TA67 · Juge unique (4) — 29 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une saisine et un mémoire, enregistrés respectivement les 30 avril et 23 juin 2021, l'établissement public Voies navigables de France (VNF) défère au tribunal, comme prévenu d'une contravention de grande voirie, M. D B. Il conclut à ce que le tribunal : 
 1°) constate que les faits établis par le procès-verbal constituent la contravention prévue et réprimée par l'article L. 2132-9 du code général de la propriété des personnes publiques et condamne par suite M. D B au paiement d'une amende de 5 000 euros ; 
 2°) autorise VNF, au titre de l'action domaniale, à confisquer le bateau " Le Lotus ", afin de procéder à son déchirage. 
 Il soutient que : 
 - le tribunal est compétent pour connaître de la contravention de grande voirie ; 
 - l'agent qui a dressé le procès-verbal était compétent pour ce faire ; 
 - les faits établis par le procès-verbal constituent la contravention de grande voirie prévue et réprimée par l'article L. 2132-9 du code général de la propriété des personnes publiques ; 
 - au demeurant, le stationnement du bateau " Le Lotus " sur la rive droite de la Moselle, sans droit ni titre depuis le 1er novembre 2014, est également constitutif de la contravention de grande voirie prévue et réprimée par l'article L. 2132-10 du code général de la propriété des personnes publiques ; 
 - les éventuelles absences d'atteinte à la navigation et au paysage restent sans incidence sur l'occupation sans droit ni titre du domaine public fluvial ; 
 - M. B ne démontre pas sa bonne foi ; 
 - le caractère non navigant du bateau constitue une irrégularité au regard des règles de police de la navigation et ne pouvait être ignoré par M. B. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 31 mai 2021, M. D B, représenté par la SELARL Cossalter, De Zolt et Couronne, conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que :  
 - le tribunal administratif de Strasbourg est incompétent pour connaître d'une contravention de grande voirie à raison d'une infraction commise dans la Moselle canalisée, entre Thionville et la frontière luxembourgeoise ; 
 - les agents de VNF sont incompétents pour lui notifier le procès-verbal de contravention de grande voirie, les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques n'étant pas applicables pour une infraction commise dans la Moselle canalisée, entre Thionville et la frontière luxembourgeoise ; 
 - il n'est pas établi que le procès-verbal de contravention a été dressé par un agent commissionné et assermenté ; 
 - le bateau " Le Lotus " est intégré dans le paysage, ne porte pas atteinte à la navigation et ne constitue pas une source de pollution ; 
 - il est de bonne foi ; 
 - l'enlèvement du bateau " Le Lotus " présente des difficultés, dès lors qu'il est attaché au quai et que sa coque est bétonnée. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le procès-verbal de contravention de grande voirie du 22 mars 2021 ; 
 - le certificat constatant la notification du procès-verbal, comportant une invitation à produire une défense écrite. 
 Vu : 
 - la convention entre la République française, la République fédérale d'Allemagne et le Grand-Duché de Luxembourg au sujet de la canalisation de la Moselle, signée à Luxembourg le 27 octobre 1956 ; 
 - le code général de la propriété des personnes publiques ; 
 - le code de l'organisation judiciaire ; 
 - le code de procédure pénale ; 
 - le code des transports ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. C en application de l'article L. 774-1 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. E C, 
 - les conclusions de Mme Sandra Bauer, rapporteure publique, 
 - les observations de Me Burkatzki, substituant Me Cossalter, avocat de M. B. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur l'exception d'incompétence du tribunal administratif de Strasbourg, opposée en défense : 
 1. Aux termes du premier alinéa de l'article de l'article L. 2132-24 du code général de la propriété des personnes publiques : " Le tribunal administratif statue sur les contraventions de grande voirie concernant la conservation du domaine public fluvial ". En outre, aux termes de l'article L. 774-1 du code de justice administrative : " Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cette fin et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller statue sur les difficultés qui s'élèvent en matière de contravention de grande voirie, à défaut de règles établies par des dispositions spéciales ". 
 2. M. B se prévaut des stipulations de l'article 35 de la convention de Luxembourg du 27 octobre 1956, qui prévoient que " Les tribunaux pour la navigation de la Moselle sont compétents : / (1) en matière pénale pour instruire et juger toutes les contraventions relatives à la navigation et à la police fluviale ; (2) en matière civile pour prononcer sommairement sur les contestations relatives : () / b. aux dommages causés du fait de la navigation par les bateliers pendant le voyage ou en abordant ". Il soutient qu'en application des dispositions de l'article D. 215-2 du code de l'organisation judiciaire, le tribunal judiciaire de Thionville est seul compétent pour connaître de la présente contravention de grande voirie, dès lors que le bateau dont il est propriétaire se trouve dans la Moselle, sur le ban de la commune de Thionville, au point kilométrique 268.150. Si la navigation transfrontière de la Moselle entre Metz et la frontière est régie, en vertu de l'article L. 4262-1 du code des transports, notamment par la convention de Luxembourg du 27 octobre 1956 et ses règlements d'application établis par la commission de la Moselle, il résulte toutefois de l'instruction que les poursuites engagées par Voies navigables de France (VNF) visent à la répression de l'occupation irrégulière du domaine public fluvial qui lui a été confié par le bateau " Le Lotus ", stationnant irrégulièrement depuis le 1er novembre 2014, sans avoir été déplacé depuis lors, en rive droite de la Moselle canalisée, au lieu-dit " Promenade de la Berge ". Au demeurant, M. B admet que cette embarcation, qui est attachée au quai et dont la coque a été bétonnée, n'est plus navigante. Aussi, la présente saisine par VNF ne constitue pas un litige en matière pénale ou civile relatif aux dommages causés au domaine public fluvial de la Moselle canalisée, dans ses limites précitées, par un bateau navigant sur ce cours d'eau. En outre, elle relève de la seule police de la conservation du domaine public fluvial, et n'est donc pas relative à une contravention relative à la police fluviale, faute de tout lien avec la navigation. Dès lors, elle ne relève pas des dispositions spéciales de la convention de Luxembourg du 27 octobre 1956 relatives aux tribunaux pour la navigation de la Moselle. Par suite, le tribunal administratif de Strasbourg étant compétent, en application des articles L. 2132-24 du code général de la propriété des personnes publiques et R. 312-7 du code de justice administrative, pour statuer sur une contravention de grande voirie concernant la conservation du domaine public fluvial dans le département de la Moselle, l'exception d'incompétence opposée en défense doit être écartée. 
 Sur la régularité de la procédure : 
 3. Aux termes de l'article L. 774-2 du code de justice administrative : " Dans les dix jours qui suivent la rédaction d'un procès-verbal de contravention, le préfet fait faire au contrevenant notification de la copie du procès-verbal. / Pour le domaine public défini à l'article L. 4314-1 du code des transports, l'autorité désignée à l'article L. 4313-3 du même code est substituée au représentant de l'Etat dans le département. () / () / Il est dressé acte de la notification ; cet acte doit être adressé au tribunal administratif et y être enregistré comme les requêtes introductives d'instance ". Par ailleurs, aux termes de l'article L. 4313-2 du code des transports : " Voies navigables de France est substitué à l'Etat dans l'exercice des pouvoirs dévolus à ce dernier pour la répression des atteintes à l'intégrité et à la conservation du domaine public qui lui est confié. () / Les contraventions sont constatées par les agents mentionnés aux articles L. 2132-21 et L. 2132-23 du code général de la propriété des personnes publiques ". En vertu de l'article D. 4314-1 de ce code, le domaine public fluvial de l'Etat, tel qu'il est défini notamment à l'article L. 2111-7 du code général de la propriété des personnes publiques, est confié à Voies navigables de France. Enfin, aux termes de l'article L. 2132-23 du code général de la propriété des personnes publiques : " Ont compétence pour constater concurremment les contraventions en matière de grande voirie définies aux articles L. 2132-5 à L. 2132-10, () : / () / 3° Les personnels de Voies navigables de France sur le domaine qui lui a été confié, commissionnés par le directeur général de Voies navigables de France et assermentés devant le tribunal judiciaire, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ; / () ".  
 4. D'une part, il est constant que le cours d'eau Moselle fait partie du domaine public fluvial naturel confié à VNF. Dès lors, eu égard à ce qui a été exposé au point 2, M. B n'est pas fondé à soutenir que l'agent de VNF qui a dressé le procès-verbal de contravention de grande voirie n'aurait pas été compétent pour ce faire, par application des stipulations de la convention de Luxembourg du 27 octobre 1956. Pour les mêmes motifs, il ne saurait soutenir que VNF ne serait pas compétent pour lui notifier le procès-verbal de contravention de grande voirie puis pour saisir le tribunal administratif. 
 5. D'autre part, il résulte de l'instruction qu'en application des dispositions précitées de l'article L. 2132-23 du code général de la propriété des personnes publiques, Mme F A, anciennement François, est, depuis le 13 février 2006, commissionnée par VNF et assermentée devant le tribunal de grande instance de Metz, pour constater les infractions en ce qui concerne les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques, dans le département de la Moselle. Mme F A était donc compétente pour établir le procès-verbal de contravention de grande voirie dressé le 22 mars 2021 à l'encontre de M. B. 
 6. Par suite, le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure doit être écarté. 
 Sur l'action publique : 
 7. Aux termes de l'article de l'article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 ou l'utiliser dans des limites dépassant le droit d'usage qui appartient à tous. / () ". Aux termes de l'article L. 2132-27 du même code : " Les contraventions définies par les textes mentionnés à l'article L. 2132-2, qui sanctionnent les occupants sans titre d'une dépendance du domaine public, se commettent chaque journée et peuvent donner lieu au prononcé d'une amende pour chaque jour où l'occupation est constatée, lorsque cette occupation sans titre compromet l'accès à cette dépendance, son exploitation ou sa sécurité ". Enfin, aux termes de l'article L. 2132-9 de ce code : " Les riverains, les mariniers et autres personnes sont tenus de faire enlever les pierres, terres, bois, pieux, débris de bateaux et autres empêchements qui, de leur fait ou du fait de personnes ou de choses à leur charge, se trouveraient sur le domaine public fluvial. Le contrevenant est passible d'une amende de 150 à 12 000 euros, de la confiscation de l'objet constituant l'obstacle et du remboursement des frais d'enlèvement d'office par l'autorité administrative compétente ". 
 8. Dès qu'il est saisi d'un procès-verbal constatant une occupation irrégulière du domaine public, le juge de la contravention de grande voirie est tenu d'y faire droit sous la seule réserve que des intérêts généraux, tenant notamment aux nécessités de l'ordre public, n'y fassent obstacle. Lorsqu'il constate qu'une infraction réprimée par une disposition régissant le domaine public a été commise, le juge de la contravention de grande voirie ne peut légalement décharger le contrevenant qu'au cas où celui-ci produit des éléments de nature à établir que le dommage est imputable, de façon exclusive, à un cas de force majeure ou à un fait de l'administration assimilable à un cas de force majeure. 
 9. Il résulte de l'instruction que, le 1er juillet 2015, M. B a acquis le bateau " Le Lotus ", précédemment exploité comme discothèque. Si une convention d'occupation temporaire du domaine public fluvial avait été conclue avec le précédent propriétaire de ce navire, le 8 janvier 2010, aux fins d'autoriser son stationnement en rive droite de la Moselle, sur le ban de la commune de Thionville, celle-ci est arrivée à son terme le 31 octobre 2014, et n'a pas été renouvelée. Il résulte également de l'instruction que M. B avait connaissance, dès novembre 2015, du caractère irrégulier du stationnement de cette embarcation, ainsi qu'il ressort du courrier que l'adjointe au maire de Thionville lui a adressé le 12 novembre 2015, et avait également connaissance de l'appel interjeté le 12 août 2019 par le précédent propriétaire du bateau contre le jugement du tribunal en date du 26 juin 2019, le condamnant au paiement d'une amende de 2 000 euros, et prononçant la confiscation de ce navire, faute d'évacuation du domaine public. Un procès-verbal de contravention de grande voirie a été dressé, le 22 mars 2021, constatant le stationnement du bateau " Le Lotus ", sans droit ni titre dans le domaine public fluvial. Ces faits constituent un empêchement au sens des dispositions de l'article L. 2132-9 du code général de la propriété des personnes publiques précité. 
 10. Eu égard à ce qui a été exposé au point précédent, M. B, qui occupe irrégulièrement le domaine public fluvial en toute connaissance de cause depuis plus de cinq années à la date d'établissement du procès-verbal de contravention de grande voirie, ne saurait sérieusement soutenir qu'il est de bonne foi, une telle circonstance étant au demeurant sans incidence sur l'atteinte à l'intégrité du domaine public qui lui est imputable. Par ailleurs, il ne peut utilement se prévaloir de ce que " Le Lotus " ne porterait pas atteinte à la navigation sur la Moselle et ne constituerait pas une source de pollution de ce cours d'eau. Enfin, et alors même qu'un permis de construire a été délivré le 24 février 1981 au précédent propriétaire de ce bateau afin de l'aménager en discothèque, il ne démontre pas, en se bornant à soutenir que le bateau est attaché au quai et que sa coque a été bétonnée, qu'il ne pourrait pas être déplacé, au besoin par remorquage. Aussi, il ne résulte pas de l'instruction que le stationnement du bateau " Le Lotus " sur le domaine public fluvial, sans droit ni titre, depuis plusieurs années, soit imputable à un cas de force majeure. Dans les circonstances de l'espèce, eu égard notamment à la durée d'occupation sans titre du domaine public et à la négligence dont M. B a fait preuve, il y a lieu de condamner ce dernier au paiement d'une amende de 6 000 euros en application des dispositions de l'article L. 2132-9 du code général de la propriété des personnes publiques. 
 Sur l'action domaniale : 
 11. Il résulte de ce qui a été exposé au point 9 que les faits d'occupation irrégulière du domaine public par le bateau dont M. B est propriétaire sont constitutifs d'une contravention de grande voirie. Pour les mêmes motifs qu'exposés au point 10, il ne résulte pas de l'instruction que l'occupation du domaine public sans droit ni titre soit imputable à un cas de force majeure. Dès lors, il appartient au tribunal de prononcer la libération, sans délai, du domaine public. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'enjoindre à M. B de procéder sans délai à l'enlèvement du bateau " Le Lotus " du domaine public fluvial et d'assortir cette injonction d'une astreinte de 30 euros par jour de retard à compter de l'expiration d'un délai de trois mois suivant la notification du présent jugement. 
 12. En outre, faute pour M. B d'exécuter l'injonction énoncée au point précédent dans un délai de six mois à compter de la notification du présent jugement, il y a lieu d'autoriser VNF à procéder d'office, aux frais du contrevenant, à l'enlèvement du bateau " Le Lotus " du domaine public fluvial. 
 13. En revanche, si l'article L. 2132-9 du code général de la propriété des personnes publiques prévoit la possibilité pour le juge de la contravention de grande voirie de prononcer, en cas de nécessité, la confiscation de l'objet en cause, une telle confiscation, qui ne constitue pas une sanction, a pour seul objet de garantir l'administration du remboursement des frais d'enlèvement, laquelle doit déduire la valeur de l'objet du coût des opérations d'enlèvement et, si ce coût est inférieur, reverser le surplus au propriétaire. La mise en œuvre de la procédure de confiscation ne peut être engagée qu'à l'encontre du propriétaire. Pour l'autoriser, le juge de la contravention de grande voirie doit tenir compte de la nature et de l'usage des biens concernés et s'assurer de la nécessité d'une telle mesure pour garantir la couverture des coûts exposés afin de mettre fin aux désordres, laquelle ne peut être ordonnée que si cet objectif ne peut être atteint selon d'autres modalités. 
 14. En l'espèce, il ne résulte pas de l'instruction que la libération du domaine public occupé par le bateau " Le Lotus " ne puisse pas être atteinte par les modalités exposées aux points 11 et 12. Par suite, il n'y a pas lieu, faute d'échec de ces procédures de remise en état du domaine public fluvial, d'autoriser VNF à procéder à la confiscation et au déchirage de ce bateau. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. B est condamné à payer une amende de 6 000 (six mille) euros. 
 Article 2 : M. B devra procéder, sans délai, à l'enlèvement du bateau " Le Lotus " du domaine public fluvial, sous peine d'une astreinte de 30 euros par jour de retard à compter de l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : En cas d'inexécution par l'intéressé, passé un délai de six mois à compter de la notification du présent jugement, Voies navigables de France est autorisé à procéder d'office à l'enlèvement de ce bateau aux frais de M. B. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la saisine de Voies navigables de France est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera adressé à Voies navigables de France pour notification à M. D B dans les conditions prévues à l'article L. 774-6 du code de justice administrative. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 juillet 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 A. C 
 La greffière, 
 N. Adjacent        
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,