TA64 · 1ère Chambre — 26 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 30 novembre 2021, M. A, représenté par Me Pather demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née le 10 novembre 2020 du silence gardé par le préfet des Hautes-Pyrénées sur sa demande de titre de séjour ; 
 2°) à titre principal, d'enjoindre au préfet des Hautes-Pyrénées de lui délivrer un titre de séjour, dans le délai de huit jours à compter de la notification du jugement à venir ; 
 3°) à titre subsidiaire, de faire injonction au préfet des Hautes-Pyrénées de 
 réexaminer sa demande de titre de séjour, dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement à venir, dans cet intervalle, lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour avec autorisation de travail ;  
 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 200 euros, à verser à son conseil, sur le fondement des dispositions combinées de l'article L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; 
 Il soutient que : 
 - la requête est recevable ;  
 - le préfet a commis une erreur de droit et une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 313-15 du CESEDA (version en vigueur au moment de la naissance de la décision critiquée) ; 
 - le préfet a commis une erreur de droit et une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 313-11-7° du CESEDA et de l'article 8 de la CESDH ; 
 - le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation au regard des conséquences sur sa situation personnelle. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 6 janvier 2022. 
 La clôture d'instruction a été fixé au 20 octobre 2022 par une ordonnance du 15 septembre 2022.  
 Par des pièces complémentaires, enregistrées le 6 janvier 2023, M. A produit un titre de séjour, remis le 30 juin 2022 par les services de la préfecture des Hautes-Pyrénées et valable du 19 mai 2022 au 18 mai 2023. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 11 janvier 2023, le préfet des Hautes-Pyrénées conclut au non-lieu à statuer de la requête et au rejet de l'ensemble des prétentions de celle-ci. Il soutient qu'un titre de séjour valable du 19 mai 2022 au 18 mai 2023 lui a été attribué. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative. 
 Ont été entendu au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Sellès, présidente-rapporteure ; 
 - les observations de Me Dumaz Zamora. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B A, ressortissant gambien, né le 9 mai 2002 à Banjul en Gambie, a déposé une demande de titre de séjour, enregistrée le 10 juillet 2020. En l'absence de réponse à sa demande de titre de séjour, dans le délai de quatre mois, M. A demande au tribunal l'annulation de la décision implicite en date du 10 novembre 2020 par laquelle le préfet des Hautes-Pyrénées a refusé de lui délivrer un titre de séjour. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction : 
 2. Par un courrier du 6 janvier 2023, M. A a produit au greffe du tribunal de céans son titre de séjour pris en cours d'instance, qui lui a été remis le 30 juin 2022 et valable du 19 mai 2022 au 18 mai 2023. Il s'ensuit que les conclusions à fin d'annulation et d'injonction de la requête de M. A tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet née le 10 novembre 2020 du silence gardé par le préfet des Hautes-Pyrénées sur sa demande de titre de séjour sont devenues sans objet de sorte qu'il n'y a plus lieu d'y statuer.  
 Sur les frais liés au litige : 
 3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par M. A sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 D É C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction de la requête de M. A.  
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet des Hautes-Pyrénées. 
 Copie en sera adressée, pour information, au ministre de l'intérieur. 
 Délibéré après l'audience du 12 janvier 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Mme Sellès, présidente-rapporteure ; 
 Mme Beneteau, première conseillère, 
 Mme Corthier, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition du greffe le 26 janvier 2023. 
 La présidente-rapporteure, 
 signé 
 M. C   
 L'assesseure, 
 signé 
 A. BENETEAU 
 La greffière, 
 signé 
 P. SANTERRE 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
   
 Pour expédition : 
 La greffière, 
 P. SANTERRE