TA45 · 1ère chambre — 18 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires enregistrés le 7 septembre 2021, le 27 avril 2022 et le 24 mars 2023, M. B A, représenté par Me Guepin, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de condamner la commune de Châteaudun à lui verser la somme de 551,03 euros au titre de la nouvelle bonification indiciaire pour les mois de septembre et octobre 2020, la somme de 8 511,96 euros au titre du complément de prime de départ à la retraite et la somme de 1 000 euros au titre de la prime exceptionnelle liée à l'état d'urgence sanitaire ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Châteaudun la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - la nouvelle bonification indiciaire et la prime de responsabilité des emplois de direction auraient dû lui être versées dès lors que son maintien en fonction durant les mois de septembre et octobre 2020 découlait d'une nécessité de service, conséquence de la crise sanitaire liée à la Covid-19, et que les missions exercées étaient du même ordre que celles exercées durant toute la durée du détachement ;  
 - la prime de départ à la retraite aurait dû être calculée conformément à la délibération du conseil municipal n° 2019-193 du 27 juin 2019, soit une prime équivalente à trois mois de salaire net compte tenu de son ancienneté supérieure à dix ans, au lieu de la délibération n° 2020-283 du 16 septembre 2020 dès lors qu'une situation juridique définitive a été constituée le 24 août 2020 correspondant à la date à laquelle son dossier de demande de retraite a été établi par le service compétent de la commune ;  
 - la prime exceptionnelle liée à l'état d'urgence sanitaire doit lui être versée dès lors qu'il remplit les conditions d'attribution car le report de son départ à la retraite, initialement prévu le 31 août 2020 au 1er novembre 2020, découle d'une nécessité de service, conséquence de la crise sanitaire liée à la Covid-19.  
 Par des mémoires en défense enregistrés le 24 janvier 2022 et le 1er décembre 2022, la commune de Châteaudun, représentée par le cabinet Cassel, avocats, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge du requérant une somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - le moyen tiré de ce que le requérant aurait continué à exercer les fonctions ouvrant droit à la prime de responsabilité des emplois de direction au-delà du 1er septembre 2020 est inopérant dès lors qu'il a cessé d'occuper l'emploi ouvrant droit à la prime ; 
 - la circonstance selon laquelle le dossier de demande de retraite aurait été établi le 24 août 2020 est inopérante dans la mesure où elle ne crée aucun droit pour l'intéressé ;  
 - les autres moyens soulevés ne sont pas fondés.  
 Par ordonnance du 4 janvier 2024, la clôture de l'instruction a été fixée, en dernier lieu, au 5 février 2024.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;  
 - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; 
 - la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 ; 
 - la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 ;  
 - la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finance rectificative pour 2020 ;  
 - le décret n° 87-1101 du 30 décembre 1987 ;  
 - le décret n° 88-631 du 6 mai 1988 ; 
 - le décret n° 2001-1367 du 28 décembre 2001 ; 
 - le décret n° 2020-570 du 14 mai 2020 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme C, 
 - et les conclusions de M. Joos, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B A, ingénieur recruté par la commune de Châteaudun (Eure-et-Loir) le 1er octobre 1977, a été nommé par voie de détachement sur l'emploi de directeur général adjoint des services d'une commune de 10 000 à 20 000 habitants le 11 août 2014, puis détaché sur l'emploi de directeur général des services de communes de 10 000 à 20 000 habitants le 5 janvier 2015 et ce, pour une durée de cinq ans. Par un arrêté du 13 mars 2020, son détachement a été renouvelé à compter du 1er mars 2020 jusqu'au 30 août 2020. Par un courrier du 7 août 2019, M. A a demandé à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 31 août 2020, demande sur laquelle le maire de la commune de Châteaudun a, par un courrier du 8 août 2020, émis un avis favorable. Par un arrêté du 30 septembre 2020, la date de départ à la retraite, initialement prévue le 31 août 2020 a été reportée au 1er novembre 2020. Par deux courriers adressés à la commune de Châteaudun le 3 octobre 2020 et le 3 novembre 2020, M. A a fait état d'irrégularités sur ses bulletins de paie des mois de septembre et octobre 2020. Par un courrier du 29 décembre 2020, le maire de la commune de Châteaudun a confirmé le bien-fondé des sommes versées. Par un courrier du 10 mai 2021, resté sans réponse, M. A a sollicité le versement de la nouvelle bonification indiciaire (NBI), de la prime de départ à la retraite et de la prime liée à l'état d'urgence sanitaire dite prime " Covid ". Par la présente requête, M. A demande la condamnation de la commune de Châteaudun à lui verser la somme de 551,03 euros au titre de la nouvelle bonification indiciaire pour les mois de septembre et octobre 2020, la somme de 8 511,96 euros au titre du complément de prime de départ à la retraite et la somme de 1 000 euros au titre de la prime exceptionnelle liée à l'état d'urgence sanitaire. 
 Sur les conclusions pécuniaires : 
 En ce qui concerne la nouvelle bonification indiciaire et la prime de responsabilité des emplois de direction  
 2. Aux termes du I de l'article 27 de la loi du 18 janvier 1991 : " La nouvelle bonification indiciaire des fonctionnaires et des militaires instituée à compter du 1er août 1990 est attribuée pour certains emplois comportant une responsabilité ou une technicité particulières dans des conditions fixées par décret. " Aux termes du 1° du I de l'article 1er du décret du 30 décembre 1987, dans sa version applicable au litige : " I.- Les dispositions du présent décret sont applicables aux emplois suivants : 1. Directeur général des services des communes de 2 000 habitants et plus (). " Aux termes du 1° de l'article 1er du décret du 28 décembre 2001 : " Une nouvelle bonification indiciaire prise en compte pour le calcul de la retraite est versée mensuellement à raison de leurs fonctions aux fonctionnaires détachés sur l'un des emplois administratifs de direction mentionnés à l'article 7 du décret du 30 décembre 1987 susvisé suivants : 1° Directeur général des services des communes de 10 000 à 40 000 habitants : 35 points (). ". Il résulte de ces dispositions que le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire n'est pas lié au grade détenu mais dépend uniquement de l'exercice effectif des fonctions qui y ouvrent droit.  
 3. Aux termes de l'article 1er du décret du 6 mai 1988, dans sa version applicable au litige : " () ainsi que les directeurs des établissements publics figurant sur la liste prévue au deuxième alinéa de l'article 53 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée peuvent bénéficier d'une prime de responsabilité dans les conditions fixées par le présent décret. " Aux termes du deuxième alinéa de l'article 53 de la loi du 26 janvier 1984 : " () Ces dispositions s'appliquent aux emplois : () de directeur général des services, de directeur général adjoint des services des communes de plus de 2 000 habitants (). " Aux termes de l'article 3 du même décret : " Sauf en cas de congé annuel, congé pris dans le cadre d'un compte épargne-temps de maladie ordinaire, de maternité ou de congé pour accident de travail, le versement de cette prime est interrompu lorsque le bénéficiaire n'exerce pas, pour quelque raison que ce soit, la fonction correspondant à son emploi. () ". 
 4. Il est constant que le terme du détachement de M. A sur l'emploi fonctionnel de directeur général des services, lui ouvrant droit au bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire et de la prime de responsabilité des emplois de direction, est intervenu le 1er septembre 2020. M. A soutient que ce détachement doit être regardé comme ayant été renouvelé pour les mois de septembre et octobre 2020 au motif que le report de son départ à la retraite du 30 août 2020 au 1er novembre 2020 ne résulte pas de sa volonté mais d'une nécessité de continuité du service public liée à la crise sanitaire ayant entrainé le report des élections municipales et qu'il a alors, en tant que directeur général des services, accompagné le maire sortant dans la mise en place des directives étatiques dans l'attente de la désignation du nouveau maire. Toutefois, s'il indique qu'il a poursuivi les mêmes fonctions de directeur général des services pendant cette période, il ne l'établit aucunement alors qu'il est constant que le second tour des élections municipales devant se dérouler le 22 mars 2020 a été reporté au 28 juin 2020. Par ailleurs, la circonstance que son bulletin de paie du mois d'octobre 2020 mentionne que son emploi est " DGS 10 à 20 000 hab. " alors que celui du mois de septembre 2020 indique " ingénieur hors classe " n'est pas de nature à établir qu'il a effectivement occupé cet emploi du 30 août 2020 au 1er novembre 2020. Ainsi, il ressort des pièces du dossier que l'exercice effectif par M. A des fonctions de directeur général des services d'une commune de 10 000 à 20 000 habitants, lui ouvrant droit au bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire à trente-cinq points et à la prime de responsabilité des emplois administratifs de direction, a pris fin au terme de son détachement qui est intervenu le 1er septembre 2020.  
 En ce qui concerne la prime de départ à la retraite  
 5. M. A soutient que sa prime de départ à la retraite aurait dû être calculée conformément à la délibération n° 2019-193 du 27 juin 2019, en tant qu'elle est égale à trois mois de salaire net compte tenu de son ancienneté supérieure à dix ans et non en application de la délibération n° 2020-283 du 16 septembre 2020 qui prévoit que cette prime est désormais, s'agissant d'un agent territorial présentant une ancienneté supérieure à dix ans,  " équivalente à trois mois de salaire dans la limite de 5 000 euros ". En outre, il fait valoir qu'à la date à laquelle sa demande de départ à la retraite a été admise par la commune, soit le 24 août 2020, une situation juridique définitive a été constituée, ce qui fait obstacle à l'application de la délibération n° 2020-283 du 16 septembre 2020.  
 6. Il est constant que M. A a été admis, par un arrêté du 30 septembre 2020, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er novembre 2020. Dès lors, c'est à bon droit que la commune de Châteaudun a appliqué pour le calcul de sa prime de départ à la retraite, le plafonnement prévu par la délibération n° 2020-283 du 16 septembre 2020. La circonstance que son dossier de demande de retraite a été établi par le service compétent de la comme de Châteaudun le 24 août 2020 ne saurait être utilement invoquée dès lors que son admission effective à la retraite a été fixée au 1er novembre 2020, date à laquelle la délibération adoptée le 16 septembre 2020 était exécutoire. 
 En ce qui concerne la prime exceptionnelle liée à l'état d'urgence sanitaire  
 7. Aux termes de l'article 1er du décret du 14 mai 2020 : " En application de l'article 11 de la loi du 25 avril 2020 susvisée, le présent décret détermine les conditions dans lesquelles l'Etat, les collectivités territoriales () peuvent verser une prime exceptionnelle à ceux de leurs agents particulièrement mobilisés pendant l'état d'urgence sanitaire déclaré en application de l'article 4 de la du 23 mars 2020 susvisée afin de tenir compte d'un surcroît de travail significatif durant cette période. Les bénéficiaires de la prime exceptionnelle sont nommément désignés à cet effet dans les conditions prévues par le présent décret. " Aux termes de l'article 2 du même décret : " Peuvent bénéficier de la prime exceptionnelle mentionnée à l'article 1er : 1° Les magistrats de l'ordre judiciaire, les fonctionnaires et agents contractuels de droit public de l'Etat, (), des collectivités territoriales et de leurs établissements publics (). " Aux termes de l'article 3 du même décret : " Sont considérés comme particulièrement mobilisés au sens de l'article 1er les personnels pour lesquels l'exercice des fonctions a, en raison des sujétions exceptionnelles auxquelles ils ont été soumis pour assurer la continuité du fonctionnement des services, conduit à un surcroît significatif de travail, en présentiel ou en télétravail ou assimilé. " Aux termes de l'article 4 du même décret : " Le montant plafond de la prime exceptionnelle est fixé à 1 000 euros. " Aux termes de l'article 8 du même décret : " Pour les agents relevant de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, les modalités d'attribution de la prime exceptionnelle sont définies par délibération de l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou de son établissement public dans la limite du plafond fixé à l'article 4. Les bénéficiaires de la prime, le montant alloué et les modalités de versements sont déterminés par l'autorité territoriale. " 
 8. Il ressort des pièces du dossier que par délibération n° 2020-409 du 17 décembre 2020 la commune de Châteaudun a autorisé le versement d'une prime exceptionnelle pour les agents publics particulièrement mobilisés pendant l'état d'urgence sanitaire pour un montant maximal de 1 000 euros dont les critères d'attribution sont " un surcroît d'activité lié à la situation, des prises de responsabilité supplémentaires ou différentes de celles habituellement prises, des missions complémentaires à celles habituellement effectuées, des risques en lien direct avec la Covid-19 ". D'une part, et alors que le tableau de répartition des primes exceptionnelles validé par le maire le 1er juillet 2020 puis repris pour le versement effectif aux agents concernés ne fait pas mention de la direction générale des services parmi les services bénéficiaires, ainsi qu'il a été dit au point 4, le requérant n'établit pas avoir poursuivi son activité sur l'emploi fonctionnel de directeur général des services au motif de la nécessité de continuité de service liée au contexte sanitaire et par suite, la circonstance que la chambre régionale des comptes a relevé l'effort de la direction générale des services dans la gestion de la crise sanitaire n'est pas de nature à établir qu'il répond aux conditions d'attribution de la prime en litige. D'autre part, si M. A soutient qu'il remplit les conditions d'octroi de la prime exceptionnelle liée à la Covid-19 et fait valoir son implication et sa présence indispensable lors de la gestion de la crise sanitaire, il ne l'établit pas. Enfin, la circonstance que la proposition validée par le maire de la commune de Châteaudun le 1er juillet 2020 sur les jours de congés à retirer durant le confinement et sur la répartition de ladite prime a fait l'objet de modifications par rapport à sa version initiale, ce qui n'est d'ailleurs pas établi, est sans incidence sur l'attribution de cette prime. Dès lors, c'est à bon droit que la commune de Châteaudun n'a pas versé au requérant la prime exceptionnelle liée à l'état d'urgence sanitaire. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions pécuniaires présentées par M. A ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction ainsi que celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.  
 Sur les frais liés au litige : 
 10. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Châteaudun, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que le requérant demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de M. A la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par la commune et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : M. A versera à la commune de Châteaudun la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et à la commune de Châteaudun. 
 Délibéré après l'audience du 19 mars 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Lefebvre-Soppelsa, présidente, 
 Mme Best-De Gand, première conseillère,  
 Mme Laura Keiflin, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 avril 2024. 
 La rapporteure, 
 Laura C 
 La présidente, 
 Anne LEFEBVRE-SOPPELSA 
 La greffière, 
 Nadine PENNETIER-MOINET 
 La République mande et ordonne au préfet d'Eure-et-Loir en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.