TA83 · 1ère chambre — 16 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 23 novembre 2021, M. A B, représenté par         Me Hoffmann, demande au Tribunal : 
 1°) d'annuler la délibération du 1er juin 2021 par laquelle le conseil municipal de la commune de La Farlède a approuvé la révision n°1 du plan local d'urbanisme ; 
 2°) d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune de La Farlède a rejeté son recours gracieux formé le 29 juillet 2021 ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de La Farlède la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il est soutenu que : 
 - M. B est propriétaire de deux parcelles cadastrées AK n°48 et n°49 sur lesquelles est édifiée une maison d'habitation située 219 impasse des Arbousiers à La Farlède ; la révision du plan local d'urbanisme (plan local d'urbanisme) approuvée le 1er juin 2021 modifie le classement de ses parcelles en les faisant passer de la zone AUH1 à la zone UCa avec création d'un emplacement réservé n° 19b ; il a formé le 29 juillet 2021 un recours gracieux, reçu le 31 juillet suivant, qui a été implicitement rejeté deux mois plus tard par le maire ; 
 - il appartiendra à la commune d'établir que les conseillers municipaux ont été régulièrement convoqués à la séance du conseil municipal du 1er juin 2021, conformément aux dispositions des articles L. 2121-20 et L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales ; 
 - la délibération du 14 avril 2015 prescrivant l'élaboration de la révision du PLU compile des généralités, ce qui traduit l'absence de définition par la commune des objectifs poursuivis ; 
 - il est regrettable que la ville de La Farlède n'ait pas mis à la disposition du public la délibération du 19 décembre 2019, mentionnée par la délibération du 1er juin 2021, dressant le bilan de la concertation ; à défaut de versement de cette pièce, le tribunal annulera la délibération faute pour la commune d'avoir justifié de la réalité et de l'étendue de la procédure de concertation ; 
 - il ressort des pièces du dossier que toutes les personnes publiques associées n'ont pas été saisies pour avis, à savoir l'office national des forêts et l'institut national de l'origine et de la qualité ; 
 - le commissaire enquêteur n'a pas suffisamment motivé son avis favorable, en méconnaissance de l'article R. 123-19 du code de l'environnement ; il s'est borné à des généralités sans examen réel du fond du dossier ; 
 - la révision n°1 du PLU prévoit de faire passer la propriété de M. B en zone UCa, ce qui lui est très défavorable compte tenu du caractère particulièrement restrictif des dispositions du règlement de la zone s'agissant de l'emprise au sol, réduite de manière drastique, de la marge de recul instaurée par rapport aux limites séparatives et de l'interdiction des constructions en limite séparative ; le commissaire enquêteur avait d'ailleurs préconisé une évolution de l'emprise au sol ; 
 - l'emplacement réservé n° 19b destiné à la création d'une voie de desserte des nouveaux lotissements et du quartier des Mauniers coupe en deux sa propriété ce qui fait obstacle à tout projet de construction ; la création de cette voie d'une largeur de 7 mètres va créer d'importantes nuisances sonores et visuelles à proximité immédiate de son habitation ; lors de l'élaboration du PLU, la commune l'avait déjà institué puis supprimé lors de la modification n°2 du document d'urbanisme ; la commune n'a aucune ligne de conduite cohérente, ce qui rend la décision attaquée illégale. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 24 juin 2022, la commune de La Farlède, représentée par Me Bernard-Chatelot, conclut au rejet de la requête et à la condamnation de M. B au versement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que les moyens soulevés dans la requête ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 28 juillet 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 30 août 2022, à 12h00. 
   
 Un mémoire enregistré le 20 février 2023 par Me Hoffmann, postérieurement à la clôture de l'instruction, présenté pour M. B n'a pas été communiqué. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 14 mars 2023 : 
 - le rapport de M. C ; 
 - les conclusions de M. Cros, rapporteur public ; 
 - et les observations de Me Camuso, représentant M. B.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par une délibération du 14 avril 2015, le conseil municipal de la commune de La Farlède a prescrit la révision du plan local d'urbanisme (PLU) approuvé le 12 avril 2013 et modifié le 7 avril 2014, en définissant quatre objectifs principaux et en précisant les modalités de la concertation. Lors de ses séances du 17 novembre 2017 et du 5 avril 2019, l'assemblée délibérante a ensuite débattu des trois orientations du projet d'aménagement et de développement durables (PADD) puis, par délibération du 19 décembre 2019, elle a dressé le bilan de la concertation et arrêté le projet de PLU révisé. Après consultation des personnes publiques associées, une enquête publique s'est alors tenue au cours de la période du 24 août 2020 au 16 octobre 2020. Enfin, par une délibération du 1er juin 2021, la commune de La Farlède a approuvé la 1ère révision du PLU. M. B, propriétaire d'une unité foncière composée des parcelles cadastrées section AK n°48 et n°49 situées 219 impasse des Arbousiers et sur laquelle est édifiée une maison d'habitation qu'il occupe, a formé le 29 juillet 2021 un recours gracieux contre la délibération du 1er juin 2021, laquelle classe ses parcelles en zone UCa du PLU et les grève d'un emplacement réservé n° 19b destiné à l'aménagement d'une voie de desserte.  Ce recours gracieux, reçu le 31 juillet suivant dans les services de la mairie, a été implicitement rejeté deux mois plus tard. M. B demande principalement au Tribunal d'annuler la délibération du 1er juin 2021 et la décision implicite rejetant son recours gracieux. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, le moyen tiré de l'illégalité de la délibération prescrivant l'adoption ou la révision du plan local d'urbanisme qui porte, d'une part, sur les objectifs, au moins dans leurs grandes lignes, poursuivis par la commune en projetant d'élaborer ou de réviser ce document d'urbanisme et, d'autre part, sur les modalités de la concertation avec les habitants et les associations locales ne peut, eu égard à son objet et à sa portée, être utilement invoqué contre la délibération approuvant le plan local d'urbanisme. 
 3. Si M. B soutient que la délibération du conseil municipal de la commune de La Farlède du 14 avril 2015 prescrivant l'élaboration de la révision du PLU est illégale car elle ne comporterait pas la définition des objectifs poursuivis, un tel moyen est d'abord est imprécis dès lors qu'il n'identifie pas les dispositions de nature législative ou règlementaire qui régissent le contenu d'une telle délibération. Ensuite, ce moyen est sans incidence sur la légalité de la délibération du 1er juin 2021 approuvant la révision du PLU. Au surplus, le moyen manque en fait dès lors que la délibération prescrivant la révision du PLU définit, dans leurs grandes lignes, quatre objectifs généraux mais suffisants à ce stade de la procédure, tenant à la poursuite de l'encadrement de l'étalement urbain en préservant les équilibres existants entre espaces urbanisés, agricoles et naturels tout en favorisant l'urbanisation des dents creuses en zones urbaines, à la prise en compte par le PLU adopté en 2013 des évolutions législatives,  en particulier la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 dite Grenelle II et la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 dite loi ALUR, et à la confirmation de la qualité du cadre de vie et de l'environnement communal en valorisant la proximité des grands espaces naturels, maintenant une politique active de valorisation et de protection du patrimoine de la commune. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme, alors applicable : " I. - Font l'objet d'une concertation associant, pendant toute la durée de l'élaboration du projet, les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées : / 1o L'élaboration ou la révision du schéma de cohérence territoriale ou du plan local d'urbanisme ; () II. - Les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation sont précisés par : () 2 o L'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement public dans les autres cas. () Les modalités de la concertation permettent, pendant une durée suffisante et selon des moyens adaptés au regard de l'importance et des caractéristiques du projet, au public d'accéder aux informations relatives au projet et aux avis requis par les dispositions législatives ou réglementaires applicables et de formuler des observations et propositions qui sont enregistrées et conservées par l'autorité compétente. ()  III. - A l'issue de la concertation, l'autorité mentionnée au II en arrête le bilan. ()  IV. - Les documents d'urbanisme et les opérations mentionnées aux I, II et III bis ne sont pas illégaux du seul fait des vices susceptibles d'entacher la concertation, dès lors que les modalités définies au présent article et par la décision ou la délibération prévue au II ont été respectées (). ". Les irrégularités ayant affecté le déroulement de la concertation au regard des modalités définies par la délibération prescrivant l'élaboration ou la révision du document d'urbanisme sont invocables à l'occasion d'un recours contre le PLU approuvé. 
 5. M. B se borne à soutenir que l'absence de mise à disposition du public de la délibération du 19 décembre 2019 par laquelle le conseil municipal de la commune de La Farlède a dressé le bilan de la concertation, ne permet pas de s'assurer que les modalités de cette concertation, telles que définies par le conseil municipal le 14 avril 2015, ont bien été respectées. Toutefois, il ressort de la délibération du 19 décembre 2019 produite par la commune en défense, publiée le 2 janvier 2020, consultable sur le site internet de la ville et jointe au dossier d'enquête publique librement consultable, que la population a pu de manière continue, suivre l'évolution du dossier, prendre connaissance des éléments du dossier par la mise à disposition d'éléments d'information en mairie et sur le site internet et qu'elle a pu également faire état de ses observations par la mise à disposition du public d'un registre dans les locaux de la mairie. Il ressort également de cette délibération que quatre réunions publiques ont été organisées le 23 mai 2016, le 16 février 2017, le 9 novembre 2017 et le 25 mars 2019, portant respectivement sur le diagnostic et l'état initial de l'environnement, sur le PADD, sur les orientations d'aménagement et de programmation (OAP) et le volet réglementaire du PLU, que six panneaux d'exposition ont été affichés lors des réunions publiques en mairie, retraçant les différentes étapes au fur et à mesure de l'avancement de l'étude, que six articles et informations sont parus dans le bulletin municipal de mai 2015 à mars 2019, que dix articles sont parus dans le Var Matin afin d'informer la population sur les réunions publiques et sur l'avancement du PLU. Par suite, le moyen tiré de l'irrégularité de la concertation doit être écarté. 
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 153-16 du code de l'urbanisme : " Le projet de plan arrêté est soumis pour avis : / 1° Aux personnes publiques associées à son élaboration mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9 ; () " et aux termes de l'article L. 153-19 du même code : " Le projet de plan local d'urbanisme arrêté est soumis à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement par le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou le maire ". Selon l'article R. 153-4 de ce code : " Les personnes consultées en application des articles L. 153-16 et L. 153-17 donnent un avis dans les limites de leurs compétences propres, au plus tard trois mois après transmission du projet de plan. / A défaut de réponse dans ce délai, ces avis sont réputés favorables. ". 
 7. M. B soutient que l'Office national des forêts (ONF) et l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) n'ont pas été consultés sur le projet de révision du PLU au titre des personnes publiques associées. D'une part, outre que le requérant ne précise pas en quoi l'omission de ces consultations aurait été de nature à priver le public d'une garantie ou à avoir une incidence sur le sens de la décision finale, le moyen est imprécis dès lors que ne sont pas identifiées les dispositions de nature législative ou règlementaire qui imposeraient la consultation de l'ONF.  D'autre part, il ressort des pièces du dossier que l'INAO a bien été consulté le 13 janvier 2020 par la commune de La Farlède et qu'il a donné son avis le 19 mars 2020, lequel a été joint au rapport d'enquête publique. Sur ce point, le moyen manque en fait. 
 8. En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 123-19 du code de l'environnement : " Le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête établit un rapport qui relate le déroulement de l'enquête et examine les observations recueillies. / Le rapport comporte le rappel de l'objet du projet, plan ou programme, la liste de l'ensemble des pièces figurant dans le dossier d'enquête, une synthèse des observations du public, une analyse des propositions produites durant l'enquête et, le cas échéant, les observations du responsable du projet, plan ou programme en réponse aux observations du public. / Le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête consigne, dans une présentation séparée, ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet. () ".  
 9. Il résulte de ces dispositions que si le commissaire enquêteur n'est pas tenu de répondre à chacune des observations présentées lors de l'enquête, il doit porter une analyse sur les questions soulevées par ces observations et émettre un avis personnel sur le projet soumis à enquête, en exposant les raisons qui déterminent le sens de cet avis. 
 10. D'une part, après avoir rappelé les objectifs généraux de la révision n°1 du PLU, énuméré les pièces du dossier d'enquête et précisé le déroulement de l'enquête publique, le commissaire enquêteur a procédé, pages 9 à 22, à l'analyse synthétique des vingt-cinq observations formulées par le public lors des permanences et des avis émis par les personnes publiques associées et consultées sur le projet de révision du PLU. Le procès-verbal de synthèse des observations recueillies est annexé à ce rapport. D'autre part, le commissaire enquêteur a rendu, dans un document séparé, des conclusions à l'issue desquelles il a émis un avis favorable sans réserve au projet de révision en litige. Il a précisé les problématiques soulevées au cours de l'enquête, tenant aux emplacements réservés, à la constructibilité, aux protections paysagères et à l'OAP n°8 et il a considéré que ces questions avaient été suffisamment prises en compte par la commune à l'issue de l'enquête dans le cadre du procès-verbal de synthèse des observations et que la réponse de la commune était conforme à l'application des textes, en rapport avec les zones concernées et les projets envisagés. Si M. B soutient que le commissaire enquêteur " s'est borné à des généralités sans examen réel du fond du dossier ", il ne précise pas sur quels points les conclusions seraient insuffisamment motivées. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 123-19 du code de l'environnement doit être écarté. 
 11. En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales : " Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour. Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée.  Elle est transmise de manière dématérialisée ou, si les conseillers municipaux en font la demande, adressée par écrit à leur domicile ou à une autre adresse " et aux termes de l'article L. 2121-12 du même code : " Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du conseil municipal. / Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs. En cas d'urgence, le délai peut être abrégé par le maire sans pouvoir être toutefois inférieur à un jour franc. () ". 
 12. Il ressort des pièces versées au dossier par la commune de La Farlède que les conseillers municipaux ont été convoqués le 26 mai 2021, soit cinq jours avant la date de la séance du conseil municipal à l'ordre du jour de laquelle était prévue l'approbation de la révision n°1 du PLU, comme cela est corroboré par les mentions de la délibération attaquée du 1er juin 2021, laquelle mentionne également que les 29 membres du conseil municipal en exercice ont pris part au vote. Dès lors, le moyen tiré de l'irrégularité de la convocation de conseillers municipaux à la séance du 1er juin 2021 doit être écarté. 
 13. En sixième lieu, aux termes de l'article R. 151-18 du code de l'urbanisme, applicable en vertu de l'option exercée le 17 février 2017 par le conseil municipal de la commune de La Farlède avant l'arrêt du PLU révisé, conformément au VI de l'article 12 du décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 : " Les zones urbaines sont dites "zones U". Peuvent être classés en zone urbaine, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter ".  
 14. Il appartient aux auteurs d'un PLU de déterminer le parti d'aménagement à retenir pour le territoire concerné par le plan, en tenant compte de la situation existante et des perspectives d'avenir et de fixer en conséquence le zonage et les possibilités de construction. S'ils ne sont pas liés, pour déterminer l'affectation future des différents secteurs, par les modalités existantes d'utilisation des sols, dont ils peuvent prévoir la modification dans l'intérêt de l'urbanisme, leur appréciation peut cependant être censurée par le juge administratif au cas où elle serait entachée d'une erreur manifeste ou fondée sur des faits matériellement inexacts. 
 15. Il ressort des pièces du dossier que, dans le cadre de la révision n°1 du PLU de la commune de La Farlède, les parcelles de M. B, cadastrées section AK n° 48 et n°49, auparavant classées au sein de la zone AUH1 du PLU approuvé en 2013 ont été reclassées au sein du secteur UCa couvrant le quartier des Mauniers et de la Garréjade et qui correspond, selon le préambule du règlement de zone, à un quartier périphérique à dominante pavillonnaire et à un secteur mixte, regroupant à la fois les fonctions d'habitation, d'activités de type commercial, d'équipements publics ou encore de bureaux. M. B se borne à soutenir que le reclassement de ses parcelles dans le secteur UCa lui est très défavorable compte tenu du caractère restrictif des dispositions du règlement de la zone s'agissant de l'emprise au sol, qui a été fortement réduite, de la marge de recul instaurée par rapport aux limites séparatives et de l'interdiction des constructions en limite séparative. Toutefois, le requérant ne dispose d'aucun droit acquis à ce que ces parcelles soient maintenues au sein d'une zone à urbaniser du PLU. En outre, le règlement applicable au secteur UCa ne concerne pas uniquement sa propriété mais l'ensemble des parcelles classées dans ce secteur et la circonstance qu'il limiterait, sans interdire, les possibilités constructives ne traduit pas, par elle-même, une erreur manifeste d'appréciation du zonage. Au surplus, le classement du terrain dans le secteur UCa répond au parti d'aménagement de la commune. Tout d'abord, le reclassement des zones périphériques AUH1 et AUH2 " Mauniers/La Garréjade " en zone urbaine UC est justifié par le rapport de présentation par le fait que ces espaces sont désormais urbanisés. Ensuite, ce secteur correspond à un quartier d'habitat de faible densité dont le règlement vise à préserver les caractéristiques, en limitant la multiplication des logements de faible superficie, en réduisant l'emprise au sol des bâtiments à 15 %, complétée par un coefficient d'espaces verts minimal de 60 %, en confortant les distances par rapport aux voies, aux limites et entre les bâtiments et en préservant des espaces non bâtis en accompagnement des cheminements doux. Dans ce secteur, le coefficient d'emprise au sol a été réduit à 15 % pour tenir compte des emprises au sol des constructions existantes. Cette mesure a pour objectif de permettre une densification modérée du quartier sans en changer les caractéristiques urbaines et paysagères dès lors qu'il présente un enjeu d'interface entre milieu urbain et rural et que le chemin d'Hyères forme une coupure nette qui en marque clairement la limite. La zone UC traduit ainsi les objectifs du PADD en matière de maîtrise des extensions urbaines et de confortement du village, de prise en compte du niveau d'équipements et de préservation des caractéristiques paysagères des différents quartiers. Enfin, le classement litigieux est cohérent avec l'orientation n°1 du PADD " La Farlède, un territoire attractif au développement équilibré et apaisé " dont les objectifs visent à " Assurer un développement résidentiel apaisé " et à " conforter la centralité et contenir les extensions urbaines ", notamment en accompagnant " une densification douce du quartier des Mauniers - la Garréjade ". Il s'ensuit que le moyen tiré d'une erreur manifeste d'appréciation du zonage UCa doit être écarté. 
 16. En septième lieu, aux termes de l'article L. 151-41 du code de l'urbanisme : " Le règlement peut délimiter des terrains sur lesquels sont institués : / 1° Des emplacements réservés aux voies et ouvrages publics dont il précise la localisation et les caractéristiques ; () " et aux termes de l'article R. 151-34 de ce code : " Dans les zones U, AU, A et N, le ou les documents graphiques font apparaître s'il y a lieu : /  1o Les emplacements réservés aux ouvrages publics délimités en application du 1o de l'article L. 151-41, en précisant leur destination et les collectivités, services et organismes publics bénéficiaires () ". 
 17. Il appartient aux auteurs d'un PLU de déterminer le parti d'aménagement à retenir pour le territoire concerné par le plan, en tenant compte de la situation existante et des perspectives d'avenir et de fixer, notamment, la liste des emplacements réservés pour la création ou l'aménagement des voies et ouvrages publics nécessaires. Leur appréciation sur ces différents points ne peut être censurée par le juge administratif qu'au cas où elle serait entachée d'une erreur manifeste ou fondée sur des faits matériellement inexacts. L'intention d'une commune de réaliser un aménagement sur une parcelle suffit à justifier légalement son classement en tant qu'emplacement réservé en application de l'article L. 151-41 du code de l'urbanisme, sans qu'il soit besoin pour la commune de faire état d'un projet précisément défini. Enfin, le juge vérifie que le choix de la commune de classer une parcelle en emplacement réservé répond à un intérêt général. 
 18. Premièrement, il ressort des pièces du dossier que l'emplacement réservé n° 19b d'une emprise de sept mètres de large, institué au bénéfice de la commune, a pour objet de créer une liaison entre deux voies de desserte existantes, au sud, l'impasse des Arbousiers qui débouche sur la rue de la Gare et, au nord, la voie du lotissement " Le Clos Roquebrun " qui s'ouvre sur la rue de la Pépinière puis le chemin de Hyères afin d'améliorer la desserte du quartier qui s'est considérablement densifié au gré de l'évolution du PLU. Cet emplacement réservé répond donc à un intérêt général. Deuxièmement, si cet emplacement réservé prévu dans le PLU initialement approuvé en 2013 a été supprimé lors de la modification n°2 approuvée en 2015 dans la perspective d'un accord amiable avec le propriétaire, à défaut de concrétisation d'un tel accord, la commune a décidé de rétablir cet emplacement réservé dans le cadre de la révision du PLU, dès lors que la création de la voie est justifiée par la densification du quartier qui s'est opérée dans l'intervalle, et la nécessité subséquente d'améliorer sa desserte en assurant une interconnexion nord-sud. Par suite, l'emplacement réservé conserve toujours une utilité. Enfin, il n'appartient pas au juge administratif d'apprécier l'opportunité du choix de la localisation d'un emplacement réservé par rapport à d'autres localisations possibles. Enfin, compte tenu du positionnement des deux voies existantes de part et d'autre du terrain de M. B, le tracé de l'emplacement réservé n'obère qu'une petite partie de ce tènement et les éventuelles nuisances résultant de la mise en service de la voie sont sans incidence sur la légalité de l'emplacement réservé. Par conséquent, le moyen tiré d'une erreur manifeste d'appréciation doit être écarté. 
 19. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que les conclusions de la requête tendant à l'annulation de la délibération du 1er juin 2021 par laquelle le conseil municipal de la commune de La Farlède a approuvé la révision n°1 du plan local d'urbanisme et la décision implicite par laquelle le maire de cette commune a rejeté le recours gracieux de M. B doivent être rejetées. 
 Sur les frais du litige : 
 20. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de laisser à la charge respective des parties la charge des frais qu'elles ont exposés et qui ne sont pas compris dans les dépens. 
 DECIDE 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions de la commune de La Farlède tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à la commune de La Farlède. 
 Délibéré après l'audience du 14 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Privat, président,  
 M. Riffard, premier conseiller, 
 M. Bailleux, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition du greffe le 16 mai 2023. 
 Le rapporteur, 
 Signé : 
 D. C 
 Le président, 
 Signé : 
 J-M. PRIVAT La greffière, 
 Signé : 
 K. BAILET 
 La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 Et par délégation, 
 La greffière.