TA30 · 4ème Chambre — 19 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 4 octobre 2021 et 27 juillet 2023, la société civile d'exploitation agricole (SCEA) Domaine de Cristia, représentée par Me Albrespy, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler le titre exécutoire n° 2021/0000488 du 22 juillet 2021 par lequel le directeur général de l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) a mis à sa charge la somme de 99 692,42 euros pour le remboursement d'une aide aux investissements viticoles ; 
 2°) d'annuler le titre exécutoire n° 2021/0000489 du 22 juillet 2021 par lequel le directeur général de FranceAgriMer a mis à sa charge la somme de 270,62 euros au titre des intérêts ; 
 3°) de la décharger de l'obligation de payer les sommes correspondantes ; 
 4°) de mettre à la charge de FranceAgriMer la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - les titres exécutoires sont irréguliers à défaut d'indication suffisante des bases de la liquidation ; 
 - le commencement anticipé des travaux ne pouvait faire l'objet du remboursement de l'ensemble de l'aide mais uniquement des sommes correspondant à la partie des travaux exécutés avant la date de commencement autorisée, en application de l'article 5.6 des décisions de France Agrimer ; 
 - le droit à l'erreur, prévu par l'article L. 123-1 du code des relations entre le public et de l'administration, devait lui permettre de régulariser l'erreur commise sans se voir appliquer de sanction, s'agissant d'une règle procédurale, d'une part, infondée, d'autre part, exclusivement nationale et n'étant pas requise pour la mise en œuvre du droit de l'Union européenne ; le droit à l'erreur est également reconnu au titre de la nouvelle politique agricole commune au titre de la période 2023-2027 ;  
 - l'erreur commise ne traduit aucune mauvaise foi de sa part ; elle n'a induit aucun double financement au bénéfice de la SCEA et n'a porté aucun préjudice au budget des communautés ni au respect des objectifs de l'aide ;  
 -  la sanction est disproportionnée à la matérialité des faits ; 
 - la sanction la prive d'une aide financière importante à l'origine de la décision d'investissement. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 30 juin et 7 septembre 2023, l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (France Agrimer), représenté par Me Alibert, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la société requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.  
 Par un courrier du 29 janvier 2024, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de la tardiveté des conclusions dirigées contre le titre exécutoire n° 2021/0000488 du 22 juillet 2021, qui se borne à réitérer le titre de recette n° 2477 du 29 septembre 2014 devenu définitif. 
 Par un mémoire, enregistré le 2 février 2024, la SCEA Domaine de Cristia a présenté des observations sur le moyen d'ordre public.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le décret n° 2012-246 du 7 novembre 2012 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Achour,  
 - les conclusions de Mme Bala, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Degrimenci, représentant l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer FranceAgriMer. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La SCEA Domaine de Cristia a sollicité, par une demande enregistrée le 22 juillet 2009, le bénéfice d'une subvention à l'investissement du plan d'aide au secteur viti-vinicole financé par le fonds européen agricole de garantie. Une aide d'un montant de 99 692,42 euros lui a été accordée par une décision du directeur général de l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) du 25 mai 2010, dont elle a perçu le versement le 14 décembre 2010. Par la présente requête, la SCEA Domaine de Cristia demande au tribunal, d'une part, d'annuler le titre exécutoire n° 2021/0000488 du 22 juillet 2021 par lequel le directeur général de FranceAgriMer lui réclame le remboursement du montant total de l'aide accordée ainsi que le titre exécutoire n° 2021/0000489, émis le même jour par la même autorité administrative, lui réclamant la somme de 270,62 euros au titre des intérêts, d'autre part, de la décharger de l'obligation de payer les sommes correspondantes. 
 Sur les conclusions dirigées contre le titre exécutoire n° 2021/0000488 du 22 juillet 2021 tendant au reversement total de l'aide : 
 2. Le destinataire d'un ordre de versement est recevable à contester, à l'appui de son recours contre cet ordre de versement, et dans un délai de deux mois suivant la notification de ce dernier, le bien-fondé de la créance correspondante, comme le prévoient au demeurant, pour les dépenses de l'Etat, les articles 117 et 118 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ou, pour les dépenses des collectivités locales, l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales.  
 3. Toutefois, si la décision de récupérer l'indu a fait l'objet d'un recours contentieux rejeté par une décision juridictionnelle écartant un ou des moyens relatifs au bien-fondé de l'indu et revêtue de l'autorité relative de la chose jugée, cette autorité s'oppose, dès lors qu'elle est invoquée par la personne publique qui était également partie à ce précédent recours contentieux, à ce que le bien-fondé de la créance soit, à l'occasion de la contestation du titre exécutoire, de nouveau contesté par le débiteur. Tel n'est en revanche pas le cas lorsque le recours contentieux contre cette décision de récupérer l'indu a été rejeté comme irrecevable. 
 4. Il résulte de l'instruction qu'après un contrôle sur place organisé par la mission " contrôle des opérations dans le secteur agricole ", FranceAgriMer, estimant que les travaux avaient débuté avant la date autorisée, a décidé, en émettant un titre de recettes le 29 septembre 2014 d'un montant de 99 692,42 euros, de mettre à la charge de la SCEA Domaine de Cristia le remboursement total de l'aide accordée. La contestation de cet acte par la SCEA Domaine de Cristia a été définitivement rejetée par un arrêt de la cour administrative de Marseille n° 20MA03844 du 10 mars 2021, le Conseil d'Etat statuant au contentieux ayant, par une décision du 25 octobre 2021, donné acte du désistement du pourvoi en cassation formé à l'encontre de cet arrêt par la SCEA. L'autorité relative de la chose ainsi jugée par cet arrêt, qui a écarté les moyens de la SCEA Domaine de Cristia relatifs au bien-fondé de la créance, ainsi que le fait valoir en défense FranceAgriMer qui était partie à ce précédent recours contentieux, fait obstacle à ce que la SCEA Domaine de Cristia conteste à nouveau, dans le cadre de la présente instance, le bien-fondé de cette même créance, pour le recouvrement de laquelle le titre n° 2021/0000488 du 22 juillet 2021 a été émis. 
 5. Le titre exécutoire n° 2021/0000488 du 22 juillet 2021, qui vise l'arrêt n° 20MA03844 de la cour administrative de Marseille du 10 mars 2021 annulant le jugement n° 1500199 du tribunal administratif de Nîmes du 28 février 2017, dont la requérante a été destinataire, rappelle le montant de la somme due par la SCEA Domaine de Cristia correspondant au montant total de l'aide perçue. Ces mentions étaient suffisantes pour permettre à l'entreprise redevable de connaître les bases de la liquidation de la créance ainsi mise en recouvrement. 
 6. Il résulte de tout ce qui précède que la SCEA Domaine de Cristia n'est pas fondée à demander l'annulation du titre exécutoire n° 2021/0000488 du 22 juillet 2021 ni à être déchargée de l'obligation de payer la somme réclamée. 
 Sur les conclusions dirigées contre le titre exécutoire n°2021/0000489 du 22 juillet 2021 tendant au paiement d'intérêts : 
 7. Aux termes de l'article 24 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique : " () Toute créance liquidée faisant l'objet d'une déclaration ou d'un ordre de recouvrer indique les bases de la liquidation. () ". Ainsi, tout état exécutoire doit indiquer les bases de la liquidation de la créance pour le recouvrement de laquelle il est émis et les éléments de calcul sur lesquels il se fonde, soit dans le titre lui-même, soit par référence précise à un document joint à l'état exécutoire ou précédemment adressé au débiteur. 
 8. En l'espèce, le titre exécutoire n° 2021/0000489 du 22 juillet 2021 qui indique porter sur les intérêts dus au titre de l'ordre de reversement n° 2477 de 2014 et mentionne l'arrêt de la cour administrative de Marseille n° 20MA03844 ainsi que le jugement du tribunal administratif de Nîmes n° 1500199, ne comporte aucun élément de calcul de la somme mise à la charge de la société requérante au titre de tels intérêts. Ce titre n'indique ni le taux des intérêts appliqués ni le fondement juridique lui permettant de réclamer des intérêts, qui n'étaient aucunement en cause dans les décisions juridictionnelles citées ci-dessus. Par suite, à défaut d'indication suffisante des bases de la liquidation, le titre exécutoire n° 2021/0000489 est irrégulier et doit être annulé, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens soulevés. 
 9. Le présent jugement, qui prononce l'annulation du titre exécutoire n° 2021/0000489 pour un motif de régularité en la forme, n'implique pas nécessairement, compte tenu de la possibilité d'une régularisation par l'administration, de prononcer la décharge des sommes demandées. Par suite, les conclusions à fins de décharge doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 10. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, de mettre à la charge de FranceAgriMer la somme de 800 euros à verser à la SCEA Domaine de Cristia au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il n'y a pas lieu, en revanche, de faire droit aux conclusions de FranceAgriMer formées sur le même fondement. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Le titre exécutoire n° 2021/0000489 du 22 juillet 2021 est annulé. 
 Article 2 : FranceAgriMer versera à la SCEA Domaine de Cristia la somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de la SCEA Domaine de Cristia et les conclusions présentées par FranceAgriMer au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetés. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à la SCEA Domaine de Cristia et à l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer FranceAgriMer. 
 Délibéré après l'audience du 27 février 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Ciréfice, président, 
 Mme Achour, première conseillère, 
 Mme Galtier, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 mars 2024. 
 La rapporteure, 
 P. ACHOUR 
 Le président, 
 C. CIREFICE 
 La greffière, 
 B. MAS-JAY 
 La République mande et ordonne au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.