TA13 · 1ère Chambre — 30 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 4 avril 2021 et 24 mars 2022 ainsi qu'un mémoire récapitulatif produit en application de l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative, enregistré le 5 mai 2022, le syndicat Sud-Solidaires Prévention et Sécurité Sûreté et M. E A demandent au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 5 février 2021 par laquelle l'inspectrice du travail de l'unité de contrôle Etoile-Aubagne-Huveaune a autorisé la société Main Sécurité à licencier M. A pour motif disciplinaire ; 
 2°) de mettre solidairement à la charge de l'Etat et de la société Main Sécurité la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que :  
 - l'action du syndicat Sud Solidaires est recevable ; 
 - la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - la procédure de licenciement est entachée d'irrégularité dès lors que l'inspectrice du travail a mené une seconde enquête dans les locaux de l'entreprise dont elle n'a pas informé M. A, et ne lui a pas transmis les éléments confirmatifs sur lesquels elle s'est appuyée ; 
 - l'inspectrice du travail a requalifié la faute simple imputée à M. A par la société Main Sécurité en faute grave, ce qu'elle ne pouvait faire ; 
 - il n'existait pas de liens contractuels entre M. A et la société Main Sécurité Marseille 1 ; 
 -  M. D n'avait pas qualité pour solliciter l'autorisation de licenciement du salarié ; 
 - la décision attaquée est entachée d'erreurs d'appréciation. 
 Par trois mémoires en défense enregistrés les 15 octobre 2021, 24 mars et 1er avril 2022 ainsi qu'un mémoire récapitulatif produit en application de l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative, enregistré le 15 avril 2022 et un nouveau mémoire enregistré le 28 juin 2022, non communiqué, la société par actions simplifiée Main Sécurité, représentée par Me Lajoinie, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 1 500 euros soit mise solidairement à la charge du syndicat Sud Solidaires et de M. A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - le syndicat Sud Solidaires ne justifie pas de sa qualité pour agir ; 
 - les moyens soulevés par le syndicat Sud Solidaires et M. A ne sont pas fondés.   
 Par un mémoire en défense enregistré le 30 novembre 2021, le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) Provence-Alpes-Côte d'Azur conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - le syndicat Sud Solidaires ne justifie pas de sa qualité pour agir ; 
 - les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 30 juin 2022, la clôture de l'instruction a été prononcée avec effet immédiat. 
 En réponse à une demande formée par le greffe en application de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, la société Main Sécurité a produit le 13 novembre 2023 une pièce en vue de compléter l'instruction.  
 La société Main Sécurité, représentée par Me Lajoinie, a produit un mémoire enregistré le 15 novembre 2023, qui n'a pas été communiqué.   
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de commerce ; 
 - le code du travail ; 
 - le code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Hétier-Noël, rapporteure,  
 - les conclusions de Mme Birsen Sarac-Deleigne, rapporteure publique,  
 - et les observations de Me Chanteloube, représentant de la société Main Sécurité. 
 Une note en délibéré, présentée par la société Main Sécurité, a été enregistrée le 20 novembre 2023. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. La société par actions simplifiée Main Sécurité, dont le nom commercial est Onet Securité et qui appartient au groupe Onet, est spécialisée dans le secteur de la sécurité humaine privée. Elle a employé M. E A depuis le 1er mars 2012 dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée. M. A exerçait, depuis la signature le 1er mars 2015 d'un avenant à ce contrat, les fonctions d'assistant administratif, avec la qualification d'agent de maîtrise, au sein de la filière exploitation du pôle sécurité. A la suite d'une réorganisation du fonctionnement des différentes agences de la société Main Sécurité, cette dernière a, le 6 février 2020, informé M. A que ses missions seraient modifiées. M. A a été désigné représentant syndical le 15 juin 2020. Le 28 septembre 2020, M. A a informé son employeur qu'il acceptait ses nouvelles missions s'il bénéficiait en contrepartie d'une augmentation de salaire. Par lettre recommandée du 21 octobre 2020, la société Main Sécurité a pris acte du refus de M. A, l'a informé de son refus d'augmentation de salaire et l'a convoqué à un entretien préalable au licenciement qui a lieu le 2 novembre 2020. L'inspection du travail a été saisie le 23 novembre 2020 par la société d'une demande d'autorisation de licenciement de M. A pour motif disciplinaire, qui a été accordée par décision du 5 février 2021. Le syndicat Sud Solidaires et M. A demandent au tribunal d'annuler cette décision d'autorisation de l'inspectrice du travail. 
 Sur la recevabilité de la requête en tant que qu'elle est présentée par le syndicat Sud Solidaires : 
 2. Il ressort des pièces du dossier que l'article 10 des statuts du syndicat Sud Solidaires déposés à la mairie de Paris le 31 octobre 2018 prévoit que " le Secrétaire Général représente le syndicat en justice, soit comme demandeur, soit comme défenseur, soit comme partie civile, et intervenant volontaire ". L'article 18 des mêmes statuts indique par ailleurs que " (). Le Secrétaire Général est habilité à agir en justice au nom du syndicat en demande comme en défense. () ".  Lors de son assemblée générale du 6 octobre 2018, le syndicat Sud Solidaires a élu M. Nounga secrétaire général. Dès lors, celui-ci avait, en sa qualité de secrétaire général, le pouvoir statutaire d'agir en justice en demande au nom du syndicat dans la présente instance. Dans ces conditions, la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité pour agir du syndicat requérant, soulevée en défense par la société Main Sécurité et par la DREETS Provence-Alpes-Côte d'Azur, doit être écartée. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 3. Aux termes de l'article L. 2411-3 du code du travail : " Le licenciement d'un délégué syndical, ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail. () ". Aux termes de l'article L. 2421-1 du même code : " La demande d'autorisation de licenciement d'un délégué syndical, d'un salarié mandaté ou d'un conseiller du salarié est adressée à l'inspecteur du travail. ". 
 4. D'une part, il appartient à l'administration, saisie d'une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé, de vérifier que cette demande est présentée par l'employeur de ce salarié ou par une personne ayant qualité pour agir en son nom. Lorsque la demande d'autorisation de licenciement est présentée par une personne sans qualité pour le faire, l'administration est tenue de la rejeter. D'autre part, aux termes de l'article L. 227-6 du code de commerce relatif aux sociétés par actions simplifiées : " La société est représentée à l'égard des tiers par un président désigné dans les conditions prévues par les statuts. (). / Les statuts peuvent prévoir les conditions dans lesquelles une ou plusieurs personnes autres que le président, portant le titre de directeur général ou de directeur général délégué, peuvent exercer les pouvoirs confiés à ce dernier par le présent article. () ". Ces dispositions n'excluent pas la possibilité, pour ces représentants légaux, de déléguer le pouvoir d'effectuer des actes déterminés tel que celui de licencier les salariés de l'entreprise. Par ailleurs, aucune disposition législative ou réglementaire n'exige que la délégation du pouvoir de déposer une demande d'autorisation de licenciement soit donnée par écrit, cette dernière pouvant être tacite et découler des fonctions du salarié qui conduit la procédure de licenciement. 
 5. Il ressort des pièces du dossier que M. D, qui a signé la demande d'autorisation de licenciement de M. A, exerçait alors les fonctions de directeur d'agence de l'établissement secondaire Main Sécurité Marseille 1 de la société Main Sécurité. A la suite d'une délégation de pouvoirs du 2 mai 2017 émanant de M. C, directeur général de la société par actions simplifiée Réseau Services Onet qui assume notamment la présidence de la société Main Sécurité, au profit de M. B, directeur régional Sud-Est de la société Main Sécurité, ce dernier a, par subdélégation du 1er septembre 2019, donné à M. D à  l'article 4 " Gestion du personnel " un pouvoir de représentation de la société en matière sociale notamment vis-à-vis de l'inspection du travail. Cet article 4 conférait également à M. D le " pouvoir de prononcer des sanctions pouvant aller jusqu'à la mise à pied disciplinaire du personnel de niveau ETAM (employés- techniciens-agents de maîtrise) " mais précisait qu'il " devra soumettre à l'accord exprès et préalable du délégant les licenciements à prendre à leur égard ", le pouvoir de licencier ne lui étant confié qu'à l'égard du personnel de niveau ouvrier. Ainsi pour détenir le pouvoir de licencier un salarié ETAM, catégorie à laquelle il n'est pas contesté que M. A appartenait, M. D devait préalablement obtenir l'accord exprès écrit du délégant. Or aucun accord exprès du délégant n'a été donné avant le 9 février 2021, soit postérieurement tant à la décision attaquée qu'à la demande d'autorisation de licenciement formée par M. D auprès de l'inspection du travail le 23 novembre 2020. Par ailleurs, sa seule qualité de directeur d'agence ne pouvait suffire en l'espèce à considérer qu'une délégation du pouvoir de demander l'autorisation de licencier un salarié protégé, découlant de ses fonctions, lui avait été donnée tacitement par la société Main Sécurité. Dès lors, M. D n'était pas compétent pour signer, au nom de la société Main sécurité, la demande d'autorisation de licencier M. A à la date du 23 novembre 2020. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit en l'absence de qualité pour agir au nom de l'employeur du signataire de la demande d'autorisation de licenciement doit être accueilli. 
 6. Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, la décision du 5 février 2021 par laquelle l'inspectrice du travail de l'unité de contrôle Etoile-Aubagne-Huveaune a autorisé la société Main Sécurité à licencier M. A pour motif disciplinaire doit être annulée. 
 Sur les frais liés au litige : 
 7. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge solidaire de l'Etat et de la société Main Sécurité la somme que les requérants demandent sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les dispositions du même article font par ailleurs obstacle à ce que les sommes demandées à ce titre par les défendeurs soient mises à la charge des requérants, qui ne sont pas les parties perdantes. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision du 5 février 2021 par laquelle l'inspectrice du travail de l'unité de contrôle Etoile-Aubagne-Huveaune de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Provence-Alpes-Côte d'Azur a autorisé la société Main Sécurité à licencier M. A pour motif disciplinaire est annulée. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.  
 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. E A, au syndicat Sud-Solidaires prévention et sécurité sûreté, au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et à la société par actions simplifiée Main Sécurité.   
 Copie en sera adressée à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Provence-Alpes-Côte d'Azur. 
 Délibéré après l'audience du 16 novembre 2023, à laquelle siégeaient :  
 Mme Hameline, présidente,  
 Mme Balussou, première conseillère, 
 Mme Hétier-Noël, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 novembre 2023.  
 La rapporteure,  
 signé 
 C. Hétier-Noël 
    
    
 La présidente,  
 signé 
 M.-L. Hameline 
   La greffière,  
 signé 
 B. Marquet 
 La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 No 2103177