TA31 · 5ème Chambre — 9 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des pièces enregistrées les 1er juin et 9 août 2021, M. C B, représenté par Me Bousquet, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler le titre exécutoire du 7 janvier 2021, signifié par acte d'huissier du 6 avril 2021, émis par le collège Léon Gambetta situé à Rabastens dans le Tarn portant sur une somme de 10 208, 43 euros ; 
 2°) de prononcer la décharge de l'obligation de payer en résultant ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que le titre exécutoire est infondé, dès lors que le logement qu'il occupait n'était pas un logement de fonction, que les factures d'électricité de l'année 2017 et 2018 ne correspondent pas à sa consommation réelle car son logement ne disposait pas d'un compteur individuel, que les factures d'eau des années 2017, 2018 et 2019 ne sont pas justifiées car le logement n'est pas équipé d'un compteur d'eau individuel et que les factures de fuel sont liées au marché public passé par le collège Léon Gambetta. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 12 juillet 2022, le principal du collège Léon Gambetta situé dans la commune de Rabastens (81) conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 M. B bénéficie de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 16 novembre 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'éducation ; 
 - la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative ; 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Soddu, rapporteure ; 
 - les conclusions de Mme Nègre- Le Guillou, rapporteure publique ; 
 - et les observations de M. A, adjoint-gestionnaire du collège Léon Gambetta, habilité à représenter ledit collège. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. C B, adjoint technique territorial des établissements d'enseignement, a été affecté en 2014, en qualité d'agent de maintenance, dans le collège Léon Gambetta, situé dans la commune de Rabastens dans le département du Tarn. M. B a occupé du 1er septembre 2016 au 30 juin 2019, un logement dans l'enceinte de cet établissement scolaire. Par un titre exécutoire du 7 janvier 2021, signifié par acte d'huissier du 6 avril 2021, le collège Léon Gambetta sollicite le paiement d'arriérés de loyers, et de prestations accessoires au logement de fonction, pour un montant total de 10 208, 43 euros. Par sa requête, M. B demande au tribunal d'annuler le titre exécutoire du 7 janvier 2021 et de le décharger de l'obligation de payer la somme correspondante. 
 Sur le bien-fondé du titre exécutoire :  
 2. Aux termes de l'article R. 216-15 du code de l'éducation : " Lorsque tous les besoins résultant de la nécessité ou de l'utilité de service ont été satisfaits, le conseil d'administration, sur le rapport du chef d'établissement, émet des propositions sur l'attribution des logements demeurés vacants. La collectivité de rattachement peut accorder à des personnels de l'Etat, en raison de leurs fonctions, des conventions d'occupation précaire de ces logements. ". Aux termes de l'article 21 de la loi  du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes, dans sa rédaction en vigueur : " () / L'attribution des logements de fonction aux personnels techniciens, ouvriers et de service exerçant dans un établissement public local d'enseignement ou aux personnels exerçant dans un établissement public local de formation dans les domaines du sport, de la jeunesse et de l'éducation populaire fait l'objet d'une proposition préalable du conseil d'administration de l'établissement précisant les emplois dont les titulaires peuvent bénéficier de l'attribution d'un logement, gratuitement ou moyennant une redevance, la situation et les caractéristiques des locaux concernés./() ". Enfin aux termes de l'article R. 216-11 du même code, dans sa rédaction en vigueur : " Seules les concessions de logement accordées par nécessité absolue de service comportent la gratuité du logement nu. / Les charges locatives sont remboursées à l'établissement, sous réserve des prestations accessoires accordées gratuitement aux personnels concessionnaires dans les conditions fixées à l'article R. 216-12. / Les concessions par utilité de service ne comportent aucune prestation gratuite. " 
 3. En premier lieu, il résulte de l'instruction, qu'à la suite d'un vote favorable du conseil d'administration du collège Léon Gambetta en date du 23 juin 2016, le requérant a été autorisé suite à sa demande, et en vertu d'une convention d'occupation précaire du 1er juillet 2016, renouvelée annuellement, notamment par la convention du 13 novembre 2018 signée par le président du conseil départemental du Tarn, à occuper le logement situé dans l'enceinte du collège, moyennant un loyer net mensuel de 588, 83 euros. Il résulte également de l'instruction que l'article 4 de la convention d'occupation précaire prévoyait le paiement trimestriel à l'établissement, par le locataire, des charges locatives de chauffage, d'électricité, de gaz et d'eau. Par suite, et alors qu'il n'est pas contesté que cette occupation n'était pas liée à une nécessité de service, le logement occupé par M. B, sa compagne et son enfant, constituait bien un logement de fonction sans aucune prestation gratuite. 
 4. En deuxième lieu, il résulte de l'instruction, et il n'est au demeurant pas contesté, que le requérant ne s'est pas acquitté du paiement des loyers des mois de février à juin 2019, date à laquelle il a quitté le logement. Il ressort également des écritures du principal du collège Léon Gambetta, que le requérant n'a pas respecté le délai de préavis de trois mois, générant une perte de trois mois de loyer pour l'établissement et que le loyer du mois de juillet 2019 n'a pas été facturé au requérant. Par suite, le requérant n'est pas fondé à demander l'annulation du titre exécutoire du 7 janvier 2021, en tant qu'il porte sur les loyers des mois de février à juin 2019 et la décharge de l'obligation de payer la somme de 2 791, 65 euros correspondant aux loyers de cette période. 
 5. En troisième lieu, comme il a été exposé au point 3, le requérant doit, dans le cadre la convention d'occupation précaire s'acquitter des charges locatives d'eau, d'électricité et de gaz liées à ce logement. Il résulte de l'instruction que le requérant s'est acquitté de ses charges locatives en 2016, mais qu'il a refusé de s'acquitter des charges pour les années 2017, 2018 et 2019, pour des montants respectifs de 2 479, 48 euros, 3 247, 06 euros et 1 499, 58 euros.  
 6. D'une part, s'agissant des charges locatives d'eau, si le requérant conteste le montant facturé par l'établissement au motif que le logement ne disposait pas de compteur d'eau individuel, il résulte de l'instruction que le collège a évalué la consommation annuelle du requérant à 100 mètres cubes, 25 mètres cubes pour la salle de bain et 25 mètres cubes par personne, consommation qui est inférieure à la consommation moyenne annuelle d'un ménage de 2, 5 personnes qui s'établit à 120 mètres cubes annuel selon les données de l'institut national de la statistiques et des études économiques (INSEE). Par suite, le requérant n'est pas fondé à demander l'annulation du titre exécutoire du 7 janvier 2021, en tant qu'il porte sur les charges locatives d'eau et la décharge de l'obligation de payer des sommes correspondantes. 
 7. D'autre part, s'agissant des charges locatives de fuel, si le requérant conteste les montants facturés au motif que les prix étaient fondés sur le marché public passé par le collège concernant la fourniture de fuel, la signature de la convention impliquait de fait l'application de ces tarifs, le collège étant règlementairement tenu de respecter les règles relatives aux marchés publics. Par ailleurs, le logement du requérant, qui disposait d'une cuve individuelle, permettait une facturation réelle de sa consommation. Par suite, le requérant n'est pas fondé à demander l'annulation du titre exécutoire du 7 janvier 2021, en tant qu'il porte sur les charges locatives de fuel et la décharge de l'obligation de payer des sommes correspondantes. 
 8. Enfin, s'agissant des charges locatives d'électricité, le requérant conteste les montants facturés au motif que son logement ne disposait pas de compteur individuel et que les facturations réclamées incluaient les consommations des cuisines de l'établissement. Il résulte de l'instruction, que suite au constat d'une augmentation de sa consommation d'électricité en décembre 2016, le requérant a saisi le gestionnaire du collège et une société spécialisée en électricité a été mandatée par le collège, afin d'expertiser les branchements électriques. Au terme de cette intervention, qui s'est tenue le 18 avril 2018, la société a constaté " une consommation autre que celle du logement (entre 5 et 8 ampères sur deux phases) ", qui ne saurait pour autant correspondre à la consommation des cuisines de l'établissement, et le compteur a été déplacé dans le logement de fonction du requérant le 11 décembre 2018, comme en atteste la facture d'intervention produite. Par des courriers des 13 mars, 2 juin et 27 février 2020, une procédure amiable a été proposée au requérant afin de réévaluer les factures d'électricité contestées, et de procéder à un étalement de sa dette, et des éléments relatifs à sa consommation d'électricité, notamment le nombre d'appareils branchés lui ont été demandés. En l'absence de réponse de M. B, le collège a facturé les consommations d'électricité figurant sur les relevés des années 2017, 2018 et 2019, respectivement de 11 794 Kw/heures, de 9 397 Kw/heures et de 3 471 Kw/heures. Il résulte de l'instruction que la consommation d'électricité pour la période du 1er janvier au 30 juin 2019, qui était de 3 471 Kw/heures, correspond à la consommation réelle du logement du requérant dès lors que le logement a été doté d'un compteur individuel le 11 décembre 2018, ce que reconnait par ailleurs le requérant dans ses écritures. En revanche, s'agissant de la consommation d'électricité des années 2017 et 2018, faute de compteur individuel et d'éléments produits par le requérant permettant de déterminer la consommation réelle du logement pour ces deux années, il convient de fixer la consommation annuelle d'électricité à 6 942 Kw/heures, soit deux fois la consommation semestrielle de l'année 2019. Par suite, le moyen tiré du caractère non fondé du titre exécutoire du 6 janvier 2021 doit être accueilli, en tant qu'il porte sur la consommation d'électricité au-delà de 6 942 Kw/heures annuelle sur les factures d'électricité des années 2017 et 2018. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède que le titre exécutoire du 7 janvier 2021, signifié par acte d'huissier du 6 avril 2021, émis par le collège Léon Gambetta situé à Rabastens dans le Tarn est annulé en tant qu'il porte sur la consommation d'électricité au-delà de 6 942 Kw/heures annuelle sur les factures d'électricité des années 2017 et 2018. 
 Sur les frais liés au litige : 
 10. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. " 
 11. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme au titre des frais exposés par M. B et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E: 
 Article 1er : Le titre exécutoire du 7 janvier 2021 est annulé en tant qu'il porte sur la consommation d'électricité au-delà de 6 942 Kw/heures annuelle sur les factures d'électricité des années 2017 et 2018.  
 Article 2 : M. B est déchargé de l'obligation de payer la somme correspondante aux factures d'électricité des années 2017 et 2018 en tant qu'elles portent sur la consommation d'électricité au-delà de 6 942 Kw/heures annuelle.  
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. C B, à Me Bousquet et au collège Léon Gambetta situé à Ratalens dans le département du Tarn. 
 Délibéré après l'audience du 19 mars 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Molina-Andréo, présidente, 
 Mme Soddu, première conseillère,  
 Mme Biscarel, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 avril 2024. 
 La rapporteure, 
 N. SODDU 
 La présidente, 
                       B. MOLINA-ANDREO     La greffière, 
  S. BALTIMORE 
 La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,