TA80 · 1ère Chambre — 23 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 17 septembre 2021 et 21 décembre 2021, l'association One Voice, représentée par Me Moreau, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 13 septembre 2021 par lequel la préfète de l'Oise a donné autorisation, pour la période du 13 septembre 2021 au 28 février 2022, aux lieutenants de louveterie du département de procéder à la régulation du renard, dans la limite de 1700 prélèvements, soit sous forme de chasse ou de battues administratives, soit individuellement, soit par des tirs à l'affût, soit par des tirs de nuit à l'affût avec utilisation de sources lumineuses ;    
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 3°) de condamner l'Etat aux entiers dépens. 
 Elle soutient que :  
 - l'arrêté attaqué a été édicté à l'issue d'une procédure irrégulière, dès lors qu'il n'est pas justifié que les documents prévus par les dispositions des articles R. 133-8 du code des relations entre le public et l'administration et celles de l'article L. 123-19 du code de l'environnement, à savoir les documents nécessaires à l'examen des affaires d'une part, et la synthèse des observations du public d'autre part, aient été communiqués à la commission départementale de la chasse et de la faune préalablement à son avis émis le 3 septembre 2021 ; 
 - la consultation du public préalablement à l'édiction de l'arrêté attaqué a méconnu les dispositions de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement en raison de l'insuffisance de la note de présentation accompagnant le projet d'arrêté ; 
 - l'absence de publication de la synthèse des observations et propositions par voie électronique ainsi que des motifs de l'arrêté attaqué ne permet pas de vérifier que le préfet a pris l'arrêté attaqué en prenant en considération les observations et propositions du public émises durant la période de consultation, ce qui méconnaît l'article L. 123-18-1 du code de l'environnement ; 
 - la mesure de régulation édictée par l'arrêté attaqué ne répond à aucun des motifs énoncés à l'article L. 427-6 du code de l'environnement ; 
 - la préfète de l'Oise a illégalement délégué les pouvoirs qu'elle détient au titre de la police de la chasse aux lieutenants de louveterie, en méconnaissance des articles L. 427-1 et R. 427-1 du code de l'environnement ;  
 -  l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 427-6 du code de l'environnement dès lors que la nécessité des destructions administratives ordonnées n'est pas établie. 
 Par un mémoire en intervention, enregistré le 4 octobre 2021, la fédération départementale des chasseurs de l'Oise et l'association départementale des lieutenants de louveterie de l'Oise, représentées par Me Taoufik, concluent au rejet de la requête. 
 Elles soutiennent que les moyens de la requête ne sont pas fondés.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 23 novembre 2021, la préfète de l'Oise conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier ;  
 Vu : 
 - le code de l'environnement ; 
 - l'arrêté ministériel du 3 juillet 2019 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de régulation des espèces d'animaux classées nuisibles ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Pellerin, rapporteure, 
 - les conclusions de Mme Guilbaud, rapporteure publique, 
 - et les observations Me Gricourt substituant Me Moreau, représentant l'association One Voice.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un arrêté du 13 septembre 2021, la préfète de l'Oise a autorisé les lieutenants de louveterie du département à procéder, entre le 13 septembre 2021 et le 28 février 2022, à des opérations de destruction du renard dans la limite de 1 700 prélèvements, soit sous forme de chasse ou de battues administratives, soit individuellement, soit par des tirs à l'affût, soit par des tirs de nuit à l'affût avec utilisation de sources lumineuses sur l'ensemble du département. L'association One Voice demande l'annulation de cet arrêté.  
 Sur les interventions de la fédération départementale des chasseurs de l'Oise et de l'association des lieutenants de louveterie de l'Oise : 
 2. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier, et notamment de l'article 1er de ses statuts approuvés le 19 avril 2008, que la fédération départementale des chasseurs de l'Oise a pour objet de participer à la mise en valeur du patrimoine cynégétique départemental et à la protection et à la gestion de la faune sauvage et de ses habitats. Par suite, la fédération départementale des chasseurs de l'Oise justifie d'un intérêt suffisant au maintien de l'arrêté attaqué. Son intervention à l'appui du mémoire en défense de la préfète de l'Oise est recevable. 
 3. En second lieu, il ressort des termes de l'arrêté attaqué que les lieutenants de louveterie de l'Oise sont chargés d'effectuer les prélèvements de renards dans les conditions qu'il détermine. Par suite, l'association des lieutenants de louveterie de l'Oise justifie d'un intérêt suffisant au maintien de l'arrêté attaqué. Son intervention à l'appui du mémoire en défense de la préfète de l'Oise est recevable. 
 Sur la légalité de l'arrêté du 13 septembre 2021 : 
 4. Aux termes de l'article L. 427-6 du code de l'environnement : " Sans préjudice du 9° de l'article L. 2122-21 du code général des collectivités territoriales, chaque fois qu'il est nécessaire, sur l'ordre du représentant de l'Etat dans le département, après avis du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt et du président de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs, des opérations de destruction de spécimens d'espèces non domestiques sont effectuées pour l'un au moins des motifs suivants : / 1° Dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des habitats naturels ; / 2° Pour prévenir les dommages importants, notamment aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriétés ; / 3° Dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques ; / 4° Pour d'autres raisons impératives d'intérêt public majeur, y compris de nature sociale ou économique ; / 5° Pour des motifs qui comporteraient des conséquences bénéfiques primordiales pour l'environnement. / Ces opérations de destruction peuvent consister en des chasses, des battues générales ou particulières et des opérations de piégeage. / Elles peuvent porter sur des animaux d'espèces soumises à plan de chasse en application de l'article L. 425-6. Elles peuvent également être organisées sur les terrains mentionnés au 5° de l'article L. 422-10. () ". 
 5. Il ressort des pièces du dossier que le renard, espèce classée comme susceptible d'occasionner des dégâts, peut, tout au long de l'année, faire l'objet de mesures de piégeage, déterrage ou de tir de jour en application de l'arrêté ministériel du 3 juillet 2019 et de l'article R. 427-21 du code de l'environnement. En outre, il ressort de l'arrêté préfectoral du 10 mai 2021 relatif à l'ouverture et la clôture de la chasse pour la campagne 2021-2022 dans le département de l'Oise que la chasse au renard est autorisée dans ce département du 19 septembre 2021 au 28 février 2022 sans limitation des heures de chasse autre que le lever et le coucher du jour, et qu'en outre, elle est autorisée dès le 1er juin 2021 dans le cadre de la délivrance d'autorisations préfectorales individuelles pour le tir anticipé. Venant s'ajouter à ces mesures de régulation, la préfète de l'Oise a, par l'arrêté attaqué du 13 septembre 2021, autorisé dans la limite de 1700 prélèvements, les opérations de destruction du renard par chasse ou battues administratives, soit individuellement, soit par des tirs à l'affût, soit par des tirs de nuit à l'affût avec utilisation de sources lumineuses dans le département entre le 13 septembre 2021 et le 28 février 2022 en se fondant sur le développement de cette population dans le département de l'Oise durant les périodes de confinement en 2020 ainsi que la nécessité de préserver la petite faune sauvage, les élevages avicoles du département et les intérêts en matière de santé publique. 
 6. Toutefois, d'une part, l'augmentation de la population des renards n'est pas au nombre des motifs, énumérés par l'article L. 427-6 du code de l'environnement cité au point 4. En tout état de cause, il ressort des pièces du dossier que l'indice kilométrique d'abondance du renard, qui a augmenté de 0,5 à 0,6 individus au kilomètre dans le département de l'Oise en 2021, est inférieur à la densité moyenne sur le territoire national qui s'établit à un renard par kilomètre carré selon la brochure de l'office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) versée au dossier. A cet égard, en se bornant à soutenir que l'association requérante ne rapporte pas la preuve de la moyenne nationale de 1 renard par km², la préfète de l'Oise ne conteste pas sérieusement cette donnée de l'ONCFS. Cette dernière n'est pas davantage contestée par les intervenantes. En outre, il ressort des pièces du dossier que des prélèvements trop importants de renards ont pour effet d'en augmenter la population en raison de la capacité de cette espèce à restructurer rapidement la population détruite. D'autre part, il ressort des pièces du dossier que la diminution de la présence de la petite faune sauvage telle que la perdrix grise, résulte essentiellement de l'évolution des pratiques agricoles ainsi que de l'autorisation de les chasser et ce, en dépit des recommandations de la fédération départementale des chasseurs de l'Oise de ne pas chasser les perdrix grises ainsi que cela ressort d'un article de presse du 5 septembre 2021. En outre, la corrélation entre le taux de survie de la petite faune sauvage, tel que celui du lièvre et du lapin de garenne, et le taux d'abondance de la population des renards n'est pas établie, alors au demeurant qu'il ressort des pièces du dossier que l'indice kilométrique d'abondance du lièvre est en augmentation selon le schéma départemental de gestion cynégétique de l'Oise 2018/2024.  Par ailleurs, la préfète de l'Oise n'établit pas que les dégâts causés par les renards en 2020 et 2021 dans 109 communes du département, qui ont donné lieu à 153 signalements et qui ont généré un préjudice financier d'un montant total de 39 239,59 euros représentent un poids financier plus important que les années précédentes. Il n'est pas davantage établi que l'arrêté attaqué, qui constitue une mesure de régulation du renard supplémentaire à celle prévue par l'arrêté ministériel du 3 juillet 2019 serait, compte tenu des dispositions de l'arrêté préfectoral du 10 mai 2021 relatif à l'ouverture et la clôture de la chasse pour la campagne 2021-2022 dans le département de l'Oise, réellement utile pour diminuer l'impact financier des dégâts. Enfin, d'une part, si l'arrêté attaqué fait état d'un taux d'infestation de 6,2% de la population des renards par la maladie de l'échinococcose alvéolaire dans le département de l'Oise en 2017, cette donnée n'est justifiée par aucune pièce versée au dossier. A cet égard, l'intervention de l'académie nationale de médecine du 29 janvier 2019 dont se prévaut la préfète de l'Oise constate l'expansion de cette maladie dans la région des Hauts-de-France sans préciser si elle concerne le département de l'Oise. En outre, la préfète de l'Oise ne conteste pas le risque de propagation de cette maladie en cas de prélèvements trop importants de la population des renards ainsi que l'ont souligné un avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel Grand Est du 22 novembre 2016 et un relevé épidémiologique publié par l'Organisation Mondiale de la Santé du 29 novembre 2019. De même, le lien hypothétique entre le maintien de la pression de la régulation sur le renard et l'absence d'expansion de la maladie de l'échinococcose alvéolaire évoqué par les intervenantes n'est justifié par aucune pièce versée au dossier. D'autre part, alors que la préfète de l'Oise n'établit pas que des renards seraient porteurs de la gale sarcoptique, il ressort des pièces du dossier que cette maladie présente un risque sanitaire négligeable. En outre, il ne ressort pas des pièces du dossier que des cas de contamination de l'homme par les maladies que sont la leptospirose et la néosporose aient été recensés dans le département de l'Oise. Enfin, il ressort des pièces du dossier et notamment d'un article de presse spécialisé dans le secteur de l'environnement du 20 septembre 2017, sans que cet élément ne soit contesté en défense, que la destruction du renard pourrait favoriser la propagation de la maladie de Lyme eu égard à son rôle de régulateur des rongeurs qui en sont porteurs. Dans ces conditions et compte tenu des mesures de régulation existantes d'ores et déjà tout au long de l'année, la préfète de l'Oise a fait une inexacte application des dispositions de l'article L. 427-6 en autorisant pendant un période de cinq mois, entre le 13 septembre 2021 et le 28 février 2022, la destruction du renard sous forme de battues administratives ou de chasse dans la limite de 1 700 renards.  
 7. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que l'association One Voice est fondée à demander l'annulation de l'arrêté de la préfète de l'Oise du 13 septembre 2021. 
 Sur les dépens : 
 8. L'instance n'ayant pas donné lieu à dépens, les conclusions en ce sens présentées par l'association One Voice ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige :  
 9. Il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par l'association One Voice et non compris dans les dépens.  
 D E C I D E : 
   Article 1er : L'intervention de la fédération départementale des chasseurs de l'Oise et de l'association des lieutenants de louveterie de l'Oise est admise. 
 Article 2 : L'arrêté de la préfète de l'Oise du 13 septembre 2021 est annulé. 
 Article 3 : L'Etat versera à l'association One Voice une somme de 1 500 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de l'association One Voice est rejeté.  
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à l'association One Voice, au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, à la fédération départementale des chasseurs de l'Oise et à l'association des lieutenants de louveterie de l'Oise. 
 Copie en sera adressée à la préfète de l'Oise. 
 Délibéré après l'audience du 9 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Galle, présidente, 
 Mme Pellerin, première conseillère, 
 Mme Bazin, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 mars 2023. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 C. Pellerin 
 La présidente, 
 Signé 
 C. GalleLa greffière, 
 Signé 
 Z. Aguentil 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.