TA80 · JU2 — 27 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 21 septembre 2021, la SCI IM-INDUS, représentée par Me Couhault et Me Dupoux, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer la réduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2019 à raison de l'ensemble immobilier dont elle est propriétaire route de Thennes à Moreuil (Somme) ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Au regard de la désaffectation du site, s'agissant de l'imposition établie au titre de l'année 2019, la SCI IM-INDUS conteste la méthode d'évaluation de la valeur locative de l'ensemble immobilier dont elle est propriétaire, la méthode d'évaluation propre aux locaux commerciaux trouvant, selon elle, à s'appliquer. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 8 décembre 2021, la directrice départementale des finances publiques de la Somme conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir qu'aucun des moyens n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Truy, premier conseiller honoraire, pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. A a été entendu au cours de l'audience publique ainsi que les conclusions du rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La SCI IM-INDUS, est propriétaire d'un ensemble immobilier, composé de  
 1 440 m² de bâtiments et de 2 200 m² de parkings et voies de circulation, situé route de Thennes à Moreuil, qu'elle loue à la société GGF du groupe ABCD Nutrition. L'exploitant a délocalisé son activité consistant en la fabrication de pains sur un autre site et limité l'activité du site de Moreuil à la seule fabrication de biscuits et gâteaux bio. Par une réclamation, en date du  
 12 décembre 2020, la société requérante a sollicité la réduction du montant de la taxe foncière à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2019 au motif du démantèlement des installations ne permettant plus, au 1er janvier 2019, date du fait générateur de l'imposition, une exploitation industrielle, il convenait donc de déterminer la valeur locative de ses locaux en fonction de la grille tarifaire applicable aux locaux commerciaux et professionnels autres qu'industriels prévue par l'article 1498 du code général des impôts en substitution de la méthode comptable de l'article 1499 du même code. A la suite du rejet de sa réclamation préalable par une décision en date du 16 juillet 2021, la SCI IM-INDUS demande au tribunal de prononcer la réduction de la taxe foncière à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2019. 
 Sur les conclusions à fin de décharge des impositions : 
 2. D'une part, aux termes de l'article 1494 du code général des impôts : " La valeur locative des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties () est déterminée, conformément aux règles définies par les articles 1495 à 1508, pour chaque propriété ou fraction de propriété normalement destinée à une utilisation distincte ". 
 3. D'autre part, aux termes de l'article 1499 dudit code : " La valeur locative des immobilisations industrielles passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties est déterminée en appliquant au prix de revient de leurs différents éléments, revalorisé à l'aide des coefficients qui avaient été prévus pour la révision des bilans, des taux d'intérêt fixés par décret en Conseil d'Etat () ". Enfin, en application de l'article 1500 du code général des impôts : " Les bâtiments et terrains industriels sont évalués : 1° selon les règles fixées à l'article 1499 lorsqu'ils figurent à l'actif du bilan de leur propriétaire ou de leur exploitant, et que celui-ci est soumis aux obligations définies à l'article 53 A ; 2° Selon les règles prévues à l'article 1499, lorsqu'ils figurent à l'actif du bilan d'une entreprise qui a pour principale activité la location de ces biens industriels ; 3° Selon les règles fixées à l'article 1498, lorsque les conditions prévues aux 1° et 2° du présent article ne sont pas satisfaites ". 
 4. Revêtent un caractère industriel, au sens de ces dispositions, les établissements dont l'activité nécessite d'importants moyens techniques, non seulement lorsque cette activité consiste dans la fabrication ou la transformation de biens corporels mobiliers, mais aussi lorsque le rôle des installations techniques, matériels et outillages mis en œuvre est prépondérant. Si la vacance, résultant de la cessation de l'activité industrielle, de ce local n'est pas de nature, par elle-même, à lui faire perdre son affectation industrielle, il n'en est pas de même si cette vacance est assortie de la disparition de tout moyen technique industriel, qui rend l'immeuble disponible pour une activité autre qu'industrielle. 
 5. En l'espèce, si la SCI IM-INDUS soutient que le site de production était démantelé au 1er janvier 2019, il ressort de ses propres écritures que le démantèlement des installations techniques n'est intervenu qu'en fin d'année 2020 et que leur cession effective, à la suite de leur démontage, n'est intervenu que le 4 novembre 2020. En effet, un local industriel conserve sa destination, malgré la cessation de son activité industrielle, dès lors qu'il n'a pas été rendu disponible pour une autre destination. Dans ces conditions, c'est à bon droit que l'administration fiscale a qualifié l'ensemble immobilier en cause d'industriel à la date du  
 1er janvier 2019 et l'a ensuite évalué selon la méthode comptable prévue par les dispositions de l'article 1499 du code général des impôts. 
 6. Il résulte de tout ce qui précède que la SCI IM-INDUS n'est pas fondée à demander la décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2019. 
 Sur les frais liés au litige : 
 7. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il en soit fait application à l'encontre de l'Etat, qui n'est pas partie perdante.  
 
 D E C I D E : 
   
 Article 1er : La requête de la SCI IM-INDUS est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la SCI IM-INDUS et à la directrice départementale des finances publiques de la Somme. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 avril 2023.  
 Le magistrat désigné, 
 Signé 
 G. ALa greffière, 
 Signé 
 F. Joly  
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.