TA59 · 2ème Chambre — 13 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 25 avril 2021, M. A B, représenté par Me Danset-Vergoten, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 12 octobre 2020 par laquelle le directeur territorial de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) de Lille lui a refusé le rétablissement de ses conditions matérielles d'accueil ; 
 2°) d'enjoindre à l'OFII, à titre principal, de procéder au rétablissement de ses conditions matérielles d'accueil, à titre rétroactif, dans un délai de dix jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 3°) d'enjoindre à l'OFII, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation ; 
 4°) de mettre à la charge de l'OFII la somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 contre renonciation de la part de ce conseil au bénéfice de l'indemnité versée au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que : 
 - la décision du 12 octobre 2020 du directeur territorial de l'OFII de Lille a été signée par une personne qui n'était pas compétente pour ce faire ; 
 - elle est insuffisamment motivée ;  
 - il n'a pas été informé du fait que les conditions matérielles d'accueil pouvaient lui être retirées, en méconnaissance des articles L. 744-7 et D. 744-39 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision litigieuse n'a pas été précédée d'une procédure contradictoire préalable, en méconnaissance du principe général des droits de la défense, ainsi que des dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration et de celles de l'article L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les dispositions des articles L. 744-6 et R. 744-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'il n'a pas été mis en mesure de présenter des observations au regard de sa vulnérabilité ; 
 - elle méconnaît ces mêmes dispositions dès lors que l'OFII n'a pris en compte ni les documents produits ni sa demande d'avis médical ;  
 - elle méconnaît ces mêmes dispositions dès lors que sa vulnérabilité n'a pas été prise en compte ;  
 - elle méconnaît les dispositions des articles 20 et 21 de la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - elle méconnait les dispositions de l'article L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 24 avril 2023, l'OFII conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que les moyens soulevés dans la requête ne sont pas fondés.  
 M. B a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 1er mars 2021.   
 La clôture d'instruction a été fixée au 16 mai 2023 à 12 h 00 par une ordonnance du 25 avril 2023.  
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la directive 2013/33 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991  
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Monteil a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A B, né le 18 mars 1990 en Guinée, de nationalité guinéenne, a sollicité le bénéfice de l'asile mais sa demande, enregistrée le 24 août 2018, a été rejetée par une décision du 29 mars 2019 de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), confirmée le 16 septembre 2020 par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA). Par une demande déposée auprès des services de l'OFII le 12 octobre 2020, M. B a sollicité le réexamen de sa demande d'asile ainsi que le rétablissement de ses conditions matérielles d'accueil. Par une décision du même jour, dont le requérant demande l'annulation, le directeur territorial de l'OFII de Lille a rejeté sa demande de rétablissement de ses conditions matérielles d'accueil.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article R. 744-14 du même code, alors en vigueur : " L'appréciation de la vulnérabilité des demandeurs d'asile est effectuée par les agents de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, en application de l'article L. 744-6, à l'aide d'un questionnaire dont le contenu est fixé par arrêté des ministres chargés de l'asile et de la santé. / Si le demandeur d'asile présente des documents à caractère médical, en vue de bénéficier de conditions matérielles d'accueil adaptée à sa situation, ceux-ci seront examinés par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, qui émet un avis ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier que, à l'occasion de sa demande de rétablissement de ses conditions matérielles d'accueil, M. B a fait part de ses problèmes de santé et a sollicité un avis médical Medzo. Cet avis médical a été émis le 17 novembre 2020 par le médecin coordinateur de zone, soit postérieurement à la décision de refus de rétablissement des conditions matérielles d'accueil. Par suite, le requérant, qui a été privé d'une garantie, est fondé à soutenir que la décision litigieuse est entachée d'un vice de procédure et à en demander, pour ce motif, l'annulation. 
 4. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens, que la décision du 12 octobre 2020 prise par le directeur territorial de l'OFII de Lille à l'encontre de M. B doit être annulée. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 5. Eu égard au motif retenu, le présent jugement implique nécessairement mais seulement que l'OFII procède au réexamen de la demande de rétablissement des conditions matérielles présentée par M. B. Il y a lieu de fixer à l'OFII pour ce faire un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement sans qu'il soit besoin, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais d'instance : 
 6. M. B a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Danset-Vergoten, conseil de M. B, renonce au bénéfice de l'indemnité versée au titre de l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'OFII le versement à Me Danset-Vergoten de la somme de 1 000 euros. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision du 12 octobre 2020 par laquelle le directeur territorial de l'OFII de Lille a refusé de procéder au rétablissement des conditions matérielles d'accueil de M. B est annulée. 
 Article 2 : Il est enjoint à l'OFII de procéder au réexamen de la demande de rétablissement des conditions matérielles d'accueil présentée par M. B dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'OFII versera à Me Danset-Vergoten, conseil de M. B, une somme de 1 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, contre renonciation de la part de ce conseil au bénéfice de l'indemnité versée au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté. 
 
 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à l'Office français de l'immigration et de l'intégration et à Me Danset-Vergoten. 
 Délibéré après l'audience du 23 janvier 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Fabre, président, 
 Mme Monteil, première conseillère, 
 M. Lemée, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 février 2024. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 A.-L. MONTEIL 
 Le président, 
 Signé  
 X. FABRE 
 Le greffier, 
     Signé 
 A. DEWIERE 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des Outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme,  
 Le greffier,