TA75 · 3e Section - 1re Chambre - R.222-13 — 13 juillet 2022

Vu la procédure suivante :   
 Par une requête, enregistrée le 17 février 2021, Mme A B, représentée par Me Mommessin, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 3 000 euros, en réparation des préjudices résultant de son absence de relogement ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 000 euros à Me Mommessin, son avocat, au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - la responsabilité de l'Etat est engagée sur le fondement de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation, dès lors qu'elle n'a pas été relogée ;  
 - elle subit des troubles dans ses conditions d'existence, du fait de la carence fautive de l'Etat à la reloger. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 3 mai 2022, le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, fait valoir que Mme B a été relogée le 22 avril 2021 et que sa responsabilité ne saurait être engagé au-delà de cette date. 
 Par une décision du 15 mars 2021, Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation, 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme C en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Le magistrat désigné a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme C ; 
 - et les observations de Me Mommessin. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur la responsabilité : 
 1. Aux termes de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant () est garanti par l'État à toute personne qui () n'est pas en mesure d'y accéder par ses propres moyens ou de s'y maintenir. () ". 
 2. Lorsqu'une personne a été reconnue comme prioritaire et comme devant être logée ou relogée d'urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, la carence fautive de l'Etat à exécuter cette décision dans le délai imparti engage sa responsabilité à l'égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l'intéressé ait ou non fait usage du recours en injonction contre l'Etat prévu par l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation. Ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l'Etat, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du demandeur pendant la période de responsabilité de l'Etat, qui court à compter de l'expiration du délai de trois ou six mois à compter de la décision de la commission de médiation que les dispositions de l'article  R. 441-16-1 du code de la construction et de l'habitation impartissent au préfet pour provoquer une offre de logement. En outre, il y a lieu de tenir compte, pour les évaluer, de l'évolution de la composition du foyer au cours de cette période. 
 3. Mme B, qui a présenté une demande de logement social sur le fondement de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, a été reconnue prioritaire et devant être relogée en urgence par une décision du 15 novembre 2018 de la commission de médiation du département de Paris, au titre du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, dans un logement correspondant à ses besoins et capacités, au motif qu'elle est menacée d'expulsion sans relogement. Le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, n'a pas proposé à Mme B un relogement dans le délai de six mois imparti par l'article R. 441-16-1 du code de la construction et de l'habitation à compter de l'édiction de la décision de la commission de médiation. Cette carence est constitutive d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat à compter du 15 mai 2019 à l'égard de Mme B. Celle-ci ayant été relogée le 24 avril 2021, la responsabilité de l'Etat ne peut être engagée au-delà de cette date. 
 Sur les préjudices : 
 4. Il résulte de l'instruction que Mme B et sa fille, née en 2013, vivaient dans un logement étudiant d'une pièce sur-occupé, et sont menacées d'expulsion, comme en atteste commandement de quitter les lieux au plus tard le 12 novembre 2020. En outre, selon le certificat médical établi par une pédiatre de l'hôpital de Bicêtre, la fille de Mme B est atteinte d'une pathologie neurologique sévère, qui nécessite l'installation d'appareils de rééducation à domicile.  Compte tenu de ces conditions de logement, qui ont perduré du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence et de la structure familiale, il sera fait une juste appréciation des troubles de toute nature subis par Mme B, dans ses conditions d'existence, du 15 mai 2019 au 24 avril 2021, en lui allouant une somme de 3 000 euros. 
 Sur les frais liés au litige : 
 5. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'État le versement à Me Mommessin de la somme demandée par Mme B au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 DECIDE : 
 Article 1er : L'Etat est condamné à verser à Mme B une somme de 3 000 euros. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme B, à la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement et à Me Mommessin.  
 Copie en sera adressée au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 juillet 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 N. CLe greffier, 
 Y. FADEL 
 La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, chargée du logement la cohésion des territoires en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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