TA21 · CH 3 JU — 16 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 3 décembre 2021, Mme B C soumet au tribunal un litige l'opposant à la caisse d'allocations familiales (CAF) de l'Yonne relatif à un paiement indu de prime d'activité d'un montant de 103,59 euros. 
 Mme C soutient que la CAF de l'Yonne a commis une erreur d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 18 mars 2022, la CAF de l'Yonne conclut au rejet de la requête. 
 La CAF de l'Yonne soutient que le moyen invoqué par la requérante n'est pas fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Boissy, président, pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique, après l'appel de l'affaire, les parties n'étant ni présentes ni représentées, la clôture de l'instruction a été prononcée en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative et le rapport de M. A a été entendu. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. En vertu des dispositions combinées des articles L. 841-1, L. 843-1, L. 845-2 et L. 845-3 du code de la sécurité sociale, la prime d'activité, qui a pour objet d'inciter les travailleurs aux ressources modestes, qu'ils soient salariés ou non salariés, à l'exercice ou à la reprise d'une activité professionnelle et de soutenir leur pouvoir d'achat, est attribuée, servie et contrôlée, pour le compte de l'Etat, par les caisses d'allocations familiales et par les caisses de mutualité sociale agricole pour leurs ressortissants. 
 2. Lorsque l'un des organismes mentionnés au point 1 décide de récupérer un paiement indu de prime d'activité et que le ressortissant concerné, sans contester le principe ou la quotité de l'indu mis à sa charge, présente une demande de remise gracieuse de sa dette, l'organisme peut décider d'accorder une remise totale ou de réduire le montant de la créance qu'il détient dans le cas où le débiteur est de bonne foi et que la précarité de sa situation le justifie. Lorsque l'allocataire a fait de fausses déclarations, lesquelles doivent s'entendre comme désignant les inexactitudes ou omissions qui procèdent d'une volonté de dissimulation caractérisant de sa part un manquement à ses obligations déclaratives, ou s'est livré à des manœuvres frauduleuses, aucune remise de dette ne peut en revanche lui être accordée. 
 3. Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision refusant ou ne faisant que partiellement droit à une demande de remise gracieuse d'un indu de prime d'activité, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu'à sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d'examiner si une remise gracieuse totale ou partielle est susceptible d'être accordée, en se prononçant lui-même sur la demande au regard des dispositions applicables et des circonstances de fait dont il est justifié par l'une et l'autre parties à la date de sa propre décision. 
 4. A la suite d'un contrôle diligenté par ses services, la CAF de l'Yonne a constaté que la situation de Mme C présentait des irrégularités au regard de ses droits à la prime d'activité. Le 26 août 2021, la CAF de l'Yonne a alors décidé de récupérer auprès de l'intéressée un paiement indu de prime d'activité d'un montant de 103,59 euros au titre de la période allant du 1er février 2021 au 30 avril 2021. Le 8 septembre 2021, Mme C a demandé à la CAF de l'Yonne de lui accorder une remise gracieuse de cette dette. Par une décision du 18 octobre 2021, la directrice de la CAF de l'Yonne a refusé de lui accorder la remise de dette sollicitée. Mme C doit être regardée comme demandant au juge de lui accorder le bénéfice d'une remise totale de sa dette de prime d'activité au regard de son office défini au point 3. 
 5. Ni la requérante ni la CAF de l'Yonne n'ont exposé d'arguments permettant au juge, en l'état de l'instruction, de déterminer si la bonne foi de Mme C est, ou non, remise en cause pour ce qui concerne le montant de l'indu de prime d'activité mis à sa charge. 
 6. En revanche, il apparait tout d'abord que, pour la période prise en compte dans le calcul de l'indu en litige, Mme C percevait une moyenne de 1 685 euros de salaires. Ensuite, si la requérante fait valoir qu'elle a été bénéficiaire de l'aide au retour à l'emploi entre juin 2021 et décembre 2021 et, dès lors, se trouver en situation de précarité, il résulte de l'instruction que, dès décembre 2021, l'intéressée percevait de nouveau un salaire, d'une moyenne de 1 440,50 euros pour les mois de décembre 2021 et janvier 2022. Enfin, il ne résulte pas de l'instruction, et en particulier des différentes charges dont l'intéressée a justifiées, des derniers salaires qu'elle a perçus, ainsi que de son quotient familial évalué de manière non contestée à 969 euros par la CAF de l'Yonne, que Mme C, qui est célibataire et sans enfant à charge, se trouverait actuellement dans un état de précarité tel qu'il justifierait que lui soit accordé une remise de sa dette. La requérante n'est dès lors pas fondée à soutenir que la directrice de la CAF de l'Yonne a commis une erreur d'appréciation en refusant de lui accorder une remise gracieuse de sa dette de prime d'activité. 
 7. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que la requête de Mme C doit être rejetée. 
 DECIDE : 
 Article 1er : La requête de Mme C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B C et au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées. 
 Une copie de ce jugement sera transmise, pour information, à la caisse d'allocations familiales de l'Yonne. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 mai 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 L. ALa greffière, 
 A. Roussilhe 
 La République mande et ordonne au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier