TA80 · Tribunal Administratif d'Amiens — 26 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 21 septembre 2021 sous le n°2103175, et un mémoire enregistré le 15 mars 2022, la commune de Fort Mahon Plage, représentée par Me Charles, demande au juge des référés, dans le dernier état de ses écritures, de : 
 1°) prescrire, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise en vue de déterminer la nature et les causes des désordres constatés sur la charpente et la couverture de la base nautique implantée en front de mer, en présence de :  
 - la société Polynome - Atelier d'architecture Colas et Louis ; 
 - la Mutuelle des architectes français assurances (MAF) ; 
 - la société Ramery Enveloppe venant aux droits de la société Coexia Enveloppe ; 
 -  la société SMA Courtage. 
 2°) prendre acte de ce que la commune entend prendre à sa charge la consignation de la provision à valoir sur les frais d'expertise judiciaire ; 
 3°) prendre acte de ce qu'il ne s'oppose pas à la mise en cause des sociétés ci-dessous : 
 - la société Roger Delattre SAS ; 
 - la société Hexa Ingenierie ; 
 - la société APAVE Nord Ouest ; 
 -  la société VATP ; 
 -  de la société Axter.    
 Il est fait valoir que : 
 - la maîtrise d'œuvre de l'opération de construction de la base nautique en front de mer a été confiée à l'atelier d'architecte Polynome ; 
 - le lot n°2 a été attribué à la société VATP SAS, mandataire et membre du groupement conjoint composé des sociétés VATP SAS, titulaire des lots gros œuvre et carrelages faïences et de la société Ramery Enveloppe venant aux droits de la société Coexia Enveloppe, titulaire des lots couverture-étanchéité et façades terrasses bois ; 
 - la réception du lot n°2 est intervenue en 2018 ; 
 - des infiltrations d'eau importantes provenant de la toiture ont été décelées lors de fortes pluies, pendant les grandes tempêtes inondant une grande partie des pièces du premier étage et entraînant une dégradation du second œuvre et notamment les revêtements muraux tels que la peinture ainsi que les installations électriques causant des dommages aux meubles équipant lesdits locaux ; 
 - la commune de Fort Mahon Plage a convoqué à plusieurs reprises les entreprises dont la société Ramery Enveloppe venant aux droits de la société Coexia Enveloppe et celle-ci est intervenue à plusieurs reprises sur la couverture non étanche ; 
 - la commune a mandaté l'agence B, maître d'œuvre d'exécution pour établir un rapport d'analyse technique notamment sur les désordres affectant la couverture du bâtiment ; 
 - une réunion contradictoire a été organisée avec les entreprises titulaires des lots affectés par les désordres ; 
 - la commune requérante a demandé au bureau d'étude Hexa Ingénierie, membre de l'équipe de maîtrise d'œuvre de la construction de la base nautique d'intervenir de toute urgence auprès des entreprises titulaires des lots affectés par les désordres pour trouver des solutions pérennes aux sinistres ; 
 - devant l'importance des infiltrations d'eau générées par les fuites de la couverture, l'agence B a sollicité l'intervention de la société Technik'Eau, entreprise spécialisée en recherches de fuites ; 
 - l'intervention s'est déroulée du 3 au 5 mars 2021 ; 
 - aucun accord amiable n'a été trouvé entre les parties, la mesure d'expertise s'avère donc utile pour déterminer la nature et la cause des désordres constatés sur la charpente et la couverture de la base nautique.  
 Par un mémoire, enregistré le 20 octobre 2021, la SASU Ramery Enveloppe, venant aux droits de la société Coexia Enveloppe et la SMA SA, représentées par la SCP Lebègue Derbise, demandent au juge des référés de leur donner acte de ce qu'elles émettent toutes protestations et réserves sur la mesure d'expertise sollicitée. 
 Par des mémoires, enregistrés les 3 novembre et 9 novembre 2021, l'Atelier d'architecture Colas et Louis, représenté par Me Abiven, dans le dernier état de ses écritures, demande au juge des référés de prendre acte de ses protestations et réserves quant aux opérations d'expertise sollicitées, de dire que les opérations d'expertise seront communes et opposables à la société Hexa Ingenierie, à la société APAVE, à la société VATP, à la société Roger Delattre, dès lors que leur responsabilité est susceptible d'être recherchée y compris à titre de garantie et de réserver les dépens. 
 Par un mémoire, enregistré le 5 décembre 2021, la société Hexa Ingenierie, représentée par la SCP Cottignies Cahitte Desmet, demande au juge des référés de prendre acte de ses protestations et réserves sur la demande de rendre communes et opposables les opérations d'expertise à intervenir formée par la société Atelier Architecture Colas et Louis et de condamner la commune de Fort Mahon Plage aux dépens. 
 Par un mémoire, enregistré le 10 décembre 2021, la société Apave Nord Ouest SAS, représentée par Me Marié, demande au juge des référés de lui donner acte de ce qu'elle s'associe et ne s'oppose pas à la mesure d'expertise sollicitée, sans que cela ne vaille reconnaissance de responsabilité et de garantie, de dire et juger qu'elle recherchera la responsabilité de l'Atelier d'architecture Colas et Louis, de la compagnie d'assurances MAF, de la SAS Ramery Enveloppe et de la société SMA et sollicite leur condamnation, à la garantir indemne, cette demande étant interruptive de prescription et de forclusion. 
 Par un mémoire, enregistré le 15 décembre 2021, la société VATP, représentée par  
 Me Houyez, demande au juge des référés de prendre acte de ses protestations et réserves sur la demande de rendre communes et opposables les opérations d'expertise à intervenir par la selarl Atelier d'architecture Colas et Louis et de condamner la commune de Fort Mahon Plage aux dépens. 
 Par des mémoires, enregistrés le 11 janvier 2022 et le 2 février 2022, la société Roger Delattre SAS, représentée par Me Pille, demande au juge des référés, dans le dernier état de ses écritures, de prendre acte de ce qu'elle entend s'associer à la demande de la société Ramery Enveloppe et de la société SMA SA tendant à étendre les opérations de l'expertise susceptibles d'être ordonnées, à la société Axter. 
 Par un mémoire, enregistré le 20 janvier 2022, la société Ramery Enveloppe et la société SMA SA, représentées par la SCP Lebègue Derbise, demandent au juge des référés de dire et juger que la société Axter sera tenue d'intervenir aux opérations d'expertise qui seront ordonnées, lesquelles lui seront déclarées communes et opposables. 
 Il est fait valoir que la société Axter est intervenue en qualité de fournisseur du complexe de type Hyperflex FM mis en œuvre en couverture. 
 La requête a été communiquée à la Mutuelle des architectes français (MAF) et à la société Axter, lesquelles n'ont pas produit d'observations dans le délai imparti. 
 La présidente a désigné M. Thérain, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction ".  
 2. L'octroi d'une mesure d'expertise est subordonné à son utilité pour le règlement d'un litige principal appréciée en tenant compte, notamment, de l'existence d'une perspective contentieuse recevable, des possibilités ouvertes au demandeur pour arriver au même résultat par d'autres moyens, de l'intérêt de la mesure pour le contentieux né ou à venir. Il revient au juge des référés, pour déterminer l'utilité de la mesure d'expertise, de se prononcer sur le bien-fondé d'une irrecevabilité ou d'une prescription qui est opposée. 
 3. Il résulte de l'instruction que la commune de Fort Mahon Plage a lancé un appel d'offres pour choisir le maître d'œuvre avec mission complète afin d'assurer la conception de la base nautique en front de mer pour remplacer le bâtiment initial en bois construit dans les années 1970 et détruit par un incendie. L'atelier d'architecture Polynome a présenté les plans de la construction au conseil municipal de la commune de Fort Mahon et plusieurs membres de ce conseil ont attiré l'attention de l'architecture sur les contraintes particulières induites par le milieu marin sur la couverture du bâtiment projeté. Le maître d'œuvre de conception et d'exécution Polynome et le bureau d'études économiste Hexa Ingenierie ont défini une modification de la nature de la couverture du bâtiment en proposant au maître d'ouvrage de substituer la couverture en aluminium de type KAL ZIP retenue initialement par une membrane PVC teinte gris clair avec faux joints debout espacés de 58 centimètres. Cette modification a été intégrée dans l'appel d'offres et a été dénommée variante 3. Le lot n°2 (clos couvert comprenant : gros œuvre, charpente métallique, façade bois, couvertures, menuiseries extérieures, carrelage) a été attribué à la société VATP SAS, mandataire du groupement conjoint composé de la société VATP SAS, titulaire du lot 2.1 (Gros œuvre) et du lot 2.6 (carrelage - faïences) et de la société Ramery Enveloppe, venant aux droits de la société Coexia Enveloppe, titulaire du lot 2.3 (couverture étanchéité) et du lot 2.4 (façades - terrasses bois). La société Roger Delattre s'est vue confier le lot 2.2 (charpente métallique) et le lot 2.5 (menuiseries extérieures - verrières - fermetures). Le cahier des clauses administratives particulières établi au mois de novembre 2016 a été signé par les entreprises titulaires des neuf lots. La réception du lot n°2 est intervenue en 2018. Des infiltrations d'eau importantes provenant de la toiture ont été décelées lors des fortes pluies, pendant les grandes tempêtes inondant une grande partie des pièces du premier étage de la base et entraînant une dégradation du second œuvre et notamment les revêtements muraux tels que la peinture ainsi que les installations électriques causant des dommages aux meubles équipant lesdits locaux. La société Ramery Enveloppe est intervenue à plusieurs reprises sur la couverture non étanche. La commune requérante a mandaté l'agence B, maître d'œuvre d'exécution pour établir un rapport d'analyse technique notamment sur les désordres affectant la couverture du bâtiment. Une réunion contradictoire avec les entreprises titulaires des lots affectés par les désordres a eu lieu le 9 octobre 2020. La commune de Fort Mahon Plage a demandé au bureau d'étude Hexa Ingenierie, membre de l'équipe maîtrise d'œuvre de la construction de la base nautique d'intervenir de toute urgence auprès des entreprises titulaires des lots affectés par les désordres pour trouver des solutions pérennes aux sinistres. Devant l'importance des infiltrations d'eau générées par les fuites de la couverture, l'agence B a sollicité l'intervention de la société Techni'k Eau, entreprise spécialisée en recherches de fuites. Le rapport du 10 mai 2021, établi par M. D B résultant de l'intervention qui a eu lieu du 3 au 5 mars 2021 a mis en évidence la même origine pour les trois dégâts des eaux. Aucune expertise amiable contradictoire n'a été acceptée entre la société Ramery Enveloppe venant aux droits de la société Coexia Enveloppe et la maîtrise d'œuvre, la mesure d'expertise sollicitée s'avère utile pour remédier aux désordres allégués.   
 Sur la demande de mise en cause des sociétés Hexa Ingenierie, Apave, VATP, Roger Delattre et Axter : 
 4. Par un mémoire enregistré le 9 novembre 2021, l'Atelier d'architecture Colas et Louis demande au juge des référés de rendre communes et opposables aux opérations d'expertise à intervenir à la société Hexa Ingenierie en tant qu'elle est intervenue comme bureau d'études (Gros œuvre, électricité, CVC Plomberie) et économiste au sein du groupement de maîtrise d'œuvre, à  la société Apave, contrôleur technique, à la société VATP en charge du gros œuvre et mandataire du groupement et à la société Roger Delattre en charge de la charpente métallique ainsi que des menuiseries extérieures verrières et fermetures. Il est fait valoir que le rapport établi par l'agence B à la demande de la commune requérante, laisse entendre que la responsabilité de ces différents intervenants est susceptible d'être recherchée, y compris à titre de garantie par la société Atelier d'architecture Colas et Louis.  
 5. Par un memoire enregistré le 20 janvier  2022, la SASU Ramery Enveloppe, venant aux droits de la société Coexia Enveloppe et la société SMA SA, demandent au juge des référés de rendre communes et opposables, les operations de l'expertise à intervenir à la société Axter au motif qu'elle serait intervenue en qualité de fournisseur du complexe d'étanchéité de type Hyperflex FM mis en oeuvre en couverture dans le cadre des travaux litigieux. 
 6. En l'espèce, il y alieu de faire droit à la demande de mise en cause des sociétés citées aux points 4 et 5  dès lors qu'elles ne démontrent ni ne soutiennent être manifestement étrangères au litige susceptible d'être engagé devant le juge de l'action, ou que les prétentions de la commune requérante se heurteraient à une prescription. Ainsi, leur mise en cause, qui constitue une simple mesure d'instruction ordonnée avant tout procès ne préjugeant pas de leur responsabilité, présente un caractère d'utilité. Il s'ensuit que les opérations d'expertise se dérouleront au contradictoire des entreprises énumérées à l'article 2 de la présente ordonnance. 
 Sur les réserves exprimées : 
 7. Il n'appartient pas au juge administratif de donner acte de protestations ou de réserves. Les conclusions en ce sens ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les dépens :  
 8. Aucun dépens n'a été engagé dans le cadre de la présente instance. Dès lors, les conclusions présentées à cet égard par les parties sont dépourvues d'objet et, par suite, doivent être rejetées. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : M. A C exerçant 30 rue des Nonnettes à Marchiennes (59870) est désigné en qualité d'expert, avec pour mission de : 
 1°) se rendre sur les lieux, à savoir à la base nautique de Fort Mahon Plage (80750) ; 
 2°) se faire communiquer tout document et entendre toute personne qu'il estimera utile à l'accomplissement de sa mission ; 
 3°) décrire la nature et l'étendue des dommages et désordres dont est affecté l'ouvrage ; 
 4°) établir les causes et origines des désordres, en fournissant tout élément technique et de fait permettant au juge d'apprécier les responsabilités encourues, et, dans le cas de causes multiples, évaluer les proportions relevant de chacune de ces causes ; 
 5°) fournir tout élément technique et de fait permettant au juge d'établir si les désordres dont est affecté l'ouvrage sont de nature à le rendre impropre à sa destination ou à compromettre sa solidité ;  
 6°) proposer, le cas échéant, les mesures conservatoires nécessaires à la sauvegarde de ces travaux et évaluer leur coût ; 
 7°) de manière générale, fournir tous éléments techniques et de fait, de nature à permettre à la juridiction éventuellement saisie au fond de déterminer les responsabilités encourues ; 
 8°) fournir au juge les éléments lui permettant d'apprécier l'étendue des préjudices subis par la commune de Fort Mahon Plage et notamment l'évaluation du coût des travaux nécessaires à réparer les désordres. 
 Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles  
 R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative au contradictoire, de : 
   - la commune de Fort Mahon Plage ; 
 - la société Polynome - Atelier d'architecture Colas et Louis ; 
 - la Mutuelle des architectes français assurances (MAF) ; 
 - la société Ramery Enveloppe venant aux droits de la société Coexia Enveloppe ; 
 - la société SMA ; 
 - la société Hexa Ingenierie ; 
 - la société APAVE Nord Ouest SAS ; 
 - la société VATP ; 
 - la société Roger Delattre SAS ; 
 - et la société Axter. 
 Article 3 : Préalablement à toutes les opérations, l'expert prêtera serment dans les formes prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative. 
 Article 4 : L'expert avertira les parties par lettre recommandée avec accusé de réception quatre jours au moins avant les opérations d'expertise.   
 Article 5 : Le rapport d'expertise sera déposé au greffe du tribunal en deux exemplaires au plus tard pour le 30 septembre 2023.  Des copies seront notifiées par l'expert aux parties intéressées. Avec leur accord, cette notification pourra s'opérer sous forme électronique. 
 Article 6 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 7 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Fort Mahon Plage, à la société Polynome - Atelier d'architecture Colas et Louis, à la Mutuelle des architectes français assurances (MAF), à la société Ramery Enveloppe venant aux droits de la société Coexia Enveloppe, à la société SMA, à la société Hexa Ingenierie, à la société APAVE Nord Ouest SAS, à la société VATP, à la société Roger Delattre SAS, à la société Axter et à M. A C, expert. 
 Fait à Amiens le 26 septembre 2022. 
 Le président de la 3ème chambre, 
 Juge des référés, 
 Signé : 
 S. Thérain 
 La République mande et ordonne au préfet de la Somme en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.