TA95 · 7ème Chambre (JU) — 20 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 5 mars 2021, M. B A représenté par Me Iosca, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision de rejet née du silence gardé par le ministre de l'intérieur sur son recours gracieux formé le 9 novembre 2020 ;  
 2°) d'annuler les décisions ministérielles portant retraits de points en date des 24 septembre 2018, 2 février 2018, 14 janvier 2018, 1er décembre 2017, 22 octobre 2017 et 3 février 2016 ;  
 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de restituer les points illégalement retirés sur son permis de conduire dans un délai de deux mois à compter de la signification de la décision à intervenir.  
 Il soutient que : 
 - il n'a pas reçu les informations prévues par les articles L. 223-3 et R.223-3 du code de la route avant l'intervention des décisions de retrait de points ;  
 - les décisions portant retrait de points ne lui ont pas été notifiées ;  
 - la réalité des infractions n'est pas établie. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 30 avril 2021, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu partiel et au rejet du surplus des conclusions de la requête.  
 Il fait valoir que : 
 - le moyen tiré de l'absence de notification relative aux retraits de points manque en fait ;  
 - le moyen tiré de ce que le requérant n'aurait pas été informé des retraits de points préalablement est inopérant ; 
 - la décision de retrait de points relative à l'infraction constatée le 2 février 2018 ne figure plus sur le relevé d'information intégral ; les conclusions dirigées contre cette décision sont donc devenues sans objet ;  
 - les autres moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés ;  
 Par un courrier du 3 mai 2023, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de l'irrecevabilité des conclusions tendant à l'annulation des décisions de retrait de points suite aux infractions commises constatées les 24 septembre 2018 et 14 janvier 2018.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la route ;  
 - le code de procédure pénale ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Coblence, vice-présidente, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 La magistrat désignée a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Coblence a été entendu au cours de l'audience publique.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. A la suite d'infractions au code de la route, le ministre de l'intérieur a retiré des points au capital affecté au permis de conduire de M. A. Ce dernier demande l'annulation de la décision de rejet née du silence gardé par le ministre de l'intérieur sur son recours gracieux formé le 9 novembre 2020 et l'annulation des décisions portant retraits de points prononcés suite aux infractions constatées les 24 septembre 2018, 2 février 2018, 14 janvier 2018, 1er décembre 2017, 22 octobre 2017, et 3 février 2016.  
 Sur l'étendue du litige :  
 2. Il résulte tant des écritures du ministre de l'intérieur que des mentions du relevé d'information intégral de M. A édité le 29 avril 2021 que les mentions relatives à l'infraction du 2 février 2018 ont été supprimées. Ainsi le ministre de l'intérieur doit être regardé comme ayant retiré la décision portant retrait de points à la suite de cette infraction. Par suite, les conclusions à fin d'annulation de cette décision sont devenues sans objet. Il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 Sur la recevabilité :  
 3. Il résulte des mentions du relevé d'information intégral susmentionné que les points retirés à la suite des infractions constatées les 24 septembre 2018 et 14 janvier 2018 ont été restitués en application de l'article L 223-6 du code de la route. Dès lors, les conclusions à fin d'annulation des décisions de retrait de points consécutives à ces infractions sont irrecevables. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne la légalité des décisions successives de retrait de points :  
 S'agissant du moyen tiré de la notification des décisions successives de retraits de points :  
 4. Les conditions de la notification au conducteur des retraits de points de son permis de conduire, prévues par les dispositions de l'article L. 223-3 du code de la route, ne conditionnent pas la régularité de la procédure suivie et partant la légalité de ces retraits. Cette notification a pour seul objet de rendre ceux-ci opposables à l'intéressé et de faire courir le délai dont il dispose pour en contester la légalité devant la juridiction administrative. La circonstance que l'administration ne soit pas en mesure d'apporter la preuve que la notification des retraits successifs, effectuée par lettre simple, a bien été reçue par son destinataire, ne saurait lui interdire de constater que le permis a perdu sa validité, dès lors que la décision procédant au retrait des derniers points récapitule les retraits antérieurs et les rend ainsi opposables au conducteur. M. A ne saurait dès lors utilement se prévaloir de ce que divers retraits de points ne lui auraient pas été notifiés avant l'intervention de la décision constatant la perte de validité de son permis de conduire. Par suite, le moyen doit être écarté. 
 S'agissant du moyen tiré du défaut d'information préalable :  
 5. La délivrance, au titulaire du permis de conduire à l'encontre duquel est relevée une infraction donnant lieu à retrait de points, de l'information prévue aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route constitue une garantie essentielle donnée à l'auteur de l'infraction pour lui permettre, avant d'en reconnaître la réalité par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'exécution d'une composition pénale, d'en mesurer les conséquences sur la validité de son permis et, éventuellement, d'en contester la réalité devant le juge pénal. Elle revêt le caractère d'une formalité substantielle et conditionne la régularité de la procédure au terme de laquelle le retrait de points est décidé. 
 6. En application du second alinéa de l'article 529-2 du code de procédure pénale, en l'absence de paiement ou de requête en exonération dans le délai de quarante-cinq jours suivant, selon les cas, la date de constatation de l'infraction ou la date d'envoi de l'avis de contravention, l'amende forfaitaire est majorée de plein droit et recouvrée en vertu d'un titre rendu exécutoire par le ministère public.  
 Quant à l'infraction commise le 3 février 2016 (4 points) : 
 7. Il résulte du relevé d'information intégral afférent au permis de conduire de M. A que l'infraction du 3 février 2016 a été relevée par radar automatique. Il résulte également des mentions de ce relevé que cette infraction a donné lieu à l'émission d'un titre exécutoire d'amende forfaitaire majorée. Il ne résulte toutefois pas de l'instruction que M. A a payé l'avis d'amende forfaitaire majorée relatif à cette infraction.  
 8. Il résulte de l'instruction, et notamment du relevé d'information intégral, que cette infraction a donné lieu à l'édiction d'une décision référencée " 48N " adressée à l'intéressé le 17 novembre 2016 par lettre recommandée avec accusé de réception n°2C 0816 2769 650, qui n'est toutefois pas produit à l'instance. Le ministre produit en revanche l'accusé de réception d'un pli qu'il présente comme adressant à M. A un avis d'amende forfaitaire majorée en date du 15 juillet 2016. Cet accusé de réception ne comporte toutefois pas la date de vaine présentation du pli à son destinataire mais un " autocollant " mentionnant " GRESILLONS / Présenté le 21/07 / Préposé n° 52 " et un autre " autocollant " mentionnant " pli avisé et non réclamé ". Toutefois, ce pli ne comporte ni les noms et prénoms ni l'adresse visible du requérant et comporte seulement une mention manuscrite " AFM N° 071160006808 du 03-02-2016 à Puteaux ", dépourvue de toute valeur probante. Ce pli ne peut dès lors être regardé comme ayant été régulièrement notifié au requérant. Dans ces conditions, le ministre n'apporte pas la preuve qui lui incombe que le contrevenant a reçu l'ensemble des informations exigées par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. M. A est, dès lors, fondé à soutenir que le retrait des quatre points afférents à cette infraction doit être annulé.  
 Quant aux infractions commises les 1er décembre 2017 (1 point) et 22 octobre 2017 (1 point) : 
 9. Le paiement par le contrevenant de l'amende forfaitaire majorée prévue par le second alinéa de l'article 529-2 du code de procédure pénale implique nécessairement qu'il a préalablement reçu l'avis d'amende forfaitaire majorée. Tant avant qu'elles ne soient rendues obligatoires par un arrêté du 13 mai 2011 introduisant dans le code de procédure pénale un article A. 37-28 que depuis l'entrée en vigueur de cet arrêté, le formulaire d'avis d'amende forfaitaire majorée utilisé par l'administration est revêtu de mentions qui permettent au contrevenant de comprendre qu'en l'absence de contestation de l'amende, il sera procédé au retrait de points et qui portent à sa connaissance l'ensemble des informations requises par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. Ainsi, le paiement de l'amende forfaitaire majorée suffit à établir que l'administration s'est acquittée envers le titulaire du permis de son obligation d'information, à moins que l'intéressé, à qui il appartient à cette fin de produire l'avis qu'il a nécessairement reçu, ne démontre que cet avis était inexact ou incomplet. 
 10. Il résulte des attestations de paiement du trésorier principal de la trésorerie du contrôle automatisé produites par le ministre en défense que les amendes forfaitaires majorées afférentes aux infractions relevées par radar automatique les 1er décembre 2017 et 22 octobre 2017 ont été payées. Ces paiements établissent que le contrevenant a reçu les avis d'amende forfaitaire majorée. En l'absence de tout élément avancé par l'intéressé qui serait de nature à mettre en doute la réalité et les conditions d'intervention du paiement de l'amende forfaitaire majorée afférente à chaque infraction, ces paiements établissent que M. A a reçu un avis d'amende forfaitaire majorée, lequel mentionne les informations prévues par les dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. Par suite, le moyen tiré du défaut d'information préalablement à ces décisions de retrait de points doit être écarté. 
 S'agissant de la réalité des infractions :  
 11. Il résulte de l'instruction, et notamment des mentions du relevé d'information intégral afférent au permis de conduire de M. A que les infractions des 1er décembre 2017 et 22 octobre 2017 ont donné lieu à l'émission d'une amende forfaitaire majorée établissant ainsi, en application des dispositions de l'article L. 223-1 du code de la route, la réalité des infractions.  
 12. Il résulte de tout ce qui précède que M. A est seulement fondé à demander l'annulation de la décision de retrait de points relative à l'infraction constatée le 3 février 2016. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 13. Il y a seulement lieu, en raison de l'annulation de la décision de retrait de points mentionnée au point 12, d'enjoindre à l'administration de reconnaître à M. A le bénéfice des quatre points irrégulièrement retirés.  
 Par ces motifs, le tribunal décide : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A à fin d'annulation de la décision de retrait de points liée à l'infraction commise le 2 février 2018. 
 Article 2 : La décision portant retrait de points à la suite de l'infraction commise le 3 février 2016 est annulée.  
 Article 3 : Il est enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de reconnaître à M. A le bénéfice des quatre points irrégulièrement retirés suite à l'annulation de la décision mentionnée à l'article 2 ci-dessus.  
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 juillet 2023. 
 La vice-présidente,  
 signé 
 E. CoblenceLa greffière,  
 signé 
 D. Charleston 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.