TA93 · 9ème chambre — 13 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 8 mars 2021, M. A B, représentée par                        Me Maillancourt, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 11 février 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il serait reconduit. 
 Il soutient que : 
 - la décision portant refus de séjour est entachée d'un doute sérieux quant à sa légalité ; 
 - l'obligation de quitter le territoire français est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de la décision de refus de titre ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit de mémoire en défense.   
   
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu :  
 -la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Nour, conseillère a été entendu au cours de l'audience publique, les parties n'étant ni présentes ni représentées. 
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 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant algérien, né en 1979, est entré sur le territoire français le 2 septembre 2017, selon ses déclarations, muni d'un titre de séjour longue durée délivré par les autorités espagnoles. Il a sollicité, le 22 février 2019, une demande de certificat de résidence en qualité de salarié. Par un arrêté du 11 février 2021, le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il serait reconduit. M. B demande l'annulation de cet arrêté.    
 Sur la décision de refus de titre de séjour : 
 2. Aux termes de l'article 7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : "  b) les ressortissants algériens désireux d'exercer une activité  professionnelle salariée reçoivent, après le contrôle médical d'usage et sur présentation d'un contrat de travail visé par les services du ministre  chargé de l'emploi, un certificat de résidence valable un an  pour toutes professions et toutes régions, renouvelable et portant la  mention "salarié" ; cette mention constitue l'autorisation de travail  exigée par la législation française ". En prévoyant l'apposition de la mention " salarié " sur le certificat de résidence délivré aux ressortissants algériens, les auteurs de l'accord, qui ont précisé que cette mention constitue l'autorisation de travail exigée par la législation française, ont habilité les services compétents à opérer sur l'exercice d'une activité salariée par ces ressortissants un contrôle de la nature de celui que prévoit l'article R. 5221-20 du code du travail. 
 3. Aux termes de l'article R. 5221-20 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : " Pour accorder ou refuser l'une des autorisations de travail mentionnées à l'article R. 5221-11, le préfet prend en compte les éléments d'appréciation suivants : 1° La situation de l'emploi dans la profession et dans la zone géographique pour lesquelles la demande est formulée, compte tenu des spécificités requises pour le poste de travail considéré, et les recherches déjà accomplies par l'employeur auprès des organismes concourant au service public de l'emploi pour recruter un candidat déjà présent sur le marché du travail ; 2° L'adéquation entre la qualification, l'expérience, les diplômes ou titres de l'étranger et les caractéristiques de l'emploi auquel il postule ; Lorsque la demande concerne un étudiant ayant achevé son cursus sur le territoire français cet élément s'apprécie au regard des seules études suivies et seuls diplômes obtenus en France ; 3° le respect par l'employeur, l'utilisateur mentionné à l'article L. 1251-1 ou l'entreprise d'accueil de la législation relative au travail et à la protection sociale ; () ". 
   
 4. Le requérant ne peut utilement invoquer l'existence d'un doute sérieux à l'appui de conclusions tenant à l'annulation de l'arrêté en litige. En tout état de cause, si le requérant soutient que son employeur a accompli des recherches auprès des organismes concourant au service public de l'emploi pour recruter des candidats déjà présents sur le marché du travail, il ne l'établit pas par les pièces qu'il produit, consistant seulement en un dépôt de deux offres d'emploi des 12 janvier et 24 février 2021, dont il reconnaît au demeurant que la première n'a pas été validée par ces derniers. En outre, il ressort des termes de l'arrêté attaqué, non contestés sur ce point, que l'intéressé a travaillé à plein temps depuis le 6 novembre 2017 en tant que chauffeur, sans être titulaire d'un titre de séjour l'autorisant à travailler, de sorte que la législation relative au travail n'a pas été respectée. Dans ces conditions, alors qu'il est constant que l'intéressé exerce une activité de chauffeur depuis le 6 novembre 2017 et à supposer même que son profil était en adéquation avec le poste proposé, le requérant n'est pas fondé à soutenir qu'il remplissait les conditions prévues par les dispositions de l'article R. 5221-20 du code du travail et que le refus de séjour qui lui a été opposé par le préfet était infondé. 
 Sur la décision d'obligation de quitter le territoire français : 
 5. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que la décision refusant au requérant un titre de séjour n'est pas illégale. Dès lors, le moyen tiré de l'annulation par voie de conséquence de la décision l'obligeant à quitter le territoire doit être écarté. 
 6. En second lieu, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). 
 7. Il ressort des pièces du dossier que M. B, présent en France depuis 2017, est marié depuis 2013 à une compatriote, laquelle, bien que titulaire d'un document de séjour espagnol valide, ne dispose pas d'un titre de séjour lui permettant de séjourner en France de manière habituelle. En outre, il ne conteste pas les termes de l'arrêté attaqué selon lesquels il ne justifie pas d'obstacle à poursuivre sa vie privée et familiale en Espagne ou en Algérie. Dans ces conditions, bien qu'il dispose de la présence de son cousin résidant régulièrement en France et exerce une activité professionnelle depuis novembre 2017, le préfet n'a pas porté une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale en prenant l'arrêté attaqué. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. B doivent être rejetées. 
 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet de la Seine- Saint-Denis. 
 Délibéré après l'audience du 29 septembre 2022 à laquelle siégeaient : 
 Mme Jimenez, présidente,  
 M. Charageat, premier conseiller, 
 Mme Nour, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 octobre 2022. 
  La rapporteure, 
  C. NOUR 
 La présidente, 
 J. JIMENEZ              Le greffier, 
                                             
 C. CHAUVEY 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.