande de titre de séjour à l'intéressé avec autorisation de travail et procède au réexamen de la situation administrative de M. B dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision.  
 Sur les frais d'instance :  
 7. M. B bénéficie de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Lévi-Cyferman, avocate de M. B renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat le versement, à Me Lévi-Cyferman, de la somme globale de 1 000 euros. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision du préfet de Meurthe-et-Moselle du 11 juin 2021 est annulée.  
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de Meurthe-et-Moselle, d'enregistrer la demande de séjour de M. B, de lui délivrer immédiatement une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail et procède au réexamen de sa situation administrative dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision.  
 Article 3 : L'Etat versera la somme de 1 000 (mille) euros à Me Lévi-Cyferman, en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve que Me Lévi-Cyferman renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. C B et au préfet de Meurthe-et-Moselle. 
 Copie en sera adressée, pour information, au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 6 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 - M. Marti, président, 
 - M. Boulangé, premier conseiller, 
 - Mme Marini, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 septembre 2022.  
 Le rapporteur, 
 P. ALe président, 
 D. Marti 
 Le greffier, 
 F. Richard 
 La République mande et ordonne au préfet de Meurthe-et-Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2103120