TA06 · 1ère chambre — 10 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrée le 14 juin 2021 et le 7 octobre 2022, M. B A, représenté par Me Molines, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 15 avril 2021 par laquelle l'inspectrice du travail de la 9ème section de l'unité départementale de contrôle Ouest des Alpes-Maritimes a autorisé la société Fitlane à le licencier pour motif économique ;    
 2°) de rejeter par voie de conséquence la demande d'autorisation de licenciement déposée par la société Fitlane ;   
 3°) de mettre une somme de 2 500 euros à la charge de la société Fitlane en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée s'agissant de la question du lien existant entre la procédure de licenciement et son mandat ;  
 - elle a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière, dès lors que l'inspectrice n'a pas vérifié la régularité des consultations des instances représentatives du personnel ; elle ne fait état d'aucune consultation au titre du projet de restructuration et compression des effectifs conformément aux dispositions de l'article L. 2312-39 du code du travail ; 
 - la société Fitlane a manqué à son obligation de reclassement ;  
 - la réalité du motif économique invoquée n'est pas établie ; elle aurait dû être appréciée au niveau global du groupe Fitness Park.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 10 novembre 2021, le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que :  
 - la décision litigieuse est suffisamment motivée ;  
 - le moyen tiré d'une absence de vérification de la procédure de consultation des représentants du personnel est inopérant ;  
 - les efforts de reclassement ont été suffisants ; les emplois relevant d'une qualification supérieure n'entrent pas dans le périmètre des postes susceptibles d'être proposés au titre du reclassement ;  
 - la réalité du motif économique a été démontrée, conformément aux dispositions de l'article L. 1233-3 du code du travail, au regard de la réalité, de l'ampleur et de la durée des difficultés économiques du groupe Fitness Park et de la société Fitlane.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 3 février 2022, la société Fitlane, représentée par la SELARL Actance, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de M. A en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle fait valoir que :  
 - la décision litigieuse est suffisamment motivée ;  
 - le moyen tiré d'une absence de vérification de la procédure de consultation des représentants du personnel est inopérant ;  
 - elle n'a pas manqué à son obligation de recherche de reclassement ; une liste de postes a été adressée au requérant le 26 janvier 2021, à laquelle il n'a pas donné suite ;  
 - dès lors que l'accord majoritaire portant plan de sauvegarde de l'emploi a été validé, le juge judiciaire retrouve sa compétence lors de la mise en œuvre de la procédure individuelle de licenciement ; au surplus, il découle de l'article L. 1235-7-1 du code du travail que le contentieux relatif au motif économique du licenciement relève de la compétence du juge judiciaire.  
 Par une ordonnance du 14 janvier 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 3 février 2022. Par une ordonnance du 6 octobre 2022, l'instruction a été rouverte.  
 Des pièces complémentaires, enregistrées le 12 octobre 2022, postérieurement à la clôture d'instruction, ont été produites pour la société Fitlane et n'ont pas été communiquées.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code du travail ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Kolf, rapporteure, 
 - les conclusions de M. Herold, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Patez, pour la société Fitlane.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B A a été employé, à partir du 2 juillet 2007, dans le cadre d'un contrat à durée déterminée puis d'un contrat à durée indéterminée à temps complet, en qualité de commercial par la société par actions simplifiée (SAS) Fitlane, occupant, en dernier lieu, un poste de cadre en tant que directeur de plusieurs clubs de fitness situés à Nice. La SAS Fitness Lane, qui exerce son activité d'exploitation de salles de sport depuis l'année 2004, a été rachetée par le groupe Fitness Park le 31 juillet 2019. En 2020, alors que M. A bénéficiait du statut de salarié protégé en qualité de représentant syndical, la SAS Fitlane a engagé une procédure de consultation des organes des représentants du personnel en vue d'engager un programme de restructuration de la société Fitlane, impliquant notamment la réorganisation du fonctionnement des salles de sport et la mise en œuvre d'un projet de licenciements collectifs dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi prévoyant la suppression de 56 postes. Par décision du 17 août 2020, la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur a validé l'accord collectif majoritaire portant sur le plan de sauvegarde de l'emploi. Une première demande d'autorisation de licenciement concernant M. A a été rejetée par la DIRECCTE de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur pour vice de procédure par une décision en date du 3 décembre 2020. M. A a été convoqué le 30 décembre 2020 à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement pour motif économique. Par une lettre du 3 février 2021, son employeur a de nouveau sollicité auprès de l'inspectrice du travail de la 9ème section de l'unité départementale de contrôle Ouest des Alpes-Maritimes d'autoriser le licenciement de M. A pour motif économique. Par une décision du 15 avril 2021, dont M. A demande au tribunal l'annulation, l'inspectrice du travail a accordé l'autorisation de le licencier.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. Aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail : " Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré sur les emplois disponibles, situés sur le territoire national dans l'entreprise ou les autres entreprises du groupe dont l'entreprise fait partie et dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel. / Pour l'application du présent article, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. / Le reclassement du salarié s'effectue sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent assorti d'une rémunération équivalente. A défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, le reclassement s'effectue sur un emploi d'une catégorie inférieure. / L'employeur adresse de manière personnalisée les offres de reclassement à chaque salarié ou diffuse par tout moyen une liste des postes disponibles à l'ensemble des salariés, dans des conditions précisées par décret. / Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises ". Aux termes de l'article D. 1233-2-1 du même code : " I. - Pour l'application de l'article L. 1233-4, l'employeur adresse des offres de reclassement de manière personnalisée ou communique la liste des offres disponibles aux salariés, et le cas échéant l'actualisation de celle-ci, par tout moyen permettant de conférer date certaine () ". Il résulte de ces dispositions que, pour apprécier si l'employeur a satisfait à son obligation en matière de reclassement, l'autorité administrative doit s'assurer, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, qu'il a procédé à la recherche des possibilités de reclassement du salarié dans les entreprises dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation permettent, en raison des relations qui existent avec elles, d'y effectuer la permutation de tout ou partie de son personnel. Lorsque le motif de licenciement invoqué par l'employeur fait obligation à l'administration d'apprécier le sérieux des recherches préalables de reclassement effectuées par celui-ci, l'inspecteur du travail doit apprécier les possibilités de reclassement du salarié à compter du moment où le licenciement est envisagé et jusqu'à la date à laquelle il statue sur la demande de l'employeur. 
 3. D'une part, il ressort des pièces du dossier que la société Fitlane a communiqué à l'ensemble des salariés dont le licenciement était envisagé, en juin et juillet 2020 et le 26 janvier 2021, une liste de postes vacants qui comportait deux offres d'emploi en qualité de responsable de salles de sport situées à Nice et à Epinay, en région parisienne. M. A, dont le licenciement a été envisagé dès le mois de juin 2020, soutient qu'il avait fait part à la société Fitlane de sa volonté de se rapprocher de son domicile dans les environs de Cannes et que des postes de responsables de club vacants dans les villes de Grasse, Mougins et Cannes, qui ne lui ont pas été proposés par son employeur, ont été pourvus par la voie d'autres recrutements après qu'il ait été informé de la perspective de son licenciement, et produit des échanges de courriels au soutien de ses dires. La société Fitlane n'établit ni qu'aucun poste de responsable de club dans la zone concernée n'aurait été pourvu au cours de cette période ni avoir proposé de tels postes à M. A, et elle ne soutient pas que M. A aurait été dans l'incapacité de les occuper. D'autre part, il n'est pas contesté qu'aucune liste actualisée des postes à pourvoir n'a été communiquée au requérant entre le mois de juillet 2020 et le 26 janvier 2021 puis entre le 26 janvier 2021 et le 15 avril 2021, date à laquelle son licenciement a été autorisé par l'inspectrice du travail et jusqu'à laquelle pesait sur son employeur l'obligation de reclassement, tandis qu'il ressort des pièces du dossier que la société Fitlane a indiqué à l'inspectrice du travail être dans l'impossibilité de produire les éléments relatifs aux recherches de reclassement effectuées au cours de la période allant du 30 juillet 2020 au 9 novembre 2020. Dans ces conditions, la société Fitlane ne peut être regardée comme ayant satisfait à l'obligation qui lui incombait de procéder à une recherche sérieuse des possibilités de reclassement du salarié. Par suite, en autorisant le licenciement de ce dernier, l'inspectrice du travail a entaché sa décision d'une erreur d'appréciation.  
 4. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que M. A est fondé à demander l'annulation de la décision du 15 avril 2021 par laquelle l'inspectrice du travail a autorisé son licenciement pour motif économique.  
 Sur les conclusions tendant à ce que la demande d'autorisation de licenciement soit rejetée par voie de conséquence :  
 5. Il n'appartient pas au juge de l'excès de pouvoir de se prononcer sur la demande d'autorisation de licenciement adressée à l'inspection du travail. Dès lors, les conclusions présentées en ce sens par M. A doivent être rejetées.  
 Sur les frais liés au litige :  
 6. D'une part, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M. A, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que demande la société Fitlane au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.  
 7. D'autre part, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la société Fitlane une somme de 1 200 euros à verser à M. A en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision du 15 avril 2021 par laquelle l'inspectrice du travail a autorisé le licenciement pour motif économique de M. A est annulée.  
 Article 2 : La société Fitlane versera à M. A une somme de 1 200 (mille deux cents) euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 3 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.  
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et à la société par actions simplifiée Fitlane.  
 - Copie en sera adressée au directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Provence-Alpes-Côte d'Azur.  
 Délibéré après l'audience du 13 octobre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Mear, présidente, 
 Mme Kolf, conseillère,  
 M. Cherief, conseiller, 
 Assistés de Mme Sussen, greffière. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 novembre 2022. 
 La rapporteure, 
 signé 
 S. KOLF 
 La présidente, 
 signé 
 J. MEAR 
 La greffière, 
                                               signé 
 C. SUSSEN 
 La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 Ou par délégation la greffière,