TA78 · 7éme chambre — 9 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 17 avril 2021, la société à responsabilité limitée (SARL) Les Terrasses, représentée par Me Carmouze, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer la décharge, en droits et en pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie pour la période allant du 1er juillet au 31 décembre 2014 ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - l'avis de mise en recouvrement du 31 mai 2019 est irrégulier en ce qu'il fait référence à un rappel de taxe sur la valeur ajoutée dû au titre de l'année 2014, alors qu'aucun impôt n'est dû au titre de cette année, mais au titre de l'année 2016 ;  
 - c'est à tort que le service a considéré que la taxe sur la valeur ajoutée relative aux dépenses engagées antérieurement à son immatriculation n'était pas déductible, dès lors que l'immatriculation d'une société n'emporte pas changement de la personnalité morale et que les actes sont réputés avoir été contractés dès l'origine par cette société ; en outre, ces travaux n'ont pas été effectués dans l'intérêt de la société civile immobilière propriétaire mais dans son propre intérêt ; dans ces conditions, les dépenses effectuées durant la phase de " société en formation " sont déductibles ; 
 - la majoration de 10% prévue par l'article 1728 du code général des impôts n'est pas motivée en ce qui concerne l'année 2016 ;  
 - cette majoration applicable au titre de l'année 2014 ne pouvait pas être reportée sur l'année 2016, et est ainsi injustifiée. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 21 octobre 2021, le directeur départemental des finances publiques des Yvelines conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code civil ; 
 - le code de commerce ; 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Mathé, rapporteure,  
 - les conclusions de M. Armand, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Carmouze, représentant la SARL Les Terrasses. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La société à responsabilité limitée (SARL) Les Terrasses, qui exerce l'activité d'entretien corporel à la suite de sa création au cours de l'année 2014, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au titre des exercices clos en 2014, 2015 et 2016. Par une proposition de rectification du 31 juillet 2017, le service vérificateur lui a notifié des rappels de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) notamment pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2014, qui ont été assortis d'intérêts de retard et de la majoration de 10% prévue par les dispositions du a du 1 de l'article 1 728 du code général des impôts. Par une décision du 12 octobre 2017, le service a partiellement maintenu les rectifications envisagées à la suite des observations formulées par la société les 28 août, 1er septembre et 19 septembre 2017. Le 31 mai 2019, la somme de 6 444 euros a été mise en recouvrement. Par une décision du 16 février 2021, le service a rejeté la réclamation présentée par la SARL Les Terrasses le 11 juillet 2019. La SARL Les Terrasses demande au tribunal de prononcer la décharge des impositions, pénalités et majorations laissées à sa charge. 
 Sur la régularité de la procédure d'imposition :  
 2. Aux termes de l'article L. 256 du livre des procédures fiscales : " Un avis de mise en recouvrement est adressé par le comptable public compétent à tout redevable des sommes, droits, taxes et redevances de toute nature dont le recouvrement lui incombe lorsque le paiement n'a pas été effectué à la date d'exigibilité. / Un avis de mise en recouvrement est également adressé par le comptable public compétent pour la restitution des sommes, droits, taxes et redevances de toute nature mentionnés au premier alinéa et indûment versés par l'Etat.  L'avis de mise en recouvrement est individuel. Il est émis et rendu exécutoire par l'autorité administrative désignée par décret, selon les modalités prévues aux articles L. 212-1 et L. 212-2 du code des relations entre le public et l'administration. Les pouvoirs de l'autorité administrative susmentionnée sont également exercés par le comptable public compétent. / Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat. " Aux termes de l'article R. 256-1 du même livre : " L'avis de mise en recouvrement individuel prévu à l'article L. 256 indique pour chaque impôt ou taxe le montant global des droits, des pénalités et des intérêts de retard qui font l'objet de cet avis. / Lorsque l'avis de mise en recouvrement est consécutif à une procédure de rectification, il fait référence à la proposition prévue à l'article L. 57 ou à la notification prévue à l'article L. 76 et, le cas échéant, au document adressé au contribuable l'informant d'une modification des droits, taxes et pénalités résultant des rectifications () ".  
 3. Il résulte de l'instruction que l'avis de mise en recouvrement du 31 mai 2019, qui met à la charge de la SARL Les Terrasses la somme totale de 6 444 euros correspondant à des rappels de TVA pour la période allant de juillet à décembre 2014, assortis d'une majoration de 10% et d'intérêts de retard, mentionne la proposition de rectification du 31 juillet 2017, la réponse aux observations du contribuable du 12 octobre 2017 ainsi que la lettre d'information du 11 décembre 2017. En outre, il n'est pas contesté que les rappels de TVA mis à sa charge en 2014 ont été reportés sur l'année 2015 en raison d'un crédit de TVA au 31 décembre 2014 d'un montant de 12 488 euros, puis sur l'année 2016 en raison d'un crédit de TVA au 31 décembre 2015 d'un montant de 7 227 euros, avant d'être mis en recouvrement sur l'année 2016 pour un montant de 5 815 euros compte tenu de l'existence d'un crédit de TVA au 31 décembre 2016 d'un montant de 488 euros. Dans ces conditions, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que l'avis de mise en recouvrement du 31 mai 2019 est irrégulier au motif qu'il fait référence à un rappel de TVA dû pour la période allant de juillet à décembre 2014.  
 Sur le bien-fondé des impositions :  
 En ce qui concerne la charge de la preuve :  
 4. Aux termes de l'article L. 193 du livre des procédures fiscales : " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office, la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou la réduction de l'imposition. " Aux termes de l'article R. 193-1 de ce livre : " Dans le cas prévu à l'article L. 193 le contribuable peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition mise à sa charge en démontrant son caractère exagéré. " Aux termes de l'article L. 66 du même livre : " Sont taxés d'office : () / 3° aux taxes sur le chiffre d'affaires, les personnes qui n'ont pas déposé dans le délai légal les déclarations qu'elles sont tenues de souscrire en leur qualité de redevables des taxes () ". 
 5. Il résulte des mentions non contestées de la proposition de rectification du 31 juillet 2017, que la SARL Les Terrasses a déposé la déclaration " CA12 " qu'elle était tenue de souscrire pour la période allant du 1er juillet au 31 décembre 2014, le 28 juillet 2015, soit au-delà du délai légal. Par suite, et dès lors que la société requérante ne conteste pas la procédure de taxation d'office dont elle a fait l'objet sur le fondement des dispositions du 3° de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales, la preuve de l'exagération des impositions en litige lui incombe.   
 En ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée déductible : 
 6. D'une part, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1. La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération. / 2. Le droit à déduction prend naissance lorsque la taxe déductible devient exigible chez le redevable. / Toutefois, les personnes qui effectuent des opérations occasionnelles soumises à la taxe sur la valeur ajoutée n'exercent le droit à déduction qu'au moment de la livraison. / 3. La déduction de la taxe ayant grevé les biens et les services est opérée par imputation sur la taxe due par le redevable au titre du mois pendant lequel le droit à déduction a pris naissance. / II. 1. Dans la mesure où les biens et les services sont utilisés pour les besoins de leurs opérations imposables, et à la condition que ces opérations ouvrent droit à déduction, la taxe dont les redevables peuvent opérer la déduction est, selon le cas : / a) Celle qui figure sur les factures établies conformément aux dispositions de l'article 289 et si la taxe pouvait légalement figurer sur lesdites factures () ". Il résulte de ces dispositions, interprétées à la lumière des dispositions des articles 9, 168 et 178 de la directive du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, que le droit à déduction, qui prend naissance lorsque la taxe devient exigible chez le fournisseur, reste acquis, dès lors que l'assujetti s'est acquitté du prix des biens ou services et détient une facture mentionnant la taxe sur la valeur ajoutée, alors même, d'une part, que les premières dépenses sont effectuées pour les besoins de l'activité économique d'une société qui n'a pas encore effectivement débuté mais pour laquelle l'assujetti s'identifiera à la taxe sur la valeur ajoutée dans un délai raisonnable à partir de la réalisation des opérations donnant lieu au droit à déduction et, d'autre part, que les factures mentionnant la taxe sur la valeur ajoutée, objet du droit à déduction, ont été établies au nom des fondateurs de la société ou acquittées par eux.  
 7. D'autre part, aux termes de l'article L. 210-6 du code de commerce : " Les sociétés commerciales jouissent de la personnalité morale à dater de leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés. (). / Les personnes qui ont agi au nom d'une société en formation avant qu'elle ait acquis la jouissance de la personnalité morale sont tenues solidairement et indéfiniment responsables des actes ainsi accomplis, à moins que la société, après avoir été régulièrement constituée et immatriculée, ne reprenne les engagements souscrits. Ces engagements sont alors réputés avoir été souscrits dès l'origine par la société ". Aux termes de l'article 1843 du code civil : " Les personnes qui ont agi au nom d'une société en formation avant l'immatriculation sont tenues des obligations nées des actes ainsi accomplis, avec solidarité si la société est commerciale, sans solidarité dans les autres cas. La société régulièrement immatriculée peut reprendre les engagements souscrits, qui sont alors réputés avoir été dès l'origine contractés par celle-ci. ". 
 8. En l'espèce, la SARL Les Terrasses, qui a été créée, selon ses statuts, le 16 avril 2014, et, selon le Kbis du 11 juillet 2014, qui a été immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'Evry le 9 juillet 2014, demande la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé les factures portant sur des achats divers principalement liés à des dépenses de bricolage et de petit outillage, émises entre 2011 et 2013, au nom de M. B C, son gérant et associé à hauteur de 49%, et de M. D A, associé à hauteur de 51% et gérant de la société civile immobilière Solène, cette dernière étant d'ailleurs propriétaire de locaux qui sont occupés par la SARL Les Terrasses en vertu d'un bail commercial signé le 16 avril 2014. 
 9. Toutefois, il est constant qu'au cours des opérations de contrôle, la SARL Les Terrasses n'a pas transmis au service vérificateur les factures des travaux en cause. En outre, comme le fait valoir l'administration fiscale, la société requérante n'apporte pas le moindre élément permettant d'établir que les dépenses engagées entre 2011 et 2013 à titre personnel par M. C et M. A, futurs associés de la SARL Les Terrasses avant sa création, n'étant d'ailleurs pas assujettis en tant que tels, tout comme la société avant l'année 2014, ont bien été exposées pour le compte de celle-ci. Dans ces conditions, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le service a remis en cause la TVA déduite au titre de la période du 1er juillet au 31 décembre 2014.  
 Sur les pénalités :  
 10. Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1. Le défaut de production dans les délais prescrits d'une déclaration ou d'un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt entraîne l'application, sur le montant des droits mis à la charge du contribuable ou résultant de la déclaration ou de l'acte déposé tardivement, d'une majoration de : / a. 10 % en l'absence de mise en demeure ou en cas de dépôt de la déclaration ou de l'acte dans les trente jours suivant la réception d'une mise en demeure, notifiée par pli recommandé, d'avoir à le produire dans ce délai () ". 
 11. En premier lieu, la proposition de rectification du 31 juillet 2017 mentionne les dispositions du a. du 1 de l'article 1728 du code général des impôts, la circonstance que la société a déposé la déclaration " CA12 " qu'elle était tenue de souscrire pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2014, le 28 juillet 2015, soit au-delà du délai légal qui lui était imparti pour ce faire, précise l'assiette sur laquelle la majoration est appliquée, ainsi que le taux et le montant de la majoration due. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de l'application de cette majoration doit, à le supposer soulevé, être écarté. 
 12. En second lieu, la société requérante ne conteste pas avoir tardivement déposé sa déclaration " CA12 " pour la période allant du 1er juillet au 31 décembre 2014, ainsi qu'il a été dit précédemment. En outre, il résulte de l'instruction que cette majoration n'a été appliquée que sur le montant du rappel de TVA correspondant à la même période et effectivement mis en recouvrement. Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que l'application de la majoration de 10% prévue par les dispositions du a du 1 de l'article 1729 du code général des impôts n'est pas justifiée, doit être écarté.   
 13. Il résulte de tout ce qui précède que la SARL Les Terrasses n'est pas fondée à demander la décharge, en droits et en pénalités, des rappels de TVA mis à sa charge au titre de la période du 1er juillet au 31 décembre 2014. Il y a lieu, par voie de conséquence, de rejeter les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de la SARL Les Terrasses est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société à responsabilité limitée Les Terrasses et au directeur départemental des finances publiques des Yvelines. 
 Délibéré après l'audience du 16 février 2023, à laquelle siégeaient : 
 - M. Ouardes, président, 
 - M. de Miguel, premier conseiller,  
 - Mme Mathé, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 mars 2023. 
 La rapporteure, 
 signé 
 C. Mathé 
 Le président, 
 signé 
 P. OuardesLa greffière, 
 signé 
 C. Benoit-Lamaitrie 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.