TA06 · 2ème Chambre — 18 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 8 juin 2021 et 14 septembre 2023, Mme A B, représentée par Adden avocats Méditerranée, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 19 mai 2021 par laquelle la maire de la commune de Roquestéron a refusé de dresser un procès-verbal d'infraction et d'ordonner l'interruption des travaux en cours sur les parcelles cadastrées A528 et A529 situées route de Nice à Roquestéron ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Roquestéron la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision du 19 mai 2021 est insuffisamment motivée ; 
 - la maire était tenu de dresser un procès-verbal d'infraction et d'ordonner l'interruption des travaux ; 
 - la maire était tenu de dresser un procès-verbal d'infraction relatif au défrichement réalisé sans autorisation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 12 juin 2023, la commune de Roquestéron, prise en la personne de sa maire en exercice et représentée par Me de Poulpiquet, conclut principalement au non-lieu à statuer sur la requête, subsidiairement à son irrecevabilité et plus subsidiairement à son rejet au fond, ainsi qu'à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de Mme A B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La commune fait valoir que : 
 - il n'y a plus lieu de statuer sur la requête, les constructions litigieuses ayant été retirées ; 
 - la requérante n'a pas d'intérêt à agir à l'encontre de la décision attaquée ; 
 - aucun des moyens soulevés n'est en tout état de cause fondé. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 11 juillet 2023, le préfet des Alpes-Maritimes conclut principalement à l'irrecevabilité de la requête et subsidiairement au rejet de celle-ci au fond. 
 Le préfet fait valoir que : 
 - la requérante n'a pas d'intérêt à agir à l'encontre de la décision attaquée ; 
 - aucun des moyens soulevés n'est en tout état de cause fondé. 
 Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de l'irrecevabilité des conclusions en annulation contre la décision du 19 mai 2021 en tant qu'elle porte refus de dresser procès-verbal d'infraction et de prendre un arrêté interruptif de travaux au titre de défrichement sans autorisation. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 21 décembre 2023 : 
 - le rapport de M. Combot ; 
 - les conclusions de Mme Sorin, rapporteure publique ; 
 - et les observations de Me de Premare, représentant Mme A B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par courrier du 9 mai 2021, Mme A B a signalé à la maire de la commune de Roquestéron des agissements qu'elle a qualifié de construction sans autorisation et de défrichement sans autorisation sur un terrain cadastré A528 et A529 situé à Roquestéron. Par ce même courrier, elle demande à l'autorité communale de faire usage de ses pouvoirs de police de l'urbanisme en dressant procès-verbal d'infraction et de prendre un arrêté interruptif de travaux. Par décision du 19 mai 2021, la maire de la commune de Roquestéron a refusé de faire usage de ces pouvoirs. Mme B demande au tribunal d'annuler cette décision. 
 Sur l'exception de non-lieu à statuer : 
 2. La commune de Roquestéron et le préfet des Alpes-Maritimes soutiennent qu'il n'y a plus lieu à statuer sur la requête dès lors que le terrain a été remis en état en avril 2023, ce que la requérante confirme dans ses écritures. Si l'objet des éventuelles infractions a pour effet de faire cesser l'atteinte aux dispositions du code de l'urbanisme, la décision de refus de dresser un procès-verbal d'infraction et de prendre un arrêté interruptif de travaux a néanmoins produit des effets. Par suite, l'exception de non-lieu à statuer soulevée par la commune de Roquestéron et le préfet des Alpes-Maritimes doit être écartée. 
 Sur la fin de non-recevoir tirée de l'absence d'intérêt à agir de la requérante : 
 3. Si la commune de Roquestéron et le préfet des Alpes-Maritimes soutiennent que la requérante n'aurait pas intérêt à agir à l'encontre de la décision du 19 mai 2021, Mme B produit un titre de propriété démontrant qu'elle est propriétaire des parcelles situées à proximité immédiate du terrain sur lequel les faits litigieux ont été constatés. Par ailleurs, Mme B fait état des nuisances qu'elle a subies. Par suite, la requérante justifie d'un intérêt à agir à l'encontre de la décision par laquelle la maire de la commune de Roquestéron a refusé de dresser un procès-verbal d'infraction et de prendre un arrêté interruptif de travaux. La fin de non-recevoir soulevée par la commune de Roquestéron et le préfet des Alpes-Maritimes doit dès lors être écartée. 
 Sur la recevabilité des conclusions tendant à l'annulation de la décision en ce qu'elle refuse de dresser procès-verbal d'infraction et de prendre un arrêté interruptif de travaux au titre de défrichement sans autorisation : 
 4. Il ressort des pièces du dossier que, par courrier du 9 mai 2021, Mme B a informé la maire de faits qu'elle qualifie d'infractions, notamment au code de l'urbanisme, de l'environnement et lui demande de faire usage de son pouvoir de police spéciale de l'urbanisme en dressant un procès-verbal d'infraction et en prenant un arrêté interruptif de travaux en application des articles L. 480-1 et L. 480-2 du code de l'urbanisme. Si le défrichement sans autorisation en espace boisé classé ou dans un espace boisé identifié comme éléments de paysage remarquable dans le plan local d'urbanisme constitue une infraction au code de l'urbanisme, il est constant que la requérante a entendu demander à la maire de dresser un procès-verbal d'infraction au titre du code forestier, situation qui relève ainsi d'une législation distincte de celle de l'urbanisme. Par suite, les conclusions à fins d'annulation de la décision du 19 mai 2021 en tant qu'elle porte refus de la maire de la commune de Roquestéron de dresser un procès-verbal d'infraction et de prononcer l'interruption de travaux en raison d'une infraction aux dispositions du code forestier doivent être rejetées comme irrecevables. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 5. En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; / 2° Infligent une sanction ; / 3° Subordonnent l'octroi d'une autorisation à des conditions restrictives ou imposent des sujétions ; / 4° Retirent ou abrogent une décision créatrice de droits ; / 5° Opposent une prescription, une forclusion ou une déchéance ; / 6° Refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir ; / 7° Refusent une autorisation, sauf lorsque la communication des motifs pourrait être de nature à porter atteinte à l'un des secrets ou intérêts protégés par les dispositions du a au f du 2° de l'article L. 311-5 ; / 8° Rejettent un recours administratif dont la présentation est obligatoire préalablement à tout recours contentieux en application d'une disposition législative ou réglementaire. ". 
 6. La décision du 19 mai 2021 de la maire de la commune de Roquestéron ne figure pas au nombre des décisions devant être motivées au regard des dispositions précitées. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté. 
 7. En second lieu, et d'une part, aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme : " Les constructions, même ne comportant pas de fondations, doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire. / Un décret en Conseil d'Etat arrête la liste des travaux exécutés sur des constructions existantes ainsi que des changements de destination qui, en raison de leur nature ou de leur localisation, doivent également être précédés de la délivrance d'un tel permis. " L'article R. 421-1 du même code dispose : " Les constructions nouvelles doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire, à l'exception : / a) Des constructions mentionnées aux articles R. 421-2 à R. 421-8-2 qui sont dispensées de toute formalité au titre du code de l'urbanisme ; / b) Des constructions mentionnées aux articles R. 421-9 à R. 421-12 qui doivent faire l'objet d'une déclaration préalable. " Aux termes de l'article R. 421-2 du même code : " Sont dispensées de toute formalité au titre du présent code, en raison de leur nature ou de leur très faible importance, sauf lorsqu'ils sont implantés dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, dans les abords des monuments historiques ou dans un site classé ou en instance de classement : / a) Les constructions nouvelles répondant aux critères cumulatifs suivants : / -une hauteur au-dessus du sol inférieure ou égale à douze mètres ; / -une emprise au sol inférieure ou égale à cinq mètres carrés ; / -une surface de plancher inférieure ou égale à cinq mètres carrés ; () ". 
 8. D'autre part, aux termes de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme : " () Lorsque l'autorité administrative et, au cas où il est compétent pour délivrer les autorisations, le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ont connaissance d'une infraction de la nature de celles que prévoient les articles L. 480-4 et L. 610-1, ils sont tenus d'en faire dresser procès-verbal. () ". Par ailleurs, l'article L. 480-2 du même code dispose : " Dans le cas de constructions sans permis de construire ou d'aménagement sans permis d'aménager, ou de constructions ou d'aménagement poursuivis malgré une décision de la juridiction administrative suspendant le permis de construire ou le permis d'aménager, le maire prescrira par arrêté l'interruption des travaux ainsi que, le cas échéant, l'exécution, aux frais du constructeur, des mesures nécessaires à la sécurité des personnes ou des biens ; () ". 
 9. En vertu de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme, le maire, agissant comme autorité de l'Etat, qui a connaissance d'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 du même code est tenu d'en dresser procès-verbal, dont copie est adressée au ministère public. Dans ce cas, il peut, aussi longtemps que l'autorité judiciaire ne s'est pas prononcée, ordonner par arrêté motivé l'interruption des travaux, en vertu de l'article L. 480-2 du même code. Dans le cas d'une construction sans permis, en vertu de l'article L. 480-2 alinéa 10 du code de l'urbanisme, le maire est tenu de prendre un arrêt interruptif de travaux. 
 10. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier, notamment du constat d'huissier établi le 19 mai 2021 et non sérieusement contesté par les parties en défense, que sur le terrain cadastré A528 et A529, des travaux ont été réalisés consistant en l'installation d'une tente en tissu blanc tendue sur un châssis métallique d'environ 12 mètres carrés implantée sur un plancher en bois d'environ 20 mètres carrés, lui-même reposant sur des tiges filetées ancrées au sol dans des plots en béton. Cette installation, qui n'appartient pas au nombre des constructions dispensées d'une autorisation d'urbanisme en raison de leur nature ou de leur localisation, devait dès lors faire l'objet d'une autorisation d'urbanisme en application des dispositions citées précédemment. Il s'ensuit que la maire de la commune de Roquestéron était tenue de dresser un procès-verbal d'infraction et de prendre un arrêté interruptif de travaux. La circonstance que la construction soit démontable, ce qui au demeurant n'est pas démontré, est en tout état de cause sans incidence. Par suite, Mme B est fondée à soutenir que la maire de la commune de Roquestéron a entaché sa décision d'une erreur de droit. 
 11.  Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que Mme B est fondée à demander l'annulation de la décision du 19 mai 2021 de la maire de la commune de Roquestéron. 
 Sur les frais liés au litige : 
 12. Les conclusions de Mme B présentées au titre des frais liés au litige à l'encontre de la commune de Roquestéron sont mal dirigées dès lors qu'en matière de constatation des infractions à la législation de l'urbanisme, la maire de la commune de Roquestéron agit au nom de l'Etat et non au nom de la commune. Par suite, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de la commune de Roquestéron la somme que Mme B demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font par ailleurs obstacle à ce que les sommes demandées à ce titre par la commune de Roquestéron soient mises à la charge de Mme B, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision du 19 mai 2021 par laquelle la maire de la commune de Roquestéron a refusé de dresser un procès-verbal d'infraction et d'ordonner l'interruption des travaux sur les parcelles cadastrées A528 et A529 situées route de Nice à Roquestéron est annulée. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme B, au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et à la commune de Roquestéron. 
 Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes. 
 Délibéré après l'audience du 21 décembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Silvestre-Toussaint-Fortesa, président, 
 M. Holzer, conseiller, 
 M. Combot, conseiller, 
 Assistés de Mme Albu, greffière. 
 Décision rendue publique par mise à disposition au greffe, le 18 janvier 2024. 
 Le rapporteur, 
 signé 
 J. Combot 
 Le président, 
 signé 
 F. Silvestre-Toussaint-Fortesa 
 La greffière, 
 signé 
 C. Albu 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Ou, par délégation, la greffière