TA34 · Magistrat PASTOR — 11 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 21 juin et 5 juillet 2021, Mme C B conteste la décision par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales de l'Aude ne lui a accordé qu'une remise partielle d'un indu d'aide au logement laissant à sa charge un montant de 587,61 euros. 
 Elle soutient que : 
 - l'indu a été constitué en raison d'une erreur des services de la caisse ; 
 - la remise de sa dette n'est que partielle et ne la satisfait pas, lui laissant à sa charge 587,61 euros alors qu'elle est de bonne foi. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 25 mars 2022, la caisse d'allocations familiales de l'Aude, représentée par Font et Trilles avocats associés, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de Mme B une somme de 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le code de l'action sociale et des familles. 
 Le président du tribunal a désigné Mme A comme juge statuant seul en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 La rapporteure publique a, sur sa demande, été dispensée de prononcer ses conclusions à l'audience.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 La magistrate désignée a, au cours de l'audience publique, présenté son rapport. 
 Les parties n'étaient ni présentes ni représentées.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Il résulte de l'instruction que la caisse d'allocations familiales de l'Aude a notifié le 13 avril 2021 à Mme B un premier indu d'aide personnalisée au logement d'un montant de 746,49 euros pour la période du 1er janvier au 30 mars 2021. Le 14 avril 2021, la caisse lui a notifié un deuxième indu d'un montant de 36,99 euros, entrainant un indu global de 783,48 euros. Par courrier du 15 avril 2021, Mme B a formé, devant la commission de recours amiable, un recours aux fins d'obtenir une remise totale de la dette ainsi mise à sa charge. Par courrier du 19 mai 2021, le directeur de la caisse d'allocations familiales de l'Aude l'informait qu'une remise partielle d'un montant de 195,87 euros lui avait été accordée. Par la présente requête, Mme B demande l'annulation de cette décision en tant que le directeur de la caisse a refusé de lui accorder une remise totale de sa dette. 
 Sur les conclusions tendant à une remise totale de l'indu d'aide personnalisée au logement : 
 2. Aux termes de l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation : " Les aides personnelles au logement () sont régies par le présent livre. / Les aides personnelles au logement comprennent : 1° L'aide personnalisée au logement ; 2° Les allocations de logement: a) L'allocation de logement familiale ; b) L'allocation de logement sociale. ". Aux termes de l'article R.822-2 du même code : " Les ressources prises en compte pour le calcul de l'aide personnelle au logement sont celles perçues par le bénéficiaire, son conjoint et les personnes vivant habituellement au foyer ". Aux termes de l'article L. 825-3 du même code : " Le directeur de l'organisme payeur statue, dans des conditions fixées par voie réglementaire, sur : () 2° Les demandes de remise de dettes présentées à titre gracieux par les bénéficiaires des aides personnelles au logement ". Aux termes de l'article L. 823-9 du même code : " Les articles L.161-1-5 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des montants d'aide personnelle au logement indûment versés ". Aux termes de l'article L.553-2 du code de la sécurité sociale : " Toutefois, par dérogation aux dispositions des alinéas précédents, la créance de l'organisme peut être réduite ou remise en cas de précarité de la situation du débiteur, sauf en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausses déclarations. " 
 3. Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision rejetant une demande de remise gracieuse d'un indu d'une prestation ou d'une allocation versée au titre de l'aide ou de l'action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d'emploi, ou ne faisant que partiellement droit à cette demande, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu'à sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d'examiner si une remise gracieuse totale ou partielle est justifiée et de se prononcer lui-même sur la demande en recherchant si, au regard des dispositions applicables et des circonstances de fait dont il est justifié par l'une et l'autre partie à la date de sa propre décision, la situation de précarité du débiteur et sa bonne foi justifient que lui soit accordée une remise. 
 4. Il résulte de l'instruction que l'indu d'allocation personnalisée de logement a pour origine la rectification des ressources de Mme B pour la période comprise entre le 1er janvier et la fin mars 2020. Pour obtenir la remise totale de sa dette, la requérante fait valoir que l'indu laissé à sa charge trouve son origine dans un dysfonctionnement des services de la caisse, au demeurant reconnue par cette dernière, et que sa bonne foi ne peut être remise en cause. Toutefois, alors que sa bonne foi n'est pas discutable, il résulte de l'instruction qu'à la date à laquelle statue le tribunal, qui est celle à laquelle il appartient au juge du plein contentieux de se placer pour apprécier le bien-fondé de la demande de remise de dette, Mme B n'a pas détaillé l'étendue de ses charges et de ses ressources de sorte qu'elle ne démontre pas qu'elle se trouverait dans une situation de précarité telle qu'il ne pourrait lui être demandé de procéder au remboursement du solde de sa dette. Par suite, alors que la caisse fait valoir que les revenus mensuels du foyer avoisinent les 2 500 euros, Mme B ne démontre pas que sa situation justifierait que lui soit accordée une remise supplémentaire de sa dette.  
 5. Il résulte de ce qui précède que Mme B n'est pas fondée à demander l'annulation du 19 mai 2021 en tant qu'elle ne lui accorde qu'une remise partielle de sa dette. 
 Sur les frais liés au litige : 
 6. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, et de mettre à la charge de Mme B le versement de la somme que la caisse d'allocations familiales de l'Aude demande au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions de la caisse d'allocations familiales de l'Aude présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme C B et à la caisse d'allocations familiales de l'Aude.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 avril 2023. 
 La magistrate désignée, 
 I. A 
 La greffière, 
 A. Junon       
 La République mande et ordonne au préfet de l'Aude en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 11 avril 2023. 
 Le greffier,  
 A. Junon 
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